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Séance du 2 juin 2020

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 02 juin 2020

   

Présents : MM. Benoît LUTGEN, Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Mme Karin STILMANT - Échevins ;

Melle Gaëlle FALISSE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH, Melle Chloé MAUXHIN et Melle Aude HENRION - Conseillers ;

Kévin GUEIBE, Directeur général.

Excusée : Mme Cindy COBRAIVILLE

Monsieur le Bourgmestre rend hommage à toutes les familles frappées par la perte d’un proche suite à la pandémie du Covid-19. Une minute de silence est observée.

Monsieur le Bourgmestre présente les actions et mesures prises pour la gestion de la crise sanitaire et explique que Bastogne s’est mobilisée au quotidien pour soutenir l’économie locale, le personnel communal et du CPAS, les citoyens, ainsi que les actions solidaires.

Les principaux objectifs étaient, notamment, d’assurer le service nécessaire à chaque citoyen, de préserver le pouvoir d’achat et de soutenir le commerce local.

La séance publique est ouverte à 20 h 00'.

A la demande de Madame Jessica MAYON, la chronologie de l’ordre du jour établi est modifiée et le point 18 est analysé en premier lieu.

  1. Exclusion d’un Conseiller communal de son groupe politique – Information.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l'article L1123-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la validation des élections communales du 14 octobre 2018 par le Gouverneur de la Province de Luxembourg en date du 16 novembre 2018 ;

Vu le procès-verbal d'installation du Conseil communal du 3 décembre 2018 ;

Vu le courrier reçu du Groupe Citoyens Positifs en date du 12 mars 2020 notifiant l'exclusion du Groupe Citoyens Positifs, la Conseillère communale, Madame Jessica MAYON ;

De prendre connaissance de l'exclusion du Groupe Citoyens +, de la Conseillère communale Madame Jessica MAYON.

  1. Procès-verbal de la séance antérieure – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L1122-16 ;

Vu le règlement d'ordre intérieur voté par le Conseil communal le 13 novembre 2013 et notamment ses articles 46 à 49 relatifs au contenu et à l'approbation du procès-verbal des réunions du Conseil communal ;

Attendu que le procès-verbal de la réunion du 27 janvier 2020 a été déposé au Secrétariat durant la période de consultation des dossiers et mis à la disposition des membres du Conseil communal qui souhaitaient en prendre connaissance ;

Attendu qu'à l'ouverture de la séance, à la question posée par le président de savoir s'il y avait des réclamations quant à la rédaction du procès-verbal, aucune observation n’a été soulevée ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 27 janvier 2020.

  1. Ordonnances de police – Confirmation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l'unanimité :

De confirmer les ordonnances de Police prises par le Bourgmestre à partir du 24 janvier 2020 jusqu'au 25 mai 2020.

  1. Budget communal 2020: modifications budgétaires n° 1 – Services ordinaire et extraordinaire – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le Collège communal ;

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale,

Vu l’avis favorable de la Directrice financière annexé à la présente délibération ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Vu la circulaire du Service Public de Wallonie du 18 mars 2020 relative à l'exercice par le Collège communal des compétences attribuées au Conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'impérieuse nécessité d'adapter certains articles budgétaires pour éviter la propagation du Covid-19 ;

Vu les mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation du virus dans la population ;

Considérant que ces mesures sont de nature à ralentir, voire arrêter certaines activités commerciales, industrielles, touristiques, culturelles ;

Considérant que si, au début de la crise, étaient particulièrement touchés les secteurs Horeca, des spectacles et divertissements et, dans une moindre mesure, certains commerces de détail et de services, la situation a évolué; que les mesures contraignantes touchent ainsi, aujourd'hui, quasiment tous les commerces, indépendants et petites entreprises locales, à l'exception du secteur de l'alimentation de détail, des pharmacies et des librairies ;

Considérant les pertes financières parfois considérables liées à ce ralentissement de l’activité économique que subissent notamment les secteurs de l’Horeca, les maraîchers et ambulants, les secteurs de la culture, des spectacles, des divertissements, des sports, les forains et autres commerces de détail et de services visés par des mesures de restriction ;

Considérant qu’il y a lieu d’adopter rapidement des mesures de soutien aux entreprises impactées directement ou indirectement par les décisions du Conseil national de sécurité ;

Considérant qu’en ce qui concerne la politique fiscale de la commune de Bastogne sont particulièrement visés les secteurs suivants : Horeca, indépendants, maraîchers et ambulants, les spectacles, les hôteliers et tenancier de camping, la culture, les sports, autres commerces de détail et de service, ... ;

Considérant que les villes et communes constituent un niveau de proximité par excellence ;

Vu qu'il est indispensable que les lieux publics soient sécurisés par divers dispositifs (plexi, gel hydroalcoolique,...) ;

Vu l'initiative, saluée par le Gouvernement wallon, prise par la commune de Bastogne pour se procurer des masques à destination de notre population ;

Considérant les moyens et capacités budgétaires de la commune ;

Considérant que dans ces circonstances exceptionnelles et afin d'assurer la continuité du service public et l'exercice des missions indispensables des communes ;

Vu la décision du Collège communal du 17 avril 2020 ;

DECIDE à l'unanimité :

De confirmer la décision du Collège communal du 17 avril 2020 prise dans le cadre de l’Arrêté du 18 mars 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°5 susvisé par laquelle il décide d'approuver la modification budgétaire n°1 du budget ordinaire et extraordinaire 2020 comme suit :

  1. Allègement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 : diverses mesures prises – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162, 170 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ;

Vu l’Arrêté du 18 mars 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°2 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours qui dit que « Les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le gouvernement en justifie la nécessité au regard de l’évolution des conditions sanitaires. » ;

Vu l’Arrêté du 18 mars 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°5 relatif à l’exercice des compétences attribuées au Conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par leCcollège communal ;

Vu la circulaire du 18 mars 2020 relative à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ; ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ainsi que les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution ainsi que relative à l’exercice par le Collège communal des compétences attribuées au Conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Bastogne du 03 avril 2020 relative à la suppression pour l'exercice 2020 de la taxe sur les enseignes, sur les débits de boissons, et la redevance sur les terrasses ainsi que la diminution du montant prévu pour la redevance sur le droit d'emplacement sur les foires et marchés établis sur le domaine public ;

Vu la circulaire du 6 avril 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et provinces wallonnes dans le cadre de la crise du Covid-19 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 17 avril 2020 modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°5 relatif à l’exercice des compétences attribuées au Conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par le Collège communal, n° 6 relatif aux réunions des Collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales, n° 7 relatif aux réunions des Bureaux permanents des Centres Publics d'Action Sociale et organes de gestion des associations Chapitre XII, n° 8 relatif à l’exercice des compétences attribuées au Conseil provincial par l’article L2212-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par le Collège provincial, n° 9 relatif à l’exercice des compétences attribuées au Conseil de l’Action Sociale par l’article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale par le Bureau permanent ;

Vu les mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation du virus dans la population ;

Considérant que ces mesures sont de nature à ralentir voire arrêter certaines activités commerciales, industrielles, touristiques, culturelles ;

Considérant que si, au début de la crise, étaient particulièrement touchés les secteurs de l’Horeca, des spectacles et divertissements et, dans une moindre mesure, certains commerces de détail et de services, la situation a évolué ; que les mesures contraignantes touchent ainsi, aujourd’hui, quasiment tous les commerces, indépendants et petites entreprises locales, à l’exception du secteur de l’alimentation de détail, des pharmacies et des librairies ;

Considérant les pertes financières parfois considérables liées à ce ralentissement de l’activité économique que subissent notamment les secteurs de l’Horeca, les maraîchers et ambulants, les secteurs de la culture, des spectacles, des divertissements, des sports, les forains et autres commerces de détail et de services visés par des mesures de restriction ;

Considérant qu’il y a lieu d’adopter rapidement des mesures de soutien aux entreprises impactées directement ou indirectement par les décisions du Conseil National de Sécurité ;

Considérant qu’en ce qui concerne la politique fiscale de la commune de Bastogne sont particulièrement visés les secteurs suivants : Horeca, indépendants, maraîchers et ambulants, les spectacles, les hôteliers et tenancier de camping, la culture, les sports, autres commerces de détail et de service, ***

Considérant les moyens et capacités budgétaire de la commune ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu de réduire voire de ne pas appliquer pour l’exercice 2020 certaines taxes et/ou redevances ;

Vu la délibération du 11 novembre 2019 approuvée le 13 décembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur les débits de boissons ;

Vu la délibération du 11 novembre 2019 approuvée le 13 décembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur les enseignes et publicités assimilées ;

Vu la délibération du 11 novembre 2019 approuvée le 13 décembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025 la redevance sur le droit d'emplacement sur les foires et marchés établis sur le domaine public ;

Vu la délibération du 11 novembre 2019 approuvée le 13 décembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025 la redevance sur le placement de terrasses ;

Vu la communication des différents dossiers à la Directrice financière à la même date du 22 avril 2020 ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 22 avril 2020 pour chacun des dossiers et joint en annexe ;

Vu la délibération du Collège du 29 avril 2020 ;

DECIDE à l'unanimité :

De confirmer la délibération du 29 avril 2020 du Collège communal prise dans le cadre de l’Arrêté du 18 mars 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°5 susvisé par laquelle il décide de :

Article 1er :

De ne pas appliquer et/ou réduire pour l’exercice 2020, les délibérations suivantes :

  • la délibération du 11 novembre 2019 approuvée le 13 décembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les débits de boissons ;
  • la délibération du 11 novembre 2019 approuvée le 13 décembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les enseignes et publicités assimilées ;
  • la délibération du 11 novembre 2019 approuvée le 13 décembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur le placement de terrasses ;
  • De réduire de 25.000 € pour l’exercice 2020, le montant de la redevance établie pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 11 novembre 2019 approuvée le 13 décembre 2019 pour la redevance sur le droit d'emplacement sur les foires et marchés établis sur le domaine public.

Article 2 :

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 3 :

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de l’accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 4 :

La délibération dont objet sera soumise au Conseil communal pour confirmation dans un délai de trois mois à partir de son entrée en vigueur.

À défaut de confirmation dans le délai visé à l’alinéa 1er, elle est réputée n’avoir jamais produit ses effets.

  1. Plan de Cohésion Sociale : rapport financier 2019 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret du 6 novembre 2008 relatif à la mise en œuvre d’un Plan de Cohésion Sociale 2014-2019 ;

Vu le décret du 27 novembre 2018 relatif à la réforme des Plans de Cohésion Sociale dans les villes et communes de Wallonie ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 octroyant une subvention d’un montant de 26 404,88 euros à la Commune de Bastogne pour la mise en œuvre du Plan de Cohésion Sociale ;

Vu le rapport financier réalisé par la Directrice financière de l’Administration communale à partir de l'application e-compte via l’article budgétaire 84010 faisant état de la balance budgétaire du Plan de Cohésion Sociale pour l'année 2019 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le rapport financier du Plan de Cohésion Sociale pour l'exercice 2019.

  1. Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention : compte 2017 – Ratification décision de Collège – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l'Arrêté du 7 décembre 2006 relatif aux Plans Stratégiques de Sécurité et de Prévention ;

Vu l'Arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif à l'introduction des Plans Stratégiques de Sécurité et de Prévention ;

Vu l'Arrêté ministériel du 9 mars 2009 relatif au suivi, à l'évaluation et à la modification des Plans Stratégiques de Sécurité et de Prévention ;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 12 juillet 2013 proposant la prolongation du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention pour une nouvelle période de 4 ans, soit du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 ;

Vu l'Arrêté ministériel du 24 décembre 2013 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relative aux Plans Stratégiques de Sécurité et de Prévention 2014-2017 ;

Vu la délibération du Collège communal du 28 mars 2014 marquant son accord sur la proposition de prolonger le Plan Stratégique de Prévention et de Sécurité 2007-2010 par une nouvelle période de 4 ans, soit du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2017 ;

Vu l'évaluation positive datée du 3 juillet 2017 rendue par le Conseiller en prévention sur le rapport d'activités du Service de Prévention couvrant le cycle 2014-2017 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 relatif à l’exercice des compétences attribuées au Conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par le Collège communal aux seules fins d’assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées ;

Considérant que les décisions adoptées par le Collège communal en exécution des compétences qui lui sont temporairement attribuées sur la base du présent arrêté de pouvoirs spéciaux devront être confirmées par le Conseil communal dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à partir de leur entrée en vigueur, à défaut, ils seront réputés n’avoir jamais produit leurs effets ;

Vu l'urgence de transmettre la décision du Collège communal approuvant le compte 2017 du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention au Service Public Fédéral Intérieur -Cellule Budget et Subsides, Boulevard de Waterloo, 76 - 1000 Bruxelles ;

DECIDE à l'unanimité :

De ratifier la décision prise par le Collège communal en date du 3 avril 2020, approuvant le compte de l'exercice 2017 du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention de la Ville de Bastogne, et la transmission de cette décision ainsi que la déclaration sur l'honneur au Service Public Fédéral Intérieur - Cellule Budget et Subsides, Boulevard de Waterloo, 76 - 1000 Bruxelles.

