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Séance du 20 mars 2018

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L’ordre du jour de cette réunion a été arrêté comme suit :


Séance publique
1. Procès-verbal de la séance antérieure – Approbation.
2. Ordonnances de police – Confirmation.
3. Groupement d’Informations Géographiques (GIG) – Nouvelle structure – Adhésion.
4. Installation d’une caméra de surveillance sur le réseau autoroutier de Bastogne – Avis.
5. Achat de boîtiers pour radars répressifs – Marché conjoint Zone de Police Centre Ardenne/Commune de Bastogne – Convention – Approbation.
6. Création d’une infrastructure sportive – IDELUX Projets Publics : assistance à maîtrise d’ouvrage, étude et réalisation du projet – Approbation.
7. Rénovation des halls du Centre Sportif Porte de Trèves – IDELUX Projets Publics : assistance à maîtrise d’ouvrage, étude et réalisation du projet – Approbation.
8. ADL : rapport d’activités – Approbation.
9. Logement communal rue de la Californie, 2 : convention de partenariat avec le CPAS de Bastogne – Approbation.
10. Subsides ordinaires – Octroi.
11. Présentation des projets de coopération internationale Nord-Sud existants entre la Commune de Bastogne et la Commune de Tikaré au Burkina Faso.
12. Proposition de motion pour déclarer Bastogne, Commune hospitalière – Adoption.


Huis clos :
1. G.R.H. : mises en disponibilité.
2. Fondamental :
a) Désignations – Approbation décisions de Collège.
b) Interruption de carrière – Approbation décision de Collège.
c) Rappel provisoire à l’activité.
d) Disponibilité précédant la pension de retraite – Prise acte.
3. I.C.E.T. :
a) Désignations – Approbation décisions de Collège.
b) Congés prestations réduites – Approbation décisions de Collège.
c) Réaffectation.
d) Démission des fonctions – Prise acte.
4. A.C.M. : désignation – Approbation décision de Collège.
5. Commission Finances – Budget – Démocratie locale – Bonne gouvernance : désignation remplaçant.
6. Agence Immobilière Sociale du Luxembourg : désignation remplaçant.
7. Intercommunale de mutualisation en matière informatique : désignation remplaçant.
8. SCRL La Terrienne du Luxembourg : désignation remplaçant.
9. SCRL Société de Logements Publics de la Haute Ardenne : désignation remplaçant.
10. Parc Naturel de la Haute Sûre – Forêt d’Anlier : désignation remplaçant.
11. C.C.A.T.M. : modification de la composition.
________


Bastogne, le 12 mars 2018.

Pour le Collège,

Le Directeur général,                                                                                                   Le Président,

Kévin GUEIBE.                                                                                                          Benoît LUTGEN.

 

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 mars 2018

Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ; Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Mme Annick BURNOTTE, Bertrand MOINET et Philippe LEBOUTTE: Echevins ; Guy PETIT, Michel HANSEN, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Melle Jessica MAYON et Mme Catherine GIRS : Conseillers ; Kévin GUEIBE : Directeur général.

Absents : Mme Jocelyne OLIVIER, Melle Gaëlle FALISSE, Ziad EL HUSSEINI, Melle Morgane GREGOIRE et Philippe LEPINOIS.

1.    Procès-verbal de la séance antérieure – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L-1122-16 du CDLD et les articles 46 à 49 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal ;

DECIDE par seize voix pour et cinq abstentions : (Messieurs Michel HANSEN, Mesdames Isabelle LECLERCQ, Benoît DOMINIQUE, Mesdemoiselles Morgane GREGOIRE et Jessica MAYON) :

D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 6 février 2018.

2.    Ordonnances de police - Confirmation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l'unanimité :

De confirmer les ordonnances de Police prises par le Bourgmestre à partir du 2 février 2018 jusqu'au 9 mars 2018.

3.    Groupement d'Informations Géographiques (GIG) – Nouvelle structure – Adhésion.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la constitution de l'ASBL Groupement d'Informations Géographiques en date du 21 août 2017 ;

Vu la délibération du 10 février 2006 par laquelle le Collège communal de Bastogne avait décidé d'adhérer au Groupement d'Informations Géographiques par l'intermédiaire de son Secteur ;

Vu que la précédente collaboration n'a plus lieu d'être étant donné le changement de structure ;

Attendu qu'il y a lieu d'adhérer à la structure ASBL GIG pour continuer à disposer des solutions développées et utilisées au sein des services communaux ;

Attendu que l'Assemblée générale du 16 octobre 2017 a fixé la cotisation annuelle à 25 euros ainsi que le coût de 5 licences (avec indexation annuelle de 2%), au montant de 5.747,50 euros, TVA comprise, hors index ;

