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Séance du 31 août 2017

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 31 août 2017

Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ; Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Mme Annick BURNOTTE, Bertrand MOINET et Philippe LEBOUTTE: Echevins ; Guy PETIT, Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI : Conseillers ; Kévin GUEIBE : Directeur général.

Absents : Melle Gaëlle FALISSE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Melle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON.

La séance publique est ouverte à 20 h 04'.

Monsieur le Président adresse des marques de sympathie aux familles qui ont subi le drame de l’explosion de ce mardi 29 août et remercie les services de secours, la Police, les services communaux et du CPAS, ainsi que le Gouverneur de la province et la population qui se sont mobilisés pour venir en aide aux victimes.

Madame Isabelle LECLERCQ associe le groupe @venir à ces remerciements.

1.    Procès-verbal de la séance antérieure - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L-1122-16 du CDLD et les articles 46 à 49 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal ;

DECIDE par quinze voix pour et cinq abstentions : (Messieurs Michel HANSEN, Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Benoît DOMINIQUE et Ziad EL HUSSEINI),

D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 21 juin 2017.

2.    Ordonnances de police - Confirmation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l'unanimité :

De confirmer les ordonnances de Police prises par le Bourgmestre à partir du 15 juin 2017 jusqu'au 18 août 2017.

       Mademoiselle Morgane GREGOIRE entre en séance.

3.    Budget communal 2017 - Modifications budgétaires n° 2 - Services ordinaire et extraordinaire - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le Collège communal ;

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale,

Vu l’avis favorable de la Directrice financière annexé à la présente délibération,

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

DECIDE à l'unanimité d’approuver le service ordinaire, et par quinze voix pour et six abstentions (Messieurs Michel HANSEN, Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI et Mademoiselle Morgane GREGOIRE), le service extraordinaire de la modification budgétaire n° 2 du budget communal 2017, comme suit :

Article 2 :

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et à la Directrice financière.

4.    Financement des dépenses extraordinaires - Répétition de services similaires. a)       Approbation du cahier spécial des charges.

       b)    Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 25, et notamment l'article 38 permettant une exécution conjointe des services pour le compte de pouvoirs adjudicateurs différents ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 juin 2016 approuvant le cahier des charges du marché initial “Le financement des investissements extraordinaires 2016” ;

Considérant que le cahier des charges initial comprend la possibilité de répéter le marché via une procédure négociée suivant l'article 26 § 1, 2°b de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, stipulant l'attribution des services nouveaux consistant en la répétition de services similaires, attribués à l'adjudicataire du marché initial par le même pouvoir adjudicateur, à condition que ces services soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet du marché initial passé par adjudication ou par appel d'offres ; la décision d'attribution des marchés répétitifs devant intervenir dans les trois ans après la conclusion du marché initial ;

Vu la décision du Collège communal du 30 septembre 2016 attribuant le marché initial à :

  • Lot 1 - Commune : BELFIUS Banque SA;
  • Lot 2 - CPAS : BELFIUS Banque SA ;

Vu la décision de la tutelle d’annulation (TG06) du 23 novembre 2016 de rendre ce marché exécutoire ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.131.602,58 € pour le lot 1 et à 324.800,73 € pour le lot 2 ;

Considérant que les crédits budgétaires permettant ces financements sont/seront inscrit(s) aux budgets extraordinaires et en modification budgétaire ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 29 juin 2016 ;

DECIDE à l'unanimité :

De lancer la procédure visant l'attribution du marché répétitif “Financement des dépenses extraordinaires”, comme prévu dans le cahier des charges initial.

De choisir la procédure négociée sans publication préalable en application de l'article 26, § 1, 2°b de la loi du 15 juin 2006.

De solliciter de la SA BELFIUS Banque afin qu’elle communique une nouvelle offre sur base des estimations d’emprunts reprises ci-après (montants donnés à titre purement indicatif), à savoir :

Lot 1 – Commune :

  • Durée 5 ans : Taux fixe – Montant : 100.000,00 €.
  • Durée 10 ans : Révision triennale, quinquennale ou taux fixe :

Montant : 1.000.000,00 €.