  1. Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 – Modifications – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l'Arrêté du 7 décembre 2006 relatif aux Plans Stratégiques de Sécurité et de Prévention ;

Vu l'Arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif à l'introduction des Plans Stratégiques de Sécurité et de Prévention ;

Vu l'Arrêté ministériel du 9 mars 2009 relatif au suivi, à l'évaluation et à la modification des Plans Stratégiques de Sécurité et de Prévention ;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 12 juillet 2013 proposant la prolongation du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention pour une nouvelle période de 4 ans, soit du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 ;

Vu l'Arrêté ministériel du 24 décembre 2013 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relative aux Plans Stratégiques de Sécurité et de Prévention 2014-2017 ;

Vu la délibération du Collège communal du 28 mars 2014 marquant son accord sur la proposition de prolonger le Plan Stratégique de Prévention et de Sécurité 2007-2010 par une nouvelle période de 4 ans, soit du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2017 ;

Vu la délibération du Collège communal du 13 avril 2018 prenant acte du nouveau Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention pour la période allant du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2019 ;

Vu la délibération du Conseil de l'Action sociale du 9 mai 2018 approuvant la proposition de prolonger le Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention pour la période du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2019 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 15 mai 2018 approuvant le Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention pour la période du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2019 ;

Vu la délibération du Conseil de l'Action Sociale du 6 mai 2020 approuvant le Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020; que le Conseil de l'Action Sociale a également approuvé l'ajout de deux phénomènes dans ce plan, à savoir :

  1. Violence à l'encontre d'homosexuels et de transgenres.
  2. La radicalisation à portée violente.

Attendu que sur base du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention et suivant les dispositions de l'Arrêté royal sous réserve des crédits disponibles, un montant annuel de 49.894,34 euros sera attribué à la Ville de Bastogne ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'Arrêté du 27 décembre 2017, la Commune s'engage à utiliser les subsides de l'Etat fédéral de la manière la plus optimale, à fournir toute information sur l'affectation de ces subsides, à permettre et à prêter toute l'assistance nécessaire en cette matière ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver les modifications apportées au Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention couvrant la période allant du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.

  1. ADL: rapport d'activités 2019 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l'article 170 § 4 de la Constitution ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1231-1 à 1231-3 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L3131-1 et L3132-1 sur la tutelle ;

Vu l’Arrêté du Régent du 18/06/1946 relatif à la gestion financière des Régies communales ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 portant l’exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux Agences de Développement Local ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 juin 2010 de demande de maintien de l’Agence de Développement Local et de la réalisation d’un dossier d’agrément en vue du renouvellement de l’Agence ;

Vu la décision de Messieurs les Ministres MARCOURT et COURARD d’octroyer l’agrément de l’A.D.L. en date du 1er janvier 2011 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le rapport d'activités de l'Agence de Développement Local pour l'année 2019.

  1. ADL : compte 2019 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux Agences de Développement Local ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 juillet 2007 et notamment le chapitre II, Gestion ;

Vu la décision du Collège Provincial du 13 septembre 2007 ;

Vu l'article 6 de l'Arrêté de Régent du 18 juin 1946 relatif à la Régie communal ;

Vu la décision, réceptionnée par courrier le 13 juin 2014, de Messieurs les Ministres ayant l'Economie, l'Emploi et les pouvoirs locaux dans leurs attributions, nous ont octroyé l'agrément de l'ADL en date du 1er janvier 2014 pour une durée de six ans ;

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 4 mai 2020, que la Directrice financière a rendu un avis favorable en date du 7 mai 2020 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver les comptes annuels de l’exercice 2019 de l'Agence de Développement Local, comme suit :

Bilan

ACTIF

PASSIF

 

183.030,40

183.030,40

Compte de résultat

CHARGES (C)

PRODUITS (P)

RESULTAT (P-C)

Résultat courant

 

 

 

Résultat d'exploitation (1)

293.192,58

288.384,00

-4.808,58

Résultat exceptionnel (2)

29,00

4.840,00

4.811,00

Résultat de l'exercice (1+2)

293.221,58

293.224,00

2,42

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle.

  1. Centre De Vacances (CDV): nouveau projet d'accueil 2020-2023 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l'organisation et le fonctionnement des Centres de Vacances Récréa'Kids, La Plaine et la Mobi'Plaine de Bastogne durant les congés scolaires ;

Vu l'approbation par le Collège du 20 mars 2020 ;

Considérant que le projet d'accueil des Centres de Vacances de Bastogne couvre une période de 3 ans (de 2020-2023) ;

Vu le décret du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 17 mai 1999 et ses Arrêtés d'application fixant les conditions générales d'agrément des Centres de Vacances, les conditions d'octroi de subventions aux Centres de Vacances agréés ainsi que les normes de qualification du personnel de ces Centres ;

Vu l'article 7 dudit décret, points 3 et 8, qui stipule que pour être agréé, l'organisateur d'un Centre de Vacances doit remplir, entre autres, les conditions suivantes :

  • définir un projet pédagogique,
  • avoir et s'engager à respecter un règlement d'ordre intérieur.

Vu les propositions de projet pédagogique et de règlement d'ordre intérieur, propres à l'Administration Communale de Bastogne, soumises au Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Considérant que ces propositions rencontrent les attentes du décret susmentionné ;

Vu la nouvelle Loi Communale et le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le projet d'accueil spécifique à l'organisation et au fonctionnement des Centres de Vacances Récréa'Kids, La Plaine et la Mobi'Plaine de Bastogne durant les congés scolaires, pour une période de 3 ans, de 2020-2023, conformément au décret du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 17 mai 1999.

  1. C.P.A.S : Conseiller de l'Action sociale – Démission – Acceptation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’article 11 de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS ;

Vu les articles 15, § 3 et 19 de la loi organique des CPAS ;

Vu l'article 10 de la loi organique des CPAS ;

Vu l'article L1123-1, § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en ce qu'il définit les groupes politiques élus au Conseil communal lors des élections générales du 14 octobre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 3 décembre 2018 relative à la désignation des membres du Conseil de l’Action sociale ;

Vu le courrier de démission introduit en date du 2 avril 2020 par Monsieur Sébastien MARTINI de ses fonctions de Conseiller de l’Action sociale ;

DECIDE par vingt-trois voix pour et une abstention : (Madame Jessica MAYON) :

D’accepter la démission introduite le 2 avril 2020 par Monsieur Sébastien MARTINI de ses fonctions de Conseiller de l’Action sociale.

L'intéressé restera toutefois en fonction jusqu'à la prestation de serment de son successeur.

La présente délibération sera transmise :

  • au Collège provincial à Arlon,
  • au SPW, Direction générale opérationnelle Intérieur et Action sociale, avenue Gouverneur Bovesse, 100 - 5100 JAMBES.
     
  1. Déclaration de Politique communale du logement – Législature 2018-2024 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’article 187 du Code wallon du logement et de l’habitat durable ;

Vu l'article 187, §1 du Code wallon du logement et de l’habitat durable, institué par le décret du 29 octobre 1998, tel que modifié à ce jour selon lequel les communes doivent, dans la perspective de l'élaboration des programmes communaux visés aux articles 188 à 190, élaborer une Déclaration de Politique du logement déterminant les objectifs et les principes des actions à mener en vue de mettre en oeuvre le droit à un logement décent ;

Vu les chapitres III des Titres I des Livre IV des Parties Décrétale et Réglementaire du Code du Développement Territorial ;

Considérant les objectifs définis par la Commune et le CPAS de Bastogne dans le projet de Déclaration de Politique du logement :

  1. Améliorer la qualité du logement,
  2. Augmenter le nombre de logements à prix et loyers abordables,
  3. Accompagner et informer les locataires et propriétaires,
  4. Adapter l'offre des logements.

Considérant qu'il appartient au Conseil communal d'approuver ce projet de Déclaration de Politique du logement pour la législature 2018-2024 ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver la Déclaration de Politique communale du logement pour la législature 2018-2024.

Les points 14 et 15 sont analysés ensemble et sont votés à l’unanimité.
 

  1. CPAS : congé parental "corona" pour les agents statutaires – Tutelle communale – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la circulaire du Ministre Pierre-Yves DERMAGNE datée du 18 mai 2020 concernant la prise d'une mesure fédérale relative au "congé parental corona" - Extension aux agents statutaires des pouvoirs locaux, permettant l'octroi d'un congé parental dit "corona" en faveur de parents qui doivent assumer la double tâche de travailler et de garder leurs enfants ;

Vu l'Arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du Coronavirus Covid-19 (II) visant le congé parental Corona; publié au Moniteur belge du 14 mai 2020 ;

Considérant l'urgence motivée par le fait que le congé parental "corona" instauré par l'Arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 23 précité du 13 mai 2020 a produit ses effets dès le 1er mai 2020 ;

Considérant que le congé parental "corona" s'applique automatiquement à tous les membres du personnel contractuel qui peuvent réduire leurs prestations de travail dans le cadre du congé parental assorti d'une allocation d'interruption de l'Office National de l'Emploi ;

Que ce congé est, par conséquent, applicable aux membres du personnel contractuel de la Commune de Bastogne ;

Considérant que la continuité des missions de service public dans le contexte de la pandémie du Coronavirus rendant l'organisation du travail plus flexible pour les membres du personnel qui remplissent les conditions permettant de bénéficier d'un congé parental, nécessite d'adopter sans délai la même mesure en faveur du personnel statutaire ;

Considérant que l'allocation de l'ONEM n'est octroyée au bénéficiaire qu'à la condition que le congé parental Corona soit statutairement prévu et ce, dans les mêmes conditions et règles que celles prévues dans l'Arrêté royal n° 23 dont question ;

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d’Action Sociale, en vue de moderniser et de simplifier les dispositions en matière de tutelle administrative sur les décisions des CPAS et sur les décisions des associations visées au chapitre XII de cette même loi ;

Vu l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles au 1er mars 2014 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver l'octroi du congé parental "corona" pour les agents statutaires du CPAS, dans le cadre de la circulaire portant sur la mesure fédérale relative au congé parental corona – Extension aux agents statutaires des pouvoirs locaux, pour une période limitée, à savoir du 1er mai 2020 jusqu'au 30 juin 2020 (prorogeable).

  1. Administration communale : congé parental "corona" pour les agents statutaires – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la circulaire du Ministre Pierre-Yves DERMAGNE datée du 18 mai 2020 concernant la prise d'une mesure fédérale relative au "congé parental corona" - Extension aux agents statutaires des pouvoirs locaux, permettant l'octroi d'un congé parental dit "corona" en faveur de parents qui doivent assumer la double tâche de travailler et de garder leurs enfants ;

Vu l'Arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du Coronavirus Covid-19 (II) visant le congé parental Corona; publié au Moniteur belge du 14 mai 2020 ;

Considérant l'urgence motivée par le fait que le congé parental "corona" instauré par l'Arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 23 précité du 13 mai 2020 a produit ses effets dès le 1er mai 2020 ;

Considérant que le congé parental "corona" s'applique automatiquement à tous les membres du personnel contractuel qui peuvent réduire leurs prestations de travail dans le cadre du congé parental assorti d'une allocation d'interruption de l'Office National de l'Emploi;

Considérant que ce congé est, par conséquent, applicable aux membres du personnel contractuel de la Commune de Bastogne ;

Considérant que la continuité des missions de service public dans le contexte de la pandémie du Coronavirus rendant l'organisation du travail plus flexible pour les membres du personnel qui remplissent les conditions permettant de bénéficier d'un congé parental, nécessite d'adopter sans délai la même mesure en faveur du personnel statutaire ;

Considérant que l'allocation de l'ONEM n'est octroyée au bénéficiaire qu'à la condition que le congé parental Corona soit statutairement prévu et ce, dans les mêmes conditions et règles que celles prévues dans l'Arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 ;

Considérant que pour le personnel statutaire, seule l'autorité compétente pour édicter le statut du personnel peut prendre la mesure à son niveau ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver l'octroi du congé parental "corona" pour les agents statutaires, dans le cadre de la circulaire portant sur la mesure fédérale relative au congé parental corona – Extension aux agents statutaires des pouvoirs locaux, pour une période limitée, à savoir du 1er mai 2020 jusqu'au 30 juin 2020 (prorogeable).

  1. SPGE-AIVE : travaux de pose d'égouttage et d'endoscopie.
  1. Egouttage rue de Neufchâteau : remplacement de canalisations – Dossier n°2014.26.
  2. Egouttage rues Glate et Tivoli (dossier hors PIC) – Décompte final et souscription de parts bénéficiaires – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la réalisation par la SPGE des travaux suivants : Egouttage rue de Neufchâteau - remplacement de canalisations (part 32% du SPW déduite), Egouttage rues Glate et Tivoli (dossiers n°2014.26, HORS PIC au plan Triennal) ;

Vu le contrat d'agglomération puis le contrat d'égouttage approuvés par le Conseil communal, et plus particulièrement la décision de souscrire les parts au capital de l'organisme d'épuration agréé IDELUX EAU à concurrence du montant de la quote-part financière de la commune ;

Attendu que ces travaux d'égouttage ont été approuvés par la SPGE et réalisés ;

Vu la délégation de maîtrise d'ouvrage accordée par la SPGE à l'Intercommunale IDELUX EAU ;

Vu le décompte final présenté par l'Intercommunale IDELUX EAU au montant de 143.200,45 euros, hors TVA ;

Vu que, en vertu des modalités du contrat d'égouttage, le montant de la part communale représente 34.097,85 euros arrondi à 34.100,00 euros correspondant à 1.364 parts de 25,00 euros chacune de la catégorie F à souscrire au capital de l'IDELUX EAU ;

Vu le montant des parts à libérer annuellement (minimum 5%) tel que repris dans le tableau annexé à cette délibération ;

Vu le montant de la quote-part financière définitive de la commune ;

Attendu que les éléments fournis par l'intercommunale permettent de justifier la différence entre le montant du devis estimatif et le montant du décompte final ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : D'approuver le décompte final relatif aux travaux d'égouttage et/ou endoscopies susvisés au montant de 143.200,45 euros, hors TVA.

Article 2 : De souscrire 1.364 parts de la catégorie F de 25,00 euros chacune de l'organisme d'épuration agréé IDELUX EAU correspondant à sa quote-part financière dans les travaux susvisés, soit 34.097,85 euros arrondis à 34.100,00 euros.

