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Séance du 29 mai 2017

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 mai 2017

Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ; Philippe COLLIGNON, Mme Annick BURNOTTE, Bertrand MOINET et Philippe LEBOUTTE: Echevins ; Guy PETIT, Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Melle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général.

Excusés : Fabian LAFONTAINE, Melle Gaëlle FALISSE et Mme Claudine VOZ-DEWEZ.

La séance publique est ouverte à 20 h 05'.

1.    Procès-verbal de la séance antérieure - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L-1122-16 du CDLD et les articles 46 à 49 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal ;

DECIDE par quatorze voix pour et huit abstentions : (Messieurs Michel HANSEN, Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Ziad EL HUSSEINI, Benoît DOMINIQUE, Mademoiselle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON) :

D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 2 mai 2017.

2.    Ordonnances de police - Confirmation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l'unanimité :

De confirmer les ordonnances de police prises par le Bourgmestre à partir du 25 avril 2017 jusqu'au 19 mai 2017.

3.    ADL - Compte 2016 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux Agences de Développement Local;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 juillet 2007 et notamment le chapitre II, Gestion;

Vu la décision du Collège Provincial du 13 septembre 2007;

Vu l'article 6 de l'arrêté de Régent du 18 juin 1946 relatif à la Régie communal;

Vu la décision, réceptionnée par courrier le 13 juin 2014, de Messieurs les Ministres ayant l'Economie, l'Emploi et les pouvoirs locaux dans leurs attributions nous octroyant l'agrément de l'ADL en date du 1er janvier 2014 pour une durée de six ans;

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 10 mai 2017, que la Directrice financière a rendu un avis favorable sur l'avis de légalité n° 2017/44 en date du 10 mai 2017 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver les comptes annuels de l’Agence de Développement Local pour l’exercice 2016, comme suit :

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et à la directrice financière.

4.    Rapport communal d'activités 2016 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les comptes établis par le Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le rapport communal d'activités relatif aux différentes missions des services communaux pour l'année 2016.

5.    Compte communal 2016 - Approbation.

       Monsieur Benoît DOMINIQUE intervient au nom du groupe @venir : « Permettez-moi de souligner l’excellent état d’esprit dont ont fait preuve tous les membres de la commission des finances mercredi dernier. Il a été répondu à toutes les questions, même les plus pointues, avec franchise, honnêteté et sans langue de bois. Notre groupe approuve le compte communal 2016 au service ordinaire. Je souhaite cependant que quelques articles budgétaires soient détaillés, notamment dans les dépenses de fonctionnement, les postes « autres frais techniques » et « divers » représentent quand même 2.112.000 euros. Les ratios personnel, transferts, dette restent stables, à surveiller toutefois le ratio « fonctionnement » 21 % de l’ensemble des dépenses pour 19 % en 2015. Mention très bien pour le cash flow, par rapport à la dette globale la charge est de 1.477 euros par habitant, en deçà de la moyenne en Wallonie, pour 188 euros par habitant pour les dépenses annuelles de dettes.

       Venons-en maintenant au Service extraordinaire. Outre le fait que notre groupe n’a toujours pas avalé la pilule de la délégation du Conseil au Collège pour les dossiers extraordinaires inférieurs à 30.000 euros, force est de constater que 56 % des dépenses d’investissements sont engagées par rapport au budget pour les 4 dernières années, c’est insuffisant, même si en 2016, il y en eu 79 %, sans doute un coup d’accélérateur pour des futures échéances, je ne sais pas ».

       Benoît LUTGEN d’expliquer que : « Nous ne pouvons que nous réjouir avec trois records historiques : le meilleur boni enregistré, de près de 800.000 euros, le plus gros investissement consenti et un fonds de réserve de 3 millions d’euros. Il y a certes des raisons structurelles, mais également organisationnelles. Concernant le pourcentage des dépenses d’investissements engagées, il faut savoir que pour obtenir des subsides dans certains dossiers, il faut inscrire les montants au budget. Cela donne accès, même si l’on sait qu’ils ne seront pas utilisés à l’an zéro. Ca se voit dans toutes les Communes. Sur la délégation des compétences pour les dossiers extraordinaires, il s’agit d’une recommandation de l’Union Européenne et de la Région wallonne, pour pouvoir agir plus vite dans des cas particuliers et/ou d’urgence. Cela permet de réduire les délais de paiement également. Se priver de cela serait stupide. Et cela n’empêche pas d’en informer le Conseil communal.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les comptes établis par le Collège communal ;

Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présents comptes aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

DECIDE à l'unanimité pour le Service Ordinaire et par quatorze voix pour et huit  abstentions : (Messieurs Michel HANSEN, Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Ziad EL HUSSEINI, Benoît DOMINIQUE, Mademoiselle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON) pour le Service extraordinaire :

D’approuver les comptes de l’exercice 2016 comme suit :

 

6.    Résidence Pimperné: crèche communale - Acquisition - Approbation.

       Isabelle LECLERCQ intervient : « Nous nous réjouissons vraiment qu’il y ait beaucoup plus de places en crèches pour les enfants, qu’on investisse pour le futur, car notre population se développe beaucoup. Cependant, quand vous avez déplacé la halte-garderie de la « Pause Grenadine » vers l’avenue Mathieu, nous avions déjà émis quelques réserves quant au lieu. L’achat d’un appartement à 300.000 euros pour gagner 3 places, sans accès direct à un jardin et avec des difficultés de parking. A la rue des Jardins, il y avait un jardin et des parkings.