Attendu qu'il convient d'acquérir 5 licences et ces dernières sont concurrentes, c'est-à-dire à utilisation partagée entre plusieurs utilisateurs non simultanés ;

Attendu que le montant de l'engagement annuel indexé peut être fixé à 5.862,45 euros, TVA comprise ;

Attendu que la première année, le montant est calculé en fonction du nombre de mois d'utilisation, alors la somme allouée en 2018 s'élève à 5.862,45 euros, TVA comprise ;

Attendu que le Conseil communal doit désigner sa représentante à l'Assemblée générale de l'ASBL GIG, à savoir:

Madame Annick BURNOTTE, née le 27 mai 1967, inscrite au Registre national sous le numéro 68.05.27.046.25, domiciliée à Bastogne, désignée pour représenter la Ville de Bastogne ;

Adresse courriel : YS5idXJub3R0ZUBiYXN0b2duZS5iZQ==, numéro de portable : 0497/16 70 21;

Attendu que le Collège communal doit désigner les utilisateurs communaux (nom, prénom, téléphone portable, courriel, numéro de registre national ainsi que les applications autorisées) et que ceux-ci figurent dans le tableau annexé ;

Attendu que toute modification à venir (nombre de licences et utilisateurs) doit être communiquée à l'ASBL GIG dans les meilleurs délais ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000 euros, hors TVA et que conformément à l'article L1124-40, §1, 4° du CDLD, l'avis du Directeur financier n'est pas sollicité ;

DECIDE à l'unanimité :

De prendre connaissance et d'adopter le projet de convention concernant les conditions d'utilisation des solutions développées par l'ASBL Groupement d'Informations Géographiques et mises à la disposition des collectivités publiques locales.

D'acquérir 5 licences d'utilisation.

De désigner les utilisateurs qui peuvent accéder aux outils et de communiquer le tableau annexé.

De transmettre la présente délibération à l'ASBL GIG, rue du Carmel, 1 à Marche-en-Famenne pour signature.

D'inscrire un montant de 25 euros à l'article budgétaire n° 930/33201 au budget ordinaire 2018, ainsi qu'au budget ordinaire des années à venir.

D'inscrire un montant de 5.862,45 euros à l'article budgétaire n° 930/33201 au budget ordinaire 2018 ainsi qu'au budget ordinaire des années à venir.

4.    Installation d'une caméra de surveillance sur le réseau autoroutier de Bastogne – Avis.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la loi du 21 mars 2007 relative à l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et notamment l’article 5 § 2 de cette loi ;

Considérant qu'une demande d'installation et de mise en service d'une caméra ANPR dans un lieu ouvert a été sollicitée par la Police fédérale dans le but de lutter contre la criminalité organisée, mais également dans le but d'amélioration de la sécurité routière et de contrôle des véhicules ;

Considérant que la caméra sera placée après le carrefour entre l'E25 et la RN4 en direction de Liège (lat. 50,009335 - long. 5,688614);

Attendu que Monsieur le Commissaire Divisionnaire André MATHIEU, Chef de Corps de la Zone de Police Centre Ardenne, a donné son accord pour l’installation de ce dispositif ;

DECIDE à l'unanimité :

D’émettre un avis positif pour l'installation et la mise en service d'une caméra ANPR sur le réseau autoroutier de la Ville de Bastogne.

5.    Achat de boîtiers pour radars répressifs – Marché conjoint Zone de Police Centre Ardenne/Commune de Bastogne – Convention – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant qu'il convient d'uniformiser ces achats dans les buts d'une part, d'obtenir un meilleur prix et d'autre part, de maintenir une nécessaire cohérence au niveau de l'exploitation des données et de la compatibilité du matériel ;

Considérant la Zone de Police a la possibilité d’acquérir des boîtiers et des radars via la centrale de marchés du SPW à prix inférieur ;

Considérant que la Commune de Bastogne souhaite acquérir 3 boîtiers sur fonds propres ;

Considérant que les boîtiers seront achetés par le marché public de la Zone de Police Centre Ardenne qui financera la dépense en attendant le remboursement par la commune ;

Considérant le marché conjoint dont la convention est soumise à l’approbation de ce Conseil communal ;

Considérant que par ce marché conjoint, la commune de Bastogne désigne la Zone de Police Centre Ardenne, comme pouvoir adjudicateur pour la gestion et l’administration de ce marché d’achat de boîtiers pour radars répressifs, pour son compte ;

Considérant l’article budgétaire 423/74152:20160026.2016 pour l’achat de radars répressifs ;

Considérant l’avis de légalité de la Directrice financière n°2018/19;

Vu la législation sur les marchés publics ;

DECIDE à l'unanimité :

D'adhérer au principe de centralisation administrative par la Zone de Police 5301 Centre Ardenne du marché public conjoint d'acquisition de 3 boîtiers fixes sur fonds propres par la commune de Bastogne.