Article 3 : De charger le Collège communal de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d'au minimum 1/20e de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds tel que repris dans le tableau annexé à cette décision.

  1. Achat d'un bras débroussailleur.
  1. Approbation du cahier spécial des charges.
  2. Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver hors TVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 euros) ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant que cet achat est motivé par le Service technique par le fait de pouvoir faucher dans les chemins très étroits et de pouvoir tailler avec le même matériel, (en position verticale) les haies et buissons pour répondre aux besoins d'entretien du territoire communal ;

Considérant le cahier des charges N° 2020-001 relatif au marché “Achat d'un bras débroussailleur” établi par les Services techniques ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 66.000,00 euros, hors TVA ou 79.860,00 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au crédit budgétaire extraordinaire de l’exercice 2020, sous l'article 421/74451 (projet n°20200017) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 28 février 2020, la Directrice financière rend l’avis de légalité n° 2020/11 ;

Considérant que la Directrice financière avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité et que cet avis devait être remis en conséquence pour le 12 mars 2020 ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges N° 2020-001 et le montant estimé du marché “Achat d'un bras débroussailleur”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 66.000,00 euros, hors TVA ou 79.860,00 euros, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2020, sous l’article 421/74451 (projet n°20200017).

  1. Gestion et traçabilité des terres de chantier – Centrale de marché du SPW – Adhésion – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l’Arrêté du 05 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres qui devait entrer en vigueur le 1er novembre 2019 ;

Vu les difficultés qu’auraient entrainé l’entrée en vigueur dudit Arrêté au 1er novembre 2019, le Gouvernement wallon a décidé de reporter son entrée en vigueur au 1er mai 2020 ;

Vu l'obligation pour tout cahier spécial des charges de travaux étant dans les conditions d'extraction de terres de l'Arrêté du 05 juillet 2018, de comporter le certificat de contrôle de qualité des terres ;

Vu le marché à lots lancé par la Centrale d'achat du SPW pour répondre à l'obligation de prélèvement et d'analyse des terres excavées lors de chantiers relayant les besoins en la matière de toutes les institutions et entités de Wallonie et dont l'ouverture des offres est fixée au mardi 11 février 2020 à 11 heures ;

Vu l'estimation de ce nouveau type de dépense évaluée provisoirement à 10.000,00 euros/an ;

Attendu que cette démarche a pour objectif de répondre aux obligations fixées par l'Arrêté régional et s'adressant à des laboratoires et experts agréés par la Région wallonne ;

Attendu qu'il y a lieu d'adhérer à la Centrale des marchés du SPW pour utiliser le marché "de prélèvement et analyse de sols et de terres en vue d’établir suivant la réglementation, le rapport de qualité des terres à présenter pour validation à l’autorité compétente chargée de la certification du contrôle de la qualité et du suivi de la gestion des terres (Walterre)" ;

Attendu que le marché à lots (par province et par institutions) "de prélèvement et analyse de sols et de terres en vue d’établir suivant la réglementation, le rapport de qualité des terres à présenter pour validation à l’autorité compétente chargée de la certification du contrôle de la qualité et du suivi de la gestion des terres (Walterre)" est passé par procédure ouverte avec publicité européenne, par la Centrale des marchés du SPW, pour un an renouvelable 2 fois ;

Attendu que le Collège communal en séance du 24 janvier 2020 a décidé d’adhérer à ce marché de la Centrale des marchés du SPW ;

Attendu que la dépense sera financée par le crédit inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2020 et des exercices suivants, sous l'article 421/14006 (prestations de tiers pour la voirie) ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er : D'adhérer à la Centrale des marchés du SPW pour le marché de "prélèvement et analyse de sols et de terres en vue d’établir suivant la réglementation, le rapport de qualité des terres à présenter pour validation à l’autorité compétente chargée de la certification du contrôle de la qualité et du suivi de la gestion des terres (Walterre)", aux termes de la convention proposée.

Article 2 : D'approuver le cahier spécial des charges et le mode de passation (procédure ouverte avec publicité européenne) de la centrale des marchés du SPW de ce marché de "prélèvement et analyse de sols et de terres en vue d’établir suivant la réglementation, le rapport de qualité des terres à présenter pour validation à l’autorité compétente chargée de la certification du contrôle de la qualité et du suivi de la gestion des terres (Walterre)".

Article 3 : Que le bureau-expert agréé, désigné à l'issue de la procédure de marché public pour le lot de la Commune de Bastogne, par la Centrale des marchés du SPW, réalisera les analyses et interprétations, suivant les conditions du cahier spécial des charges, pour tous les travaux subsidiés et non subsidiés de la Commune de Bastogne le nécessitant aux termes de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2018.

Article 4 : De financer la dépense estimée à 10.000,00 euros/an par le crédit inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2020 et des exercices suivants, sous l'article 421/14006 (prestations de tiers pour la voirie).

Article 5 : De transmettre cette décision à la tutelle régionale.

  1. Enseignement fondamental – Centrale de marché de la Province de Luxembourg: acquisition de matériel scolaire (fournitures classiques) pour la période du 1er juin 2020 jusqu'au 31 mai 2022 – Adhésion.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 [ Coronavirus ] ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°5 du 18 mars 2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au Conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le Collège communal ;

Considérant qu'en vertu de l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai connaissance au Conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;

Considérant que lorsque le Collège communal se substitue au Conseil communal en application de l'Arrêté précité, ses décisions sont soumises au contrôle de tutelle tel qu’il se serait appliqué à une décision du Conseil communal;

Considérant que les décisions adoptées par le Collège communal en exécution des compétences qui lui sont temporairement attribuées sur la base de l'Arrêté précité de pouvoirs spéciaux devront être confirmées par le Conseil communal dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à partir de son entrée en vigueur, à défaut, ils seront réputés n’avoir jamais produit leurs effets ;

Attendu que la Province de Luxembourg propose à l’ensemble des entités intéressées d’adhérer à certains marchés publics sous forme de centrale de marché et notamment la fourniture de matériel scolaire ;

Attendu que la Province agit en tant que centrale de marchés au sens de l’article 2, 4° de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Attendu que la Province de Luxembourg a passé un marché avec la société Bricolux, rue Saint-Isidore, 2 - 6900 MARLOIE ;

Attendu que cette démarche a pour objectif l’obtention de tarifs avantageux de la part de la firme Bricolux ;

Attendu que la ristourne sur le matériel scolaire est de 20 % ;

Attendu que ce marché est valide du 6 juillet 2018 au 6 juillet 2022 ;

Vu l'urgence de commander le plus rapidement possible afin que les écoles se procurent le matériel à temps pour la prochaine rentrée scolaire 2020-2021 ;

Vu la décision du Collège du 29 avril 2020;

DECIDE à l'unanimité :

De confirmer la décision du Collège communal du 29 avril 2020 prise dans le cadre de l’Arrêté du 18 mars 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°5 susvisé par laquelle il décide :

Article 1er : D’adhérer à la Centrale de marché relative à la fourniture de matériel scolaire proposée par la Province de Luxembourg.

Article 2 : De passer commande du 1er juin 2020 au 31 mai 2022 auprès de la société Bricolux (Marloie) – pour la fourniture de matériel scolaire (fournitures classiques).

Article 3 : De transmettre la présente délibération à Monsieur le Président du Collège provincial.

Article 4 : D’imputer les dépenses au budget 722/12402 (primaire) et 721/12402 (maternel).

20.  ICET : plan d'équipement 2020.

  1. Ventilation des marchés de fourniture de matériels.
  2. Choix des modes de passation des marchés.
  3. Approbation du cahier des charges et mode de passation du marché point B5.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Attendu qu'il s'indique de doter l'Institut Communal d'Enseignement Technique d'un équipement performant pour répondre aux exigences des nouveaux programmes en ce qui concerne l'apprentissage des nouvelles technologies ;

Vu qu'un budget extraordinaire d'un montant total de 81.250 euros, TVA comprise, est prévu à l'article n° 735/74451 : 20200035.2020 N° projet 2020/0035 - Achat matériel équipement exploitation ICET, dans le cadre du Plan d'équipement 2020 ;

Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont bien inscrits au budget 2020, il est proposé de ventiler les dépenses comme suit :

Dans le cadre du Plan d'équipement 2020 :

A - Industrie du bois :

A1)      Achat et renouvellement de matériel pour l'atelier menuiserie des 2ème et 3ème degrés, pour un montant estimatif de 9.370 euros, TVA comprise ;

A2)      Achat et renouvellement de matériel pour la mise en conformité et la sécurité des machines pour l'atelier menuiserie, pour un montant estimatif de 2.500 euros, TVA comprise ;

A3)      Achat et renouvellement de matériel pour la mise à jour des logiciels de commande numérique, pour un montant estimatif de 3.800 euros, TVA comprise ;

A4)      Achat et renouvellement de matériel pour l'ensemble d'équipements de coupe pour le CNC, pour un montant estimatif de 1.800 euros, TVA comprise.

B - Industrie mécanique :

B1)      Achat et renouvellement de matériel pour l'atelier de mécanique du 3ème degré (outillage fraiseuse du CNC), pour un montant estimatif de 1.580 euros, TVA comprise ;

B2)      Achat et renouvellement de matériel pour le laboratoire d'automatisme des 5ème et 6ème Technique de qualification électricien-automaticien et mécanicien-automaticien (Automates industriels), pour un montant estimatif de 1.400 euros, TVA comprise ;

B3)      Achat et renouvellement de matériel pour les ateliers de mécanique des 2ème et 3ème degrés (Imprimantes 3D), pour un montant estimatif de 6.600 euros, TVA comprise ;

B4)      Achat et renouvellement de matériel pour l'atelier de mécanique du 3ème degré (compresseur et sécheur), pour un montant estimatif de 2.200 euros, TVA comprise ;

B5)      Achat et renouvellement de matériel pour l'atelier de mécanique du 3ème degré (fraiseuse 3 axes à commande numérique), pour un montant estimatif de 50.000 euros, TVA comprise, et subsidié par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour un montant de 40.000 euros, TVA comprise.

C – Éducation Physique :

C1)     Achat et renouvellement de petit matériel, pour un montant estimatif de 2.000 euros, TVA comprise.

Vu la demande soumise le 31 mars 2020 à la Directrice financière afin d'obtenir l'avis de légalité, et que la Directrice financière remet un avis positif sur cette demande d'avis de légalité en date du 7 avril 2020 ;

Vu la loi sur les marchés publics ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver :

    • la ventilation des différentes dépenses dans le cadre du Plan d'équipement 2020 de l'Institut Communal d'Enseignement Technique, pour un montant total de 81.250 euros, TVA comprise ;
    • le choix de la procédure négociée sans publicité comme mode de passation des différents marchés ;
    • le cahier des charges et le mode de passation du marché, à savoir la procédure négociée sans publicité préalable, pour le point B5 (achat d'une fraiseuse 3 axes à commande numérique).

 

21.  Règlement complémentaire de circulation routière : création d'une place PMR à la rue de la Chapelle à Bastogne – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu l'Arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant qu’il est nécessaire de mettre en œuvre une place de parking PMR supplémentaire dans la rue de la Chapelle, à hauteur du n°14 à 6600 Bastogne ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er : Un emplacement de stationnement aux dimensions requises est réservé à l’usage des personnes à mobilité réduite à Bastogne, dans la rue de la Chapelle, à hauteur du n°14. La mesure sera matérialisée par le placement de signaux "E9" à compléter par la reproduction du sigle des personnes handicapées et un marquage au sol.

Article 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation du gestionnaire de la voirie et du Ministre wallon des Travaux publics.

Article 3 : de mandater les Services Techniques, afin de vérifier que le trottoir à cet endroit est bien adapté aux PMR, et faire le nécessaire le cas échéant.

22.  Cantonnement de La Roche-en-Ardenne – Commune de Bastogne – Travaux forestiers non subsidiés pour l’année 2020 – Etat 113.

  1. Approbation du cahier des charges.
  2. Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l'état 113 de référence C.D 526-22, devis SN/931/2/2020, émanant de Madame LAMOTTE, Ingénieure des Eaux et Forêts du Cantonnement de La Roche-en-Ardenne, relatif aux travaux forestiers non subsidiés pour l’année 2020, au montant de 5.993,95 euros, TVA comprise ;

Attendu que ces travaux comprennent :

    • travaux de dégagement : "LA CRIMOGE" - C/P 31/10.1 => estimation du coût des travaux : 908,95 euros, TVA comprise,
    • entretien de voiries : achat, transport, nivellement et compactages de pierres => estimation du coût des travaux : 2.541,00 euros, TVA comprise,
    • travaux :
  • tuteurage après l'hiver à la Crimoge Cpt 31,
  • abattage/écorçage éventuels scolytés et chablis,
  • petits achats divers et imprévus,

=> estimation du coût des travaux : 2.544,00 euros, TVA comprise,

=> soit un état 113 d'un montant total estimé à 5.993,95 euros, TVA comprise.

Vu le cahier des charges émanant de Madame LAMOTTE, Ingénieure des Eaux et Forêts du Cantonnement de La Roche-en-Ardenne ;

Vu la loi sur les marchés publics ;

Vu le Code forestier ;

Vu la Nouvelle Loi Communale et le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : D’approuver le cahier des charges établi par le DNF par rapport aux travaux forestiers non subsidiés pour l’année 2020 au niveau du Cantonnement de La Roche-en-Ardenne, Commune de Bastogne.

Article 2 : D’approuver le mode de passation du marché relatif aux travaux forestiers non subsidiés pour l’année 2020 au niveau du Cantonnement de La Roche-en-Ardenne, Commune de Bastogne, à savoir la procédure négociée sans publicité.