  • Durée 15 ans : Révision triennale, quinquennale ou taux fixe :

Montant : 2.000.000,00 €.

  • Durée 20 ans : Révision triennale, quinquennale ou taux fixe :

Montant : 3.000.000,00 €.

Lot 2 – CPAS :

  • Durée 5 ans : Taux fixe – Montant : 50.000,00 €.
  • Durée 10 ans : Révision triennale, quinquennale ou taux fixe :

Montant : 200.000,00 €.

  • Durée 20 ans : Révision triennale, quinquennale ou taux fixe :

Montant : 1.500.000,00 €.

5.    ADL : règlement communal pour l'aide à l'installation de nouveaux commerces en Centre-Ville – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Attendu qu'au sein du Centre-Ville de Bastogne, plus de 10% des surfaces commerciales sont inoccupées;

Attendu qu'il est nécessaire de soutenir la création d'activités et les personnes souhaitant s'installer comme indépendants ;

Vu qu'il est nécessaire de lutter contre le phénomène des "Cellules vides";

Attendu qu'une aide financière d'une telle ampleur représenterait un appui significatif pour l'installation de nouveaux commerces et un attrait important pour le Centre-Ville de Bastogne ;

Vu la volonté de la Ville de Bastogne de soutenir le commerce et d'attirer de nouvelles enseignes ;

Vu le plan d'actions de l'A.D.L., Priorité 1 : dynamiser les secteurs Commerce - Tourisme, Objectif 4 : assurer une gestion du Centre-Ville ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 16 août 2017, que la Directrice financière a rendu un avis favorable sous condition d'acceptation de la MB2 par la tutelle, sur l'avis de légalité n° 2017/77 en date du 17 août 2017 ;

DECIDE par quinze voix pour et six abstentions (Messieurs Michel HANSEN, Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI et Mademoiselle Morgane GREGOIRE) :

D'approuver le règlement d'aide financière relatif à l'aménagement de nouveaux commerces dans les cellules commerciales vides du Centre-Ville de Bastogne.

Madame Jocelyne OLIVIER justifie l’abstention du groupe @venir car celui-ci voulait que cette mesure s’applique aussi aux prétendants des villages.

6.    Avenue Philippart : réfection du revêtement de voirie.

       a)    Approbation du cahier spécial des charges.

       b)    Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges N° 2017-P11 relatif au marché “Avenue Philippart - Réfection du revêtement de voirie” établi par les Services techniques ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 40.398,00 €, hors TVA ou 48.881,58 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 42132/735-60 (n° de projet 20170019) et sera financé par emprunt ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 08 août 2017, que la Directrice financière a rendu un avis positif sur l'avis de légalité 2017/78 en date du 22 août 2017 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le cahier des charges N° 2017-P11 et le montant estimé du marché “Avenue Philippart - Réfection du revêtement de voirie”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 40.398,00 €, hors TVA ou 48.881,58 €, 21% TVA comprise.

De choisir le mode de la procédure ouverte comme mode de passation du marché.

De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 42132/735-60 (n° de projet 20170019).

7.    Plan Communal de Mobilité : phase 1 - Etat des lieux et diagnostic et phase 2 - Définition des objectifs - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu le cahier des charges N° 2015-248 relatif au marché “Désignation d’un auteur de projet chargé d’actualiser le Plan Communal de Mobilité de Bastogne” établi par le Service Public de Wallonie, Direction de planification de la Mobilité ;

Vu la décision du Conseil communal du 10 novembre d’attribuer le marché de mise à jour du Plan Communal de Mobilité au bureau d’études AGORA SA, rue Montagne aux Anges, 26 à 1081 BRUXELLES ;

Vu la subvention octroyée par le Service Public de Wallonie, Direction de planification de la Mobilité ;

Vu les rapports de la phase I : Etat des lieux et diagnostic, et de la phase II : Définition des objectifs, tous deux établis par le bureau d’études AGORA SA ;

Afin de poursuivre l’élaboration de la mise à jour du PCM ;

DECIDE à l'unanimité :

De prendre connaissance des rapports de la phase I du Plan Communal de Mobilité : Etat des lieux et diagnostic, et de la phase II: Définition des objectifs, établis par le bureau d’études AGORA SA, rue Montagne aux Anges, 26 à 1081 BRUXELLES.