       Cette fois, nous nous posons de nouveau des questions sur la localisation choisie. Renval est quand même la crèche préférée des Bastognards. Tout le monde adore cette crèche, tout le monde veut y aller, il suffit de regarder la liste d’attente importante. Il y avait possibilité de doubler ou de faire un nouveau bâtiment à côté de celui qui est existant. Nous nous demandons pourquoi vous n’utilisez pas cette place à Renval ? Vous localisez la nouvelle crèche au centre-ville mais beaucoup de parents ont une voiture. En créant une deuxième crèche de 25 places à côté de celle qui existe déjà, il y aurait moyen d’établir des synergies et des économies d’échelle. Nous pensons qu’on pourrait créer plus de places pour la même somme, soit ne pas dépenser autant pour ces places. Pourquoi placer les garderies d’enfants sur 3 endroits ? Les poussins de Renval, tout le monde peut y aller, la Commune est propriétaire du terrain, nous pourrions faire quelque chose d’exceptionnel avec cette somme ».

       Benoît LUTGEN réagit : « Il est déplacé de parler de crèche « préférée » : toutes les accueillantes font du bon boulot. Lorsque vous étiez dans la majorité, vous aviez un projet de déplacer la Pause Grenadine près du Centre Sportif. Et là, vous dites que Renval est le meilleur endroit. J’essaie de trouver la cohérence. De plus, nous n’aurions pas eu de subsides pour un dossier rentré pour une extension à Renval. Quant à la localisation, nous ne voulons pas concentrer tous les accueils d’enfants dans un endroit, le but étant une bonne répartition sur l’ensemble du territoire, en tenant compte également de l’aspect mobilité. De plus, vu l’évolution de la démographie, nous avons préféré garder un espace libre autour du Centre Sportif pour des projets futurs ».

       Madame Jocelyne OLIVIER de préciser « Bien sûr que toutes les accueillantes réalisent du bon boulot, nous parlions du cadre ».

       Philippe COLLIGNON d’intervenir : « Lorsque je suis devenu Echevin de la Jeunesse, le seul projet que j’ai vu était celui près de la Bibliothèque, à côté du Centre Sportif, qui consistait à déplacer la « Pause Grenadine », pour y gagner quatre places et pour un coût de 300.000 euros. Mais ni les accueillantes ni les responsables de la Bibliothèque ne soutenaient ce projet. De notre côté, nous avons bougé la « Pause Grenadine » pour 200.000 euros (la vente de l’appartement rue des Jardins ayant rapporté 100.000 euros), puis nous avons introduit un autre dossier subsidié. Ce projet répond aux demandes de tous les acteurs, qui ont été associés. Au niveau de l’investissement qui sera consenti, le projet rue de la Chapelle est nettement plus intéressant pour les finances communales et pour le nombre de places d’accueil : pour 15.000 euros de plus que dans votre dossier, nous aurons 24 lits supplémentaires ».

       Morgane GREGOIRE de conclure : « Nous sommes très content de ce projet, mais nous nous posions juste des questions sur les critères pour la localisation, vous avez répondu à nos questions, inutile de polémiquer. »

 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

Considérant que la Commune de Bastogne a obtenu une promesse de subsides dans le cadre du Plan Cigogne III en vue de la création d'une crèche communale d'une capacité de 25 places;

Considérant qu'un projet immobilier sis à Bastogne, rue de la Chapelle, 70, réalisé par la S.A. Entreprises GRANDJEAN comprenant un rez commercial offrant un emplacement idéal pour une crèche située à proximité du centre ville avec places de parking et espace de jeux extérieurs;

Vu le cahier des charges de la S.A. Entreprises GRANDJEAN contenant un descriptif des travaux et fournitures;

Vu le rapport d’expertise du géomètre expert Guy MERNIER en date du 04 octobre 2016;

Vu le Plan Cigogne III;

Vu le projet d'acte du Notaire MOUTON à Bastogne qui restera annexé à la présente délibération;

Vu la demande d’avis de légalité faite à la Directrice Financière le 16 mai 2017;

Vu l’avis rendu par la Directrice Financière le 19 mai 2017 et qui restera annexé à la présente délibération;

Sur proposition du Collège communal;

DECIDE à l'unanimité :

1. D'acquérir à la S.A. Entreprises GRANDJEAN, rue de la Fagne d'Hi, 1 à 6600 Bastogne, BCE n° 0412.917.518, dans un ensemble immobilier à appartements en cours de construction à savoir la "Résidence Pimperné" sise à Bastogne, rue de la Chapelle, 70, cadastré Commune de Bastogne, 2ème Division, Section C, numéros 585M, 584F et 606B pour une contenance de 11 a 71 ca:

En copropriété privative et exclusive:

  • l'espace professionnel "R1" au rez-de-chaussée comprenant les locaux proprement dits composés de quatre chambres, deux espaces de jeux, un local polyvalent, un bureau, deux locaux de rangement, deux salles de bain, trois WC, une cuisine, un coin repas et un vestiaire,
  • la cave dénommée "R1",
  • l'espace de jeux extérieur dénommé "R1",

En jouissance privative et exclusive: les emplacements de parking sous numéros 2, 3, 4, 22, 23 et 24,

En copropriété et indivision forcée: 22.166/100.000èmes des parties communes à l'ensemble dont le terrain.

2. Pour le prix de 699.130,00 Euros, TVA comprise, et aux autres conditions énoncées dans le projet d'acte qui restera annexé à la présenté délibération.