Article 3 : D’approuver l'état 113 établi par le DNF par rapport aux travaux forestiers non subsidiés pour l’année 2020 au niveau du Cantonnement de La Roche-en-Ardenne, Commune de Bastogne, au montant estimé à 5.993,95 euros, TVA comprise.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2020, sous l'article 640/72160 (projet n°20200031).

23.  Sentier vicinal n° 44 – Suppression – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2018 modifiant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 04 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement et le Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne l’évaluation des incidences de projets sur l'environnement ;

Vu le Règlement Général de Police ;

Considérant que le sentier n° 44 est l'objet de contestations de la part de riverains concernant son état d'entretien, et ce depuis de nombreuses années, et qu'une action a été intentée devant la Justice de Paix par Monsieur et Madame PIRONT-LINERS, Monsieur GIGOT, Monsieur et Madame RENSON-GEORGES ;

Vu le jugement prononcé par le Juge de Paix du Canton de Bastogne en date du 12 décembre 2019, condamnant in solidum la Ville de Bastogne et Monsieur Renaud JOSEPH à rétablir le sentier vicinal n° 44 dans son état initial, en conformité avec le plan de mesurage dressé le 7 juin 2015 par le Géomètre CAPRASSE, en enlevant toutes les entraves, en remettant à niveau le terrain servant d’assiette au sentier, en supprimant la végétation sauvage et en assurant le nettoyage et le débroussaillage de cette assiette, afin de permettre ainsi à nouveau l’utilisation, le passage de la circulation sur toute l’assiette de ce sentier vicinal et ce, sous peine d’une astreinte de 200,00 euros par jour de retard à défaut d’exécution volontaire après le 180e jour suivant la signification dudit jugement ;

Considérant que ce sentier n'est plus affecté au passage du public, qu'une procédure de déclassement de l'entièreté du sentier avait été entamée en 1987 et qu'un plan avait été dressé par le Géomètre-Expert R. PIROTTE en date du 15 janvier 1987, que néanmoins la procédure avait été abandonnée suite à des réclamations ;

Considérant que le déclassement de l'entièreté du sentier est à privilégier car aucune parcelle ne sera enclavée :

  • chaque propriétaire riverain dispose d'un accès à la voirie soit à la Rue des Hêtres soit au chemin des Roches : en l'espèce les parcelles n° 476B et 476C appartiennent au même propriétaire qui aura un accès via le chemin des Roches et la parcelle n° 478A appartient aux propriétaires de la parcelle n° 491K qui ont un accès via la Rue des Hêtres, ces deux parcelles étant contiguës.
  • l'accès à l'arrière des jardins reste possible, les constructions étant quatre façades ou semi-mitoyennes.

Considérant que ce sentier n° 44 n'a plus d'utilité publique depuis longtemps, il est étroit et n'est d'ailleurs pas carrossable et présente une déclivité telle qu'un véhicule ne pourrait s'y aventurer, des végétations (arbres et autres haies) poussent en son assiette ;

Considérant que le relief du sol de l'assiette du sentier a été modifié par l'action humaine et/ou l'érosion à divers endroits, le rendant partiellement voire totalement impraticable à certains endroits, même par voie pédestre ;

Considérant que ce sentier était déjà dans cet état en 1987, date de la première demande de déclassement, et qu'aucune preuve n'a été apportée par les riverains de l'état praticable de ce sentier à un moment donné dans le passé ;

Considérant qu'une "remise en état" engendrerait des coûts colossaux pour la commune et disproportionnés par rapport à l'usage que le public peut en faire, ce qui est contraire à l'intérêt général, chaque riverain conservant un accès direct à une voirie soit à la rue des Hêtres soit à la rue des Roches, qu'il appartient à chaque riverain d'aménager sa propriété de façon à permettre l'accès aux zones de cours et jardins en passant le long des pignons des immeubles ;

Considérant que l'estimation afin de réhabiliter le sentier 44 pour le rendre utilisable à pied et éventuellement une brouette ou charrette, à l'exclusion de tout véhicule moteur, par le service technique communal est de :

  • Débroussaillage et abattage y compris évacuation : 5.000 euros.
  • Terrassement et reprofilage du sentier : 15.000 euros.
  • Fourniture et mise en place de "L" en béton pour effectuer un soutènement : 16.500 euros.
  • Empierrement 20/40 : 6.000 euros.

Total : 42.500 euros, hors TVA

TVA 21% = 8.925 euros

Total TVAC = 51.425 euros

Considérant qu'une enquête publique a été organisée du 10 février 2020 eu 10 mars 2020 et que les réclamations ou observations suivantes ont été reçues :

  1. courrier recommandé daté du 17 février 2020 de Monsieur Guy PIRONT, rue des Hêtres, 71 à 6600 BASTOGNE : Monsieur PIRONT fait référence au jugement du 12 décembre 2019 rendu par Monsieur le Juge de Paix en première instance et s'oppose fermement à la suppression du sentier car il lui est d'une grande utilité ;
  2. courriel daté du 1er mars 2020 de Monsieur Laurent GIGOT : Monsieur GIGOT est contre la suppression de ce chemin. Du temps de ses parents, il y a 30 ans, une demande avait été faite pour que la commune entretienne ce chemin comme elle doit le faire, depuis elle a été relancée plusieurs fois en vain. C'est finalement en justice de paix que l'utilité du chemin a été reconnue et que si le chemin n'est plus en état c'est de la faute de la commune qui n'a pas fait son travail; suite à ce jugement la commune demande la suppression du chemin et lance une enquête publique or le jugement du Juge de Paix s'impose avec une remise en état !
  3. courriel daté du 9 mars 2020 de Madame Anne BILLIAU, rue Magerotte, 27 à 6680 SAINTE-ODE : Premièrement Madame BILLIAU s'oppose à ce projet car il dévalorise ses terrains (cadastrés n° 476B et 476C) car ils sont actuellement accessibles par le sentier vicinal n° 44. Deuxièmement le projet compromet le potentiel constructible de ses parcelles. Troisièmement, l'accès à ses terrains et la possibilité de les équiper est compris. Quatrièmement, à qui incombe l'entretien du sentier et qui en est responsable ?
  4. courrier recommandé daté du 2 mars 2020 de Monsieur Francis RENSON et Madame Anita GEORGES, Rue des Hêtres, 67 à 6600 BASTOGNE : Monsieur RENSON et Madame GEORGES sont contre la suppression du sentier vicinal car il a une valeur fonctionnelle pour chacun, que ce soit pour les enfants y jouer ou les adultes pour avoir accès à l'arrière de leur propriété. Leur demande de récupération du sentier ne date pas d'hier il est donc étonnant que le choix de fermer ce dernier n'arrive que maintenant, surtout après un jugement qui témoigne de leurs droits à en bénéficier.
  5. courrier daté du 8 mars 2010 de Monsieur et Madame PIRONT-LINERS, Monsieur GIGOT et Monsieur et Madame RENSON-GEORGES : les consorts PIRONT-LINERS, GIGOT et RENSON-GEORGES s'opposent à la suppression du sentier vicinal pour les motifs suivants (non limitatifs) : la commune doit respecter une décision rendue par la Juge de Paix; ils ont intérêt à conserver un accès à l'arrière de leur propriété via le sentier n° 44 d'une largeur de 4 mètres; le Juge de Paix s'étant rendu sur place; le Juge de Paix a rejeté l'argument de la prescription extinctive; l'état du sentier est imputable au défaut d'entretien du sentier par la Ville; la disparition du sentier au niveau de la propriété PIRONT-LINERS résulte des agissements de Monsieur JOSEPH, la commune n'ayant pas exigé la remise en état des lieux; la commune est en contradiction avec sa position de 2010, 2011 et 2012 où elle avait porté plainte contre Monsieur JOSEPH au Parquet et ses mises en demeure de remise en état des lieux, la commune couvre ainsi une infraction urbanistique dans le chef de Monsieur JOSEPH; le sentier vicinal n° 44 est le seul à faire l'objet d'une procédure de déclassement, il s'agit d'une mesure de rétorsion à leur égard; la partie PIRONT ajoute que le déclassement du sentier ne pourrait aboutir à une cession dans leur chef vu qu'il n'existe plus qu'un trou.
  6. courriel daté du 10 mars 2020 de Madame Nicole BOCK, rue des Roches, 16 à 6600 BASTOGNE : Madame BOCK et ses filles BRACQUEZ Jennifer et Jessica, sont d'accord avec la suppression du sentier vicinal, ce sentier n'ayant aucun intérêt pour la promenade se terminant en cul-de-sac. A l'arrière de sa propriété, elle a vue sur le sentier qui est un talus. En 1987, son beau-père et ses fils se questionnaient déjà sur le devenir du sentier. Elle espère que les décisions prises par la commune n'impacteront pas négativement son bien.

Considérant que les réponses suivantes peuvent être apportées à ces réclamations ou observations, et uniquement sur les réclamations ou observations portant directement sur la suppression du sentier n° 44 et non sur les considérations irrelevantes en ce dossier :

1. courrier recommandé daté du 17 février 2020 de Monsieur Guy PIRONT, rue des Hêtres, 71 à 6600 BASTOGNE :

  • à la référence faite au jugement rendu par Monsieur le Juge de Paix en première instance, il s'agit d'un litige civil indépendant de la police administrative régie par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, par ailleurs le jugement du Juge de Paix n'est pas définitif la Ville ayant interjeté appel ;
  • Monsieur PIRONT s'oppose fermement à la suppression du sentier car il lui est d'une grande utilité, or ce sentier est impraticable depuis des temps immémoriaux et n'est plus accessible par l'arrière de la propriété de Monsieur PIRONT, l'assiette du sentier ayant totalement été détruite par l'action humaine et/ou l'érosion ;

2. courriel daté du 1er mars 2020 de Monsieur Laurent GIGOT :

  • à la référence faite au jugement rendu par Monsieur le Juge de Paix en première instance, il s'agit d'un litige civil indépendant de la police administrative régie par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, par ailleurs le jugement du Juge de Paix n'est pas définitif la Ville ayant interjeté appel ;
  • Monsieur GIGOT est contre la suppression de ce chemin et parle du temps de ses parents il y a 30 ans où une demande avait été faite pour que la commune entretienne ce chemin comme elle doit le faire, depuis elle a été relancée plusieurs fois en vain. Ces faits rapportés par Monsieur GIGOT confirme que ce sentier est impraticable depuis des temps immémoriaux, que cet état peut s'expliquer par l'arrêt du passage du public sur l'assiette du sentier suite à l'urbanisation de cette zone auparavant exclusivement rurale et supposément fréquentée par les paysans pour accéder à leurs champs, cependant la ville de Bastogne ne dispose d'aucun témoignage autre que des riverains ayant bâtis dans cette zone et qui n'ont jamais pu rapporter la preuve que le sentier était praticable et utilisé par le public à une époque déterminée ;

3. courriel daté du 9 mars 2020 de Madame Anne BILLIAU, rue Magerotte, 27 à 6680 SAINTE-ODE :

  • Premièrement Madame BILLIAU s'oppose à ce projet car il dévalorise ses terrains (cadastrés n° 476B et 476C) car ils sont actuellement accessibles par le sentier vicinal n° 44. Or, l'intérêt général doit primer sur les intérêts privés, notamment la spéculation foncière. Les terrains en question sont délibérément maintenus dans un état d'abandon et ne sont pas entretenus, ce qui est contraire à l'article 12 du RGP qui stipule que "le bon état des propriétés immobilières (terrains ou construction) doit être assuré en tout temps, de façon à ne nuire en rien aux parcelles voisines ou aux usagers de l’espace public."
  • Deuxièmement le projet compromet le potentiel constructible de ses parcelles. Selon Madame BILLIAU, le CoDT stipule que "le permis est refusé s'il s'agit d'effectuer des actes et travaux sur un terrain lorsque le terrain n'a pas d'accès à une voie suffisamment équipée en eau, en électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux". Selon Madame BILLIAU, si ce chemin est supprimé il lui serait presque impossible de répondre à cette condition (largeur insuffisante) et ses terrains ne seraient plus constructibles.

Il est à noter que la seule voie suffisamment équipée en eau, en électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, est le chemin des Roches. Le sentier n° 44 est un chemin de terre non équipé en eau, électricité et d'une largeur insuffisante, que Madame BILLIAU est propriétaire d'une propriété composée de deux parcelles contiguës cadastrées en nature de "jardin" n° 476B et 476C, que seul le collège communal est compétent pour se prononcer sur la délivrance d'un permis d'urbanisme ou d'urbanisation selon sa conception du bon aménagement des lieux, que toutefois ces terrains ne peuvent pas être considérés individuellement comme des terrains à bâtir per se, que des constructions le long du sentier 44 pourraient être source de troubles de voisinage pour les riverains du chemin des Roches disposant de terrains de contenance plus limitée que les propriétés sises à la Rue des Hêtres et que l'aménagement du sentier 44 supposerait une charge de voirie à charge du demandeur et également un élargissement de la voirie. Toutefois, le plan de suppression du sentier n° 44 a tenu compte de la configuration spécifique des terrains de Madame BILLIAU en lui laissant un accès au chemin des Roches et afin de ne pas les enclaver, le caractère constructible de ces terrains n'étant par conséquent pas compromis.

