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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 9 SEPTEMBRE 2019

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Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Karin STILMANT, Echevins; Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Melle Evelyne ANNET, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH et Chloé MAUXHIN, Conseillers; Kévin GUEIBE : Directeur général.

Excusés : Melle Gaëlle FALISSE et Ziad EL HUSSEINI.

La séance publique est ouverte à 20 h 00'.

1. Procès-verbal de la séance antérieure – Approbation.


Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L 1122-16;
Vu le règlement d'ordre intérieur voté par le Conseil communal le 13 novembre 2013 et notamment ses articles 46 à 49 relatifs au contenu et à l'approbation du procès-verbal des réunions du Conseil communal ;
Attendu que le procès-verbal de la réunion du 8 juillet 2019 a été déposé au Secrétariat durant la période de consultation des dossiers et mis à la disposition des membres du Conseil communal qui souhaitaient en prendre connaissance ;
Attendu qu'à l'ouverture de la séance, à la question posée par le président de savoir s'il y avait des réclamations quant à la rédaction du procès-verbal, aucune observation n’a été soulevée ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 8 juillet 2019.

2. Ordonnances de police – Confirmation.


Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l'unanimité :

De confirmer les ordonnances de Police prises par le Bourgmestre à partir du 3 juillet 2019 au 29 août 2019.

3. Territoire Intelligent-Smart Région – IDELUX Projets Publics: assistance à maîtrise d'ouvrage, étude et réalisation du projet – Approbation.


Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, article 30 ;
Vu la décision du Collège du 29 mars 2019 relative à l'introduction d'un dossier dans le cadre de l'appel à projet Territoire intelligent - Smart Région ;
Vu la décision du Conseil communal du 8 juillet 2019 adhérant à l'appel à projet "Territoire intelligent" initié par la Région wallonne par le biais des Ministres des Pouvoirs locaux et Ministre du Numérique ;
Vu la volonté de la Ville de Bastogne d'enclencher sa transition vers la "smart city" et devenir une commune numérique offrant des infrastructures et des services plus flexibles, interactifs et efficaces destinés à tous les publics : population, visiteurs, associations, entreprises, ... ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner IDELUX Projets Publics pour assurer la mission de maîtrise d'ouvrage, d'étude et de réalisation du projet Smart Bastogne ;
Considérant que l'intercommunale suivra une méthodologie pluridimensionnelle, à savoir :

· Détermination des "facteurs clés" liés aux smart cities",
· Identification des éléments du concept "smart" déjà présents à Bastogne,
· Propositions d'évolutions "smart",

Considérant que la mission d'IDELUX Projets Publics sera rémunérée au taux horaire de 155,33 euros/heure, hors TVA
Considérant que cette dépense est prévue au budget 2019, à l'article 5401/10474253, n° de projet 20190065.2019 ;
Vu la circulaire du ministère de la Région wallonne du 16 juillet 2008 relative aux relations contractuelles entre communes et intercommunales, en complément de la circulaire précitée, établissant les conditions de désignation d'une intercommunale sans devoir recourir à la législation sur les marchés publics ;
Vu la délibération du Conseil communal du 16 décembre 2010 décidant de marquer son accord sur les différents points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire de l'Intercommunale IDELUX Projets Publics du 22 décembre 2010 ;
Vu la proposition de convention reprenant la description des modalités d'exécution de la mission transmise par IDELUX Projets Publics définissant son contenu ainsi que les modalités de paiement des honoraires ;

DECIDE à l'unanimité :

De confier à IDELUX Projets Publics la mission de maîtrise d'ouvrage, d'étude et de réalisation du projet suivant tarification arrêtée par l'Assemblée générale du 22 décembre 2010 et selon les modalités d'exécution décrites dans la convention annexée à la présente délibération.

4. CPAS : prise de participation dans l'intercommunale IDELUX Projets Publics – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la délibération prise par le Conseil de l'action sociale en sa séance du 17 juillet 2019 décidant de prendre une participation dans le capital d'IDELUX Projets publics à hauteur de 25 euros afin que le CPAS puisse bénéficier des services proposés par cette intercommunale ;
Considérant que cette décision du CPAS lui permet d'être assisté et de bénéficier de l'expertise de l'intercommunale notamment pour le suivi de son projet de construction d’un nouveau centre administratif ;
Vu l'article 112 quinquies § 1er de la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action sociale telle que modifiée par le Décret du 23 janvier 2014 et portant sur l'exercice de la tutelle administrative sur les actes des centres publics d'action sociale ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver la délibération du C.P.A.S relative à sa prise de participation dans le capital de l'intercommunale IDELUX Projets Publics.

5. Rue des Hêtres : réfection complète de la voirie et réalisation de bandes cyclables suggérées.

a) Approbation du cahier spécial des charges.

b) Choix du mode de passassion du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° 2017-P10 relatif au marché “Rue des Hêtres - Installation de bandes cyclables suggérées et réfection” établi par les Services Techniques ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 648.528,20 euros, hors TVA ou 784.719,12 euros, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, sous l'article 42130/73560 (projet n°20190019) et sera financé par emprunt et subsides ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 30 août 2019, que la Directrice Financière a rendu un avis positif sur l'avis de légalité 2019/57 ;

DECIDE à l’unanimité :

Art. 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2017-P10 et le montant estimé du marché “Rue des Hêtres - Installation de bandes cyclables suggérées et réfection”, établis par les Services Techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 648.528,20 euros, hors TVA ou 784.719,12 euros, 21% TVA comprise.
Art. 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Art. 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Art. 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, sous l'article 42130/73560 (projet n°20190019).

6. ACM : travaux de mise en conformité – Lot 1 : travaux de structure et finitions intérieures.

a) Approbation du cahier spécial des charges.
b) Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 38, § 1, 2° (offres irrégulières ou inacceptables dans le cadre d'une procédure ouverte ou restreinte) ;
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Conseil communal du 26 décembre 2018 approuvant le cahier des charges CL 2017-08, comprenant 2 lots, le montant global estimé à 208.036,18 euros, hors TVA, soit 220.518,35 euros, 6% TVA comprise, et la passation dudit marché par procédure ouverte;
Vu la décision du Collège communal du 29 août 2019 de ne pas attribuer le Lot 1-Travaux de structure et finitions intérieures relatif au marché "Académie de Musique - Création d’un chemin d’évacuation d’urgence, mise en conformité des installations électriques ainsi que mise à niveau du système d’alarme et incendie, et création d’un wc PMR" ;
Considérant que le marché de conception pour le marché "Académie de Musique - Création d’un chemin d’évacuation d’urgence, mise en conformité des installations électriques ainsi que mise à niveau du système d’alarme et incendie, et création d’un wc PMR" a été attribué au bureau d’Architecture SÉPUL Ludivine, Rue d'Assenois, n°68 à 6600 BASTOGNE;
Considérant le cahier des charges N° Dossier CL 2017-08 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Architecte SÉPUL Ludivine, Rue d'Assenois, n°68 à 6600 BASTOGNE ;
Considérant que l'estimation a été revue par l'architecte et que le montant estimé de ce marché s'élève désormais à 215.646,75 euros, hors TVA ou 228.585,56 euros, 6% TVA comprise ;
Considérant que l'architecte a rédigé un complément d'information pour certains postes du CSCH ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure concurrentielle avec négociation ;
Considérant qu'une partie des coûts du Lot 1-Travaux de structure et finitions intérieures, est subsidiée par la Fédération Wallonie-Bruxelles - Service Général des Infrastructures Publiques Subventionnées - Direction du Luxembourg, Rue de Sesselich, 57 à 6700 ARLON ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, sous l'article 734/724-60 (n° de projet 20170039) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 29 août 2019, que la Directrice Financière a rendu un avis positif sur l'avis de légalité n° 2019/58;

DECIDE à l'unanimité :

Art. 1er : D'approuver le cahier des charges N° Dossier CL 2017-08 et le montant estimé du Lot 1-Travaux de structure et finitions intérieures, relatif au marché " Académie de Musique - Création d’un chemin d’évacuation d’urgence, mise en conformité des installations électriques ainsi que mise à niveau du système d’alarme et incendie, et création d’un wc PMR", établis par l’auteur de projet, le bureaux d’Architecture SÉPUL Ludivine, Rue d'Assenois, n°68 à 6600 BASTOGNE. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 215.646,75 euros, hors TVA ou 228.585,56 euros, 6% TVA comprise.
Art. 2 : De passer le marché par la procédure concurrentielle avec négociation.
Art. 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, sous l'article 734/724-60 (n° de projet 20170039).

