Site de Bastogne

Outils personnels

Navigation

Navigation

Séance du 13 juillet 2020

Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Vie politique / Conseil communal / Séances du Conseil communal / Séances 2020 / Séance du 13 juillet 2020
Menu de navigation
Actions sur le document

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 juillet 2020

Présents :

MM. Benoît LUTGEN, Bourgmestre-Président ;

Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Mme Karin STILMANT - Échevins ;

Ziad EL HUSSEINI, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH, Melle Chloé MAUXHIN et Melle Aude HENRION - Conseillers ;

Fabrice PIERLOT – Directeur général faisant fonction.

Excusés : Melle Gaëlle FALISSE et Philippe DOUCET.

La séance publique est ouverte à 20 h 00'.

1.    Procès-verbal de la séance antérieure – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L 1122-16 ;

Vu le règlement d'ordre intérieur voté par le Conseil communal le 13 novembre 2013 et notamment ses articles 46 à 49 relatifs au contenu et à l'approbation du procès-verbal des réunions du Conseil communal ;

Attendu que le procès-verbal de la réunion du 24 juin 2020 a été déposé au Secrétariat durant la période de consultation des dossiers et mis à la disposition des membres du Conseil communal qui souhaitaient en prendre connaissance ;

Attendu qu'à l'ouverture de la séance, à la question posée par le président de savoir s'il y avait des réclamations quant à la rédaction du procès-verbal, aucune observation n’a été soulevée ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 24 juin 2020.

2.    Ordonnances de police – Confirmation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l'unanimité :

De confirmer les ordonnances de Police prises par le Bourgmestre à partir du 19 juin 2020 jusqu'au 03 juillet 2020.

       Monsieur Frédéric WELSCHEN entre en séance à 20 h 02’.

3.    Rapport d'activités communal 2019 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, notamment les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les comptes établis par le Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le rapport d'activités relatif aux différentes missions des services communaux pour l'année 2019.

4.    Compte communal 2019 – Approbation

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les comptes établis par le collège communal ;

Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présents comptes aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver, comme suit, les comptes de l'exercice 2019 :

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle.

5.    Budget communal 2020 : Modification budgétaire n° 2 – Services ordinaire et extraordinaire – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le Collège communal ;

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale,

Vu l’avis favorable de la Directrice financière annexé à la présente délibération,

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Après en avoir délibéré en séance,

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver les modifications budgétaires n° 2 du budget ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2020, comme suit :

Service ordinaire :

6.    Programme Prioritaire de Travaux 2017 - École de Rachamps : travaux de mise en conformité et extension.

       a)    Approbation du cahier spécial des charges.

       b)    Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 25 juillet 2017 relative à l'attribution du marché de conception pour le projet "École de Rachamps - Mise en conformité sécurité incendie et électricité avec remplacement de la toiture et extension pour nouveaux espaces - PPT 2017" au Bureau Architecte SÉPUL Ludivine, rue de Bertrix, n°6 - 6890 OCHAMPS ;

Considérant le cahier des charges N° Dossier CL 2017-07 relatif au marché "École de Rachamps - Mise en conformité sécurité incendie et électricité avec remplacement de la toiture et extension pour nouveaux espaces - PPT 2017" établi par l’auteur de projet Bureau d’Architecte SÉPUL Ludivine, rue de Bertrix, n°6 - 6890 OCHAMPS ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché avec option s'élève à 293.125,67 euros, hors TVA ou 310.713,21 euros, 6% TVA comprise ;

Considérant que le montant estimé de l'option obligatoire (fourniture de mobilier) s'élève à 4.500,00 euros, hors TVA ou 4.770,00 euros, 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par la Fédération Wallonie-Bruxelles - Service Général des Infrastructures Publiques Subventionnées - Direction du Luxembourg, rue de Sesselich, n°57 à 6700 ARLON ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2020, sous l'article 722/72360 (projet n°20170033) qui fera l'objet d'une adaptation lors de la prochaine modification budgétaire ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 25 juin 2020, que la Directrice financière a rendu un avis positif sur l'avis de légalité n° 2020.38 en date du 3 juillet 2020 ;