  • Troisièmement, l'accès à ses terrains et la possibilité de les équiper est compris. Madame BILLIAU aimerait s'assurer que cet accès sera maintenu soit par une cession gratuite aux riverains (y compris les frais d'actes, la situation étant indépendante de sa volonté) soit par la création d'une servitude (suffisamment large), le décret relatif à la voirie communale prévoyant que "la partie d'une voirie devenue sans emploi par la suite de sa suppression ou de sa modification peut revenir en pleine propriété au profit des riverains de cette partie". Comme exposé au point ci-dessus, le plan de suppression du sentier n° 44 a tenu compte de la configuration des terrains de Madame BILLIAU en lui laissant un accès au chemin des Roches et afin de ne pas les enclaver. Conformément à la délibération du conseil communal du 26 décembre 2018, une cession gratuite aux riverains à l'issue de la procédure de suppression du sentier est envisagée et prévue dans le plan du géomètre-expert M. Luc CAPRASSE du 07/07/2018, attribuant à chaque propriétaire riverain un lot du sentier équitablement distribué. Toutefois, la possibilité de prévoir une servitude de passage sur l'assiette du sentier ainsi déclassé, que ladite assiette reste ou non propriété communale, est une autre possibilité qui requerra l'accord de tous les riverains.
  • Quatrièmement, à qui incombe l'entretien du sentier et qui est en responsable? Selon Madame BILLIAU, le terrain présente par endroit un fort talus et elle ne souhaite pas être responsable en cas de glissement de terrain vers les propriétés situées en contrebas. Avant d'être déclassé, il devrait faire l'objet d'un entretien minimum et de travaux afin de le stabiliser.

Comme précédemment exposé, l'état actuel du sentier est le résultat de l'absence de passage du public pendant de nombreuses années. En effet, le passage régulier des usagers à mobilité douce sur un chemin de terre empêche la pousse des végétaux et permet son utilisation pérenne. La Ville de Bastogne a quant à elle procédé à l'abattage de plusieurs arbres à haute tige poussant en son assiette en 2015. Par ailleurs, les riverains ne sont pas exempts de toute obligation car selon l'article 11 du RGP, "les trottoirs et accotements jouxtant des immeubles habités ou non doivent être maintenus en état de propreté. Ces obligations incombent :

1. pour les immeubles habités, à l’occupant, au propriétaire, titulaire d’un droit ou aux copropriétaires de l’immeuble ou aux personnes chargées de l’entretien quotidien des lieux ;

2. pour les immeubles non affectés à l’habitation, aux concierges, portiers, gardiens, ou aux personnes chargées de l’entretien quotidien des lieux ;

3. pour les immeubles non occupés ou les terrains non bâtis, à tout titulaire d’un droit réel sur l’immeuble."

Le sentier présente une déclivité naturelle, dont le dénivelé a été accentué par l'action de l'homme à savoir le nivellement des terrains situés au chemin des Roches et/ou l'érosion. Des haies présumées privatives ont été plantées le long du sentier côté chemin des Roches, toutefois un bornage devra être réalisé après la procédure de suppression du sentier. Pour répondre aux inquiétudes de Madame BILLIAU, un mur de soutènement mitoyen peut être construit à frais communs, toutefois les règles de mitoyenneté ne sont pas applicables au domaine public. Un mur de soutènement privatif pourrait être érigé sur les terrains situés côté chemin des Roches, là où se trouve le dénivelé. Toutefois, dans l'état actuel des choses, l'état du sentier vicinal au niveau des terrains de Madame BILLIAU est assez bon et aucun risque d'éboulement n'est a priori à craindre.

4. courrier recommandé daté du 2 mars 2020 de Monsieur Francis RENSON et Madame Anita GEORGES, Rue des Hêtres 67 à 6600 BASTOGNE.

  • à la référence faite au jugement rendu par Monsieur le Juge de Paix en première instance, il s'agit d'un litige civil indépendant de la police administrative régie par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, par ailleurs le jugement du juge de Paix n'est pas définitif la Ville ayant fait appel ;
  • concernant l'utilité du sentier pour les enfants y jouer, ce n'est pas la fonction première que l'on peut imaginer pour un chemin public, concernant l'accessibilité à l'arrière de leur propriété, il s'agit principalement d'un motif de convenance personnelle et non la revendication d'un passage pour le public, il est ici rappelé que tous les riverains possèdent des maisons 3 ou 4 façades et que l'accessibilité à leur propriété peut se faire par l'avant de leur propriété, de plus les riverains de la rue des Hêtres disposent de larges terrains.

5. courrier daté du 8 mars 2010 de M. et Mme PIRONT-LINERS, M. GIGOT et M. et Mme RENSON-GEORGES

  • à la référence faite au jugement rendu par Monsieur le Juge de Paix en première instance, il s'agit d'un litige civil indépendant de la police administrative régie par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, par ailleurs le jugement du Juge de Paix n'est pas définitif la Ville ayant interjeté appel ;
  • comme rappelé ci-dessus, concernant l'accessibilité à l'arrière de leur propriété, il s'agit principalement d'un motif de convenance personnelle et non la revendication d'un passage pour le public, tous les riverains possédant des maisons 3 ou 4 façades et l'accessibilité à leur propriété pouvant se faire par l'avant de leur propriété, de plus les riverains de la rue des Hêtres disposent de larges terrains. Le sentier n° 44, d'après les relevés du géomètre-expert Luc CAPRASSE n'atteint pas une largeur de 4 mètres et n'est pas d'égale largeur sur sa longueur ;
  • comme précédemment exposé, l'état actuel du sentier est le résultat de l'absence de passage du public pendant de nombreuses années. En effet, le passage régulier des usagers à mobilité douce sur un chemin de terre empêche la pousse des végétaux et permet son utilisation pérenne. La Ville de Bastogne a quant à elle procédé à l'abattage de plusieurs arbres à haute tige poussant en son assiette en 2015. Par ailleurs, les riverains ne sont exempts de toute obligation selon l'article 11 du RGP précité ;
  • concernant la modification du relief du sol réalisée par Monsieur JOSEPH suite à des travaux réalisés à l'arrière de la salle de sport et ayant eu pour conséquence d'altérer l'assiette du sentier vicinal n° 44 situé à l'arrière de la propriété PIRONT-LINERS, un procès-verbal (n° JU 008397/11) a été dressé par la Zone de Police Centre Ardenne pour infraction urbanistique en date 21 novembre 2011 à l'encontre de Monsieur JOSEPH. Par courrier du 1er février 2018, Monsieur GOURDANGE, Procureur du Roi, confirmait que l'affaire avait été classée sans suite. Que le 14 septembre 2011, Monsieur JOSEPH a bien été invité à remettre la parcelle en état par la cellule environnement mais uniquement en ce qui concerne des dépôts non autorisés (sacs de sable et terre) sur sa parcelle. Il ne peut donc être reproché à la Ville de Bastogne d'être en contradiction avec sa position actuelle, l'affaire ayant été classée sans suite. Par ailleurs, il semble que des travaux de talutage ont été réalisés en deux temps : dans un premier temps, par les consorts BRACQUEZ en ou avant 1987 et, dans un second temps, par Monsieur JOSEPH dans le courant de l’année 2010 ;
  • concerne la procédure actuelle de suppression du sentier vicinal n° 44, elle a été initiée à la requête de la Ville de Bastogne afin de mettre un terme aux demandes abusives des riverains et allant à l'encontre de l'intérêt général, toutefois chaque année plusieurs demandes de suppression de voirie sont traitées par l'administration communale, la plupart d'entre elles concernant des demandes d'acquisition de chemins vicinaux qui ne sont plus affectés au passage du public ;
  • à dater de la notification de la décision de suppression du sentier, les riverains disposent d'un droit de préférence, après la Région wallonne, qu'ils peuvent exercer sur la partie d'une voirie devenue sans objet pendant un délai de 6 mois, il s'agit d'une faculté et non d'une obligation. En effet, dans le cas où les riverains renoncent au droit de soumissionner ou ne font pas leur soumission dans le délai légal, l'assiette de la voirie supprimée peut être aliénée selon les formes prescrites pour la vente des terrains communaux (art. 46 à 48 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale).

6. courriel daté du 10 mars 2020 de Madame Nicole BOCK, rue des Roches, 16 à 6600 BASTOGNE :

  • Madame BOCK et ses filles BRACQUEZ Jennifer et Jessica, sont d'accord avec la suppression du sentier vicinal, ce sentier n'ayant aucun intérêt pour la promenade se terminant en cul-de-sac. A l'arrière de sa propriété elle a vue sur le sentier qui est un talus. En 1987, son beau-père et ses fils se questionnaient déjà sur le devenir du sentier. Elle espère que les décisions prises par la commune n'impacteront pas négativement son bien. Ces observations n'appellent pas de réponse de la part de la Ville de Bastogne ;

Considérant que le sentier n° 44 n'est pas destiné à la promenade et n'est d'ailleurs pas fréquenté par les promeneurs, étant sans issue et se terminant en cul-de-sac à hauteur des propriétés PIRONT-LINERS (rue des Hêtres) et JOSEPH (chemin des Roches) ;

Considérant que ce sentier ne contribue pas au maillage de la Ville de Bastogne, il n'a donc aucun intérêt pour la promenade et que sa fréquentation par le public risquerait de compromettre l'intimité des riverains ;

Considérant qu'une remise en état de ce sentier ne présente aucune utilité pour la Ville de Bastogne et ses habitants ;

Considérant que l'état actuel du sentier n'est pas imputable à un défaut d'entretien par la Ville de Bastogne, ce sentier étant non praticable depuis des temps immémoriaux suite à l'absence de passage du public, le nivellement et/ou l'érosion de certains terrains jouxtant le sentier ayant endommagé son assiette, que le sentier qui présentait déjà une déclivité naturelle a ainsi été accentuée ;

Considérant que la remise en état représenterait des coûts colossaux pour les finances communales, évalués à 51.425 euros, TVA comprise et uniquement pour un accès à pied ou avec une brouette/charrette, que cette demande de remise en état est donc abusive et disproportionnée par rapport à l'intérêt très limité que représente ce sentier pour les habitants de la commune, que ce sentier ne peut présenter un intérêt que pour les riverains qui disposent déjà d'un accès à une voirie, soit à la rue des Hêtres, soit au chemin des Roches, et qu'ils peuvent aisément accéder à l'arrière de leur propriété par l'avant de leur propriété, disposant tous de maisons 4 façades ou semi-mitoyennes ;

Considérant qu'une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement n'est pas requise en cas de suppression d'une voirie ne s'accompagnant pas de travaux ;

Considérant que l'intérêt général doit prévaloir sur les intérêts strictement privés ;

Considérant qu'après analyse des éléments présentés, la suppression du sentier vicinal n° 44 peut être prononcée en vue d'une cession aux riverains sous réserve du droit de préemption de la Région wallonne ;

Considérant que cette cession est envisagée sans stipulation de prix et les frais d'acte seront à charge du cédant ;

Vu le plan dressé par le Géomètre-Expert Monsieur Luc CAPRASSE en date du 07 juillet 2018 ;

Vu la décision du Conseil communal du 26 décembre 2018 décidant du principe du déclassement du sentier vicinal n° 44 ;

DECIDE par sept abstentions (Messieurs Philippe LEPINOIS , Ludovic MOINET, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH et Mademoiselle Aude HENRION), une voix contre (Madame Jessica MAYON) et seize voix pour (Messieurs Benoît LUTGEN, Philippe COLLIGNON, Mesdames Coralie BONNET, Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET, Karin STILMANT, Gaëlle FALISSE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Alexis DELSALLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION et Mademoiselle Chloé MAUXHIN) :

  1. D'approuver la suppression du sentier vicinal n° 44 non cadastré d'une contenance mesurée de 03 a 42 ca, Commune de Bastogne 2ème Division, Section C, au lieu-dit « au chemin de Mont », tel que repris au plan dressé par le Géomètre-Expert Monsieur Luc CAPRASSE en date du 07 juillet 2018.
  2. De charger le Collège communal de publier et de notifier la présente décision dans les formes et délais prescrits par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale:

· d’envoyer la présente délibération au Gouvernement wallon représenté par la DGO4 ;

· d'informer le public de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la délibération sera intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours ;

· de notifier la présente délibération aux propriétaires riverains.

  1. La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement wallon moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.
  2. Pendant un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, la partie de la voirie devenue sans emploi par suite de sa suppression peut revenir en pleine propriété aux bénéficiaires suivants, par ordre de préférence:

1°  au profit de la Région lorsque l'acquisition de cette partie contribue au maillage écologique ou présente un intérêt pour la préservation ou la restauration de la biodiversité ;

2°  au profit des riverains de la voirie supprimée.