D'acquérir et faire placer, pour le compte de la commune de Bastogne, 3 boîtiers fixes.

De financer l'achat par l'article budgétaire 423/74152:20160026.2016.

6.    Création d'une infrastructure sportive – IDELUX Projets Publics: assistance à maîtrise d'ouvrage, étude et réalisation du projet – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le nouveau Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la volonté de l’Institut Notre-Dame Séminaire de bénéficier d’un plateau sportif durant les heures scolaires afin d’y organiser les cours d’éducation physique ;

Vu la volonté des clubs de basket de pouvoir bénéficier d’une infrastructure dédié à la pratique du basket en dehors des heures scolaires ;

Vu la saturation des salles du centre sportif et la demande d’occupation toujours croissante ;

Vu le souhait de la Commune de soutenir la création d’une telle infrastructure dans la cadre du secteur « Services communaux et sportifs de la Ville de Bastogne » ;

Considérant que plusieurs éléments doivent être analysés quant à la propriété des installations et au mode de gestion à mettre en place afin de vérifier la possibilité d’inclure ou pas ce dossier dans le cadre du Secteur référencé ci-avant ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner IDELUX Projets publics pour assurer la mission de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de ce projet ;

Considérant les crédits budgétaires 2018 prévus pour ce projet à hauteur de 15.000 euros, destinés à couvrir les prestations d’IDELUX Projets publics et de l’auteur de projet à désigner ;

Vu la circulaire du ministère de la Région wallonne du 13 juillet 2006 relative aux relations contractuelles entre deux pouvoirs adjudicateurs fixant les conditions d’application de la relation dite « in house » ;

Vu la circulaire du ministère de la Région wallonne du 16 juillet 2008 relative aux relations contractuelles entre communes et intercommunales, en complément de la circulaire précitée, établissant les conditions de désignation d’une intercommunale sans devoir recourir à la législation sur les marchés publics ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 décembre 2010 décidant de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire de l’Intercommunale IDELUX Projets publics du 22 décembre 2010 ;

Vu qu’à la suite de cette Assemblée générale extraordinaire, l’Intercommunale IDELUX Projets publics rencontre toutes les conditions prévues pour permettre à ses associés de lui confier des missions suivant la tarification arrêtée par cette même Assemblée, et ce, en application de la théorie de la relation « in house » ;

Vu la proposition de convention reprenant la description des modalités d’exécution de la mission transmise par IDELUX Projets publics définissant notamment son contenu ainsi que les modalités de paiement des honoraires ;

Vu l'avis de légalité n° 2018/18 émis le 9 mars 2018 par la Directrice financière ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

De marquer son accord sur le développement du projet de création d’une infrastructure sportive sur le site de l’Institut Notre-Dame Séminaire, et souhaite que ce projet puisse être lancé au plus vite.

De confier à IDELUX Projets publics la mission de maîtrise d’ouvrage et la mission de surveillance de chantier pour le compte du secteur, suivant la tarification arrêtée par l’Assemblée générale du 22 décembre 2010 et selon les modalités d’exécution décrites dans la convention annexée à la présente délibération.

De financer le solde non subsidié du projet via le compte courant du Secteur, et de prévoir les crédits budgétaires nécessaires à sa bonne réalisation lors de la prochaine modification budgétaire.

De demander à IDELUX Projets Publics d’avertir le Président du Comité de Secteur dans le cas où les dépenses atteindraient le budget annuel alloué au projet, soit 15.000 euros sur 2018.

7.    Rénovation des halls du Centre Sportif Porte de Trèves – IDELUX Projets Publics: assistance à maîtrise d'ouvrage, étude et réalisation du projet - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le nouveau Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la nécessité de rénover les salles de sport devenues vétustes afin d’en améliorer le confort d’utilisation ;

Vu le souhait de la Commune de soutenir ce projet de rénovation ;

Vu la possibilité de mener le projet de rénovation dans le cadre du Secteur « Services communaux sportifs de la Ville de Bastogne » ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner IDELUX Projets publics pour assurer la mission de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation du projet de rénovation des salles de sport ;

Considérant les crédits budgétaires 2018 prévus pour ce projet à hauteur de 15.000 euros, destinés à couvrir les prestations d’IDELUX Projets publics et de l’auteur de projet à désigner ;

Vu la circulaire du ministère de la Région wallonne du 13 juillet 2006 relative aux relations contractuelles entre deux pouvoirs adjudicateurs fixant les conditions d’application de la relation dite « in house » ;

Vu la circulaire du ministère de la Région wallonne du 16 juillet 2008 relative aux relations contractuelles entre communes et intercommunales, en complément de la circulaire précitée, établissant les conditions de désignation d’une intercommunale sans devoir recourir à la législation sur les marchés publics ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 décembre 2010 décidant de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire de l’Intercommunale IDELUX Projets publics du 22 décembre 2010 ;