7. ORES Assets : Charte "Eclairage Public" - Adhésion.


Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L-1222-3, L1222-4 et L-L3122-2,4°f ;
Vu l'article 135§2 de la nouvelle Loi communale ;
Vu l'article 29 de la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics ;
Vu le décret su 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, plus spécialement ses articles 11§2,6° et 34, 7° ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public, notamment son article 2 ;
Vu la désignation de l'intercommunale ORES ASSETS, spécialement ses articles 3 et 47 et son annexe 3 ;
Considérant l'article 29 du 17 juin 2016 relative aux marchés publics disposant que ne sont pas soumis à l'application ladite loi, les marchés publics de services passés entre un pouvoir adjudicateur et un autre pouvoir adjudicateur ou une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou de dispositions administratives publiées ;
Que tel est le cas du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation régional de l'électricité, plus spécialement en ses articles en ses articles 11,6° et 34,7° qui consacrent l'obligation pour ORES ASSETS de proposer un service d'entretien d'éclairage et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public, notamment son article 3 ;
Vu la Charte "éclairage public" adoptée par le Conseil d'administration d'ORES ASSETS en sa séance du 12 juin 2019 qui a pour objet de préciser les nouvelles modalités relatives aux missions d'ORES ASSETS en matière d'entretien et réparations de l'éclairage public communal ;
Vu les besoins de la commune en matière d'entretien et de réparations des dégradations, destructions ou pannes constatées sur les luminaires, le câble d'éclairage public, les supports, crosses ou fixations ;
Vu que les interventions d'ORES ASSETS en la matière s'inscrivent dans la mission d'entretien de l'Eclairage public au sens de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public mais restent à charge des communes associées, car non considérés comme des coûts relevant des obligations de service public du gestionnaire de réseau au sens de l'article 4 dudit Arrêté du Gouvernement wallon ;
Vu l'intérêt pour la commune d'adhérer à cette Charte "Eclairage public" en vue de pouvoir bénéficier aux conditions y décrites, des services d'ORES ;
Vu le forfait proposé par ORES ASSETS pour la première année d'un montant de 7.333,79 euros, HTVA, soit 8.873,89 euros, TVAC, correspondant à la moyenne des coûts imputés à la commune par ORES pour les interventions d'entretien et de réparations, lors des 3 années révolues précédentes, étant précisé que pour les années suivantes, conformément à la Charte "Eclairage public" susvisée, le forfait sera adapté en fonction de l'évolution des coûts réels d'entretien et de réparations ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er : D'adhérer à la Charte "Eclairage public" proposée par l'Intercommunale ORES ASSETS, pour les besoins en matière d'entretien et de réparations des dégradations, destructions ou pannes constatées sur les luminaires, le câble d'éclairage public, les supports, crosses ou fixations, et ce au 1er janvier 2020.
Article 2 : De charger le Collège de l'exécution de la présente délibération.
Article 3 : De transmettre la présente délibération :
- à l'autorité de tutelle ;
- à l'intercommunale ORES ASSETS pour disposition à prendre.

8. Centrale de marché de la Province de Luxembourg: entretien et fourniture d'extincteurs, de dévidoirs, d'hydrants et de pictogrammes – Adhésion.


Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l'article L1222-7 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la décision du Conseil communal du 30 avril 2019 de déléguer ses compétences pour définir des besoins en termes de travaux, de fournitures ou de services et pour recourir à la centrale d'achat à laquelle le Conseil communal a adhéré ;
Considérant que le Conseil communal est compétent pour adhérer à une centrale d'achat ;
Vu la décision de la Province de Luxembourg de lancer un marché public sous forme de centrale de marché pour l'entretien et la fourniture d'extincteurs, de dévidoirs, d'hydrants et de pictogrammes en l’ouvrant aux entités adhérentes intéressées ;
Attendu que cette démarche a pour objectif l’obtention de tarifs avantageux de la part des sociétés pour l'entretien et la fourniture d'extincteurs, de dévidoirs, d'hydrants et de pictogrammes ;
Attendu que le marché en cours pour l’approvisionnement des bâtiments communaux s'est terminé le 31 décembre 2018 ;
Attendu que le marché pour l'entretien et la fourniture d'extincteurs, de dévidoirs, d'hydrants et de pictogrammes passé par la centrale des marchés de la Province de Luxembourg a été attribué à la société ANSUL S.A., Avenue Louise, 65 bte 11 – 1050 BRUXELLES pour une durée s’étendant du 06 juin 2019 au 06 juin 2024 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'adhérer à la centrale de marché de la Province de Luxembourg pour l'entretien et la fourniture d'extincteurs, de dévidoirs, d'hydrants et de pictogrammes.
De déléguer à la province de Luxembourg, ses compétences en matière de passation des marchés publics en adhérant à cette centrale des marchés provinciale.
D’approuver les conditions, le mode de passation et l’attribution à la société ANSUL S.A., Avenue Louise, 65 bte 11 – 1050 BRUXELLES, du marché passé par la centrale des marchés de la Province de Luxembourg pour l'entretien et la fourniture d'extincteurs, de dévidoirs, d'hydrants et de pictogrammes, à partir du 6 juin 2019 jusqu’au terme du marché, le 6 juin 2024.

9. Contrats de rivière Ourthe et Moselle : programmes d'actions 2020-2022 - Approbation.


Contrat de Rivière Ourthe :

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant le décret du 27 mai 2004 (M.B. 23 juillet 2004) relatif au livre II du Code de l’Environnement contenant le code de l’Eau,
Considérant le décret du 7 novembre 2007 (M.B. 19 décembre 2007) portant modification de la partie décrétale du Livre II du code de l'Environnement, article 6 - création d’un Contrat de rivière au sein de chaque sous-bassin hydrographique,
Considérant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 (M.B. 22 décembre 2008) modifiant le livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau, relatif aux contrats de rivière.
Considérant la volonté des communes du bassin de l’Ourthe de poursuivre les activités entamées dans le cadre de la convention d’élaboration d’un Contrat de rivière Ourthe et affluents établie le 29 juin 1998 (CR18) et des cinq premières phases d’exécution dudit Contrat,
Attendu que le Contrat de rivière signé le 03 février 2017 par la Commune de Bastogne doit être mis à jour pour reprendre le programme d’actions des années 2020 à 2022,
Attendu qu’une telle démarche de gestion intégrée s’inscrit dans le contexte d’un développement durable pour le bassin de l’Ourthe,
Vu les lignes directrices du Contrat de rivière établies pour le programme d'actions (détaillées en 7 objectifs),
Vu le rapport d’inventaire de terrain réalisé par la cellule de coordination et présenté à notre représentant le 05 juillet 2019,

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : De tenir compte des lignes directrices sous-tendant le Contrat de rivière Ourthe dans les divers projets mis en place par la commune.
Article 2 : D’inscrire les actions suivantes au programme d'actions 2020-2022 du Contrat de rivière Ourthe.
Article 3 : De prévoir les budgets nécessaires à la réalisation de ces actions dans les délais fixés.
Article 4 : D’informer le Comité de rivière et au besoin d’utiliser les services de la cellule de coordination en matière de concertation pour tous projets, travaux à proximité d’un cours d’eau ou en lien avec les ressources en eau.

Contrat de Rivière Moselle :

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
Vu le Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau qui attribue, en son article D32, aux Contrats de rivière des missions d'information, de sensibilisation et de concertation, en ce qu'elles contribuent au dialogue, ainsi que des missions techniques précises ;
Vu le Décret du 07 novembre 2007 portant modification de l'article D.32, en attribuant aux Contrats de rivière l'objet d'informer et de sensibiliser de manière intégrée, globale et concertée le cycle de l'eau et d'organiser le dialogue entre l'ensemble de ses membres en vue d'établir un protocole d'accord (M.B. du 19 décembre 2007) ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 modifiant le Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau, relatif aux contrats de rivière (M.B. du 22 décembre 2008) ;
Considérant sa délibération du 08 mars 2016 décidant d'adhérer au Contrat de Rivière Moselle et décidant d'approuver le Programme d'actions 2017-2019 du Contrat de Rivière Moselle ;
Revu l’article R.52 §4 de l’AGW du 13 novembre 2008, qui stipule que le Protocole d’accord reprend, entre autres, la liste des actions, établie en concertation avec chaque organisme représenté au contrat de rivière, pour lesquelles des accords ont pu être dégagés ;
Vu la liste des actions que la Commune s’engage à mettre en œuvre dans le cadre de sa participation au Programme d’actions 2020-2022 du Contrat de rivière Moselle ;
Attendu qu’il est nécessaire de coordonner et concentrer les moyens et les actions de réhabilitation des cours d’eau autour d’objectifs prioritaires et de résoudre en commun les problèmes constatés ;
Vu la dynamique de la Commune en faveur de la protection du patrimoine naturel et paysager de la commune ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : D’approuver la liste des actions que la Commune s’engage à mettre en œuvre dans le cadre de sa participation au Programme d’actions 2020-2022 du Contrat de rivière Moselle.
Article 2 : De charger le Collège communal de l’exécution administrative et technique de cette décision.
Article 3 : De transmettre la présente délibération à la Cellule de coordination du Contrat de rivière, rue de Botrange, 131 - 4950 WAIMES (siège administratif).
Article 4 : De financer l’asbl ‘Contrat de Rivière Moselle’ à concurrence de 7.036,46 euros pour l'année 2020 (part calculée sur base de la superficie et du nombre d’habitants de la commune dans le sous-bassin, en sachant que le SPW complète chaque subvention communale et provinciale en y ajoutant la même part contributive X 2,33 (70%)). Ce montant de 7.036,46 euros sera indexé annuellement sur base de l'indice santé pour 2021 et 2022.