24.  Extension du Zoning Industriel 1: reprise de voirie – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques, notamment l'article 22 ;

Considérant que, dès lors, les voiries et leurs accessoires sont subsidiés à condition que ces biens soient affectés au domaine public de la commune sur le territoire de laquelle le parc est implanté et que cette dernière en assure la gestion dès leur réception provisoire ;

Vu le projet d'acte de cession sans stipulation de prix, des biens suivants, propriété d'IDELUX Développement, dans la zone d'activité économique mixte, dans les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées :

Commune de Bastogne 1ère Division/Bastogne :

  • terre au lieu-dit "Lavaselle", Section F, numéro 61 B P0000, d'une superficie totale de deux hectares nonante-trois ares nonante-deux centiares (02 ha 93 a 92 ca)
  • terre au lieu-dit "Fond Saint-Martin", Section F, numéro 72 C P0000, d'une superficie totale de trois hectares onze ares septante centiares (03 ha 11 a 70 ca)
  • terre au lieu-dit "Au Monty", Section F, numéro 83 D P0000, d'une superficie totale d'un hectare nonante-et-un ares quinze centiares (01 ha 91 a 15 ca)
  • terre au lieu-dit "Au Monty", Section F, numéro 83 E P0000, d'une superficie totale d'un hectare quarante-trois ares nonante-sept centiares (01 ha 43 a 97 ca)
  • terre au lieu-dit "Au Monty", Section F, numéro 84 G P0000, d'une superficie totale de septante-cinq ares vingt centiares (75 a 20 ca)
  • terre au lieu-dit "Au Monty", Section F, numéro 84 H P0000, d'une superficie totale d'un hectare vingt-quatre ares quarante-deux centiares (01 ha 24 a 42 ca)
  • terre au lieu-dit "Au Monty", Section F, numéro 84 K P0000, d'une superficie totale de cinquante-cinq ares nonante-six centiares (55 a 96 ca)
  • terre au lieu-dit "Au Monty", Section F, numéro 85 P P0000, d'une superficie totale de trente-deux ares soixante centiares (32 a 60 ca)

Commune de Bastogne 2ème Division/Bastogne :

  • terre au lieu-dit "A l'arbre d'Assenois", Section C, numéro 1075 B P0000, d'une superficie totale de septante-trois ares (73 a 00 ca)
  • terre au lieu-dit "A l'arbre d'Assenois", Section C, numéro 1079 A P0000, d'une superficie totale d'un hectare septante-trois ares dix centiares (01 ha 73 a 10 ca)
  • terre au lieu-dit "A l'arbre d'Assenois", Section C, numéro 1081 D P0000, d'une superficie totale d'un hectare soixante-trois ares (01 ha 63 a 00 ca)
  • terre au lieu-dit "A l'arbre d'Assenois", Section C, numéro 1084 A P0000, d'une superficie totale d'un hectare quarante-et-un ares vingt centiares (01 ha 41 a 20 ca)
  • terre au lieu-dit "A l'arbre d'Assenois", Section C, numéro 1085 P0000, d'une superficie totale de septante-quatre ares soixante centiares (74 a 60 ca)
  • terre au lieu-dit "A l'arbre d'Assenois", Section C, numéro 1086 D P0000, d'une superficie totale de nonante-six ares nonante centiares (96 a 90 ca)
  • terre au lieu-dit "Au chemin d'Assenois", Section D, numéro 358 C P0000, d'une superficie totale de trente-trois ares septante centiares (33 a 70 ca)
  • terre au lieu-dit "A l'arbre d'Assenois", Section D, numéro 359 D P0000, d'une superficie totale d'un hectare dix-sept ares cinquante centiares (01 ha 17 a 50 ca)
  1. La voirie, son assiette et ses accotements étant une contenance de deux hectares nonante-sept ares vingt-cinq centiares (2 ha 97 a 25 ca) reprise en jaune sous les lots n° 4 aux plans de mesurage et de division « cession de voirie et création de lots pour les communs – PAE extension Bastogne 1 rue du Fortin » et division « cession de voirie et création de lots pour les communs – PAE extension Bastogne 1 rue de Neufchâteau », dressés le 18 novembre 2019 ;
  2. Le réseau d’égouttage de la voirie décrite au point 1 ;
  3. Le réseau d’éclairage public de la voirie décrite au point 1 ;
  4. Le réseau d’adduction d’eau de la voirie décrite au point 1 ;
  • Le lot 4 A d’une superficie d’un hectare quatre-vingt-quatre ares cinquante-neuf centiares (1 ha 84 a 59 ca) a reçu l’identifiant cadastral Section F, n° 362 H P0000 ;
  • Le lot 4 B d’une superficie de trente ares cinquante-huit centiares (30 a 58 ca) a reçu l’identifiant cadastral Section C, 1277 C P0000 ;
  • Le lot 4 C d’une superficie de soixante-trois ares onze centiares (63 a 11 ca) a reçu l’identifiant cadastral Section C, 1277 D P0000 ;
  • Le lot 4 D d’une superficie de six ares septante-sept centiares (6 a 77 ca) a reçu l’identifiant cadastral Section F, 362 K P0000 ;
  • Le lot 4 E d’une superficie de trois ares cinquante-neuf centiares (03 a 59 ca) a reçu l’identifiant cadastral Section F, 362 L P0000 ;
  • Le lot 4 F d’une superficie de huit ares soixante-et-un centiares (08 a 61 ca) a reçu l’identifiant cadastral Section D, 464 A P0000 ;

tels que ces biens sont repris :

  • au plan de mesurage et de division « cession de voirie et création de lots pour les communs – PAE extension Bastogne 1 rue du Fortin », dressé le 18 novembre 2019 ;
  • au plan de mesurage et de division « cession de voirie et création de lots pour les communs – PAE extension Bastogne 1 rue de Neufchâteau », dressé le 18 novembre 2019 ;

et enregistrés dans la base de données des plans de délimitation de l’Administration générale de la Documentation Patrimoniale sous les numéros de référence 82003-10549 et 82302-10435 et 82302/10434, qui resteront annexés à la présente délibération ;

Vu le projet d’acte dressé par la Direction du Comité d'acquisition du Luxembourg, qui restera annexé à la présente délibération;

Vu le courrier du 8 avril 2020 de l’intercommunale IDÉLUX développement demandant à la commune de Bastogne de reprendre, à titre gratuit, les infrastructures décrites ci-dessus ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

  1. D'approuver la cession sans stipulation de prix de la voirie et ses équipements, appartenant à IDELUX Développement :
  • Le lot 4 A d’une superficie d’un hectare quatre-vingt-quatre ares cinquante-neuf centiares (1 ha 84 a 59 ca) ayant reçu l’identifiant cadastral Bastogne 1ère Division, Section F, n° 362 H P0000 ;
  • Le lot 4 B d’une superficie de trente ares cinquante-huit centiares (30 a 58 ca) ayant reçu l’identifiant cadastral Bastogne 2ème Division, Section C, n° 1277 C P0000 ;
  • Le lot 4 C d’une superficie de soixante-trois ares onze centiares (63 a 11 ca) ayant reçu l’identifiant cadastral Bastogne 2ème Division, Section C, n° 1277 D P0000 ;
  • Le lot 4 D d’une superficie de six ares septante-sept centiares (6 a 77 ca) ayant reçu l’identifiant cadastral Bastogne 1ère Division, Section F, n° 362 K P0000 ;
  • Le lot 4 E d’une superficie de trois ares cinquante-neuf centiares (03 a 59 ca) ayant reçu l’identifiant cadastral Bastogne 1ère Division, Section F, n° 362 L P0000 ;
  • Le lot 4 F d’une superficie de huit ares soixante-et-un centiares (08 a 61 ca) ayant reçu l’identifiant cadastral Bastogne 2ème Division, Section D, n° 464 A P0000 ;

tels que ces biens sont repris :

  • au plan de mesurage et de division « cession de voirie et création de lots pour les communs – PAE extension Bastogne 1 rue du Fortin », dressé le 18 novembre 2019 ;
  • au plan de mesurage et de division « cession de voirie et création de lots pour les communs – PAE extension Bastogne 1 rue de Neufchâteau », dressé le 18 novembre  2019 ;

qui resteront annexés à la présente délibération.

  1. D'approuver le projet d'acte ainsi que toutes ses clauses et conditions, dressé par la Direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg qui restera annexé à la présente délibération.
  2. De mandater la Direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg pour passer l'acte concernant les parcelles reprises ci-dessus conformément au projet soumis et de représenter la Ville de Bastogne en vertu de l'article 63 du décret programme du 21 décembre 2016, publié au Moniteur belge du 29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017.
  3. De reconnaître le caractère d’utilité publique à cette opération.
  4. D'intégrer lesdites parcelles dans le domaine public communal.
     

25.  Convention relative au remplacement de luminaires du domaine public régional sur le site du Mardasson à Bastogne – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 [ Coronavirus ] ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 du 18 mars 2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au Conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par le Collège communal ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 17 avril 2020 modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 relatif à l’exercice des compétences attribuées au Conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par le Collège communal, n° 6 relatif aux réunions des Collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales, n° 7 relatif aux réunions des Bureaux permanents des Centres Publics d'Action Sociale et organes de gestion des associations Chapitre XII, n° 8 relatif à l’exercice des compétences attribuées au Conseil provincial par l’article L2212-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par le Collège provincial, n° 9 relatif à l’exercice des compétences attribuées au Conseil de l’Action Sociale par l’article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale par le Bureau permanent ;

Considérant qu'afin d’harmoniser l’éclairage public sur le site du Mardasson (parking + périphérie du monument), le projet de rénovation du site a prévu le remplacement des luminaires existants au droit d’une parcelle propriété de la Région wallonne (SPW-Mobilité et Infrastructures), consistant en 10 luminaires en voirie existante entre la borne de la liberté et les sanitaires publics ;

Considérant que les équipements à remplacer sont implantés sur le domaine public routier régional et en constituent des dépendances ;

Considérant que le SPW-Mobilité et Infrastructures demande la mise en place d’une convention spécifiant que ce projet est sans charge financière pour la Région wallonne concernant les luminaires et leur raccordement ;

Considérant qu’il y a lieu d’accorder à la Commune les droits nécessaires à la mise en œuvre des travaux projetés ;

Considérant que les travaux sont financés par le secteur de la Ville de Bastogne ;

Considérant que la Commune prendra en charge les frais d’entretien ordinaire et extraordinaire, de réparation et de remplacement des luminaires, de leur circuit d’alimentation ou de leurs composants et accessoires, à dater de la réception provisoire des installations ;

Considérant que les mesures de confinement actuellement en vigueur s’opposent à toute réunion "physique" d’un Conseil communal, que par Arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 entré en vigueur le 19 mars et prolongé en date du 17 avril 2020, les attributions du Conseil communal visées par l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation sont exercées par le Collège communal aux seules fins d’assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées ;

Considérant que lorsque le Collège communal se substitue au Conseil communal en application de l'Arrêté précité, ses décisions sont soumises au contrôle de tutelle tel qu’il se serait appliqué à une décision du Conseil communal ;

Considérant que les décisions adoptées par le Collège communal en exécution des compétences qui lui sont temporairement attribuées sur la base de l'Arrêté précité de pouvoir spéciaux devront être confirmées par le Conseil communal dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à partir de son entrée en vigueur, à défaut, ils seront réputés n’avoir jamais produit leurs effets ;

Considérant que les décisions prises en exécution de l'Arrêté précité, peuvent être adoptées sans que les avis légalement ou réglementairement requis soient préalablement recueillis ;

Considérant qu'il est urgent de signer cette convention afin de pouvoir mandater ORES pour le raccordement et l'entretien de ces luminaires, le SPW n'en étant plus en charge ;

Vu la décision du Collège communal du 24 avril 2020 ;

DECIDE à l'unanimité :

De confirmer la décision du Collège communal du 24 avril 2020 qui prévoit d'approuver la convention ci-jointe conclue avec le SPW Mobilité et Infrastructures relative au remplacement de luminaires du domaine public régional sur le site du Mardasson à Bastogne.

26.  Vente d'un terrain à Arloncourt - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la Ville de Bastogne est propriétaire d'un terrain à Arloncourt et cadastré Bastogne 3ème Division/Longvilly, Section D, un patsart "Dessous le village" n° 585E d'une contenance de 03 a 98 ca, et jouxtant la propriété de Monsieur COLLIGNON et Madame DUBOIS ;

Considérant la demande de Monsieur Kévin COLLIGNON, Arloncourt, 135, pour l'acquisition d'une partie de ladite parcelle communale, dans le cadre d'un dossier de permis d'urbanisme (atelier de menuiserie) et situé à côté de l'école communale ;

Considérant que le Collège communal avait marqué son accord sur cette vente moyennant une charge d'entretien de la parcelle restant propriété communale et où est située la fontaine, que toutefois suite à l'abandon du projet d'urbanisme, Monsieur COLLIGNON a souhaité poursuivre l'acquisition d'une partie du terrain communal ;

Considérant que la parcelle communale, hormis la fontaine, n'a pas d'utilité pour la commune ;

Considérant que la vente sans publicité peut se justifier par le fait que seul le propriétaire joignant puisse l'acquérir vu sa faible contenance (02 a 61 ca) et la proximité immédiate avec le ruisseau, Monsieur COLLIGNON entretenant depuis longtemps la parcelle communale ;

Vu les rapports d’expertise de M. ROSSIGNOL et M. LECLERE, Géomètres-Experts ;

Considérant que les parties se sont accordées sur un prix ;

Vu le plan de division du Géomètre-Expert Monsieur Luc CAPRASSE daté du 15 janvier 2019 ci-annexé ;

Vu le projet d’acte de vente du Notaire TONDEUR ci-annexé ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

  1. De vendre sans publicité le lot d'une contenance de 02 a 61 ca à prendre dans le terrain communal cadastré Bastogne 3ème Division/Longvilly, Section D, un patsart "Dessous le village" n° 585E d'une contenance de 03 a 98 ca, tel que repris sous teinte jaune au plan du Géomètre-Expert Monsieur Luc CAPRASSE en date du 15 janvier 2019, à Monsieur Kévin COLLIGNON et son épouse Madame Marie-Julie DUBOIS, Arloncourt, 135 - 6600 BASTOGNE, au prix de cinq mille six-cents Euros (5.600,00 €), aux clauses et conditions du projet d'acte du Notaire TONDEUR qui restera annexé à la présente délibération, avec charge d'entretien de la partie de parcelle restant propriété communale.
  2. Les fonds à provenir de la vente seront transférés au fonds de réserve extraordinaire.