8.    Remplacement du bus communal.

       a)    Approbation du cahier spécial des charges.

       b)    Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges N° 2017-009 relatif au marché “Remplacement du bus communal ” établi par les Services techniques ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 202.479,00 €, hors TVA ou 244.999,59 €, 21% TVA comprise ;

La reprise du bus actuel est prévu dans le cahier spécial des charges ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 722/743-98 (n° de projet 20170036) ;

Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 24 juillet 2017, que la Directrice financière a rendu un avis réservé sur l'avis de légalité n° 2017/68 en date du 31 juillet 2017 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le cahier des charges N° 2017-009 et le montant estimé du marché “Remplacement du bus communal ”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 202.479,00 €, hors TVA ou 244.999,59 €, 21% TVA comprise.

De choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché.

De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 722/743-98 (n° de projet 20170036).

Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.

9.    Marché conjoint de services CPAS - Commune de Bastogne pour la gestion de la cuisine et fabrication des repas à destination des résidents et de ses visiteurs, du personnel, du service d'animation et du centre de jour de la maison de repos "Sans Souci", du service des repas à domicile de la commune, des repas des crèches et des écoles communales et du personnel communal et CPAS.

       a)    Approbation du cahier spécial des charges.

       b)    Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Attendu que le marché public de la confection de repas pour les 9 écoles communales arrive à échéance le 31 décembre 2017 ;

Attendu qu'il y a lieu de lancer des appels d'offres pour la confection et le conditionnement de potages et de repas complets en liaison chaude pour les écoles communales fondamentales de la Commune de Bastogne ;

Afin de rationaliser la procédure administrative liée à la passation de marché publics en confiant à une seule entité le soin de rédiger le cahier spécial des charges et de mettre en oeuvre le marché, afin d'obtenir les conditions de marché plus avantageuses, obtenir des prix plus compétitifs et intéresser davantage de soumissionnaires potentiels vu l'augmentation du volume et du montant du marché ;

Considérant le cahier des charges N°2017-004 relatif au marché de service de restauration, gestion de la cuisine et fabrication des repas à destination des résidents et de ses visiteurs, du personnel, du service d'animation et du centre de jour de la maison de repos "Sans Souci", du service des repas à domicile de la commune, des repas des crèches et des écoles communales et du personnel communal et du CPAS" ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 1.851.155 €, hors TVA ou 1.962.224.30 €, 6%TVA comprise, pour une durée de 4 ans ;

Vu la décision du Conseil de l'Action Sociale du 19 juillet 2017 approuvant le montant estimé et le mode de passation de ce marché et le cahier spécial des charges ;

Considérant que le marché sera conclu pour une durée de 12 mois renouvelable 3 fois ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit pour la commune à l'article 722/12423 et pour le CPAS aux articles 8341/12446 et 8443/12446 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 21 août 2017, que la Directrice financière a rendu un avis positif sur l'avis de légalité n° 2017/87 en date du 31 août 2017 ;

DECIDE à l'unanimité :

De passer un marché "conjoint de service avec le CPAS ayant pour objet le service de restauration, la gestion de la cuisine et fabrication des repas à destination des résidents et de ses visiteurs, du personnel, du service d'animation et du centre de jour de la maison de repos "Sans Souci", du service des repas à domicile de la commune, des repas des crèches et des écoles communales et du personnel communal et CPAS." au plus tôt le 1er janvier 2018.

D'approuver le cahier des charges N° 2017- 004 et le montant estimé du marché conjoint CPAS et Commune établis par le CPAS de Bastogne. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et les règles générales d’exécution des marchés publics et que le crédit permettant cette dépense est inscrit pour la commune à l'article 722/12423 et pour le CPAS aux articles 8341/12446 et 8443/12446.

De choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché.