Considérant que la Directrice financière avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité et que cet avis devait être remis en conséquence pour le 09 juillet 2020 ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° Dossier CL 2017-07 et le montant estimé du marché "École de Rachamps - Mise en conformité sécurité incendie et électricité avec remplacement de la toiture et extension pour nouveaux espaces - PPT 2017" établis par l’auteur de projet Bureau d’Architecte SÉPUL Ludivine, rue de Bertrix, n°6 - 6890 OCHAMPS. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant global estimé s'élève à 293.125,67 euros, hors TVA ou 310.713,21 euros, 6% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2020, sous l'article 722/72360 (projet n°20170033)

7.    Entretien de voirie à Moinet vers la route de Clervaux.

       a)    Approbation du cahier spécial des charges.

       b)    Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges N° 2020-P07 relatif au marché “Entretien de voirie à Moinet vers la Route de Clervaux” établi par les Services techniques ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 148.288,00 euros, hors TVA ou 179.428,48 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2020, sous l’article 42130/73560 (projet n° 20200018) et sera financé par emprunt ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 18 juin 2020, la Directrice financière a rendu un avis positif sur l'avis de légalité n° 2020.36 ;

Considérant que la Directrice financière avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité et que cet avis devait être remis en conséquence pour le 03 juillet 2020 ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2020-P07 et le montant estimé du marché “Entretien de voirie à Moinet vers la Route de Clervaux”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 148.288,00 euros, hors TVA ou 179.428,48 euros, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2020, sous l’article 42130/73560 (projet n°20200018).

8.    Création de voirie dans le cadre de la viabilisation des parcelles sises au lieu-dit "Chenêt Vévy" à Bastogne – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale ;

Vu la demande de permis d'urbanisme introduite par la SLP Haute Ardenne relative à la viabilisation d'une partie de la parcelle sise au lieu-dit "Chenêt Vévy", Sans Souci, 1ère Division, Section E, n° 38 Y2 en cours d'instruction auprès du Service public de Wallonie - D.G.O. 4 - Département Aménagement du Territoire et Urbanisme - Direction extérieure du Luxembourg ;

Vu le dossier de demande de création de voirie annexé à la présente délibération ;

Considérant que ledit dossier est conforme aux dispositions de l'article 11 du Décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que la demande a été soumise à enquête publique conformément à l'article 12 du Décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 20 mai 2020 au 24 juin 2020 conformément aux dispositions de l'article 24 du Décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant qu'une réclamation a été introduite durant ladite enquête publique;

Considérant que le réclamant estime que la priorité ne doit pas porter sur la création d'une voirie mais sur la construction d'une aire de jeux pour les enfants du quartier du 1er d'Artillerie ;

Considérant que la réclamation est recevable mais non fondée ;

Considérant que la création de la voirie s'inscrit dans le projet du Quartier Nouveau "Chenêt Vévy" ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le dossier de création de voirie dans le cadre de la viabilisation d'une partie de la parcelle sise au lieu-dit "Chenêt Vévy", Sans Souci, cadastré 1ère Division, Section E, n° 38 Y2.

9.    Création de voiries dans le cadre de la viabilisation des parcelles sises à Renval et rue des Herdiers à Bastogne - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu la demande de permis d'urbanisation introduite par l'Administration communale de Bastogne relative à la viabilisation des parcelles sises à Renval cadastrées 1ère Division, Section E, n° 1465/2, 1480 M, 1480 T, 1631 A, 1631 B en cours d'instruction auprès du Service public de Wallonie - D.G.O. 4 - Département Aménagement du Territoire et Urbanisme - Direction extérieure du Luxembourg ;

Vu la demande de permis d'urbanisme de constructions groupées introduite par la société Entreprises GRANDJEAN s.a. relative à la construction de 7 habitations unifamiliales sur un bien sis rue des Herdiers cadastré 1ère Division, Section E, n° 1631 C, 1480 T pie, en cours d'instruction ;

Vu les dossiers de demandes de création de voiries annexés à la présente délibération ;

Considérant que lesdits dossiers sont conformes aux dispositions de l'article 11 du Décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que les demandes ont été soumises à enquête publique conformément à l'article 12 du Décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que les enquêtes se sont déroulées du 04 février 2019 au 05 mars 2019 conformément aux dispositions de l'article 24 du Décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant qu'une réclamation a été introduite durant ladite enquête publique;