10. Cantonnement de La Roche-en-Ardenne: vente de bois – Coupe ordinaire de l'automne 2019 – Exercice 2020 – Etats de martelage – Clauses particulières – Approbation.


Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Attendu qu’il est intéressant de se grouper à quelques Communes de tailles similaires au niveau de l’importance des ventes de bois afin de tendre vers un meilleur rendement ;
Vu la proposition de Messieurs les Chefs de Cantonnements de regrouper les ventes de bois des Communes de Bastogne, Sainte-Ode, Tenneville et Bertogne ;
Vu l’accord des différentes Communes, Fabriques d’Églises et de l’AIVE sur ce principe ;
Vu les états de martelage, exercice 2019 de la Commune de Bastogne, transmis par Madame S. LAMOTTE du Cantonnement des Eaux et Forêts à La Roche ;
Vu le Code Forestier du 15 juillet 2009 et plus particulièrement les articles 78 et 79 ;
Vu la Nouvelle Loi communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : D’accepter et d’approuver les extraits de martelage de la Commune de Bastogne du Cantonnement de la Roche-en-Ardenne.
Article 2 : Le produit de la vente sera affecté à l’entretien et à l’amélioration du domaine forestier communal et le solde à l’administration générale de la Commune.
Article 3 : Tous les bois de l’état de martelage du Cantonnement de La Roche-en-Ardenne de la Commune de Bastogne seront vendus par soumissions cachetées et feront partie des lots 110, 111, 112, 113, 114 et 115 du catalogue des bois.
La vente pour la Commune de Bastogne sera dirigée par les représentants de la Commune de Bastogne (Bourgmestre et/ou échevins compétents, en présence de la Directrice financière).
La vente par soumissions cachetées (marchands) aura lieu à Sainte-Ode (Rue des Trois-Ponts, 46 - 6680 SAINTE-ODE), le lundi 28 octobre 2019 à 14 heures).
Article 4 : D’approuver les clauses générales et particulières liées au cahier général des charges.

1. CLAUSES GENERALES

La vente des coupes de l’exercice 2020 a lieu conformément aux dispositions du Code Forestier du 15 juillet 2009 et aux clauses et conditions du nouveau cahier général des charges en vigueur à partir des ventes de l’exercice en cours. Les Conseils communaux définissent comme suit les clauses particulières de cette vente d’automne 2019.

Rappels d’impositions du cahier général des charges :

Article 31 :
- Délai d’exploitation
Abattage et vidange des lots pour le 31 mars 2021 (sauf autres dispositions prévues dans les clauses particulières). En cas de vente de chablis ou pour des motifs sanitaires, de sécurité ou culturales dûment libellés dans les clauses particulières, les délais seront fixés dans celles-ci.

- Prorogation des délais d’exploitation
La prorogation d’exploitation n’est pas automatique, elle est une procédure exceptionnelle. L’acheteur qui ne pourrait terminer l’abattage, le façonnage des houppiers ou la vidange, dans les délais prévus, devra demander une prorogation au Chef de cantonnement du DNF du ressort, au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai normalement prévu. La demande ne pourra être renouvelée qu’une seule fois .Le paiement de l’indemnité d’abattage sera effectué anticipativement au début de la période de prorogation. Les autres règles relatives aux prorogations des délais sont détaillées à l’article 31 du cahier général des charges.

Article 33 :
- Exploitation d’office
Si l’acheteur n’effectue pas, dans les délais fixés, les travaux que le cahier des charges lui impose et si la prorogation de délai demandée est refusée, conformément à l’article 31, le vendeur, sur proposition du Directeur du DNF, se réserve le droit d’exploiter la coupe en retard, aux frais, risques et périls de l’acheteur. Les frais seront, dans ce cas, payables au receveur de l’administration venderesse dans le mois de la notification adressée à l’acheteur par lettre recommandée à la poste. Ils produiront, le cas échéant, l’intérêt prévu à l’article 26.

Article 49 :
- Mesures cynégétiques et « Natura 2000 »
Les acheteurs sont tenus par les restrictions d’accès à la forêt, prévues par les cahiers des charges de location du droit de chasse. A défaut de restrictions prévues, la circulation en forêt et sur les coupes est toujours interdite les jours de battue.
Le service forestier est tenu de répondre à toute demande d’information d’un acheteur concernant les dates des jours de battues et des restrictions prévues.

Le Service forestier est également tenu d’informer les acheteurs des prescriptions des arrêtés de désignation des sites « Natura 2000 ».

Rappels d’impositions du Code forestier :

Article 87 :

A l’expiration du délai fixé par le cahier des charges ou à l’expiration du délai accordé en application de l’article 85, alinéa 1er ou 2, le vendeur peut accorder, par lettre recommandée avec accusé de réception, un ultime délai d’exploitation d’une durée de deux mois. A l’expiration de ce délai, les arbres non abattus sont considérés comme abandonnés par l’acheteur et redeviennent de plein droit la propriété du vendeur, sans intervention préalable du juge, sans indemnité et sans préjudice de dommages et intérêts. «. »

2. CLAUSES PARTICULIERES

Article 1 : Mode d'adjudication.

En application de l'article 4 du cahier général des charges, la vente sera faite par soumissions remises préalablement. (lot par lot).

Pour la vente du 28 octobre 2019 à 14 heures (1ère séance), l’ouverture des soumissions se fera lot par lot et par Commune propriétaire. Une interruption un peu plus longue est prévue entre chaque propriétaire, de manière à permettre à la commune de délibérer et aux marchands de revoir éventuellement leurs estimations et de déposer des offres pour le propriétaire suivant.

Les lots retirés ou invendus seront, sans publicité nouvelle et aux mêmes clauses et conditions, remis en adjudication par soumissions cachetées en une séance publique qui se tiendra à 6680 SAINTE-ODE, rue des Trois-Ponts, 46, le 18 novembre 2019 à 14 heures. Dans ce cas, les soumissions sont à adresser, sous pli recommandé, à Monsieur le Bourgmestre de la Commune concernée auquel elles devront parvenir au plus tard le 14 novembre 2019 à midi, ou être remises en mains propres aux présidents de la vente, à savoir aux représentants respectifs de chacune des Communes, au cours de la séance (vente lot par lot).

Article 2 : Soumissions.

Les soumissions dont question à l'article 1 des présentes clauses particulières sont à adresser, sous pli recommandé, à Monsieur le Bourgmestre de la Commune concernée auquel elles devront parvenir au plus tard le 25 octobre 2019 à midi, ou être remises en mains propres aux présidents de la vente, à savoir aux représentants respectifs de chacune des Communes, au cours de la séance (vente lot par lot).

Les soumissions seront rédigées selon le modèle annexé au présent cahier des charges.

En cas d’envoi par la poste, les soumissions seront placées sous double enveloppe fermées : l'enveloppe extérieure portant la mention "M. le Bourgmestre suivi de l’adresse du bureau", l’autre intérieure, portant la mention « Soumission pour la vente de bois du (date) à (lieu) pour le lot (numéro) ».

Toute soumission incomplète ou comportant une ou des restrictions quelconques sera écartée d'office. De même, les photocopies et télécopies seront écartées ainsi que les soumissions non signées. Toute soumission dont le paiement n'est pas effectué au comptant (art. 19), à laquelle ne sera pas jointe une promesse de caution bancaire sera d'office déclarée nulle (art. 17 des clauses générales).

Les offres seront faites par lots séparés uniquement.

Toute soumission pour lots groupés sera exclue sauf mention explicite dans les commentaires des lots concernés conformément à l’art. 5 des clauses générales du cahier des charges.

La promesse d’engagement à émettre une caution bancaire doit couvrir un montant égal au total des soumissions remises. Elle sera remise avant l’ouverture des lots concernés.

Article 3 : Lots feuillus.
Pour les feuillus situés dans les compartiments repris en tout ou en partie dans un périmètre Natura 2000, l’abattage des bois de plus de 100 cm à 1m50 est suspendu du 1er avril au 30 juin, sauf autorisation conforme à l’article 28, §4 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

Article 4 : Houppiers.
Dans les plantations et aux endroits des recrus et semis à protéger, les houppiers devront être façonnés au fur et à mesure. Les recrus et semis à protéger seront délimités au préalable sur le terrain et, mention en sera faite au catalogue.

Article 5 : Bois chablis et/ou scolytés dans les coupes en exploitation.
Les chablis et bois scolytés dans la coupe, quand ils sont remis à l'adjudicataire, lui seront facturés à un prix correspondant à :

· 90 % du prix d'un bois sain de même essence, de même catégorie et de même qualité pour les chablis déracinés résineux ou feuillus, encore verts,
· 75 % du prix d'un bois sain de même essence, de même catégorie et de même qualité pour les résineux scolytés verts,
· 50 % du prix d'un bois sain de même essence, de même catégorie et de même qualité pour les chablis et scolytés secs ou cassés.