3. L'acquisition sera financée par emprunt et par subsides.

4. De reconnaître le caractère d'utilité publique à la présente opération.

 

7.    Entretien de voirie 2017 : Mont-Wardin - Stabilisation des accotements.

       a)    Approbation du cahier spécial des charges.

       b)    Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant le cahier des charges N° 2017-P07 relatif au marché “Entretien de voiries 2017 : Mont-Wardin” établi par les Services techniques ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 41.580,00 €, hors TVA ou 50.311,80 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 42130/735-60 (n° de projet 20170017) et sera financé par emprunt;

Considérant l'avis positif rendu sur l’avis de légalité n° 2017/40 en date du 05 mai 2017 par la Directrice financière ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le cahier des charges N° 2017-P07 et le montant estimé du marché “Entretien de voiries 2017 : Mont-Wardin”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 41.580,00 € hors TVA ou 50.311,80 €, 21% TVA comprise.

De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 42130/735-60 (n° de projet 20170017).

8.    Rue du Fortin : rénovation de voirie et stabilisation des accotements.

       a)    Approbation du cahier spécial des charges.

       b)    Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant le cahier des charges N° 2017-P05 relatif au marché “Rue du Fortin - Rénovation de voirie entre le parc à conteneurs et le village d'Assenois” établi par les Services techniques ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 281.066,00 €, hors TVA ou 340.089,86 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 42130/735-60 (n° de projet 20170017) et sera financé par emprunt ;

Considérant l'avis positif rendu sur l’avis de légalité n° 2017/42 en date du 05 mai 2017 par la Directrice financière ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le cahier des charges N° 2017-P05 et le montant estimé du marché “Rue du Fortin - Rénovation de voirie entre le parc à conteneurs et le village d'Assenois”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 281.066,00 €, hors TVA ou 340.089,86 €, 21% TVA comprise.

De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 42130/735-60 (n° de projet 20170017).

 

9.    Avenue de la Gare - Rénovation de voirie.

       a)    Approbation du cahier spécial des charges.

       b)    Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant le cahier des charges N° 2017-P06 relatif au marché “Avenue de la Gare - Rénovation de voirie” établi par les Services techniques ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 73.980,00 €, hors TVA ou 89.515,80 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 42130/735-60 (n° de projet 20170017) et sera financé par emprunt ;

Considérant l'avis positif rendu sur l’avis de légalité n° 2017/41 en date du 05 mai 2017 par la Directrice financière ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le cahier des charges N° 2017-P06 et le montant estimé du marché “Avenue de la Gare - Rénovation de voirie”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 73.980,00 € hors TVA ou 89.515,80 €, 21% TVA comprise.

De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 42130/735-60 (n° de projet 20170017).

 

10.  Quartier de l'Indépendance: modernisation de l'éclairage public - Approbation du projet, des conditions et du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1222-3 et L1222-4 ;

Vu l’article 135, §2 de la nouvelle loi communale ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics ;

Vu les articles 3 A.5, 9 et 47 des statuts d’ORES ASSETS ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment son article 10,

Vu la décision d’ORES ASSETS en qualité de Gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la Commune ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétiques des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;

Vu l’arrêté/circulaire du 14 juillet 2014 ;

Considérant qu’en vertu de l’article 18, 1° de la loi relative aux marchés publics, ne sont pas soumis à l’application des dispositions de ladite loi, les services attribués à un pouvoir adjudicateur sur la base d’un droit exclusif ;

Considérant qu’en vertu des articles 3 A.5, 9 et 47 des statuts d’ORES ASSETS à laquelle la commune est affiliée, la commune s’est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service de l’éclairage public, ORES ASSETS effectuant ces prestations à prix de revient ;

Considérant dès lors que la Commune doit charger directement ORES ASSETS de l’ensemble des prestations de services liées à ses projets en matière d’éclairage public ;

Considérant la délibération de notre Conseil adoptée en date du 28 décembre 2016 décidant du principe des travaux et chargeant ORES ASSETS de la réalisation de l’ensemble des prestations de service liées et à la bonne exécution du projet de rénovation de l’éclairage public de l’Avenue de l’Indépendance et décidant pour les travaux de pose relatifs à ce projet, de recourir aux entrepreneurs désignés par ORES ASSETS, en sa qualité de Centrale de marchés ;

Considérant la Centrale de marché de travaux organisée par ORES ASSETS pour compte des communes ;

Vu le projet définitif établi par ORES ASSETS ainsi que le montant des estimations des travaux de pose et fournitures requis pour la réalisation du projet, transmis par ORES ASSETS ;

Vu le montant des fournitures inférieur à 85.000 euros ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver les conditions et le mode de passation des 4 tranches du marché relatif à la modernisation de l'éclairage public pour le Quartier de l'Indépendance.

D'approuver le montant de l'étude et des travaux réalisés par ORES et le montant du marché de fournitures (luminaires) pour lequel ORES passe le marché au nom de la Commune.

  • Tranche ferme, au montant estimatif de 216.447,07 euros, comprenant l’acquisition des fournitures, la réalisation de travaux, les prestations d’ORES Assets et la TVA.

D’approuver le cahier des charges, les plans et les documents relatifs à ce marché réalisés par la Centrale de marchés ORES Assets, de lancer par procédure négociée un marché public de fournitures de matériel d’éclairage public nécessaire au projet divisé en 3 lots, pour un montant estimé à 45.578,98 euros, HTVA.

  • Tranche I, au montant estimatif de 40.900,19 euros comprenant l’acquisition des fournitures, la réalisation de travaux, les prestations d’ORES Assets et la TVA.

D’approuver le cahier des charges, les plans et les documents relatifs à ce marché réalisés par la Centrale de marchés ORES Assets, de lancer par procédure négociée un marché public de fournitures de matériel d’éclairage public nécessaire au projet divisé en 3 lots, pour un montant estimé à 9.709,72 euros, HTVA.

  • Tranche II, au montant estimatif de 44.355 euros comprenant l’acquisition des fournitures, la réalisation de travaux, les prestations d’ORES Assets et la TVA.