Considérant que la réclamation ne porte pas sur la création des voiries proprement dite mais sur la mise en place d'une signalisation routière dans le cadre du développement du quartier de Renval ;

Considérant que le positionnement des nouvelles voiries permet d'optimaliser l'urbanisation des parcelles objet du permis d'urbanisation ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver les dossiers de création de voiries dans le cadre de la viabilisation des parcelles sises à Bastogne, Renval, cadastrées 1ère Division, Section E, n° 1465/2, 1480 M et T, 1631 A et B et rue des Herdiers, cadastrées 1ère Division, Section E, n° 1631 C, 1480 T pie.

10.  Bras: Déplacement partiel du sentier vicinal n° 75 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu la demande de permis d'urbanisme introduite par Monsieur Fabrice ANTOINE visant la démolition d'un volume annexe, la construction d'un nouveau volume annexe, le bardage d'un volume existant et le déplacement partiel d'un sentier vicinal, en cours d'instruction auprès de la Ville de Bastogne ;

Vu le dossier de demande de déplacement partiel du sentier vicinal n° 75 au niveau du bien situé à Bras et cadastré 6ème Division, Section F, n° 7 S ;

Considérant que ledit dossier est conforme aux dispositions de l'article 11 du Décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que la demande a été soumise à enquête publique conformément à l'article 12 du Décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 18 mai 2020 au 16 juin 2020 conformément aux dispositions de l'article 24 du Décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant qu'une réclamation a été introduite durant ladite enquête publique ;

Considérant que la réclamation porte sur la construction du nouveau volume annexe, l'exploitation actuelle de l'activité du demandeur et non sur le déplacement du sentier vicinal ;

Considérant que le Conseil communal n'est pas compétent en ce qui concerne les remarques formulées dans le cadre de l'enquête publique puisqu'il n'est pas l'autorité compétente dans la délivrance du permis d'urbanisme ;

Considérant que le projet vise à déplacer la partie du sentier vicinal n° 75 située dans la parcelle sur la limite parcellaire Ouest de ladite parcelle afin de libérer son potentiel urbanisable ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le dossier de déplacement partiel du sentier vicinal n° 75 au niveau de la parcelle sise à Bras cadastrée 6ème Division, Section F, n° 7 S.

11.  Territoire intelligent-Smart Région: marché de services et de fournitures pour la mise en place d'une infrastructure "smart city" en vue d'améliorer la mobilité à Bastogne.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement les articles L1222-3, L1222-4 et L3122-2, 4°, a) portant sur la tutelle générale d’annulation ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et plus particulièrement l’article 36 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu sa décision du 29 mars 2019 relative à l'introduction d'un dossier dans le cadre de l'appel à projet « Territoire intelligent » ;

Vu la décision du Conseil communal du 08 juillet 2019 adhérant à l'appel à projet «Territoire intelligent» initié par la Région wallonne par le biais des Ministres des Pouvoirs locaux et Ministre du Numérique ;

Vu l’Arrêté de subvention du 03 septembre 2014 accordant une subvention de 175.000 euros en vue de la réalisation du projet « Bastogne 4.0 » retenu dans le cadre de l’appel à projets «Territoire Intelligent». Ce montant correspondant à une intervention moyenne de 50 % des frais d’investissement du projet ;

Vu la décision du Conseil communal du 09 septembre 2019 de confier à IDELUX Projets Publics la mission de maîtrise d'ouvrage, d'étude et de réalisation du projet ;

Attendu que ce projet est réalisé dans le but d’améliorer la mobilité à Bastogne ;

Vu le cahier spécial des charges « Marché de services et fournitures pour la mise en place d’une infrastructure « smart city » en vue d’améliorer la mobilité à Bastogne », estimé au montant global de 415.000 euros, HTVA ou 502.150 euros, 21% TVAC ;

Attendu que ce marché est divisé en 5 lots :