De désigner le CPAS comme pouvoir adjudicateur pilote.

10.  Acquisition immeuble rue des Remparts 53 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que les consorts CLAUDE Marcel, Carine, Olivier et Laurence sont propriétaires chacun à concurrence d'un quart indivis en pleine propriété de l'immeuble sis Rue des Remparts, 53 et cadastré Commune de Bastogne, 1ère Division, Section E, une maison « Rue des Remparts, 53 », numéro 1575A3 d’une contenance de onze ares vingt-trois centiares (11 a 23 ca), au revenu cadastral de 1.217 € ;

Considérant que cet immeuble a été mis en vente par l'agence immobilière Immo PLAINCHAMP, rue du Vivier, 212 à Bastogne ;

Considérant que l'immeuble est situé à un endroit stratégique pour le développement de l'I.C.E.T. et que l'arrière de la propriété jouxte l'Académie Communale de Musique ;

Considérant que le nombre de locaux est insuffisant par rapport à la population scolaire, que le bâtiment préfabriqué est vétuste, que dès lors une nouvelle extension s'avère nécessaire dans les prochaines années ;

Considérant que dans l'attente de la mise en route des projets d'extension de l'école, la maison sise rue des Remparts, 53 est dans un bon état d'entretien et pourra par exemple être mise en location via l'A.I.S. ;

Considérant que les propriétaires ont émis comme condition à la vente que les frais de mise en vente de l'agence immobilière soient à charge de l'acquéreur (3% du prix de vente HTVA), que cette condition n'était pas négociable et qu'il est nécessaire d'acquérir cet immeuble ;

Vu le rapport d'expertise réalisé par M. ROSSIGNOL en date du 14 juillet 2017 ;

Vu l'engagement unilatéral de vente ;

Vu le projet d’acte des Notaires associés TONDEUR et MOUTON qui restera annexé à la présente délibération ;

Vu la modification budgétaire n° 2 ;

Vu la transmission du dossier pour avis de légalité à la Directrice financière en date du 10 août 2017, que la Directrice financière a rendu un avis positif en date du 22 août 2017 sur l'avis de légalité n° 2017/81 annexé à la présente délibération ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

D’acquérir l'immeuble sis rue des Remparts, 53 et cadastré Commune de Bastogne, 1ère  Division, Section E, une maison « Rue des Remparts, 53 », numéro 1575A3 d’une contenance de onze ares vingt-trois centiares (11 a 23 ca), au revenu cadastral de 1.217 €, appartenant aux consorts CLAUDE Marcel, Carine, Olivier et Laurence, pour le prix de 300.000,00 €, et aux autres conditions énoncées dans le projet d’acte des Notaires associés TONDEUR et MOUTON qui restera annexé à la présente délibération, notamment la prise en charge des frais de mise en vente par l'agence immobilière (3% du prix de vente soit 10.890,00 €, TVAC).

De financer cette acquisition par emprunt.

De reconnaitre le caractère d’utilité publique à cette opération.

11.  Programme d'ancrage 2014-2016 - Modifications - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable qui prévoit que chaque Commune élabore un programme communal en matière de logement ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 octobre 2013 approuvant le programme communal d'actions 2014-2016 en matière de logement et la sollicitation pour chaque projet la subvention maximum de la Région wallonne ;

Attendu que la Commune de Bastogne s'est vu octroyer un subside de 200.000 euros dans le cadre de son plan d'Ancrage 2014-2016, pour la réalisation de logements sociaux ;

Attendu que le programme d'actions en matière de logement 2014-2016 a été approuvé par le Gouvernement wallon, Monsieur Jean-Marc NOLLET, en date du 3 avril 2014 ;

Attendu que dans ce programme, il était prévu l'augmentation de logements sociaux au sein de l'Ancienne Gendarmerie en y créant 2 logements supplémentaires ;

Attendu que cette augmentation de logements au sein de l'Ancienne Gendarmerie n'est plus judicieuse, à cause de leur contextualisation et au vu des difficultés que génère une concentration de logements sociaux sur un seul et même site ;