 

27.  Acquisition d'un terrain à Bras – Approbation

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que Madame Marie THOLL, rue du village, 31 – L-9647 DONCOLS, est propriétaire d'un terrain jouxtant la maison de village de Bras (conteneur) et cadastré Commune de Bastogne 6ème Division, Section F, un bois "A Jamont", n° 1127V3, d'une contenance de 56 a 96 ca ;

Considérant que ce terrain est actuellement boisé et peut être utile pour les activités organisées par le comité de village ;

Vu le rapport d'expertise réalisé par le Géomètre-Expert Monsieur Alex ROSSIGNOL en date du 06 juin 2019 ;

Vu le projet d’acte du Notaire TONDEUR qui restera annexé à la présente délibération ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

  1. D'acquérir le terrain sis à Bras et cadastré Commune de Bastogne 6ème Division, Section F, un bois "A Jamont", n° 1127V3, d'une contenance de 56 a 96 ca,

appartenant à Madame Marie THOLL, rue du village, 31 – L-9647 DONCOLS, pour le prix de dix mille euros (10.000,00 €), et aux autres conditions énoncées dans le projet d’acte du Notaire TONDEUR qui restera annexé à la présente délibération.

  1. De financer l'acquisition sur fonds propres.
  2. De reconnaître le caractère d’utilité publique à la présente opération.

 

28.  Acquisition de l'immeuble rue du Sablon 167-169 – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 [ Coronavirus ] ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°5 du 18 mars 2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au Conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par le Collège communal ;

Considérant que la société anonyme "MEGA WORLD", anciennement dénommée "BLOKKER", ayant son siège social à 2500 LIER, Antwerpsestraat, 36, n° BCE 0417.390.703, est propriétaire d'un bien cadastré Ville de Bastogne – Deuxième division – Bastogne – Section B, une maison de commerce "Rue du Sablon, 167/169", numéro 0548EP0000, d’une contenance de six ares sept centiares (06a07ca) RC 6.167 euros ;

Considérant que cet immeuble est inoccupé depuis la fermeture du magasin Blokker, qu'il est dans un état général médiocre et nécessiterait une réhabilitation totale ;

Considérant que la façade se dégrade et qu'un Arrêté du Bourgmestre a été pris en date du 26 février 2019, que des barrières Nadar ont été placées sur le trottoir afin d'empêcher les usagers d'emprunter le trottoir dans l'attente d'une intervention du propriétaire défaillant ;

Considérant que l'emplacement du bien est de premier choix et d'une grande superficie en centre ville et dispose d'un accès aux deux voiries rue du Sablon et rue des Trinitaires ;

Considérant que l'état actuel de cet immeuble donne une image négative pour le centre ville de Bastogne et ses commerces ;

Considérant que le bien dispose de plusieurs appartements et que la Ville de Bastogne est en défaut d'atteindre ses objectifs en matière de logements publics ;

Considérant que cette acquisition est une réelle opportunité pour la Ville de Bastogne afin de redynamiser cette partie de la Ville et de créer des logements sociaux, qu'il convient de la concrétiser le plus rapidement possible afin d'éviter que d'autres acquéreurs potentiels ne surenchérissent, le prix demandé par le vendeur étant inférieur au prix de l'estimation ;

Considérant que le vendeur, vu la situation des magasins Blokker en Belgique, souhaite vendre cet immeuble le plus rapidement possible ;

Considérant que le notaire du vendeur a contacté le notaire de la commune afin de fixer une date pour la signature des actes en mai et qu'il se montre insistant ;

Considérant que les mesures de confinement actuellement en vigueur s’opposent à toute réunion "physique" d’un Conseil communal, que par Arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 entré en vigueur le 19 mars, les attributions du Conseil communal visées par l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation sont exercées par le Collège communal aux seules fins d’assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées ;

Considérant que le montant prévu en partie pour cette acquisition a été prévu dans la M.B.1 en cours d'approbation ;

Considérant qu'en vertu de l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai connaissance au Conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;

Considérant que lorsque le Collège communal se substitue au Conseil communal en application de l'Arrêté précité, ses décisions sont soumises au contrôle de tutelle tel qu’il se serait appliqué à une décision du Conseil communal ;

Considérant que les décisions adoptées par le Collège communal en exécution des compétences qui lui sont temporairement attribuées sur la base de l'Arrêté précité de pouvoirs spéciaux devront être confirmées par le Conseil communal dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à partir de son entrée en vigueur, à défaut, ils seront réputés n’avoir jamais produit leurs effets ;

Considérant que les décisions prises en exécution de l'Arrêté précité, peuvent être adoptées sans que les avis légalement ou réglementairement requis soient préalablement recueillis ;

Considérant que l’objectif premier de cette acquisition est de faire du logement public, l’immeuble étant situé idéalement en plein centre ville et la Ville étant en retard sur ses objectifs en matière de création de logements publics, que le prix d’achat est en-dessous de l’estimation, que le bâtiment actuel représente un risque pour la salubrité et la sécurité publiques, que c’est une opportunité que la ville ne peut laisser passer ;

Vu le rapport d'expertise réalisé par le Géomètre-Expert Monsieur Alex ROSSIGNOL en date du 16 avril 2019 ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 14 mai 2020 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière le 26 mai 2020 et joint en annexe ;

Vu la M.B. n° 1 ;

Vu le projet d’acte du Notaire TONDEUR qui restera annexé à la présente délibération ;

DECIDE à l'unanimité :

De confirmer la décision du Collège communal datée du 17 avril 2020 relative :

  • A l'acquisition du bien cadastré Ville de Bastogne – Deuxième division – Bastogne – Section B, une maison de commerce "Rue du Sablon, 167/169", numéro 0548EP0000, d’une contenance de six ares sept centiares (06a07ca), RC 6.167 euros; appartenant à la société anonyme " MEGA WORLD", ayant son siège social à 2500 LIER, Antwerpsestraat, 36, n° BCE 0417.390.703, pour le prix de trois cents mille euros (300.000,00 euros), et aux autres conditions énoncées dans le projet d’acte du Notaire TONDEUR qui restera annexé à la présente délibération.
  • Au financement de l'acquisition par emprunt.
  • A la reconnaissance du caractère d’utilité publique à la présente opération.

 

29.  Célébration exceptionnelle d'un mariage un jour férié – Autorisation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l'article 162 al 2 du Code civil qui prévoit que par dérogation à l'alinéa 1er, le Conseil communal peut autoriser à célébrer les mariages un jour férié ;

Considérant la demande de Monsieur TORDEUR Patrick et Mademoiselle DEHARD Joëlle, domiciliés à 6600 Bastogne, rue du Fortin, 1 ;

Considérant qu'ils souhaitent célébrer leur mariage le samedi 1er mai 2021, jour férié ;

DECIDE à l'unanimité :

D'autoriser, à titre exceptionnel, la célébration du mariage de Monsieur TORDEUR et Mademoiselle DEHARD, le samedi 1er mai 2021 (jour férié).

30.  Rapport de rémunérations – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret du 29 mars 2018 visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;

Vu la circulaire ministérielle du 18 avril 2018 relative à la mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD,) ainsi que la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action sociale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, spécialement l’article L6421-1 ;

Considérant que l’article L6421-1, §§ 1er et 2, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, tel qu’inséré par le décret du 29 mars 2018 susvisé, prévoit en substance que :

  1. Le Conseil communal établit un rapport de rémunérations écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations, ainsi que des avantages en nature, perçus par les mandataires et les personnes non élues dans le courant de l’exercice comptable précédent ;
  2. Ce rapport contient également :
  1. la liste des présences aux réunions des différentes instances de la Commune ;
  2. la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles la Commune détient des participations directes ou indirectes, ainsi que des informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats ;
  1. Le Président du Conseil communal transmet copie de ce rapport au plus tard le 1er juillet de chaque année au Gouvernement wallon ;

Considérant que l’alinéa 4 de cet article L6421-1, § 1er, précise que ce rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement wallon ;

Considérant cependant qu’aucun arrêté gouvernemental fixant ce modèle n’est encore paru à ce jour et que, questionné à ce sujet, le Service Public de Wallonie indique qu’un modèle sera disponible sur le portail des Pouvoirs Locaux vers la mi-juin ;

Considérant qu’à défaut de modèle de rapport, les informations que doit contenir ce rapport seront communiquées dans des documents séparés ;

Considérant qu’en ce qui concerne ces informations, il convient de préciser les éléments suivants :

  • Seuls les membres du Collège communal perçoivent une rémunération du fait de l’exercice de leur mandat de Bourgmestre ou d’Echevin ;
  • Seuls les membres du Conseil communal et des Commissions communales perçoivent des jetons de présence lorsqu’ils siègent dans ces instances ;
  • Aucun jeton de présence n’est versé aux membres du Collège communal lorsqu’ils siègent au Conseil communal ou dans les Commissions communales ;
  • Aucun avantage en nature n’est alloué par l’Administration communale aux mandataires et personnes non élues siégeant au sein des instances de la Commune ou désignés par celles-ci pour siéger dans d’autres organismes ;

Considérant que, conformément au décret du 29 mars 2018 susvisé, les jetons et rémunérations mentionnés dans le rapport de rémunération sont exprimés en montants annuels bruts ;

Considérant qu’un tel rapport devra aussi être établi par les organismes dans lesquelles la Commune détient des participations directes ou indirectes et que ce rapport sera communiqué avant le 1er juillet, tant à la Commune qu’au Gouvernement wallon ;

Considérant qu’en attendant la réception des rapports de rémunération de ces organismes, l’Administration communale n’est pas en mesure d’inclure dans son propre rapport des informations relatives aux rémunérations liées aux mandats détenus dans lesdits organismes ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité :

  1. D’approuver le rapport de rémunérations de la Commune de Bastogne pour l’exercice 2019 composé des documents suivants :
  1. un relevé individuel et nominatif des jetons et rémunérations alloués par l’Administration communale aux mandataires et aux personnes non élues, comprenant la liste de leurs présences aux réunions des différentes instances de la Commune ;
  2. la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles la Commune détient des participations directes ou indirectes, sans les informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats.
  1. De transmettre copie de la présente délibération au Gouvernement wallon avant le 1er juillet 2020, accompagnée des documents composant ledit rapport de rémunération.
  2. De charger le Président du Conseil communal de l’exécution de la présente délibération.

 

31.  Centre Culturel de Bastogne: démission d'un représentant – Prise acte.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les statuts de l'ASBL Centre Culturel de Bastogne;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu la décision du Conseil communal du 25 février 2019 approuvant la désignation de huit représentants communaux, à savoir: Messieurs Alexis DELSALLE, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Fernand MEUNIER, Ziad EL HUSSEINI, Mesdames Catherine GIRS, Véronique VANBIENNE et Estève WEBER en qualité de membre au sein du Conseil d'Administration de l'ASBL Centre Culturel de Bastogne ;

Vu la démission datée du 8 avril 2020 de Madame Estève WEBER, membre ECOLO sur la liste CITOYENS + ;

DECIDE à l'unanimité :

De prendre acte de la démission de Madame Estève WEBER, membre ECOLO sur la liste CITOYENS +, de son mandat de représentante communale dans le Conseil d'Administration du Centre Culturel de Bastogne.

De transmettre l'information:

  • à l'ASBL Centre Culturel de Bastogne.
  • au membre désigné.
  • au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Culture, Place Léopold II, 44 - 1080 BRUXELLES.

 

32.  Subsides ordinaires – Octroi.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 portant sur le même objet ;

Attendu que les subventions accordées sont de nature à promouvoir l’intérêt général et à satisfaire aux besoins de la population de la commune de Bastogne ;

Vu les frais engendrés par ces différentes organisations ou manifestations ;

Vu les articles budgétaires suivants de l’exercice 2020 :

  • Article 562/33202 : Promotion et Evènements
  • Article 621/33202 : Agriculture,
  • Article 761/33202 : Jeunesse – Comités – Amicales
  • Article 762/33202 : Culture
  • Article 763/33202 : Autres subsides
  • Article 76306/33202 : Associations Patriotiques et Devoir de Mémoire
  • Article 76404/33202 : Sports
  • Article 832/33202 : Social - Santé

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 25 mai 2020, que la Directrice financière a rendu un avis favorable via l'avis de légalité n° 2020/26 en date du 26 mai 2020 ;

DECIDE à l'unanimité :

D’octroyer les subsides ordinaires pour un montant total de 117.140,00 euros, aux associations suivantes :

  • aux associations reprises sous l'article "Promotion et Evènements" pour un montant de 1.750,00 euros,
  • aux associations agricoles et environnementales pour un montant de 7.490,00 euros,
  • aux clubs de jeunes, comités et amicales pour un montant de 6.790,00 euros,
  • aux associations culturelles pour un montant de 30.630,00 euros,
  • aux associations patriotiques et de mémoire pour un montant de 2.900,00 euros,
  • aux clubs sportifs pour un montant de 48.170,00 euros,
  • aux associations sociales et de la santé pour un montant de 19.410,00 euros.

 

33.  ORES Assets : assemblée générale – Ordre du jour – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant l'affiliation de la Commune de Bastogne à l'Intercommunale ORES Assets ;

Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l'Assemblée générale du 18 juin 2020 par courrier daté du 15 mai 2020 ;

Vu les statuts de l'Intercommunale ORES Assets ;

Compte tenu de la pandémie liée au COVID-19 et des mesures exceptionnelles et recommandations des autorités ;

Considérant l'Arrêté royal du 9 avril 2020, modifié par l'Arrêté royal du 30 avril 2020 qui inclut la possibilité de tenir l'Assemblée générale sans présence physique ou présence physique limitée et le recours à des procurations données à des mandataires ;

Considérant l'Arrêté du Gouvernement wallon n° 32 du 30 avril 2020 et sa circulaire explicative du 7 mai 2020 relative aux modalités de la tenue de cette Assemblée générale ;

Considérant les points portés à l'ordre du jour de la susdite Assemblée ;

  1. Présentation du rapport annuel 2019 – en ce compris le rapport de rémunération.
  2. Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019 :
    1. Présentation des comptes et des rapports de gestion et règles d'évaluation y afférent ainsi que du rapport de prises de participation,
    2. Présentation du rapport du réviseur,
    3. Approbation des comptes statutaires d'ORES Assets arrêtés au 31 décembre 2019 et de l'affectation du résultat.
  3. Décharge aux administrateurs pour l'année 2019.
  4. Décharge au réviseur pour l'année 2019.
  5. Affiliation de l'Intercommunale IFIGA.
  6. Actualisation de l'annexe 1 des statuts - Liste des associés.
  7. Modifications statutaires.
  8. Nominations statutaires.