Vu qu’à la suite de cette Assemblée générale extraordinaire, l’Intercommunale IDELUX Projets publics rencontre toutes les conditions prévues pour permettre à ses associés de lui confier des missions suivant la tarification arrêtée par cette même Assemblée, et ce, en application de la théorie de la relation « in house » ;

Vu la proposition de convention reprenant la description des modalités d’exécution de la mission transmise par IDELUX Projets publics définissant notamment son contenu ainsi que les modalités de paiement des honoraires ;

Vu l'avis de légalité n° 2018/16 émis le 9 mars 2018 par la Directrice financière ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

De marquer son accord sur le développement du projet de rénovation des halls du Centre sportif, et souhaite que ce projet puisse être activé au plus vite.

De confier à IDELUX Projets publics la mission de maîtrise d’ouvrage et la mission de surveillance de chantier pour le compte du secteur, suivant la tarification arrêtée par l’Assemblée générale du 22 décembre 2010 et selon les modalités d’exécution décrites dans la convention annexée à la présente délibération.

De financer le solde non subsidié du projet via le compte courant du Secteur, et de prévoir les crédits budgétaires nécessaires à sa bonne réalisation lors de la prochaine modification budgétaire.

De demander à IDELUX Projets Publics d’avertir le Président du Comité de Secteur dans le cas où les dépenses atteindraient le budget annuel alloué au projet, soit 5.000 euros sur 2018.

8.    ADL: rapport d'activités – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l'article 170 § 4 de la Constitution ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1231-1 à 1231-3 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L3131-1 et L3132-1 sur la tutelle ;

Vu l’Arrêté du Régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des Régies communales ;

Vu l’Arrêté du gouvernement wallon du 15 février 2007 portant l’exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux Agences de Développement Local ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 juin 2010 de demande de maintien de l’Agence de Développement Local et de la réalisation d’un dossier d’agrément en vue du renouvellement de l’Agence ;

Vu la décision de Messieurs les Ministres MARCOURT et COURARD d’octroyer l’agrément de l’A.D.L. en date du 1er janvier 2011 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le rapport d'activités de l'Agence de Développement Local pour l'année 2017.

9.    Logement communal rue de la Californie, 2 : convention de partenariat avec le CPAS de Bastogne – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du 16 mars 2017 ;

Attendu que par décision du Conseil communal datée du 27 mars 2017, il a été décidé de transférer les compétences en matière de logement et du plan de cohésion sociale de la commune vers le C.P.A.S. ;

Considérant que la Ville de Bastogne est propriétaire d’un logement sis Rue de la Californie 2 à Bastogne qui est actuellement inoccupé et dans un état d’insalubrité rendant impossible sa mise en location ;

Considérant que le C.P.A.S. dans le cadre de l’appel à projets « Innovation sociale dans la lutte contre le sans-abrisme & logements d’urgence 2017 » a obtenu une promesse de soutien financier de la Loterie Nationale d’un montant de 46.371,81 euros afin d’augmenter le nombre de logements d’urgence dans la commune ;

Considérant qu’il est exigé que le C.P.A.S. agisse sous convention de partenariat d’une durée de minimum 9 ans pour ledit logement ;

Considérant la nécessité de disposer de logements d'urgence en nombre suffisant afin de pouvoir répondre aux demandes de relogement faisant suite à une expulsion, à un incendie, à une explosion, à une déclaration d’inhabitabilité, etc., et de manière générale, à une situation de sans-abrisme ;

Vu le projet de convention de partenariat en annexe ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver la convention de partenariat confiant la gestion et l'administration du logement communal sis Rue de la Californie, 2 au CPAS pour une période de 9 ans en tant que logement d'urgence, dont un exemplaire restera annexé à la présente délibération.

10.  Subsides ordinaires – Octroi.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 portant sur le même objet ;

Attendu que les subventions accordées sont de nature à promouvoir l’intérêt général et à satisfaire aux besoins de la population de la commune de Bastogne ;

Vu les frais engendrés par ces différentes organisations ou manifestations ;

Vu les articles budgétaires suivants de l’exercice 2018 :

  • Article 562/33202 – Promotion et Evénements
  • Article 621/33202 – Agriculture
  • Article 761/33202 – Jeunesse – Comités – Amicales
  • Article 762/33202 – Culture
  • Article 763/33202 – Autres subsides
  • Article 76306/33202 – Associations Patriotiques et Devoir de Mémoire
  • Article 76404/33202 – Sports
  • Article 832/33202 – Social – Santé

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 7 mars 2018, que la Directrice financière a rendu un avis favorable via l'avis de légalité n° 2018/18 en date du 9 mars 2018 ;

DECIDE à l'unanimité :

D’octroyer les subsides ordinaires pour un montant total de 166.199,50 euros, aux associations suivantes :

  • aux associations reprises sous l'article "Promotion et Evénements" pour un montant de 10.750 euros,
  • aux associations agricoles et environnementales pour un montant de 7.990 euros,
  • aux clubs de jeunes, comités et amicales pour un montant de 14.360 euros,
  • aux associations culturelles pour un montant de 44.290 euros,
  • autres subsides pour un montant de 10.080 euros,
  • aux associations patriotiques et de mémoire pour un montant de 7.170 euros,
  • aux clubs sportifs pour un montant de 59.310 euros,
  • aux associations sociales et de la santé pour un montant de 12.249,50 euros.