Le calcul du prix du bois sain de référence par catégorie de grosseur sera calculé en ventilant par catégorie le prix principal de vente du lot sur base des données du catalogue.

Article 6 : Délais d’exploitation des chablis.
Sauf stipulation contraire au catalogue, les délais d'exploitation sont :

Coupes ordinaires et/ou extraordinaires, y compris les coupes définitives :
Abattage et vidange : 31 mars 2021 (y compris ravalement des souches).
Chablis feuillus : abattage et vidange : 30 juin 2020
Chablis résineux : abattage et vidange : 31 mars 2020

Pour ces chablis résineux, si l’adjudicataire ne souhaite pas vidanger les arbres abattus dans ce délai, il sera tenu d’abattre et d’écorcer les arbres endéans les 20 jours de la délivrance du permis d’exploiter et d’évacuer ou de détruire les écorces dès l’abattage. Dans tous les cas, la vidange sera terminée pour le 1er septembre 2020.

En cas de non-respect des délais d’abattage et de vidange de ces chablis résineux, le propriétaire fera automatiquement appel à un tiers, aux frais de l’adjudicataire, pour abattre, écorcer et détruire les écorces selon le cas.

Article 7 : Conditions d'exploitation.
Les conditions particulières propres à un lot spécifique sont reprises au catalogue sous la description du lot.
L’état des lieux préalable à l’exploitation est établi en présence d’une personne mandatée par l’acheteur, cette personne sera porteuse d’une procuration selon le modèle ci-joint.
Les arbres, quilles ou houppiers non délivrés sont réservés.
En peuplements feuillus, les véhicules à moteur utilisés pour l’exploitation peuvent circuler en dehors des cloisonnements en utilisant le trajet le plus court et le moins dommageable sauf interdiction préalable motivée de l’Agent des forêts responsable du triage, dans les clauses particulières.
En peuplements résineux, il est interdit aux véhicules à moteurs utilisés pour l’exploitation de circuler en dehors des cloisonnements présents. Les branches devront être disposées sur les cloisonnements hormis en cas d’abattage manuel et/ou de débardage au cheval

Article 8 : Itinéraires balisés.
Certains sentiers, chemins et routes ont été balisés comme itinéraires de promenade pédestre, VTT ou à ski. Les balises et panneaux sont fixés soit sur des poteaux indépendants, soit sur des arbres. L'attention des adjudicataires est attirée sur les précautions à prendre lors de l'abattage et du débardage pour que la signalisation des itinéraires balisés reste visible et que les itinéraires restent praticables aux promeneurs en tout temps. Si pour une raison quelconque liée à l'exploitation du lot, une balise ou un panneau lié au balisage devait être déplacé ou remis en place, cette opération sera effectuée sans aucun délai par l'adjudicataire, en accord avec le service forestier.

Article 9 : Certification PEFC.
Il est rappelé qu’il est interdit d’abandonner des déchets exogènes en forêt (emballage divers, pièces de machines, huiles, carburants, etc,…) et que le respect des consignes de sécurité du travail en forêt, y compris les contraintes du RGPD, sont applicables à toute personne travaillant à l’exploitation des lots.

11. Fortin BOGGESS : bail emphytéotique – Approbation.


Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que Monsieur Pierre-Charles COLLIN est propriétaire des parcelles où le fortin Boggess est situé et cadastrées Commune de Bastogne – 1ère Division, Section F:
Un patsart « Au Monty », numéro 86F, d’une contenance de quatrevingt-cinq centiares (85ca),
Un patsart « Au Monty », numéro 86K d’une contenance de quatorze ares quatrevingt-quatre centiares (14a 84ca) ;
Considérant que l'ICET a pour projet d'y aménager un sentier didactique afin de mettre en valeur le patrimoine historique et permettre l'accessibilité au site ;
Vu l'engagement unilatéral de constitution d'un bail emphytéotique par Monsieur COLLIN au profit de la Ville de Bastogne;
Vu le projet de bail emphytéotique proposé par la direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg et fixant les conditions de bail, annexé à la présente délibération ;
Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : D'approuver l'octroi d'un droit de préemption et la constitution d’un bail emphytéotique par Monsieur Pierre-Charles COLLIN, Isle-le-Pré, 1 à 6600 BASTOGNE, au profit de la Ville de Bastogne, pour une durée de nonante-neuf (99) ans et à titre gratuit, dans le but de créer un sentier didactique sur les parcelles cadastrées:

Commune de Bastogne – 1ère Division, Section F:

Un patsart « Au Monty », numéro 86F, d’une contenance de quatrevingt-cinq centiares (85ca),
Un patsart « Au Monty », numéro 86K d’une contenance de quatorze ares quatrevingt-quatre centiares (14a 84ca).

Article 2 : D'approuver le projet d'acte ainsi que toutes ses clauses et conditions, dressé par la direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg qui restera annexé à la présente délibération.

Article 3 : De mandater la direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg pour passer l'acte conformément au projet soumis et ce, pour cause d'utilité publique, et de représenter la Ville de Bastogne conformément à l'article 63 du décret du 21 décembre 2016, publié au Moniteur belge du 29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 4 : De reconnaître le caractère d’utilité publique à cette opération.

12. Rachamps : vente d'un terrain – Approbation.


Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que la Ville de Bastogne est propriétaire d'un terrain situé à Rachamps et cadastré Bastogne 4ème Division Noville, Section B, un patsart "Rachamps", n° 705A, d'une contenance de 38a 56ca, que plusieurs tentatives de vente de ce terrain ont échouées et ce depuis plusieurs années (vente publique en 2012, division en deux ou trois lots et prise de contacts avec les propriétaires joignant de l'époque, etc) ;
Considérant la demande d'acquisition introduite par Monsieur Bruno NIELEN d'une partie de la parcelle communale, et ce dans le prolongement des limites de sa parcelle, Monsieur Bruno NIELEN ayant acquis la parcelle enclavée n° 413C située à l'arrière de la parcelle communale ;
Considérant que la parcelle communale est située le long de la voirie et enclave les parcelles n° 413C et 408B;
Considérant que la parcelle communale n'a plus d'utilité pour la Ville de Bastogne et est entièrement située en zone d'habitat à caractère rural depuis l'abrogation automatique des anciens plans communaux d'aménagement le 1er juin 2018 ;
Considérant qu'aucune mesure de publicité en vue d'une vente ne se justifie, la parcelle du candidat acquéreur étant enclavée de sorte qu'aucune autre personne ne pourrait raisonnablement s'en porter acquéreur, que la division de la parcelle communale se fait dans le prolongement des limites de propriété de Monsieur NIELEN ;
Vu les rapports d’expertise de Messieurs ROSSIGNOL et LECLERE, Géomètres-Experts ;
Considérant que les parties se sont accordées sur un prix ;
Vu la transmission du dossier pour avis de légalité à la Directrice financière en date du 12 août 2019 ;
Vu l’avis positif rendu par la Directrice financière en date du 27 août 2019 sur l'avis de légalité n° 2019.53 annexé à la présente délibération ;
Vu le plan de division du Géomètre-Expert Monsieur Luc CAPRASSE daté du 20 juin 2017 ci-annexé ;
Vu le projet d’acte de vente du Notaire TONDEUR ci-annexé ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

De vendre sans publicité le lot d'une contenance de 15a 83ca à prendre dans le terrain communal cadastré Bastogne 4ème Division Noville, Section B, un patsart "Rachamps", n° 705A, d'une contenance de 38a 56ca, tel que repris sous hachure jaune au plan du Géomètre-Expert M. Luc CAPRASSE en date du 20 juin 2017, à Monsieur Bruno NIELEN, et son épouse Madame Christine LHERMITTE, Michamps, 54 - 6600 BASTOGNE, au prix de trente six mille Euros (36.000,00 €), aux clauses et conditions du projet d'acte du Notaire TONDEUR qui restera annexé à la présente délibération.

Les fonds à provenir de la vente seront transférés au fonds de réserve extraordinaire.

13. Politique de sécurité et de l'approche de la délinquance juvénile – Convention prise entre l'Etat fédéral et la Ville de Bastogne – Approbation.


Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver la convention prise entre l'Etat fédéral et la Ville de Bastogne, en matière de politique de sécurité et d'approche de la délinquance juvénile, pour une durée d'un an à partir du 1er janvier 2019.

A l’unanimité, le Conseil décide de fixer la durée de publication des annonces pour les recrutements suivants à quatre semaines.

14. Engagement contractuel : fixation conditions, description fonction et procédure pour l’engagement d'un Ouvrier polyvalent (H/F) pour le Service Voirie.


Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1211 et suivants ;
Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
Vu les conditions générales de recrutement présentes à l'article 14 des statuts administratifs et pécuniaires du personnel communal ;
Vu le départ à la pension de Monsieur Ismaïl KUS le 28 février 2020 ;
Considérant que le plan d'embauche 2020 prévoira ce départ à la retraite et donc le remplacement ;
Considérant que cet engagement se justifie pour garantir la continuité des services publics ;
Vu qu'un avis de légalité a été sollicité à la Directrice financière, en application de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les avis demandés en date du 30 août 2019 aux différentes organisations syndicales ;
Considérant l'accord de la CSC reçu en date du 06 septembre 2019 ;
Considérant le rappel envoyé aux instances syndicales SLFP et CGSP en date du 09 septembre 2019 ;
Considérant qu'un avis préalable a été demandé à la tutelle en date du 30 août 2019 et considérant la réponse reçue en date du 06 septembre 2019 ;
Considérant que les avis et remarques des syndicats et de la tutelle ont été pris en compte dans la rédaction de ces conditions de recrutement ;

DECIDE à l’unanimité :

De valider les conditions suivantes:

Ouvrier polyvalent (h/f) pour le Service Voirie

1. Conditions générales
Nul ne peut être recruté s’il ne remplit les conditions suivantes :

1. être belge, lorsque les fonctions à exercer comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de la commune, ou, dans les autres cas, être belge ou citoyen de l'Union européenne ou, pour les ressortissants hors union européenne, être titulaire d’un permis de travail ;

2. avoir une connaissance de la langue de la région linguistique jugée suffisante au regard de la fonction à exercer;
3. jouir des droits civils et politiques;
4. être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;
5. satisfaire aux lois sur la milice;
6. justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer;
7. être âgé de 18 ans au moins;
8. le cas échéant, être porteur du diplôme ou du certificat d'études en rapport avec l'emploi à conférer ;
9. réussir un examen de recrutement ;

2. Conditions particulières
Pour être invité(e) aux épreuves d'engagement, tout(e) candidat(e) doit respecter ces conditions :

· Justifier d’une expérience probante dans une fonction similaire (voirie, terrassement,...) ;
· Être en possession du permis C et être en ordre de sélection médicale et de Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP) ou à défaut, s'engager à suivre ces formations dans un délai d'un an ;
· S’engager à suivre toute formation utile au poste;
· Être flexible au niveau des horaires de travail ;

3. Mission
En tant qu'ouvrier polyvalent (h/f) pour le service voirie, vous serez amené(e) à :

· Effectuer des travaux d’entretien de voirie ;
· Identifier et signaler les éventuels problèmes repérés sur la voirie et qui entraveraient la bonne sécurité du citoyen ;
· Combler les trous et nids de poules signalés sur la voirie communale ;
· Réaliser un revêtement de trottoirs et chaussées ;
· Poser des avaloirs, des bordures, des conduites, des filets d’eau et des pertuis ;
· Effectuer des travaux au niveau du réseau d'égouttage ;
· Réaliser des tranchées ;
· Procéder à la pose d’impétrants ;
· Préparer les chantiers et remettre le matériel et les lieux en état après ;
· Veiller à la sécurité de chaque chantier ainsi que dans le cadre de l’exécution des tâches ;
· Participer au service hivernal ;
· Utiliser et respecter les outils et engins motorisés ;
· Entretenir le matériel utilisé ainsi que les lieux d’entreposage ;

4. Compétences (liste non exhaustive) :

· Respecter rigoureusement les consignes de travail et de sécurité, ainsi que les horaires ;
· Accomplir un travail de qualité ;
· Faire preuve d’efficacité et d’adaptation dans chaque situation ;
· Être capable de collaborer avec ses collègues et de contribuer au maintien d’un environnement de travail agréable ;

5. Sélection :

Une épreuve orale destinée à apprécier la maturité, la motivation et l'aptitude du/de la candidat(e) pour le poste. Pour réussir cette épreuve, il faut obtenir 60%.

Les candidat(e)s ayant satisfait à l’épreuve de sélection (60% au moins) seront versé(e)s dans une réserve de recrutement.

La durée de validité de cette réserve est de deux ans renouvelable une fois.

6. Commission de sélection :

· Le Directeur général,
· La Directrice des ressources humaines,
· Le Directeur Travaux et embellissements,
· Un(e) Echevin,
· Un membre de la minorité,

Le secrétariat sera assuré par la Directrice des ressources humaines.

Toute organisation syndicale représentative a le droit de déléguer un observateur aux examens dans les limites fixées à l’article 14 de l’AR du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1984 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

7. Grade/échelle de recrutement/type de contrat/temps de travail :

· Emploi contractuel
· CDD d'un an renouvelable une fois pour un an, en vue de CDI
· Temps plein 38H/semaine
· Échelle barémique E2

8. Modalités de candidatures :

Votre dossier de candidature est à adresser au Collège Communal, rue du Vivier, 58 à 6600 Bastogne, par courrier recommandé à la poste, ou remis en main propre contre accusé de réception au Secrétariat général pour le …, le cachet de la poste ou de l’accusé de réception faisant foi.

Le dossier devra obligatoirement contenir :

· Un CV et une lettre de motivation ;
· Une copie de la carte d'identité ;
· Un extrait de casier judiciaire modèle 595 datant de moins d'un mois ;
· Le cas échéant, une copie du permis de conduire avec sélection médicale et code 95 (C.A.P.)

Seuls les dossiers complets à la date de fin des candidatures seront pris en considération.

9. Diffusion :

Appel public de 4 semaines.

15. Engagement contractuel : fixation conditions, description fonction et procédure pour l’engagement d'un ouvrier polyvalent (H/F) pour le Service Cimetières.


Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1211 et suivants ;
Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
Vu les conditions générales de recrutement présentes à l'article 14 des statuts administratifs et pécuniaires du personnel communal ;
Considérant que le plan d'embauche 2019 ne prévoit pas cet engagement mais que les crédits sont disponibles au budget ;
Considérant que cet engagement se justifie pour garantir la continuité des services publics ;
Vu qu'un avis de légalité a été sollicité à la Directrice financière, en application de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les avis demandés en date du 30 août 2019 aux différentes organisations syndicales ;
Considérant l'accord de la CSC reçu en date du 06 septembre 2019 ;
Considérant le rappel envoyé aux instances syndicales SLFP et CGSP en date du 09 septembre 2019 ;
Considérant qu'un avis préalable a été demandé à la tutelle en date du 30 août 2019 et considérant la réponse reçue en date du 06 septembre 2019 ;
Considérant que les avis et remarques des syndicats et de la tutelle ont été pris en compte dans la rédaction de ces conditions de recrutement ;

DECIDE à l’unanimité :

De valider les conditions suivantes :

Ouvrier polyvalent (h/f) pour le Service Cimetières

1. Conditions générales

Nul ne peut être recruté s’il ne remplit les conditions suivantes :

1. être belge, lorsque les fonctions à exercer comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de la commune, ou, dans les autres cas, être belge ou citoyen de l'Union européenne ou, pour les ressortissants hors union européenne, être titulaire d’un permis de travail ;
2. avoir une connaissance de la langue de la région linguistique jugée suffisante au regard de la fonction à exercer;
3. jouir des droits civils et politiques;
4. être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;
5. satisfaire aux lois sur la milice;
6. justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer;
7. être âgé de 18 ans au moins;
8. le cas échéant, être porteur du diplôme ou du certificat d'études en rapport avec l'emploi à conférer ;
9. réussir un examen de recrutement ;

2. Conditions particulières

Pour être invité(e) aux épreuves d'engagement, tout(e) candidat(e) doit respecter ces conditions :

· Disposer d’une expérience professionnelle en tant que fossoyeur ou ouvrier polyvalent assigné au Service Cimetières est un atout ;
· Être en possession du permis C et être en ordre de sélection médicale et de Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP) ou à défaut, s'engager à suivre ces formations dans un délai d'un an ;
· Un brevet de conduite d’engins de chantiers (mini-pelle, etc.) est un plus ;
· S’engager à suivre toute formation utile au poste ;

3. Mission :

En tant qu’ouvrier polyvalent pour le Service Cimetières, vous serez en charge de l’organisation logistique des inhumations et exhumations dans la commune de Bastogne ;
Vous serez également amené(e) à appliquer la gestion différenciée dans les cimetières se trouvant sur le territoire de Bastogne, en favorisant la biodiversité.