D’approuver le cahier des charges, les plans et les documents relatifs à ce marché réalisés par la Centrale de marchés ORES Assets, de lancer par procédure négociée un marché public de fournitures de matériel d’éclairage public nécessaire au projet divisé en 3 lots, pour un montant estimé à 9.673,48 euros, HTVA.

  • Tranche III, au montant estimatif de 96.270,06 euros comprenant l’acquisition des fournitures, la réalisation de travaux, les prestations d’ORES Assets et la TVA.

D’approuver le cahier des charges, les plans et les documents relatifs à ce marché réalisés par la Centrale de marchés ORES Assets, de lancer par procédure négociée un marché public de fournitures de matériel d’éclairage public nécessaire au projet divisé en 3 lots, pour un montant estimé à 19.313,72 euros, HTVA.

De recourir aux entrepreneurs désignés par ORES Assets, en sa qualité de Centrale de marchés.

De solliciter auprès du Service Public de Wallonie les subsides accordés dans le cadre du Plan Communal 2017-2018, et de financer ces dépenses par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 42133/73560 (n° de projet 20170020).

 

11.  IDELUX : mise en œuvre de l’extension du Parc d'activités économiques de Bastogne 1 - Création de voiries – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu la demande de permis d'urbanisme introduite par l'intercommunale IDELUX en cours d'instruction auprès du Service public de Wallonie - D.G.O. 4 - Département Aménagement du Territoire et Urbanisme - Direction extérieure du Luxembourg ;

Vu le dossier de demande de création de voiries annexé à la présente délibération ;

Considérant que ledit dossier est conforme aux dispositions de l'article 11 du Décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté ministériel du 13 décembre 2016 approuvant le plan communal d'aménagement dit "Extension du parc d'activités économiques de Bastogne B1 à Bastogne (Bastogne, Sibret, Villers-la-Bonne-Eau) révisant le plan de secteur de Bastogne et valant périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatifs aux infrastructures d'accueil des activités économiques et arrêtant le plan d'expropriation nécessaire à la mise en oeuvre du périmètre de reconnaissance ;

Considérant que l'Arrêté ministériel précité a été publié au Moniteur belge le 04 janvier 2017; que l'annonce de cette décision a été faite conformément à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale le 13 janvier 2017; que par conséquent, le plan communal d'aménagement dit "Extension du PAE de Bastogne B1 est entré en vigueur le 18 janvier 2017 ;

Considérant que la demande a été soumise à enquête publique conformément à l'article 12 du Décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que l'enquête s'est déroulée du 04 avril 2017 au 04 mai 2017 conformément aux dispositions de l'article 24 du Décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant qu'une réclamation a été introduite durant ladite enquête publique ;

Considérant que la réclamation porte essentiellement sur le fait que l'intercommunale IDELUX ne possèderait pas de droit de propriété sur les parcelles dont objet de la demande ; que dès lors, les travaux ne peuvent commencer ;

Considérant que les réclamants sont actuellement propriétaires de parcelles impactées par le projet ;

Considérant que lesdites parcelles sont visées par l'Arrêté ministériel du 13 décembre 2016 approuvant le plan communal d'aménagement dit "Extension du parc d'activités économiques de Bastogne B1 à Bastogne (Bastogne, Sibret, Villers-la-Bonne-Eau) révisant le plan de secteur de Bastogne et valant périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatifs aux infrastructures d'accueil des activités économiques et arrêtant le plan d'expropriation nécessaire à la mise en oeuvre du périmètre de reconnaissance; que ledit Arrêté ministériel permet à l'intercommunale IDELUX la prise de possession immédiate des biens immeubles précités pour cause d'utilité publique ;

Considérant que les nouvelles voiries projetées sont indispensables à la mise en oeuvre de l'extension du parc d'activités économiques de Bastogne 1 visée par l'Arrêté ministériel précité; que ladite extension a pour objectif d'implanter +/- 40 nouvelles entreprises ce qui pourraient générer entre 230 et 340 emplois directes (entre 80 et 120 pour les activités économiques mixtes et entre 150 et 220 pour les activités économiques industrielles) et créer également des emplois indirects ;

Considérant qu'en date du 15 mars 2017, les Services Provinciaux Techniques - Infrastructures routières et cours d'eau - Zone Est se sont prononcés favorablement sur lesdites nouvelles voiries ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le dossier de création de voiries dans le cadre de la mise en oeuvre de l'extension du Parc d'activités économiques de Bastogne 1.

 

12.  Quartier Nouveau "ZACC Chenêt-Vévy" - Signature de la Charte partenariale

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant que le projet du Quartier Nouveau du Chenêt-Vévy de la Commune de Bastogne a été retenu par le Gouvernement wallon ;

Considérant que les projets des Quartiers Nouveaux s’inscrivent dans une démarche globale et intégrée de développement durable ;

Considérant que dans le cadre de la bonne mise en oeuvre du projet communal, un partenariat doit être mis en place entre la Ville, le Gouvernement et le Service Public de Wallonie ;

Considérant que le document annexé à la présente décision à savoir, la Charte partenariale permet de définir clairement les engagements de chaque partenaire ;

Considérant que les engagements contenus dans ladite Charte pour la Ville de Bastogne sont les suivants :

  • Respecter la démarche de développement territorial durable reprise dans l’appel à manifestation d’intérêt et les engagements pris dans la candidature déposée de Quartier Nouveau dit « ZACC Chenêt-Vévy » à BASTOGNE.
  • Faire évoluer le projet de Quartier Nouveau proposé par la Commune au cours de sa concrétisation dans le souci d’améliorer les réponses apportées aux 31 objectifs du Référentiel « Quartiers Nouveaux ».
  • Développer le projet de Quartier Nouveau proposé par la Commune, dans le souci plus particulier de la concrétisation de la thématique transversale du Référentiel « Quartiers Nouveaux » : la participation et le partenariat ».
  • Opérationnaliser et concrétiser le projet de Quartier nouveau pour partie à court terme (minimum 2 hectares dans les 3 prochaines années).
  • Participer au cluster « Quartiers Nouveaux ».
  • Mettre en place des partenariats, dans le respect des règles applicables en matière d’aides d’Etat et de marché publics.