  • Lot 1 : Plateforme de gestion Smart City
  • Lot 2 : Bornes d’informations interactives
  • Lot 3 : Application mobile communale
  • Lot 4 : Eclairage intelligent
  • Lot 5 : Parking intelligent

Attendu qu’il s’agit d’un marché de services ;

Considérant les articles budgétaires inscrits au budget communal 2020 suivants : "Projet Digital cities" : 270 000 euros et "Projet Smart Régions" : 100 000 euros ;

Considérant que ce marché est composé de plusieurs lots et que l'attribution des lots tiendra compte des crédits budgétaires disponibles ;

Considérant que, si nécessaire, les crédits nécessaires seront inscrits en modifications budgétaires n°3 du budget 2020 ;

Attendu que le dossier a été communiqué à la Directrice financière en référence à l'article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du CDLD ;

Vu la demande d'avis transmis à la Directrice financière en date du 2 juillet 2020, que la Directrice financière a rendu un avis de légalité n° 2020.40 ;

Par ces motifs,

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le cahier spécial des charges « Marché de services et fournitures pour la mise en place d’une infrastructure « smart city » en vue d’améliorer la mobilité à Bastogne »estimé au montant global de 415.000 euros, HTVA ou 502.150 euros, 21% TVAC.

De recourir à la procédure ouverte comme mode de passation du marché.

Cette dépense estimée à un montant de 415.000 euros, HTVA ou 502.150 euros, 21% TVAC, sera imputée sur les articles "Projets Digital Cities" et Projet Smart Régions" du budget de l’exercice en cours dans le respect des crédits disponibles et feront l'objet d'une modification budgétaire n° 3 si nécessaire en fonction des offres reçues et des éventuelles modifications au marché autorisées conformément à la législation sur les marchés publics.

Ce dossier sera transmis :

- à la tutelle dans le cadre de la tutelle générale d’annulation, lors de la phase d’attribution conformément au décret du 4 octobre 2018 (SPW Intérieur et Action sociale);

- au pouvoir subsidiant ;

- à l’intercommunale IDELUX Projets Publics.

12.  Règlement pour la vente de sacs destinés à la collecte sélective des déchets ménagers, pour l’enlèvement de conteneurs, pour la location et l'enlèvement de conteneurs-camion – Exercices 2020 à 2025.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23 septembre 2004, ed. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ;

Vu le décret du 22 mars 2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et son arrêté d’exécution du 05 mars 2008 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;

Vu la circulaire du 30 septembre 2008 du Ministre de l’Agriculture relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement du 05 mars 2008 ;

Vu l’Arrêté du 07 avril 2011 du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu le règlement communal de police du 28 décembre 2016 relatif à la collecte des déchets et des déchets assimilés à des déchets ménagers ;

Vu le règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers adopté au cours de la même séance ;

Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2020 ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant que la collecte des immondices engendre des coûts importants pour la commune ;

Considérant la nécessité de tendre vers le coût-vérité pour la collecte et le traitement des déchets ménagers assimilés ;

Vu les coûts de traitement des déchets pratiqués par l'AIVE, suivant le budget prévisionnel de 2020 ;

Vu le coût de la main d'oeuvre nécessaire à la collecte des déchets en conteneurs ;

Vu les coûts d'amortissement et de fonctionnement annuels des camions-poubelles dont dispose la Commune ;

Revu sa décision du 11 novembre 2019 ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 02 juillet 2020 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière le 3 juillet 2020 et joint en annexe ;

Vu la situation financière de la commune ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 :

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour la vente de sacs destinés à la collecte sélective des déchets ménagers, pour la vidange des conteneurs destinés à la collecte des déchets ménagers assimilés, pour la location et l’enlèvement de conteneurs-camion.