 

11.  Présentation des projets de coopération internationale Nord-Sud existants entre la Commune de Bastogne et la Commune de Tikaré au Burkina Faso.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Prend acte des projets réalisés ainsi que des différents rapports de mission de la délégation Bastognarde, dans le cadre du partenariat entre la Commune de Bastogne et la Commune de Tikaré au Burkina Faso, centré sur le maraîchage, et félicite Madame Nathalie VANDAELE et Monsieur André GUSTIN pour le travail accompli.

12.  Proposition de motion pour déclarer Bastogne, Commune hospitalière – Adoption.

Monsieur Benoît DOMINIQUE intervient : Monsieur le Président, je souscris entièrement au texte de cette motion.

En ce qui concerne les visites domiciliaires, dans le cadre d’une procédure administrative il ne s’agit pas seulement d’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit de l’inviolabilité du domicile, mais d’une atteinte profonde à la liberté dans sa vie privée.

On ne brade pas la liberté ; tant d’hommes et de femmes ont lutté pour que cette liberté s’exprime pour la culture, la presse, la pensée, l’entreprise etc. et devienne ainsi la clé de voûte philosophique de notre démocratie occidentale.

On me rétorquera que ce projet de loi en question ne concerne que quelques personnes. Peu importe, le concept de liberté est sacré ; ne pas l’observer scrupuleusement, c’est peut-être entrouvrir la boîte de pandore.

Nous devons, chers collègues, rester vigilants.

Par exemple, la Turquie qui frappait aux portes de l’Union européenne il y a une dizaine d’années, au nom des valeurs démocratiques ; vit actuellement des arrestations arbitraires et une régression des libertés.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les engagements européens et internationaux pris par la Belgique pour le respect des droits fondamentaux des personnes et en particulier des plus vulnérables (Déclaration universelle des droits de l'homme, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, Convention internationale des Droits de l'Enfant, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ...) ;

Vu les engagements pris par la Belgique en matière de protection des réfugiés dans le cadre de la Convention de Genève de 1951, vu les engagements de la Belgique pris en matière de relocalisations et de réinstallations ;

Vu l'article 23 de la Constitution belge garantissant à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine et de jouir de droits économiques, sociaux et culturels ;

Considérant que l’Europe et le monde traversent une période où les migrants sont de plus en plus considérés comme des menaces pour nos sociétés, où les réponses politiques choisissent d’ériger des murs plutôt que des ponts, où les naufrages en méditerranée augmentent d’année en année, que des pays européens se retrouvent seuls à faire face à l’accueil des migrants, que l’orientation en Europe inquiète de nombreux citoyens qui y voient une régression de l’histoire et une négation des valeurs qui ont fondé l’Europe d’après guerre ;

Considérant la multiplication des crises et la prolongation des conflits amenant des femmes, des hommes et des enfants à prendre des routes migratoires de plus en plus dangereuses, parfois au péril de leurs vies ;

Considérant que les migrations ont forgé le monde et continueront de le faire, qu’elles soient choisies ou forcées - ou comme c’est souvent le cas - un peu des deux, que les migrations peuvent constituer une chance et un potentiel pour nos sociétés pour peu qu’une politique active d’accueil soit mise en place ;

Considérant que l’accueil des migrants n’est pas le seul fait des compétences fédérales, que le vivre ensemble relève aussi de l’échelon le plus proche des citoyens que constitue la commune, que c’est à cet échelon que la convivialité, la rencontre peuvent se construire entre tous les citoyens d’une commune, que les communes peuvent aussi faire la différence en prônant l’hospitalité au niveau local ;

Considérant que les communes – même dans un cadre restreint – ont une marge de manœuvre pour permettre aux migrants d’être mieux accueillis et soutenus, quel que soit leur statut,

Considérant que les institutions communales sont le premier échelon vers lequel les citoyens se tournent, que la confiance tant dans la police que les services administratifs est fondamentale pour le bien vivre ensemble, et qu'il faut éviter une rupture de confiance qui empêcherait les services de fonctionner au mieux qu'il s'agisse de la police, des écoles, des services communaux de proximité ;

Considérant qu’un meilleur accueil peut faire la différence dans le parcours d’intégration des migrants en leur donnant toutes les chances et leur permettant de faire partie intégrante de la vie locale ;

Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 9 février 2018 et après examen du dossier par la Commission Éthique et Bonne Gouvernance, le 14 mars 2018 ;

DECIDE par dix-neuf voix pour et deux abstentions : (Monsieur Michel HANSEN et Madame Isabelle LECLERCQ):

D’ADOPTER le texte de la motion visant à déclarer Bastogne Commune Hospitalière.