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver la signature de la Charte partenariale avec le Gouvernement Wallon et le Service Public de Wallonie, relative au projet "Quartier Nouveau "ZACC Chenêt-Vévy"".

 

13.  Agence Immobilière Sociale : logements communaux - Mandats de gestion - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L-1222-1 ;

Considérant que les appartements communaux sis Rue du Vivier, 194 (appartements A1 et A2) et dans la Résidence Côté Jardins (appartement A02 ancienne conciergerie) étaient libres d'occupation ;

Considérant qu'il y a un manque de logements sociaux dans la Commune de Bastogne ;

Considérant que dans le contrat de mandat l'A.I.S. se charge de la gestion du logement, en ce compris la relation avec le locataire et son encadrement social, de la remise en état des lieux en fin de location et de la garantie du paiement des loyers ;

Vu l'avis de légalité demandé à la Directrice financière en date du 16 mai 2017 ;

Vu l'avis favorable rendu sur l'avis de légalité n° 2017/46 en date du 19 mai 2017 par la Directrice financière et qui restera annexé à la présente délibération ;

Vu les mandats de gestion annexés à la présente délibération ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

La Commune de Bastogne donne mandat à l'Agence Immobilière Sociale Nord Luxembourg ASBL, Chaussée de Rochefort, 90 à 6900 Marloie, pour la gestion des appartements situés à Bastogne, rue du Vivier, 194 (appartements A1 et A2) et Résidence Côté Jardins, Place de la Bastognette, 25 (appartement A02) pour une période de 9 ans, aux loyers suivants:

  • Rue du Vivier, 194 - A1: 400 €/ mois
  • Rue du Vivier, 194 - A2: 300 €/ mois
  • Place de la Bastognette, 25: 300 €/ mois + 40 € / mois pour les charges communes

Et aux autres conditions énoncées dans les mandats de gestion qui resteront annexés à la présente délibération.

 

       Monsieur Guy PETIT sort de séance à 21 h 45’.

 

14.  ADL : convention d'occupation précaire d'une surface de bureaux - Approbation.

       Madame OLIVIER intervient : « Nous ne sommes guère favorable à ce déménagement, nous craignons que l’on ouvre la voie aux locations des commerces de la Grand-rue pour y installer des bureaux. Le week-end, cela restera un endroit inoccupé. Attention à ne pas squatter un endroit qui pourrait être utilisé par un commerce ».

       Madame LECLERCQ ajoute : « Qu’il n’y avait pas de problème à laisser l’A.D.L. dans l’administration communale, tout le monde la trouve. Je ne vois pas l’avantage d’aller en face. On ne perdra pas une implantation commerciale si le rendez-vous se fait à la Commune. Un essai de 7 mois sans avoir de plan derrière, c’est cher et nous n’y sommes pas favorables. Il serait préférable d’allonger les heures d’ouverture, pas de déménager ».

       Madame Jessica MAYON demande « Ce qui se passera après cet essai de 7 mois ? L’A.D.L. retournera à l’Hôtel de Ville ? Ou dans une autre cellule vide ? »

       Benoît LUTGEN de préciser : « Que le but est d’utiliser une cellule vide, mais que celle-ci reste à louer. Si un commerçant veut la louer, l’A.D.L. bougera en 24 heures. Et si nous devons bouger, il y aura d’autres endroits à louer de la même manière. De plus, cela offre une meilleure visibilité à l’A.D.L. Ce sera plus attirant pour intéresser d’éventuels investisseurs que de les ramener au 2ème étage de l’Hôtel de Ville. Lors de certaines activités le week-end, le bureau sera ouvert. Actuellement, c’est une vitrine vide 7 jours sur 7 ; avec l’A.D.L., cette vitrine sera animée 5 ou 6 jours semaine ».

 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la Commune de Bastogne souhaite relocaliser son Agence de Développement Local dans une cellule vide en Centre Ville pour contribuer à la redynamisation du Centre Ville et être plus proche des commerçants et indépendants ;

Considérant que le rez commercial sis rue du Sablon, 79 à Bastogne, est libre d'occupation à partir du 1er juin 2017 et que les propriétaires sont d'accord de conclure une convention d'occupation précaire jusqu'au 31 décembre 2017 ;

Vu le projet de convention d'occupation précaire de l'agence immobilière Immo Bastogne et qui restera annexé à la présente délibération ;

Vu le statut juridique de l'ADL en régie communale ordinaire ;

Vu la demande d'avis de légalité faite à la Directrice Financière en date du 17 mai 2017 ;

Vu l'avis favorable rendu sur l'avis de légalité n° 2017/47 par la Directrice Financière en date du 19 mai 2017 et qui restera annexé à la présente délibération ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE par treize voix pour et six voix contre : (Messieurs Michel HANSEN, Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Ziad EL HUSSEINI, Benoît DOMINIQUE et Philippe LEPINOIS) et 2 abstentions (Mesdemoiselles Morgane GREGOIRE et Jessica MAYON) :

De procéder à la location à partir du 1er juin 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 du rez commercial sis à Bastogne, rue du Sablon, 79, appartenant à la S.A. « EUROMODE », ayant son siège social rue du Sablon, 75 à 6600 Bastogne, pour un montant de 1.100 €/mois, charges comprises, afin d'y installer les bureaux de l'Agence de Développement Local, et aux autres conditions du projet de contrat d'occupation à titre précaire qui restera annexé à la présente délibération.