Considérant que la Commune souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans l'intercommunale ;

Que dans cet esprit, il importe au Conseil communal d’exprimer sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ;

Considérant que la Ville de Bastogne a la possibilité de ne pas se faire représenter et demande à ORES Assets de comptabiliser son vote dans les quorums - présence de vote - conformément à l'Arrêté du Gouvernement wallon n° 32 susvisé ;

Qu'il convient, en effet, de limiter les risques de propagation du virus en évitant autant que possible les rassemblements ;

DECIDE :

Dans le contexte exceptionnel de pandémie et conformément à l'Arrêté du Gouvernement wallon n° 32 de ne pas être physiquement représenté à l'Assemblée générale d'ORES Assets du 18 juin 2020 et de transmettre l'expression des votes du Conseil aux fins de comptabilisation dans les quorums de présence et de vote de ladite Assemblée.

D'approuver à l'unanimité, les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 18 juin 2020 de l'Intercommunale ORES Assets :

  1. Présentation du rapport annuel 2019 - en ce compris le rapport de rémunération.
  2. Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019:
    1. Présentation des comptes et des rapports de gestion et règles d'évaluation y afférent ainsi que du rapport de prises de participation,
    2. Présentation du rapport du réviseur,
    3. Approbation des comptes statutaires d'ORES Assets arrêtés au 31 décembre 2019 et de l'affectation du résultat.
  3. Décharge aux administrateurs pour l'année 2019.
  4. Décharge au réviseur pour l'année 2019.
  5. Affiliation de l'Intercommunale IFIGA.
  6. Actualisation de l'annexe 1 des statuts - Liste des associés.
  7. Modifications statutaires.
  8. Nominations statutaires.

De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

De transmettre cette délibération :

  • à l'Intercommunale ORES Assets,
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

 

34.  IMIO: assemblée générale ordinaire – Ordre du jour – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1512-3 et L1523-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil du 23 octobre 2013 portant sur la prise de participation de la Ville de Bastogne à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO) ;

Considérant que la Ville de Bastogne a été convoquée à participer à l'assemblée générale d'IMIO du 3 septembre 2020 par mail daté du 18 mai 2020 ;

Considérant que l'Assemblée générale du premier semestre doit avoir lieu, avant la fin du mois de juin, conformément à l’article L1523-13 – paragraphe 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la Ville de Bastogne doit être représentée à l’Assemblée générale de l'intercommunale IMIO par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentant la majorité du Conseil communal ;

Qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la Ville de Bastogne à l’Assemblée générale de l’intercommunale IMIO du 29 juin 2020 ;

Que le Conseil doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée générale adressés par l’intercommunale ;

Considérant que les délégués rapportent à l’Assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil et qu’à défaut de délibération du Conseil communal, chaque délégué dispose d’un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l’associé qu’il représente ;

Considérant que l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire porte sur :

  1. Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration ;
  2. Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes ;
  3. Présentation et approbation des comptes 2019 ;
  4. Décharge aux administrateurs ;
  5. Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes ;
  6. Règles de rémunération applicables à partir du 1er janvier 2020 ;
  7. Nomination au poste d’administrateur représentant les communes Messieurs Thierry CHAPELLE et Philippe SAIVE.

Considérant que les points précités sont de la compétence de l’Assemblée Générale et ce conformément à l’article 24 des statuts de l’intercommunale IMIO ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : D’approuver l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire du jeudi 3 septembre 2020, à 18 heures, de l'intercommunale IMIO dont les points concernent :

  1. Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration ;
  2. Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes ;
  3. Présentation et approbation des comptes 2019 ;
  4. Décharge aux administrateurs ;
  5. Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes ;
  6. Règles de rémunération applicables à partir du 1er janvier 2020 ;
  7. Nomination au poste d’administrateur représentant les communes Messieurs Thierry CHAPELLE et Philippe SAIVE.

Article 2 : De charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté telle qu'elle est exprimée ci-dessus.

Article 3 : De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.

Article 4 : De transmettre la présente délibération :

  • à l'intercommunale IMIO,
  • au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.

 

35.  Holding Communal en liquidation : assemblée générale – Ordre du jour – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'Arrêté Royal n° 4 du 9 avril 2020 et tel que prolongé par l'Arrêté Royal du 28 avril 2020 ;

Vu la convocation reçue le 18 mai 2020 pour participer à l'Assemblée générale du Holding Communal - en liquidation, le mercredi 24 juin 2020, à 14 heures, par vidéoconférence ;

Considérant que la Commune est actionnaire du Holding Communal SA ;

Considérant que la Commune doit être représentée à l'Assemblée générale ordinaire du Holding Communal - en liquidation par un délégué ;

Considérant que le Conseil communal doit se prononcer sur les points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du Holding Communal - en liquidation, à savoir :

  1. Examen des travaux des liquidateurs pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
  2. Examen des comptes annuels pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 par les liquidateurs.
  3. Examen du rapport annuel des liquidateurs pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris la description de l'état d'avancement de la liquidation et les raisons pour lesquelles cette dernière n'a pas encore pu être clôturée.
  4. Examen du rapport du commissaire sur les comptes annuels pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
  5. Questions.

Considérant que le délégué rapporte à l'Assemblée générale ordinaire, la proportion des votes intervenus au sein du Conseil communal ;

Attendu que la documentation relative à l'objet a été mise à la disposition des Conseillers communaux ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver les points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du Holding Communal - en liquidation, qui aura lieu le mercredi 24 juin 2020, à 14 heures, de manière électronique.

De charger le délégué à cette Assemblée de se conformer à la volonté telle qu'elle est exprimée ci-dessus.

De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.

De transmettre un extrait de la présente délibération :

  • au Holding Communal - en liquidation,
  • au Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, rue des Brigades d'Irlande, 4 - 5100 NAMUR.
  • ainsi qu'à notre délégué.

 

Points en urgence.

  1. Motion relative à la consultation publique sur le projet de stockage géologique des déchets nucléaires les plus radioactifs – Approbation.
  2. Centre de Vacances récréatifs et sportifs – Approbation.

L’urgence est acceptée à l’unanimité et à l’unanimité les points sont inscrits à l’ordre du jour.

La motion est déposée par Monsieur Alexis DELSALLE, pour le Groupe «Liste du Bourgmestre-CDH ».

Madame Jessica MAYON demande l’intégration du paragraphe suivant dans la décision :

« D’assurer, par rapport à ce dossier de gestion des déchets radioactifs, un rôle de « veille » quant à son évolution, quant aux différentes étapes et procédures de consultations du public qui s’y rapportent. »

  1. Motion relative à la consultation publique sur le projet de stockage géologique des déchets nucléaires les plus radioactifs – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant que la production d’électricité par le processus de fission nucléaire génère des déchets radioactifs et la sortie du nucléaire à l’horizon 2025 prévue par notre gouvernement ;

Considérant que la gestion des déchets radioactifs à long terme reste incertaine et que la meilleure manière d’envisager un avenir sûr pour les générations futures en la matière est de réduire au maximum la production de ces déchets ;

Considérant la nécessité d’adopter une politique nationale en matière de gestion à long terme de ses déchets radioactifs de catégories B et C produits par les générations passées et par la nôtre ;

Considérant que parmi les pays de l’OCDE et de l’Union européenne qui possèdent au moins un réacteur nucléaire commercial en exploitation ou à l’arrêt définitif, la Belgique est un des seuls pays (avec l’Italie et le Mexique) à n’avoir adopté aucune politique nationale en matière de gestion à long terme de ses déchets radioactifs de catégories B et C ;

Considérant que l’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (l’ONDRAF) est chargé de gérer les déchets radioactifs et de formuler à cet effet des propositions de décisions politiques au Gouvernement Fédéral ;

Considérant, au vu du point précédent, que l’ONDRAF est juge et partie dans la gestion des déchets radioactifs et de l’étude de leurs incidences environnementales ;

N’ayant pas la garantie qu’un stockage géologique comme envisagé par l’ONDRAF n’a pas de conséquences significatives sur l’environnement et sur la santé humaine ;

Ayant dernièrement été informé de la consultation publique sur le projet de stockage géologique des déchets nucléaires les plus radioactifs initiée par l’ONDRAF, qui se déroule du 15 avril 2020 au 13 juin 2020 ;

Considérant qu’une enquête numérique doit venir en appui d’une enquête classique afin de ne pas exclure une tranche de la population n’ayant pas accès à l’information sur internet, et que l’ONDRAF n’a communiqué presqu’exclusivement par voie informatique ;

Considérant le rapport sur les incidences environnementales y relatif, qui identifie les zones susceptibles d’accueillir une installation de gestion à long terme des déchets nucléaires, parmi lesquelles certaines recouvrent en partie le territoire de communes de la province du Luxembourg ;

Considérant que la solution technique proposée par l’ONDRAF au Gouvernement Fédéral est un système de stockage géologique des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie (catégories B et C) sur le territoire belge et potentiellement dans notre commune ;

Considérant le Communiqué de presse du 12 mai 2020 du ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable du Grand-Duché de Luxembourg, lequel dénonce plusieurs incohérences significatives dans la procédure de soumission à consultation publique transfrontière de ce rapport de l’ONDRAF ;

Considérant que cette consultation publique n’a pu être lancée par l’ONDRAF qu’en accord avec le Gouvernement Fédéral et spécialement avec les Ministres de l’Intérieur et de l’Energie ;

Considérant que cette consultation a été lancée sans qu’aucune des Communes potentiellement concernées n’ait été informée au préalable ni du projet ni de la procédure de consultation à son propos, que ce soit par le Gouvernement Fédéral ou par le Gouvernement wallon, tous deux informés que cette enquête allait avoir lieu ;

Considérant que cette consultation est inopportune et scandaleuse par son absence totale de transparence, tant envers l’ensemble de la population qu’envers l’autorité communale, d’autant plus qu’elle intervient dans le contexte anxiogène de la crise du Coronavirus, qui empêche la tenue de réunions publiques (entre autres des conseils communaux) et l’accès complet aux informations et publicités nécessaires à cette procédure, tel que prévu par la loi ;

Considérant par ailleurs la suspension par le Gouvernement wallon des délais de rigueur pour les enquêtes publiques en Région wallonne durant la période de confinement, qui corrobore le caractère totalement inopportun du lancement d’une telle procédure de consultation durant ladite période, alors même que le Gouvernement wallon était au courant du lancement de cette enquête par l’ONDRAF ;

DECIDE à l’unanimité :

De charger le Collège communal :

· De demander au Gouvernement Fédéral qu’il mette un terme, sans délai, à la consultation publique se déroulant du 15 avril 2020 au 13 juin 2020 sur le projet de plan de l’ONDRAF relatif au stockage géologique des déchets nucléaires les plus radioactifs, en raison de l’absence totale de transparence des conditions de lancement de cette enquête et de l’impossibilité de l’organiser efficacement dans le respect des intérêts légitimes des populations et pouvoirs locaux concernés.

· De réclamer au Gouvernement Fédéral une contre-expertise du rapport réalisé par l’ONDRAF sur les incidences environnementales (Strategic Environmental Assessment – SEA) pour l’avant-projet d’arrêté royal établissant le processus d’adoption de la politique nationale relative à la gestion à long terme des déchets radioactifs conditionnés de haute activité et/ou de longue durée de vie et définissant la solution de gestion à long terme de ces déchets.

· D’interroger le Gouvernement wallon sur ses intentions quant au suivi de cette procédure, compte tenu de ses compétences en matière, notamment, de démocratie locale, d’énergie, de ressources naturelles et d’environnement.

· D’assurer, par rapport à ce dossier de gestion des déchets radioactifs, un rôle de « veille » quant à son évolution, quant aux différentes étapes et procédures de consultations du public qui s’y rapportent.

· De conserver les services du bureau d’avocats spécialisé en droit de l’environnement afin de se préparer à toutes les actions judiciaires possibles permettant d’empêcher la poursuite de ce processus de consultations préjudiciable à l’ensemble de notre population et au cadre douteux, ainsi que de faire valoir ses droits.

· D’assurer l’information éclairée de la population bastognarde sur l’avancée de ce projet.

  1. Centre de Vacances récréatifs et sportifs – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le protocole annoncé pour les organisations de l'été pour les enfants durant la pandémie du Coronavirus ;

Vu l'approbation par le Collège du 29 mai 2020 ;

Considérant qu'offrir un accueil rencontrant toutes les mesures sanitaires est obligatoire ;

Vu l'obligation de fonctionner sous le principe de bulle de contact ;

Considérant la collaboration organisée entre les Centres de Vacances communaux et le Centre Sportif afin d'offrir une offre inédite pour l'été 2020 ;

Vu la proposition générale de l'organisation des Centres de Vacances communaux associé au sport dans le contexte sanitaire lié au Coronavirus soumise au Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Considérant que ces propositions rencontrent les obligations sanitaires pour l'accueil des enfants à partir du 1er juillet 2020 ;

Vu la nouvelle Loi Communale et le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver les tarifications suivantes pour la participation financière aux Centres de Vacances communaux :

Centres de Vacances :

     La séance publique est levée à 22 h 22'.

Par le Conseil,

Le Secrétaire,

 

Le Président,

Kévin GUEIBE.

 

Benoît LUTGEN.