DE PRENDRE la résolution ferme de respecter les droits fondamentaux des migrants présents sur leur territoire.

DE S’ENGAGER à des actions concrètes visant à :

  1. SENSIBILISER la population sur les migrations et l’accueil de l’autre en:
  • Sensibilisant les élèves des écoles communales, les organisations de jeunesse et les groupes actifs sur la commune aux droits et devoirs des migrants.
  • Sensibilisant les fonctionnaires du service population, les agents de quartier aux droits et devoirs des étrangers, à la diversité et au respect de l’autre.
  • Soutenant les initiatives citoyennes, les bénévoles souhaitant venir en aide aux étrangers et primo-arrivants de la commune.
  • Organisant et soutenant des rencontres interculturelles et des moments visant à la déconstruction des préjugés à l'attention de tous les résidents de la commune (Belges, Européens, étrangers avec ou sans papiers).
  • Promouvant la diversité culturelle présente sur la commune et la rencontre entre les populations.
  • Informant les entreprises locales sur les droits et les devoirs des migrants et leur accès au marché du travail.
  • Sensibilisant les propriétaires des biens immobiliers au respect de la législation en matière de discrimination au logement.
  • Encourageant un climat de respect mutuel, de confiance, et de convivialité dans la commune.
     
  1. AMELIORER l’accueil et le séjour des migrants dans le respect des droits humains (idem), par :
    1. Un accueil administratif de qualité des étrangers résidant dans la commune et des nouveaux arrivants.
      1. ACCUEIL ET INFORMATION DE QUALITE
  • Dans les cas où l’offre est insuffisante, offrir des guichets, fonctionnaires et plages horaires en suffisance de manière uniformisée pour toute la population.
  • Accueillir les étrangers en personne.
  • Organiser des moments d'information sur les services/aides organisées dans la communes à l'attention de tous les résidents (Belges, Européens, étrangers avec ou sans papiers).
  • Communiquer une information correcte et spontanée sur les procédures de séjour, de mariage/cohabitation légale, d’accès à la nationalité, sur les services existants au sein de la commune et s’assurer que les étrangers comprennent les procédures.
  • Faciliter l’utilisation de l'interprétariat social.
      1. RESPECT DES PROCEDURES ET DES DROITS
  • Veiller au respect des délais légaux fixés (enquêtes de résidence, inscriptions au sein de la commune, transmission des dossiers aux autres administrations entre autres l’Office des étrangers et aux régions, délivrance des accusés de réception et annexes, renouvellement des titres de séjour,…).
  • Appliquer des tarifs identiques pour l’ensemble de la population sans faire de différence.
  • Respecter les compétences communales et ne pas exiger de conditions supplémentaires non prévues par la loi (par exemple le certificat de coutume en cas de mariage, …).
  • Etre vigilant dans les procédures de radiation et faciliter la procédure de réinscription par la commune.
  • Respecter le droit à la vie privée et familiale lors de l’enregistrement des déclarations de mariage, cohabitation et de reconnaissance de paternité.
    1. Le soutien à l'intégration des migrants.
  • Systématiser l’orientation vers les cours de FLE (Français Langue Etrangère).
  • Donner une information complète sur les parcours d'intégration.
  • Susciter et soutenir l’intégration socioprofessionnelle des migrants via les organismes communaux compétents (CPAS, ADL, PCS, OISP, …) et orienter vers les organismes régionaux compétents (Forem).
  • Soutenir des initiatives d’accès au logement digne quelle que soit la situation de séjour.
  • Délivrer une information de qualité concernant la nationalité belge.
    1. L'accueil spécifique des demandeurs d’asile et des réfugiés.
  • Favoriser les rencontres entre les habitants et les résidents des centres (culturelles, sportives…).
  • Organiser des séances d’information entre habitants et résidents des centres.
  • Susciter les initiatives de solidarité de la population locale vers les résidents des centres (collecte de meubles, …).
  • Dans le cadre de la transition de l'aide matérielle vers l'aide financière, assurer un accompagnement personnalisé et l’aide à la réinstallation en proposant le cas échéant, l’ouverture d’une initiative locale d’accueil.
  • Avoir une attention spécifique pour les MENA (mineurs étrangers non accompagnés) en leur assurant logement et accueil appropriés.
  • Informer la population locale de la possibilité de devenir tuteur pour les MENA.
  • Favoriser l’intégration scolaire des enfants réfugiés et des MENA.
    1. Le respect des droits fondamentaux des personnes sans papiers.
      1. LOGEMENT
  • Favoriser l'accès à un logement décent et adapté pour tous (Belges, Européens, étrangers avec ou sans papiers).
      1. INFORMATION
  • Délivrer une information claire et précise concernant leurs droits et devoirs (Aide Médicale Urgente, demande de régularisation, scolarité des enfants, aide juridique, mariage, …).
      1. SANTE & SCOLARITE
  • Faciliter et renforcer l’accès à l’aide médicale urgente de qualité (entre autres le remboursement de soins dentaires, uniformiser l’accès à la carte médicale urgente pour les sans-papiers n’ayant pas de domicile fixe sur base de la procédure existante pour les sans-abris.…).
  • Garantir la carte médicale urgente dans les CPAS.
  • Favoriser l’inscription des sans papiers dans les écoles de promotion sociale, les bibliothèques, les centres sportifs de la commune.
  • Permettre aux jeunes scolarisés sans papiers qui atteignent l’âge de 18 ans en cours de scolarité secondaire de terminer le cycle entamé et de voir leurs diplômes homologués.
      1. ARRESTATION
  • De bien préciser les motifs de convocation dans les courriers adressés par les communes aux sans papiers, comme le rappelle l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme prononcé dans son arrêt Conka contre la Belgique en 2002.
  • De faire primer le statut des victimes lors d’une plainte déposée par une personne sans-papier (permettant ainsi de construire une police de proximité dans laquelle tout citoyen a confiance pour dénoncer des infractions commises).
  • De ne pas procéder à des arrestations sur base de l’irrégularité du séjour des personnes, des enfants ou des familles sans papiers sur le chemin de l’école, aux abords des écoles, à la sortie des lieux de culte, des occupations, dans les transports en commun ou dans les lieux où des services d’aide sont offerts.
  • De ne pas fonder les opérations de contrôle d’identité sur base d’un profilage ethnique.
  • De ne pas permettre à la police communale (sur ordre de l’OE) de procéder à l’arrestation de personnes ayant fait la demande de regroupement familial et de bien respecter la non arrestation des personnes se trouvant en procédure de regroupement familial et/ou ayant un ou des enfants qui réside(nt) sur le territoire communal.