Article 2 :

La redevance est due par :

  1. pour la vente de sacs destinés à la collecte sélective des déchets ménagers :
  • les ménages ou assimilés qui, ayant épuisé le quota de sacs attribués conformément au règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers, achètent des sacs réglementaires supplémentaires.
  • les ménages qui demandent leur domiciliation en cours d’année sur le territoire de la Commune de Bastogne.
  • les locataires d’un kot, non domiciliés dans la commune, qui désirent bénéficier de la collecte des déchets ménagers.
  1. pour la vidange des conteneurs destinés à la collecte des déchets ménagers assimilés : toute personne physique ou morale, ou solidairement les membres de toute association de fait exerçant, sur le territoire de la commune, dans le courant de l’exercice d’imposition, une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, autre que l’activité usuelle des ménages. La redevance est due pour autant qu’un conteneur au moins soit desservi par le service de collecte en porte-à-porte en application du règlement communal relatif à la gestion des déchets.
  2. pour la location et l’enlèvement de conteneur-camion : les associations, ASBL ou organismes de la Commune qui ne poursuivent aucun but de lucre, à l’exclusion des commerçants, industriels, artisans ou des personnes privées.

Article 3 :

Les sacs réglementaires sont mis à la disposition des redevables au prix de:

  • 20 euros pour un rouleau de 10 sacs de 60 litres (sacs fraction résiduelle)
  • 20 euros pour un rouleau de 12 sacs de 50 litres (sacs fraction résiduelle)
  • 10 euros pour un rouleau de 12 sacs de 20 litres (sacs biodégradables)

Les sacs spécifiques de 60 litres destinés à la collecte limitée des tontes de pelouse sont vendus au prix de 1 euro l’unité.

Les sacs spécifiques destinés à la collecte par l’AIVE des PMC sont vendus au prix de 2,50 euros par rouleau de 20 sacs. Toutefois, 1 rouleau par ménage comprenant jusque 3 personnes et 2 rouleaux par ménage à partir de 4 personnes, seront distribués par les services communaux chaque année.

Article 4 :

La collecte et le traitement des déchets ménagers assimilés des PME et collectivités au moyen de conteneurs, sont fixés aux conditions suivantes :

  1. levée suivant fréquence spécifique de chaque PME/commerçant/collectivités avec maximum de 2 levées/semaine aux jours fixés par le Collège,
  2. le prix pour les conteneurs fraction résiduelle 1.100 litres est de 20,00 euros/levée pour les 62 premiers kilos, et de 0,20 euro pour chaque kilo supplémentaire,
  3. le prix pour les conteneurs fraction résiduelle 240 litres est de 10,00 euros/levée pour les 10 premiers kilos, et de 0,20 euro pour chaque kilo supplémentaire;
  4. le prix pour les conteneurs Bio 140 litres est de 5,00 euros/levée pour les 25 premiers kilos, et de 0,10 euro pour chaque kilo supplémentaire;
  5. en cas de défaut du système de pesée, seule la levée sera facturée.

Article 5 :

La location d’un conteneur-camion est fixée à 60 euros par heure et par conteneur.

L’enlèvement du conteneur-camion est fixé à 70 euros par conteneur.

Le traitement du conteneur sera facturé sur base du coût réel réclamé par la société de traitement des déchets.

Article 6 :

La redevance pour la vente de sacs destinés à la collecte sélective des déchets ménagers est payable au comptant au moment de la délivrance des sacs, contre la remise d’une preuve de paiement.

La redevance pour la vidange des conteneurs est payable dans les quinze jours calendrier de l’envoi de la facture par le Directeur financier.

La redevance pour la location, l’enlèvement des conteneurs-camion ainsi que le traitement des déchets, est payable dans les quinze jours calendrier de l’envoi de la facture par le Directeur financier.

Article 7 :

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.

À l’issue de ce rappel, en cas de non paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 8 :

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9 :

Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication et au plus tôt à partir du 1er octobre 2020, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

13.  EDF LUMINUS SA – Parc éolien à Hemroulle – Requête en annulation au Conseil d’Etat – Autorisation au Collège.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Nouvelle Loi Communale et notamment la combinaison de ses articles 123, 8° et 270 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et notamment la combinaison de ses articles L1123-23; 7° et L1242-1 ;

Vu l'Arrêté du 13 mars 2020 des Ministres wallons BORSUS et TELLIER, respectivement en charge de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, statuant sur le recours introduit par la Ville de Bastogne contre l'Arrêté du 10 octobre 2019 des Fonctionnaires technique et délégué octroyant à la SA EDF LUMINUS sise rue du Marquis, 1 à 1000 BRUXELLES, un permis unique pour la construction et l’exploitation de 4 éoliennes d'une puissance nominale de 3,6 MW chacune, d'une cabine de tête, l'aménagement de chemins d'accès et d'aires de manutention et la pose de câbles électriques, à Bastogne-Hemroulle, à proximité de l'autoroute E25, confirmant l'octroi dudit permis ;