 

15.  Plan Général d'Urgence et d'Intervention communal - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’article 135 de la nouvelle loi communale ;

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, modifiée par la loi du 28 mars 2003 ;

Vu l’Arrêté Royal du 16 février 2006 relatif aux Plans d’Urgence et d’Intervention ;

Vu la circulaire NPU-1 du 26 octobre 2006 relative aux Plans d’Urgence et d’Intervention ;

Vu le courrier de Monsieur Olivier SCHMITZ, Gouverneur de la Province du Luxembourg, présentant la nouvelle structure du Plan Général d’Urgence et d’Intervention approuvée par la cellule de sécurité provinciale ;

Vu qu'il y a lieu de modifier le Plan Général d'Urgence et d'Intervention communal afin de l'adapter à la nouvelle structure ;

Vu la deuxième version du Plan Général d’Urgence et d’Intervention communal approuvée par la cellule de sécurité communale en date du 26 avril 2017 ;

DECIDE à l'unanimité :

D’approuver le Plan Général d’Urgence et d’Intervention communal et ses annexes, adapté en fonction de la nouvelle structure établie par les services du Gouverneur de la Province de Luxembourg, et de le transmettre à Monsieur Olivier SCHMITZ, Gouverneur de la Province de Luxembourg, tel qu’approuvé par le Conseil Communal.

 

       Monsieur Philippe LEPINOIS sort de séance à 22 h 09’.

 

16.  Centre de crise BE-Alert – Centrale de marchés – Adhésion.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’article 135 de la nouvelle loi communale ;

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, modifiée par la loi du 28 mars 2003 ;

Vu l’Arrêté Royal du 16 février 2006 relatif aux Plans d’Urgence et d’Intervention ;

Vu la décision du Centre de crise du SPF Intérieur d'intervenir comme Centrale de marchés dans le sens de l'article 2, 4° de la loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services ;

Attendu que cette démarche a pour objectif l'obtention de tarif avantageux pour les communes ;

Attendu que la Commune doit pouvoir avertir les citoyens en cas d'alerte, de manière la plus rapide ;

Attendu que la Centrale de marchés a passé un marché d'alerte à la population dont l'adjudicataire est la firme NEXTEL, Koralenhoeve, 15 à 2160 WOMMELGEM, pour une durée de six ans ;

DECIDE à l'unanimité :

De marquer son accord sur l'adhésion de la Commune de Bastogne à la Centrale de marchés du Service Public Fédéral Intérieur concernant la plateforme d'alerte et d'information à la population BE-Alert.

D'adhérer au marché attribué par la Centrale de marchés, à la société NEXTEL, Koralenhoeve, 15 - 2160 WOMMELGEM, pour une période de 6 ans.

D'approuver le bon de commande, au montant de 1.452 euros, TVA comprise, de la société NEXTEL, Koralenhoeve, 15 - 2160 WOMMELGEM, pour l'activation et l'abonnement de la Commune à la plateforme BE-Alert.

D'approuver la convention d'adhésion aux services de BE-Alert pour une durée indéterminée.

De financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article budgétaire 380/12448 du budget ordinaire 2017.

 

17.  Conseil Consultatif Communal des Aînés : rapport d'activités 2015-2016 – Information.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE :

De prendre connaissance du rapport d'activités 2015-2016 du Conseil Consultatif Communal des Aînés, présenté par Madame Françoise GEORGES-WELES.

 

18.  ORES Assets : Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant l'affiliation de la Commune de Bastogne à l'Intercommunale ORES Assets ;

Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l'Assemblée générale du 22 juin 2017 par courrier daté du 8 mai 2017 ;

Vu les statuts de l'Intercommunale ORES Assets ;

Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des Conseils et Collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois ou moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Considérant que l'article 30.2 des statuts dispose que:

"les délégués de chaque commune rapportent, chaque fois que le Conseil communal se prononce au sujet des points portés à l'ordre du jour de ladite Assemblée, la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil communal" ;

"en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et aux commissaires ainsi que pour ce qui est des questions relatives au plan stratégique, l'absence de délibération communale est considérée comme une abstention de la part de l'associé en cause".

Considérant les points portés à l'ordre du jour de ladite Assemblée, à savoir:

  1. Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016 ;
    • Présentation des comptes ;
    • Présentation du rapport du réviseur ;
    • Approbation des comptes annuels d'ORES Assets arrêtés au 31 décembre 2016, des rapports de gestion et règles d'évaluation y afférent et de l'affection du résultat ;
    • Approbation des comptes annuels consolidés d'ORES arrêtés au 31 décembre 2016, des rapports de gestion et règles d'évaluation y afférent ;
  2. Décharge aux administrateurs pour l'année 2016 ;
  3. Décharge aux réviseurs pour l'année 2016 ;
  4. Rapport annuel 2016 - Présentation et échanges ;
  5. Actualisation de l'annexe 1 des statuts - Liste des associés ;
  6. Modifications statutaires ;
  7. Nomination statutaires.

Considérant que la Commune souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale ;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ;

DECIDE à l'unanimité, de s'abstenir sur les points présentés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'Intercommunale ORES Assets du 22 juin 2017.

De charger ses délégués désignés pour représenter la Commune de Bastogne par décision du Conseil communal du 21 janvier 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale d’ORES Assets du 22 juin 2017.