4. Tâches (liste non exhaustive) :

· Creuser, fermer et aménager les fosses pleine terre à l’aide d’une mini-pelle ;
· Étançonner les parois des fosses via des blindages pour éviter les éboulements ;
· Encadrer la mise en place de nouveaux caveaux par des entreprises externes ;
· Ouvrir et fermer les caveaux et les cases des columbariums ;
· Mettre en place les cercueils et les urnes dans les caveaux, fosses ou columbariums ;
· Réaliser la dispersion des cendres sur les pelouses ad hoc ;
· Assurer les exhumations ;
· Veiller au respect des différents monuments funéraires se trouvant dans la zone de travail ;
· Assurer la gestion différenciée des cimetières via des techniques alternatives telles que le désherbage mécanique, thermique ou manuel ;
· Apprendre à accueillir et à accepter la végétation spontanée dans les cimetières ;
· Veiller à la propreté des cimetières ;
· Participation au service hivernal ;
· Veiller à la sécurité dans le cadre de l’exécution des tâches ;
· Utiliser et respecter les outils et engins motorisés ;
· Entretenir le matériel utilisé ;

5. Compétences (liste non exhaustive) :

· Respecter rigoureusement les consignes de travail et de sécurité, ainsi que les horaires ;
· Accomplir un travail de qualité ;
· Faire preuve d’efficacité et d’adaptation dans chaque situation ;
· Faire preuve de souplesse et de polyvalence ;
· Être capable de collaborer avec ses collègues et de contribuer au maintien d’un environnement de travail agréable ;
· Respecter les normes en matière d’environnement ;

6. Sélection :

Une épreuve orale destinée à apprécier la maturité, la motivation et l'aptitude du/de la candidat(e) pour le poste. Pour réussir cette épreuve, il faut obtenir 60%.
Les candidat(e)s ayant satisfait à l’épreuve de sélection (60% au moins) seront versé(e)s dans une réserve de recrutement.
La durée de validité de cette réserve est de deux ans renouvelable une fois.

7. Commission de sélection :

· Le Directeur général
· La Directrice des ressources humaines,
· Le Directeur du pôle Travaux et embellissement
· Un(e) échevin,
· Un(e) membre de la minorité,

Le secrétariat sera assuré par la Directrice des ressources humaines.

Toute organisation syndicale représentative a le droit de déléguer un observateur aux examens dans les limites fixées à l’article 14 de l’AR du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1984 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

8. Grade/échelle de recrutement/type de contrat/temps de travail :

· Emploi contractuel
· CDD d'un an renouvelable une fois pour un an, en vue de CDI
· Temps plein 38H/semaine
· Échelle barémique E2

9. Modalités de candidatures :

Votre dossier de candidature est à adresser au Collège Communal, rue du Vivier, 58 à 6600 Bastogne, par courrier recommandé à la poste, ou remis en main propre contre accusé de réception au Secrétariat général pour le …, le cachet de la poste ou de l’accusé de réception faisant foi.

Le dossier devra obligatoirement contenir :

· Un CV et une lettre de motivation ;
· Une copie du permis de conduire ;
· Un extrait de casier judiciaire modèle 595 datant de moins d'un mois ;
· Le cas échéant, une copie du permis de conduire avec sélection médicale et code 95 (C.A.P.)

Seuls les dossiers complets à la date de fin des candidatures seront pris en considération.

10. Diffusion :

Appel public de 4 semaines.

16. Engagement contractuel : fixation conditions, description fonction et procédure pour l’engagement d'un Ouvrier polyvalent (H/F) pour le Service Bâtiments.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1211 et suivants ;
Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
Vu les conditions générales de recrutement présentes à l'article 14 des statuts administratifs et pécuniaires du personnel communal ;
Vu le départ à la pension de Monsieur Jean-Pol MOLITOR le 30 avril 2020 ;
Considérant que le plan d'embauche 2020 prévoira ce départ à la retraite et donc le remplacement ;
Considérant que ce remplacement de départ à la retraite se justifie pour assurer et garantir la continuité des services publics ;
Vu qu'un avis de légalité a été sollicité à la Directrice financière, en application de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les avis demandés en date du 30 août 2019 aux différentes organisations syndicales ;
Considérant l'accord de la CSC reçu en date du 06 septembre 2019 ;
Considérant le rappel envoyé aux instances syndicales SLFP et CGSP en date du 09 septembre 2019 ;
Considérant qu'un avis préalable a été demandé à la tutelle en date du 30 août 2019 et considérant la réponse reçue en date du 06 septembre 2019 ;
Considérant que les avis et remarques des syndicats et de la tutelle ont été pris en compte dans la rédaction de ces conditions de recrutement ;

DECIDE à l’unanimité :

De valider les conditions suivantes (modification par rapport aux conditions validées le 13 novembre 2018).

Engagement d'un ouvrier polyvalent (h/f) pour le Service Bâtiments ;

1. Conditions générales :

Article 14 des statuts administratifs et pécuniaires du personnel communal

2. Conditions particulières :

Pour être invité aux épreuves de recrutement, tout(e) candidat(e) doit respecter ces conditions :

· Disposer de compétences pluridisciplinaires ;
· Disposer d'une expérience professionnelle probante dans le secteur du bâtiment est un atout;
· Être obligatoirement en possession du permis B, le permis BE est un atout ;
· Un brevet de cariste ou conduite d’engins de chantiers est un plus ;
· S’engager à suivre les formations nécessaires pour l’emploi ;

3. Mission :

En tant qu’ouvrier polyvalent pour le service Bâtiments, votre mission est d’assurer l’entretien général des bâtiments communaux.

4. Tâches :

· Effectuer des travaux d’entretien des divers bâtiments communaux :
· Travaux de petite maçonnerie, construction de cloisons et plafonds.
· Travaux au niveau des installations de plomberie, sanitaire et chauffage.
· Travaux d’électricité.
· Travaux de plafonnage, cimentage et enduits de finition.
· Travaux de pose de carrelages et de parquets.
· Travaux de menuiseries intérieure et extérieure.
· Travaux de peinture et de tapissage.
· Effectuer des petites démolitions ;
· Effectuer la manutention de matériaux ;
· Préparer les chantiers, remettre le matériel et les lieux en état après les travaux ;
· Identifier et signaler les éventuels problèmes repérés dans un/des bâtiment(s), et qui pourraient entraver la bonne sécurité des occupants et visiteurs ;
· Veiller à la sécurité sur chaque chantier ;
· Utiliser et respecter les outils et engins motorisés.
· Entretenir le matériel utilisé.

5. Compétences (liste non exhaustive) :

· Respecter rigoureusement les consignes de travail et de sécurité, ainsi que les horaires ;
· Accomplir un travail de qualité ;
· Faire preuve d’efficacité et d’adaptation dans chaque situation ;
· Faire preuve de souplesse et de polyvalence ;
· Être capable de collaborer avec ses collègues et de contribuer au maintien d’un environnement de travail agréable ;

6. Épreuves de sélection :

Une épreuve orale destinée à apprécier la maturité, la motivation et l'aptitude du/de la candidat(e) pour le poste. Pour réussir cette épreuve, il faut obtenir 60%.
Les candidat(e)s ayant satisfait à l’épreuve de sélection (60% au moins) seront versé(e)s dans une réserve de recrutement.
La durée de validité de cette réserve est de deux ans renouvelable une fois.

7. Commission de sélection :

Le Directeur général, la Directrice des ressources humaines, le Directeur Travaux et Embellissements, un(e) échevin(e), un membre de la minorité, un professionnel externe.

Le secrétariat sera assuré par la Directrice des ressources humaines.

Toute organisation syndicale représentative a le droit de déléguer un observateur aux examens dans les limites fixées à l’article 14 de l’AR du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1984 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

8. Grade/échelle de recrutement/type de contrat/temps de travail :

· Emploi contractuel
· CDD d'un an renouvelable une fois pour un an, en vue de CDI
· Temps plein 38H/semaine
· Échelle E2

9. Modalités de candidatures :

Les dossiers de candidatures sont à adresser au Collège Communal, rue du Vivier, 58 à 6600 Bastogne, par courrier recommandé à la poste, ou remis en main propre contre accusé de réception au Secrétariat général pour le …, le cachet de la poste ou de l’accusé de réception faisant foi.

Le dossier devra contenir :

· Un CV et une lettre de motivation ;
· Une copie conforme du diplôme ou certificat requis ;
· Une copie du permis de conduire ;
· Un extrait de casier judiciaire à jour ;

Seuls les dossiers complets à la date de fin des candidatures seront pris en considération.

10. Diffusion :

Appel public de 4 semaines.