Vu la délibération du Collège communal du 8 mai 2020 dont l'objet est intitulé : "PUN 2018/07 - EDF LUMINUS s.a. - Parc éolien à Hemroulle - Décision sur recours - confirmation" ;

Vu la délibération du Collège communal du 26 juin 2020 dont l'objet est intitulé : "PUN 2018/07 - EDF LUMINUS s.a. - Parc éolien à Hemroulle - requête en annulation au Conseil d’Etat" ;

Vu la jurisprudence, en la matière, aussi bien du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour d'Arbitrage de Belgique qui établi que l'autorisation peut être produite "avant que le procès ne soit arrivé à sa phase décisive", "jusqu'à la clôture des débats" ;

Vu l'urgence ;

DECIDE par quinze voix pour et huit abstentions (Messieurs Philippe LEPINOIS, Mademoiselle Jessica MAYON, Ludovic MOINET, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH et Mademoiselle Aude HENRION) :

D'autoriser le Collège communal à introduire une requête en annulation de la décision ministérielle précitée, au Conseil d’Etat.

14.  Cimetière de Bastogne : reprise de la concession n° 1613 III – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant la demande de Madame Valérie DEGEHET et de Monsieur Philippe ANDRE de renoncer à la concession n° 1613 III dans le cimetière de Bastogne ;

Considérant qu'ils sont bien conscients que si la concession est reprise par le Conseil communal, celle-ci ne sera pas remboursée et pourra être réaffectée ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : De mettre fin au droit à la concession n° 1613 III située dans le cimetière de Bastogne et établie au nom de la famille ANDRE-DEGEHET (acte 21/2016).

Article 2 : De reprendre la propriété de la dite concession.

Article 3 : D'autoriser le Collège communal à octroyer cette concession à tout demandeur éventuel.

Article 4 : De transmettre un courrier à Madame Valérie DEGEHET et à Monsieur Philippe ANDRE afin de les informer de la présente décision.

Question orale d’actualité :

Monsieur le Président donne la parole à Mademoiselle Jessica MAYON qui en a formulé la demande conformément à l’article 77 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communale.

Mademoiselle MAYON interroge : « L’année scolaire 2019-2020 a été particulièrement impactée par la crise du coronavirus. Il faut saluer le travail accompli par toutes les équipes éducatives pour accompagner les élèves de la meilleure manière qui soit, compte tenu des circonstances.

Toutefois, les élèves ont été éloignés des classes pendant de nombreuses semaines, et un certain nombre d’apprentissages  n’a pas pu être réalisé. Le risque de voir se creuser les inégalités entre les apprenants est réel.

Un constat est également dressé par les médias : la vente de cahiers de vacances connaît une forte progression, ce qui laisse supposer que les parents ont quelques craintes quant à l’année scolaire prochaine.

Toutes les tranches d’âge sont susceptibles d’être concernées. Une attention particulière pourrait être portée aux élèves du fondamental. En effet, la pose de bases solides est nécessaire pour construire les apprentissages. Mais les élèves du secondaire ne doivent pas être oubliés, car certains d’entre eux seront restés près de 6 mois sans présence physique en classe.

Mes questions sont les suivantes :

  • Envisagez-vous de prévoir des stages à vocation pédagogique durant l’été ? Ces stages pourraient être animés par des étudiants de la Haute Ecole Henallux, qui engrangeraient ainsi une expérience complémentaire avant la rentrée.
  • Prévoyez-vous d’organiser des ateliers de remédiation dans les écoles communales lors de l’année scolaire prochaine ?

Monsieur le Bourgmestre de répondre : « Ca existe, via l’ASBL « Echec à l’Echec » ouverte à tous les élèves, de tous réseaux ».

       La séance publique est levée à 21 h 45'.

Par le Conseil,

Le Secrétaire,

 

Le Président,

Kévin GUEIBE.

 

Benoît LUTGEN.