2.4.5 VISITES DOMICILIAIRES

· Considérant le fait que la Commission de l’intérieur de la Chambre a examiné le mardi 23 janvier 2018 le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal ;

· Considérant le fait que la loi offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public ;

· Considérant que le projet de loi vise à modifier la loi de telle sorte que les juges d’instruction soient placés dans la quasi obligation de permettre ces visites domiciliaires ;

· Considérant que le domicile est inviolable selon l’article 15 de la Constitution, que les exceptions à l’inviolabilité du domicile sont strictissimes et que le juge d’instruction n’ordonne une perquisition que dans le cadre d’une infraction ou d’une instruction pénale et non d’une procédure administrative ;

· Considérant que la Cour constitutionnelle, dans son récent arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017 censure certaines dispositions de la loi pot-pourri II, et annule précisément la possibilité de procéder à une perquisition via une mini instruction en ces termes : « En raison de la gravité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit à l'inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l'état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d'une instruction. Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l'information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile » ;

· Considérant que ce raisonnement s’applique a fortiori dans le cadre d’une procédure administrative ;

· Considérant que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ;

· Considérant que le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile sont des principes fondamentaux prévus à l’article 22 de la Constitution belge ;

  • De faire respecter strictement l’article 15 de la Constitution qui stipule le principe d’inviolabilité du domicile en ne procédant à aucune arrestation sans mandat du juge au domicile d’une personne sans-papier, d’éviter d’utiliser des procédés comme des ruses qui viseraient à contourner le principe fondamental de l’inviolabilité du domicile.
     
  1. SOLIDARITE envers les Communes européennes et les Pays confrontés à un accueil de nombreux migrants.

Ces engagements sont d’ordre symbolique, ils permettent aux Communes de se positionner en faveur d’une politique migratoire plus juste.

  • La Commune se déclare solidaire des Communes européennes et des Pays voisins confrontés à un accueil important sur leur territoire de demandeurs d’asile et de réfugiés que ce soit en Italie, en Grèce mais aussi au Liban et qui tentent de faire face avec dignité et respect de ces personnes.
  • La Commune réitère son engagement pour une politique migratoire belge digne et respectueuse des personnes en assurant les droits fondamentaux des migrants.
     
  1. SOLIDARITE envers les pays en voie de Développement.
  • La Commune s’engage à poursuivre sa politique de soutien et de coopération internationale.