Attendu que le Conseil de Fabrique d'Eglise de Noville a marqué son accord sur le projet de création de 2 logements dans l'ancien presbytère de Noville en lieu et place de l'Ancienne Gendarmerie ;

Attendu que le presbytère de Noville offre des possibilités plus appropriées et plus adéquates pour son aménagement, soit la création de 2 logements séparés plus spacieux ;

Attendu que le Conseil de Fabrique de Noville marque son accord pour concéder un bail emphytéotique pour la mise à disposition du bâtiment, que l'autorisation dans ce sens a été sollicitée auprès de l'Evêché de Namur ;

Vu le courrier daté du 19 juin 2017 adressé à la DGO4 - Direction des Subventions aux Organismes Publics et Privés, rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 JAMBES, sollicitant la modification du plan d'Ancrage 2014-2016 pour le changement de localisation du projet ;

Vu le courrier daté du 18 juillet 2017 émanant du SPW - Département du Logement, Direction des Subventions aux Organisme Publics et Privés, rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 JAMBES, accusant réception de notre demande de modifications du programme d'Ancrage 2014-2016, et sollicitant la transmission des pièces justificatives au dossier ;

Attendu que la Commune de Bastogne a transféré les compétences du logement vers le Centre de l'Action sociale, que le Collège communal a marqué son accord sur les modifications proposées sur le programme d'ancrage 2014-2016, à savoir:

  1. Changement d'opérateur: le CPAS en lieu et place de la Commune,
  2. Changement de localisation: le transfert du projet dans le presbytère de Noville, sous réserve d'un bail emphytéotique concédé au profit du CPAS,
  3. Changement d'affectation: soit 2 logements de type insertion au lieu de logements sociaux,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver les modifications apportées au programme d'ancrage 2014-2016, à savoir:

  1. Changement d'opérateur: le CPAS en lieu et place de la Commune,
  2. Changement de localisation: le transfert du projet dans le presbytère de Noville, sous réserve d'un bail emphytéotique concédé au profit du CPAS,
  3. Changement d'affectation: soit 2 logements de type insertion au lieu de logements sociaux.

De transmettre la présente délibération:

· au SPW - Département du Logement, Direction des Subventions aux Organismes Publics et Privés, rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 JAMBES.

· au Centre d'Action sociale de Bastogne.

12.  Politique de sécurité et de l'approche de la délinquance juvénile - Convention prise entre l'Etat fédéral et la Ville de Bastogne - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver la convention établie entre l'Etat fédéral et la Ville de Bastogne, en matière de politique de sécurité et d'approche de la délinquance juvénile, pour une durée d'un an à partir du 21 octobre 2017.

13.  Subsides exceptionnels - Octroi.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l'octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 portant sur le même objet ;

Attendu que les subventions sollicitées sont de nature à promouvoir l'intérêt général et à satisfaire aux besoins de la population de la Commune de Bastogne ;

Vu les frais engendrés par ces différentes organisations ou manifestations ;

Vu les crédits budgétaires prévus au budget 2017 et en MB 2 ;

DECIDE à l'unanimité :

D’octroyer des subsides exceptionnels pour un montant total de 7.180 euros aux associations suivantes :

  1. Subsides Culture – Article 762/33202Crédit disponible : 2.220 euros
    • INDSé : 500 euros
    • ICET : 500 euros
    • La Fureur de lire 2017 : 800 euros
    • Mardascrabbe : 130 euros
  2. Autres subsides – Article 763/33202 – Crédit disponible : 16.111 euros
    • Centre Culturel Bastogne : sorties intergénérationnelles : 1.000 euros
    • Médecins Sans Frontières : 250 euros
    • Amicale de Bras : réfection du parking et pose d’une clôture : 2.000 euros
    • Club des Jeunes de Bourcy : mise à disposition du chapiteau pour le Comice Agricole : 1.000 euros
  3. Subsides Promotions Evènements – Article 562/33202 – Crédit disponible : 2.810 euros
    • Comité Nuts Villers : rassemblement des Villers : 1.000 euros

 

     La séance publique est levée à 21 h 23'.