De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

De transmettre cette délibération :

  • à l'Intercommunale ORES Assets,
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

 

19.  SOFILUX - Assemblée générale ordinaire – Ordre du jour - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant l'affiliation de la Commune de Bastogne à l'Intercommunale SOFILUX ;

Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée Générale ordinaire du lundi 19 juin 2017 par lettre recommandée datée du 3 mai 2017 ;

Considérant que les délégués des communes associées à l’Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des Conseils et Collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Considérant que l’article L1523-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dispose :

« que les délégués de chaque commune et, le cas échéant, de chaque province rapportent à l’Assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil » ;

« qu’en ce qui concerne l’approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et au contrôleur aux comptes, l’absence de délibération communale ou provinciale est considérée comme une abstention de la part de l’associé en cause » ;

Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée :

  1. Rapport de gestion, rapport du Collège des Contrôleurs aux Comptes.
  2. Bilan et compte de résultats arrêtés au 31 décembre 2016, annexe et répartition bénéficiaire.
  3. Décharge à donner aux Administrateurs et Commissaires pour l'exercice de leur mandat en 2016.
  4. Nominations statutaires.

Considérant que la Commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale ;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

DECIDE à l'unanimité, de s'abstenir sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’Intercommunale SOFILUX du 19 juin 2017.

De charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal de ce jour.

De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

De transmettre la présente délibération :

  • à l’intercommunale précitée,
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

 

Madame Coralie BONNET ne prend pas part au vote pour le point suivant.

20.  La Terrienne du Luxembourg - Assemblée générale ordinaire - Ordre du jour - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la convocation adressée le 6 mai 2017 par l’Intercommunale SCRL « La Terrienne du Luxembourg » aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le vendredi 9 juin 2017 à 19 heures 30’, rue de l’Himage, 81 à 6900 MARLOIE ;

Vu les statuts de la S.C.R.L. « La Terrienne du Luxembourg » ;

Vu les articles L1523-2, 8°, et L1523-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour de cette Assemblée ;

Vu les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée :

1. Organes de gestion :

  • Démission de Madame Sylvie GUILLAUME, Administrateur représentant la Commune de Musson.
  • Démission de Monsieur Fabrice SARLET, Administrateur représentant la Ville de Durbuy.
  • Confirmation de la nomination de Madame Coralie BONNET, Administrateur représentant la Région Wallonne.

2. Rapport du Conseil d'Administration sur les opérations de l'exercice 2016 comprenant les comptes annuels et le rapport de gestion.

3. Présentation des comptes annuels, lecture et approbation du rapport de gestion sur l'exercice 2016.

4. Commentaires et rapport du Commissaire-Réviseur.

5. Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016.

6. Affectation du résultat.

7. Décharge à donner aux Administrateurs.

8. Décharge à donner au Commissaire, la S.c.P.R.L. LAFONTAINE DETILLEUX & Cie.

9. Agrément Région Wallonne.

10. Divers.

DECIDE par douze voix pour et sept abstentions (Messieurs Michel HANSEN, Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Ziad EL HUSSEINI, Benoît DOMINIQUE, Mesdemoiselles Morgane GREGOIRE et Jessica MAYON) :

De marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de cette Assemblée tels que repris dans la convocation.

De charger les délégués ci-après, désignés par décision du Conseil communal du 28 février 2013 :

  • Madame Annick BURNOTTE, Echevine,
  • Messieurs Gérard LIEGEOIS et Ziad EL HUSSEINI, Conseillers communaux,

De rapporter la présente délibération à la susdite Assemblée générale.

De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

De transmettre la présente délibération à la S.C.R.L. « La Terrienne du Luxembourg ».

21.  Holding Communal en liquidation - Assemblée générale - Ordre du jour - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la convocation reçue le 10 mai pour participer à l'Assemblée générale du Holding Communal - en liquidation, le mercredi 28 juin 2017

Considérant que la Commune est actionnaire du Holding Communal SA ;

Considérant que la Commune doit être représentée à l'Assemblée générale ordinaire du Holding Communal - en liquidation par un délégué;

Considérant que le Conseil communal doit se prononcer sur les points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du Holding Communal - en liquidation, à savoir :

  1. Examen des travaux des liquidateurs pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
  2. Examen des comptes annuels pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 par les liquidateurs.
  3. Examen du rapport annuel des liquidateurs pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris la description de l'état d'avancement de la liquidation et les raisons pour lesquelles cette dernière n'a pas encore pu être clôturée.
  4. Examen du rapport du commissaire sur les comptes annuels pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
  5. Questions.

Considérant que le délégué rapporte à l'Assemblée générale ordinaire, la proportion des votes intervenus au sein du Conseil communal ;

Attendu que la documentation relative à l'objet a été mise à la disposition des Conseillers communaux;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver les points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du Holding Communal - en liquidation, qui aura lieu le mercredi 28 juin 2017 à 14 heures, dans le Diamant Brussels Conference & Business Centre, Boulevard Reyers, 80 - 1030 BRUXELLES.

De charger le délégué à cette Assemblée de se conformer à la volonté telle qu'elle est exprimée ci-dessus.

De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.

De transmettre un extrait de la présente délibération au Holding Communal - en liquidation, ainsi qu'à notre délégué.

22.  IMIO: Assemblées générales ordinaire et extraordinaire - Ordres du jour - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1512-3 et L1523-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil du 23 octobre 2013 portant sur la prise de participation de la Ville de Bastogne à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO) ;

Considérant que la Ville de Bastogne a été convoquée à participer aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire d'IMIO du 1er juin 2017 par lettre datée du 29 mars 2017 ;

Considérant que les Assemblées générales du premier semestre doit avoir lieu, avant la fin du mois de juin, conformément à l’article L1523-13 – paragraphe 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la Ville de Bastogne doit être représentée aux Assemblées générales de l'intercommunale IMIO par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentants la majorité du Conseil communal ;

Qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la Ville de Bastogne aux Assemblées générales de l’intercommunale IMIO du 01 juin 2017 ;

Que le Conseil doit se prononcer sur les points des ordres du jour des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire adressés par l’intercommunale;

Considérant que les délégués rapportent aux Assemblées générales, la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil et qu’à défaut de délibération du Conseil communal, chaque délégué dispose d’un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l’associé qu’il représente ;

Considérant que l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire porte sur :

1. Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration.

2. Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes.

3. Présentation et approbation des comptes 2016.

4. Décharge aux administrateurs.

5. Décharge aux membres du collège des contrôleurs aux comptes.

6. Désignation d’un administrateur.

Considérant que l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire porte sur :

1. Modification des statuts de l'Intercommunale.

Considérant que les points précités sont de la compétence de l’Assemblée Générale et ce conformément à l’article 19 des statuts de l’intercommunale IMIO ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE par treize voix pour et sept abstentions : (Messieurs Michel HANSEN, Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Ziad EL HUSSEINI, Benoît DOMINIQUE, Mesdemoiselles Morgane GREGOIRE et Jessica MAYON) :

D’approuver les ordres du jour des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire du jeudi 1er juin 2017, à 18 heures, de l'intercommunale IMIO.

De charger ses délégués à ces assemblées de se conformer à la volonté telle qu'elle est exprimée ci-dessus.

De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.

De transmettre la présente délibération :

  • à l'intercommunale IMIO,
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

 

23.  VIVALIA : Assemblée générale ordinaire - Ordre du jour - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la convocation adressée ce 19 mai 2017 par l’Association Intercommunale VIVALIA aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 20 juin 2017 à 18h30 au CUP de Bertrix, route des Ardoisières, 100 à 6880 BERTRIX,

Vu les articles L 1523-2 et L1523-12 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l’Association intercommunale VIVALIA;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour, à savoir:

  1. Approbation des procès-verbaux des réunions du 13 décembre 2016 :
      • Approbation du procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale ordinaire du 13 décembre 2016.
      • Approbation du procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 2016.
  2. Présentation et approbation du rapport des gestion de l'exercice social 2016.
  3. Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes pour l'exercice social 2016.
  4. Approbation des bilan et compte de résultats consolidés de l'exercice social 2016.
  5. Décharge aux administrateurs pour l'exercice social 2016.
  6. Décharge du contrôleur aux comptes pour l'exercice social 201
  7. Répartition des déficits 2016 des MR/MRS :
      • MRS La Bouvière
      • Séniorie Sainte-Ode
      • MRS Saint-Antoine
      • Val des Seniors Chanly
  8. Affectation du résultat de l'exercice social 2016.
  9. Fixation de la cotisation AMU 2017.
  10. Situation du capital au 31 décembre 2016.

DECIDE par treize voix pour, cinq voix contre : (Messieurs Michel HANSEN, Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Ziad EL HUSSEINI, Benoît DOMINIQUE) et 2 abstentions (Mesdemoiselles Morgane GREGOIRE et Jessica MAYON) :

De marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Association intercommunale VIVALIA qui se tiendra le mardi 20 juin 2017 à 18h30 au CUP de Bertrix, route des Ardoisières, 100 à 6880 BERTRIX, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes.

De charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 21 janvier 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale de l’Association intercommunale VIVALIA du 20 juin 2017.

De charger le Collège des Bourgmestres et Echevins de veiller à l’exécution de la présente délibération.

De transmettre cette délibération:

  • à l'Intercommunale précitée ;
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

 

Point en urgence.

1.    SWDE : assemblées générales ordinaire et extraordinaire - Ordres du jour - Approbation.

       L’urgence est acceptée à l’unanimité, le point est inscrit à l’ordre du jour.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la Commune de Bastogne a été convoquée à participer aux Assemblées générales ordinaire et extraordinaire de la SWDE du 30 mai 2017 par courrier daté du 26 avril 2017, conformément aux articles 39 et 40 des statuts de la SWDE ;

Qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié au délégué représentant la Commune de Bastogne aux Assemblées générales ordinaire et extraordinaire de la SWDE du 30 mai 2017 ;

Que le Conseil communal doit se prononcer sur les points des ordres du jour des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire :

Assemblée générale ordinaire:

  1. Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale ordinaire du 31 mai 2016.
  2. Rapport du Conseil d'administration.
  3. Rapport du Collège des commissaires aux comptes.
  4. Approbation des bilan, compte de résultats et annexes au 31 décembre 2016.
  5. Décharge aux administrateurs et au Collège des commissaires aux comptes.

Assemblée générale extraordinaire:

  1. Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2016.
  2. Modification des articles 16, 19§ 4, 20 § 1, 21, 22, 26, 31 § 3, 33 et 36 § 2 des statuts.

Considérant que le délégué rapporte aux Assemblées générales ordinaire et extraordinaire, la proportion des votes intervenus au sein de son Conseil communal;

Considérant que les points précités sont de la compétence de l’Assemblée Générale et ce conformément aux statuts de la SWDE ;

DECIDE par treize voix pour et sept abstentions : (Messieurs Michel HANSEN, Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Ziad EL HUSSEINI, Benoît DOMINIQUE, Morgane GREGOIRE et Jessica MAYON) :

D'approuver les points présentés aux ordres du jour des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire de la SWDE du 30 mai 2017.

De charger le délégué à ces Assemblées de se conformer à la volonté telle qu'elle est exprimée ci-dessus.

De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.

De transmettre la présente délibération à Monsieur Nelson BAERT, en charge du secrétariat de Monsieur Thierry MEUNIER, Président de la SWDE.

La séance publique est levée à 22 h 35'.