Au vu de ce qui précède, la Commune de Bastogne s’engage à :

REFUSER tout repli sur soi, les amalgames et propos discriminatoires qui font des migrants des ‘boucs émissaires’ et enferment des milliers de personnes dans des zones de non-droit.

DEMANDER aux autorités belges compétentes de remplir pleinement leurs obligations européennes en matière de relocalisation et de réinstallation des réfugiés.

MARQUER sa ferme opposition à toute forme de politiques migratoires qui entraînent des violences et des violations des droits humains des personnes migrantes.

Pour toutes ces raisons,

  • la Commune de Bastogne se déclare Commune Hospitalière et solidaire des communes en Europe ou ailleurs, confrontées à un accueil important de réfugiés.
  • le Conseil communal de Bastogne :
  • INVITE le Parlement fédéral à rejeter le projet de loi en question relatif aux visites domiciliaires.
  • INVITE le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au regard des différents avis émis jusqu’à présent par le Conseil d’Etat, l’ordre des avocats, l’association syndicale de la magistrature et les différentes associations citoyennes (CNCD, Ligue des droits de l’Homme, Ciré…).
  • INVITE le Gouvernement fédéral et l’Union Européenne à maintenir des budgets suffisants pour mener des politiques de coopération au développement.
  • CHARGE M. Le Bourgmestre de transmettre cette motion à M. Le Président de la Chambre, aux différents chefs de groupes parlementaires, à M. Le Premier Ministre, à M. Le Ministre de l’Intérieur et à M. Le Ministre de la Justice.

 

Point en urgence.

1.    Développement immobilier à Renval – Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage – IDELUX Projets Publics.

L’urgence est acceptée à l’unanimité, le point est inscrit à l’ordre du jour.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, article 30 ;

Considérant que la Ville de Bastogne est propriétaire de terrains cadastrés Commune de Bastogne 1ère Division, Section E, n° 1381 E2 une plaine de jeux "A la fanges de moines" d'une contenance de 37a 10ca et n° 1381 F2 et un bois "A la fanges de moines" d'une contenance de 1ha 81a 18ca ;

Considérant que le terrain n° 1381F2 est localisé à Renval le long de la route de Marche dans une zone non encore urbanisée et située en partie en zone d’habitat au plan de secteur le long d’une voirie entièrement équipée ;

Considérant que ce terrain est directement valorisable et peut faire l’objet d’un projet immobilier, vu sa localisation le long d’une porte d’entrée de la ville, le projet pourrait faire l’objet d’une affectation mixte de logements et d’autres activités complémentaires (loisirs, résidence hôtelière, commerces, etc.) ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner IDELUX Projets Publics pour assurer la mission de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de ce projet afin d'étudier la meilleure option pour le développement de cette zone stratégique (vente avec charges ou marché de promotion de travaux) ;

Considérant les crédits budgétaires 2018 prévus pour ce projet à hauteur de 20.000 euros, destinés à couvrir les prestations d’IDELUX Projets Publics ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 décembre 2010 décidant de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire de l’Intercommunale IDELUX Projets Publics du 22 décembre 2010 ;

Vu qu’à la suite de cette Assemblée générale extraordinaire, l’Intercommunale IDELUX Projets Publics rencontre toutes les conditions prévues pour permettre à ses associés de lui confier des missions suivant la tarification arrêtée par cette même Assemblée, et ce, sur base de la relation « in house » ;

Vu la proposition de convention reprenant la description des modalités d’exécution de la mission transmise par IDELUX Projets Publics définissant notamment son contenu ainsi que les modalités de paiement des honoraires ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

De marquer son accord sur le développement du projet immobilier sis Route de Marche à proximité du quartier de Renval, sur les terrains communaux cadastrés Commune de Bastogne 1ère Division, Section E, n° 1381 F2 une plaine de jeux "A la fanges de moines" d'une contenance de 37a 10ca et n° 1381 E2 et un bois "A la fanges de moines" d'une contenance de 1ha 81a 18ca.

De confier à IDELUX Projets Publics la mission d'assistance à maîtrise d’ouvrage et de manière facultative la mission de surveillance de chantier suivant la tarification suivante:

  • mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage: 152,03 euros/h, HTVA indexé pour 2018, majoré d'1% du montant des subsides liquidés,
  • mission de surveillance des travaux (facultatif): 4,5% sur la tranche comprise entre 0 et 500.000 euros et 3,5 % sur la tranche au-delà 500.000 euros,

et aux autres conditions prévues dans la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage qui restera annexée à la présente délibération.

De demander à IDELUX Projets Publics d’avertir le Collège communal dans le cas où les dépenses atteindraient le budget annuel alloué au projet, soit 20.000,00 euros sur 2018.
 

La séance publique est levée à 21 h 34'.