17. Engagement contractuel: fixation conditions, description fonction et procédure pour l’engagement d'un Conseiller en prévention – PLANU bis (H/F) pour le S.I.P.P. commun Commune–CPAS.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1211 et suivants ;
Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
Vu les conditions générales de recrutement présentes à l'article 14 des statuts administratifs et pécuniaires du personnel communal ;
Considérant que le plan d'embauche 2019 prévoit cet engagement ;
Considérant que cet engagement se justifie pour garantir la continuité des services publics ;
Vu qu'un avis de légalité a été sollicité à la Directrice financière, en application de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les avis demandés en date du 30 août 2019 aux différentes organisations syndicales ;
Considérant l'accord de la CSC reçu en date du 06 septembre 2019;
Considérant le rappel envoyé aux instances syndicales SLFP et CGSP en date du 09 septembre 2019 ;
Considérant qu'un avis préalable a été demandé à la tutelle en date du 30 août 2019 et considérant la réponse reçue en date du 06 septembre 2019 ;
Considérant que les avis et remarques des syndicats et de la tutelle ont été pris en compte dans la rédaction de ces conditions de recrutement ;
De proposer à l'approbation du prochain Conseil communal les conditions suivantes :

Conseiller en prévention - PLANU bis (h/f) à mi-temps

1. Conditions générales :

Nul ne peut être recruté s’il ne remplit les conditions suivantes :

1. être belge, lorsque les fonctions à exercer comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de la commune, ou, dans les autres cas, être belge ou citoyen de l'Union européenne ou, pour les ressortissants hors union européenne, être titulaire d’un permis de travail ;
2. avoir une connaissance de la langue de la région linguistique jugée suffisante au regard de la fonction à exercer;
3. jouir des droits civils et politiques;
4. être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;
5. satisfaire aux lois sur la milice;
6. justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer;
7. être âgé de 18 ans au moins;
8. le cas échéant, être porteur du diplôme ou du certificat d'études en rapport avec l'emploi à conférer ;
9. réussir un examen de recrutement ;

2. Conditions particulières :

Pour être invité(e) aux épreuves d'engagement, tout(e) candidat(e) doit respecter ces conditions :

· Posséder un certificat de l’enseignement secondaire supérieur (C.E.S.S.) ou un graduat à orientation sociale ;
· Disposer d’une formation en tant que conseiller en prévention de niveau 3 (base) est un atout ;
· Disposer d’une expérience en tant que conseiller en prévention est un atout ;
· Avoir suivi des formations en planification d’urgence est un atout ;
· Être flexible au niveau des horaires de travail ;
· S’engager à suivre toute formation utile pour le poste ;

3. Mission :

S’assurer du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la sécurité, au bien-être des travailleurs et de toutes les autres mesures et activités de prévention pour l’Administration communale et le CPAS de Bastogne.
Assister les instances décisionnelles dans la définition, la mise en place et le suivi d’une politique de gestion des risques professionnels et de sécurité.
Le Conseiller en prévention est sous l’autorité du responsable SIPP et des Directeurs généraux. Il est membre du SIPP commun Commune-CPAS.
Une partie (minoritaire) de ses missions consiste à assister le fonctionnaire planificateur d’urgence.

4. Tâches :

En tant que Conseiller en prévention :

· Conseiller les employeurs (Commune et CPAS) et tout membre du personnel en ce qui concerne la prévention des risques au travail en matière de sécurité, de santé, d’ergonomie, d’hygiène, d’embellissement des lieux de travail, d’environnement et des aspects psychosociaux ;
· Assister les employeurs (Commune et CPAS), les membres de la ligne hiérarchique et les travailleurs pour l’application des dispositions légales et réglementaires relatives au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et de toutes les autres mesures et activités de prévention ;
· Veiller à la politique de sécurité et du bien-être du personnel ainsi que des bénéficiaires de l’institution afin d’assurer un environnement sécurisé et agréable ;
· Participer à l’analyse des risques des postes de travail, à l’élaboration des procédures d’urgence interne ;
· Participer à l’élaboration, à la modification et au suivi de la politique de prévention des risques professionnels ;
· Élaborer des rapports, bilans et statistiques relatifs à la sécurité et aux accidents du travail ;
· En concertation avec les instances supérieures, proposer des formations continues pour le personnel au niveau de la sécurité et du bien-être au travail ;
· S’assurer de la bonne utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle durant le travail;
· Émettre des propositions concrètes quant au respect des dispositions légales, et des projets ;
· Se conformer aux instructions qui sont données par les autorités et les organes délibérants des autorités ;

En tant qu'assistant PLANU :

· Assister le fonctionnaire PLANU dans ses missions ;

5. Compétences (liste non exhaustive) :

· Avoir une bonne connaissance de la réglementation relative à la sécurité et aux conditions de travail et s’engager ;
· Maîtriser les logiciels de bureautique : Word, Excel, Powerpoint ;
· Pouvoir animer des réunions ou événements nécessaires à la mise en œuvre de ses missions ;
· Faire preuve de pertinence dans l’analyse de risques et développer un esprit de synthèse ;
· Appliquer rigoureusement les règles en matière de bien-être au travail ;
· Rédiger des textes divers reprenant des informations pertinentes utiles aux fonctions ;
· Détecter les signaux de risques liés à la sécurité. Rendre des avis complets et le cas échéant, mettre en œuvre de manière adéquate le plan de sécurité ;
· Contrôler que les règles en matière de sécurité soient rigoureusement respectées dans le cadre de l’exécution du travail ;
· Pouvoir gérer son stress et réagir rapidement avec calme et maîtrise de soi, en présence d’un événement soudain ou imprévu ;
· Agir de manière intègre, conformément aux attentes de l’organisation, respecter la confidentialité et les engagements ;
· Traiter et résoudre les problèmes de manière autonome, chercher des alternatives et mettre en œuvre les solutions ;
· Etre capable de s’investir dans sa fonction, de maintenir son niveau de performance et de mettre à niveau ses compétences ;

6. Sélection :

Une épreuve écrite portant sur les connaissances générales et sur les connaissances propres à l'emploi considéré. Pour réussir cette épreuve, il faut obtenir 60%.
Une épreuve orale destinée à apprécier la maturité, la motivation et l'aptitude du/de la candidat(e) pour le poste. Pour réussir cette épreuve, il faut obtenir 60%.
Les candidat(e)s ayant satisfait à l’épreuve de sélection (60% au moins) seront versé(e)s dans une réserve de recrutement.
La durée de validité de cette réserve est de deux ans renouvelable une fois.

7. Commission de sélection :

· Le Directeur général,
· La Directrice des ressources humaines,
· Un(e) Echevin,
· Le Président du CPAS,
· Le Directeur général du CPAS,
· Un(e) membre de la minorité,

Le secrétariat sera assuré par la Directrice des ressources humaines.

Toute organisation syndicale représentative a le droit de déléguer un observateur aux examens dans les limites fixées à l’article 14 de l’AR du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1984 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

8. Grade/échelle de recrutement/type de contrat/temps de travail :

· Emploi contractuel
· CDD d'un an renouvelable une fois, en vue de CDI
· Mi-temps 19H/semaine
· Échelle barémique D4 ou D6 en fonction du diplôme (C.E.S.S. ou Bachelier)

9. Modalités de candidatures :

Votre dossier de candidature est à adresser au Collège Communal, rue du Vivier, 58 à 6600 Bastogne, par courrier recommandé à la poste, ou remis en main propre contre accusé de réception au Secrétariat général pour le …, le cachet de la poste ou de l’accusé de réception faisant foi.

Le dossier devra obligatoirement contenir :

· Un CV et une lettre de motivation ;
· Une copie du diplôme requis et de toute attestation de formation complémentaire ;
· Une copie de la carte d'identité ;
· Un extrait de casier judiciaire modèle 596.2 datant de moins d'un mois ;

Seuls les dossiers complets à la date de fin des candidatures seront pris en considération.

10. Diffusion :

Appel public de 4 semaines.

18. Réserve de recrutement d'étudiants pour les Plaines communales – Conditions – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les statuts administratifs et pécuniaires du personnel ;
Vu l'organisation de Plaines communales chaque année ;
Considérant que pour assurer des animations de qualité, le service Jeunesse a besoin d'étudiants/animateurs qualifiés ;
Vu qu'un avis de légalité a été sollicité à la Directrice financière, en application de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les avis demandés en date du 30 août 2019 aux différentes organisations syndicales ;
Considérant l'accord de la CSC reçu en date du 06 septembre 2019 ;
Considérant le rappel envoyé aux instances syndicales SLFP et CGSP en date du 09 septembre 2019 ;
Considérant qu'un avis préalable a été demandé à la tutelle en date du 30 août 2019 et considérant la réponse reçue en date du 06 septembre 2019 ;
Considérant que les avis et remarques des syndicats et de la tutelle ont été pris en compte dans la rédaction de ces conditions de recrutement ;

DECIDE à l'unanimité :

De valider les conditions reprises ci-après pour la réserve de recrutement d'étudiants pour les Plaines communales.

Descriptif :

· Accueillir et encadrer des groupes d’enfants âgés de 2,5 ans à 15 ans durant une journée complète.
· Proposer et préparer des activités dans des domaines variés : artistiques, sportifs, ludiques, scientifiques, multimédia…
· Répondre aux attentes des membres du groupe, favoriser l’entente et l’expression de son groupe et en gérer la dynamique dans le respect de chaque individu.
· Gérer le matériel, les locaux, les aménagements de l’espace et toutes les tâches liées à la vie en communauté.
· Prendre part aux réunions de préparation, de briefing et de débriefing et en appliquer les enseignements.
· Entrer en contact avec chaque parent des enfants qui lui sont confiés.

Conditions d’admission :

· Posséder un brevet d’animateur reconnu par la communauté française.
Ou
· Être en cours de formation pour obtenir son brevet (1ére ou 2ème année de formation).
Ou
· Être inscrit auprès d’un organisme de formation pour la date de remise de candidature (preuve à l’appui).
Ou
· Être diplômé ou en cours formation dans l’enseignement supérieur de type court ou long :
· Enseignant préscolaire
· Enseignant primaire
· Enseignant secondaire inférieur
· Enseignant secondaire supérieur
· Éducateur en accompagnement psycho-éducatif
· Éducateur socio-culturel
· Autres à soumettre au service Famille pour analyse.
Ou
· Être diplômé ou en cours de formation dans l’enseignement secondaire à temps plein ou en alternance :
En technique de qualification :
· Agent d’éducation ;
· Animateur ;
· Éducateur
En professionnel :
· Puériculture
En alternance :
· Auxiliaire de l’enfance en structures collectives
· Moniteurs pour collectivité d’enfants

Sont des atouts :

· Une expérience en tant qu’animateur au sein d’un mouvement de jeunesse
· Une expérience professionnelle (job d’étudiant) au sein d’une organisation d’activités pour enfants (plaine, stage, stage sportif, culturel, artistique…)
· Des loisirs dans les domaines artistiques, musicaux, sportifs…

Lieux :

Juillet : Bastogne (I.C.E.T.)
Août : Wardin, Rachamps, Arloncourt et Noville.
Durée : variable (2, 3, 4 voire 5 semaines consécutives ou reparties sur plusieurs périodes de vacances scolaires).
Type de contrat : article 17 (prestation de 25 jours maximum/an) ou contrat étudiant, C.D.D.
Age minimum : 16 ans.
Salaire : sur base du revenu minimum moyen garanti en vigueur dans le secteur privé

Commission de sélection :
1. Échevin de l'enfance ;
2. Coordinatrices petite enfance ;
3. Membre de la minorité ;

Publication :

Appel public

Modalités de candidatures :

Le dossier complet doit être envoyé par mail en s’assurant d’avoir une réponse, par recommandé ou déposé en main propre au Service Famille et Enfance (Hôtel de Ville, niveau -1) pour le XX au plus tard et doit contenir obligatoirement :

· Une lettre de motivation et un C.V.
· Une copie des attestations, diplôme, brevets cités dans l’annonce
· Une copie de la carte d'identité
· Un extrait de casier judiciaire modèle 596.2 datant de moins d'un mois

La délibération du Conseil sera ensuite communiquée à la tutelle pour approbation.

19. Fabriques d'Eglise.

a) Benonchamps – Compte 2018 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, les articles 9, 10, 12, 36, 37, 85 et 92 ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Considérant qu’en date du 10 mai 2019, le trésorier a élaboré le projet de compte, pour l’exercice 2018 ;
Considérant que ledit projet de compte a été soumis au Conseil communal au cours de la présente séance ;
Considérant que ledit projet de compte reprend, autant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés par la fabrique d’église au cours de l’exercice 2018 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le compte de la Fabrique d’église de Benonchamps, pour l’exercice 2018, comme suit :

Recettes : 5.996,10 euros – Dépenses : 4.522,47 euros
Boni : 1.473,69 euros - Intervention communale ordinaire : 2.835,47 euros
                                - Intervention communale extraordinaire : 0 euro

En application de l’article 6 de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, le compte a été transmis, avec toutes les pièces justificatives à l’appui, simultanément :

- en original, au Conseil communal de la commune de Bastogne.
- en copie à l’Evêché de Namur.

b) Mageret – Compte 2018 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, les articles 9, 10, 12, 36, 37, 85 et 92 ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Considérant qu’en date du 10 mai 2019, le trésorier a élaboré le projet de compte, pour l’exercice 2018 ;
Considérant que ledit projet de compte a été soumis au Conseil communal au cours de la présente séance ;
Considérant que ledit projet de compte reprend, autant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés par la fabrique d’église au cours de l’exercice 2018 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le compte de la Fabrique d’église de Mageret, pour l’exercice 2018, comme suit :

Recettes : 4.198,29 euros – Dépenses : 3.342,51 euros
Boni : 855,78 euros - Intervention communale ordinaire : 0 euro
                             - Intervention communale extraordinaire : 0 euro

En application de l’article 6 de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, le compte a été transmis, avec toutes les pièces justificatives à l’appui, simultanément :

- en original, au Conseil communal de la commune de Bastogne.
- en copie à l’Evêché de Namur.

20. Subsides exceptionnels – Octroi.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l'octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes ;
Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 portant sur le même objet ;
Attendu que les subventions sollicitées sont de nature à promouvoir l'intérêt général et à satisfaire aux besoins de la population de la commune de Bastogne ;
Vu les frais engendrés par ces différentes organisations ou manifestations ;
Vu les crédits budgétaires prévus au budget 2019 ;

DECIDE à l'unanimité :

D’octroyer des subsides ordinaires et exceptionnels pour un montant total de 3.500,00 euros aux associations suivantes :

  • 763/33202 Autres subsides - Crédit disponible 28.950,00 euros

- CNCD - Opération 11.11.11 : 500 euros
- Quartier de Renval - Organisation des 4 heures de cuistax : 1.000 euros

  • 562/33202 Subsides Promotion – Evènements - Crédit disponible : 8.500,00 euros

- Les Leus d'Va - Organisation d'un concert lors de la kermesse de Vaux : 1.000 euros
- La Gritchète - Organisation de l'American Rock : 1.000 euros

Question orale.

Monsieur le Président donne la parole à Mademoiselle Jessica MAYON qui en a formulé la demande conformément à l’article 77 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal.

Mademoiselle MAYON interroge : « Le Décret du 19 juillet 2018 fixe le cadre du Programme Stratégique Transversal, qui se veut un outil de gouvernance pluriannuel. En vue d’un partage d’informations et de bonne gouvernance, il doit également être publié sur le site internet de la Commune.

Si le calendrier et le plan de communication sont propres à chaque commune, l’article L1123-27 prévoit que « le Conseil communal prend acte du Programme Stratégique Transversal, que le Collège lui présente, dans les 6 mois qui suivent la désignation des échevins. Au cours de cette même séance, le programme stratégique transversal est débattu publiquement ».

Dans le cas qui nous occupe, le Décret prévoit également que « pour le premier programme stratégique transversal de la législature 2018-2024, le délai de 6 mois est porté à neuf mois ». De plus, et toujours selon le Décret, « la délibération du Conseil communal prenant acte du PST est communiquée au Gouvernement ».

En vue de respecter le texte légal, il apparaît donc que le Collège communal devait présenter le Programme Stratégique Transversal avant le 3 septembre. Or il ne figure pas à l’ordre du jour de cette séance et n’a pas lait l’objet d’une présentation en séance publique lors des Conseils précédents.

Dès lors, je souhaite avoir réponse à quelques questions :

1. Pourquoi ce retard, alors que la réalisation d’un Programme Stratégique Transversal a pour but, entre autres, l’amélioration de la communication avec les citoyens, la planification des ressources et la priorisation des actions à mener, ou encore l’élaboration d’une démarche visant à impliquer et fédérer les autorités et les agents communaux ?

2. Pouvez-vous nous informer sur l’état d’avancement de ce dossier ?

3. Pouvez-vous nous informer sur les possibles conséquences de ce retard, et nous rassurer quant à l’absence de sanction par la Région Wallonne ?

4. Pour quelle date le dossier sera-t-il présenté au Conseil communal ?

Monsieur le Bourgmestre lui répond :

Le délai de 9 mois n’est pas un délai de rigueur, il est indicatif et il n’y a aucune sanction prévue par la Région Wallonne si le PST est présenté après ce délai.

C’est bien la démarche de développer un programme stratégique qui devient obligatoire et non le contenu de celui-ci. Aucune forme de tutelle n’est d’ailleurs exercée à l’égard de la formalisation du PST qui relève de l’autonomie locale (voir courrier du 16 juillet 2019 de la Région Wallonne). Il faut envoyer à la Région Wallonne uniquement la délibération du Conseil communal qui prend acte du PST, pas le PST en tant que tel.

L’objectif, c’est d’être autant que possible en adéquation avec les priorités du nouvel exécutif régional, si nous avions fait le travail avant, nous pourrions sans doute déjà le modifier. Nous y travaillons depuis plusieurs mois, mais ce PST est non seulement la présentation d’objectifs, mais aussi la façon d’atteindre ces objectifs. Et tout cela prend un certain temps.

Nous ne connaissons pas encore les subsidiations qui seront mises en place par le nouveau Gouvernement wallon. Cela devrait, peut-être, nous faire changer le listing de nos priorités.

Nous devons attendre certaines réponses des autorités subsidiantes pour élaborer correctement ce PST (Plan d’Investissement Communal – voté en Conseil en juin 2019, appel à projets « Territoire Intelligent/smart Région », etc). Il y a également des éléments aléatoires qui peuvent faire évoluer les dossiers. Il ne faut donc pas demander aux services de réaliser ce travail plusieurs fois. C’est un exercice passionnant et nous le présenterons d’ici la fin de l’année pour proposer quelque chose de solide au niveau de l’approche budgétaire.

La séance publique est levée à 20 h 40'.