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Séance du 27 janvier 2020

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Procès-verbal de la séance du 27 janvier 2020


Présents : MM. Benoît LUTGEN, Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Mme Karin STILMANT - Échevins ;

Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH et Melle Chloé MAUXHIN - Conseillers ;

Kévin GUEIBE, Directeur général.

Excusés : Melle Gaëlle FALISSE et Alexis DELSALLE.

La séance publique est ouverte à 20 h 00'.

1.    Conseil communal : démission d'une Conseillère communale - Prise acte.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la lettre datée du 14 janvier 2020, par laquelle Mademoiselle Evelyne ANNET, installée en qualité de Conseillère communale le 3 décembre 2018, présente sa démission de la fonction de Conseillère communale effective ;

Considérant que conformément à l'article L1122-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette démission doit être acceptée par le Conseil communal ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

D'accepter la démission des fonctions de Conseillère communale de Mademoiselle ANNET, laquelle prend effet ce jour.

2.    Conseil communal : désignation d'un Conseiller - Vérification des pouvoirs du suppléant, prestation de serment et installation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la délibération du Conseil communal de ce jour acceptant la démission de Mademoiselle Evelyne ANNET de ses fonctions de Conseillère communale ;

Considérant les élections communales qui ont eues lieu le 14 octobre 2018, validées par le Gouverneur de la Province de Luxembourg en date du 16 novembre 2018;

Vu le procès-verbal d'installation du Conseil communal du 3 décembre 2018;

Considérant l'ordre des suppléants sur la liste n° 8 "Citoyens +" ;

Vu les articles L1125-1, L1125-3, L4145-6 et L4145-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Considérant dès lors que Mademoiselle Aude HENRION arrive en ordre utile des suppléants sur la liste "Citoyens +", à laquelle appartient la titulaire à remplacer ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder immédiatement à la vérification des pouvoirs de Mademoiselle Aude HENRION, née à Namur, le 22 janvier 1997, domiciliée à Remoifosse, 10A - 6600 BASTOGNE ;

Considérant que l'intéressée ne se trouve dans aucun des cas d'incompatibilité, d'incapacité ou de parenté prévus à l'article L1125-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant par conséquent, que rien ne s'oppose à ce que les pouvoirs de Mademoiselle Aude HENRION soient validés et à ce que cette élue soit admise à prêter le serment déterminé par la loi du 1er juillet 1860 ;

Vu les articles L1122-9, L1126-1, L4142-1 et 2 et L4121-1, L4121-2 et L4121-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

DECIDE à l'unanimité :

De valider les pouvoirs de Mademoiselle Aude HENRION préqualifiée. Elle est admise à prêter le serment prévu par l'article L1126-1 du CDLD. Ce serment est prêté immédiatement par la nouvelle Conseillère entre les mains du Bourgmestre dans les termes suivants: "Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge".

Mademoiselle Aude HENRION est déclarée installée dans les fonctions de Conseillère communale effective en remplacement de Mademoiselle Evelyne ANNET, dont elle achèvera le mandat.

L'intéressée est élue en qualité de Conseillère communale à partir du 27 janvier 2020, et ce jusqu'à la fin de la présente législature.

Elle sera inscrite à la 25e place du tableau de préséance.

La présente délibération sera transmise :

  • au Collège provincial à Arlon,
  • au Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, à Namur.
     

3.    Conseil communal : révision du tableau de préséance des Conseillers communaux - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l'article L1122-18 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le chapitre 1er du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal approuvé par le Conseil communal en date du 13 novembre 2013, établissant les règles du tableau de préséance des Conseillers communaux ;

Vu la démission de Mademoiselle Evelyne ANNET de son poste de Conseillère communale en date du 14 janvier 2020 ;

Vu l'installation de Mademoiselle Aude HENRION en qualité de Conseillère communale effective en remplacement de Mademoiselle Evelyne ANNET, démissionnaire ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

DECIDE à l'unanimité :

De modifier le tableau de préséance des membres du Conseil communal, comme suit :

La présente délibération sera transmise :

  • au Collège provincial à Arlon,
  • au Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, à Namur.
     

4.    Procès-verbal de la séance antérieure - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L 1122-16 ;

Vu le règlement d'ordre intérieur voté par le Conseil communal le 13 novembre 2013 et notamment ses articles 46 à 49 relatifs au contenu et à l'approbation du procès-verbal des réunions du Conseil communal ;

Attendu que le procès-verbal de la réunion du 23 décembre 2019 a été déposé au Secrétariat durant la période de consultation des dossiers et mis à la disposition des membres du Conseil communal qui souhaitaient en prendre connaissance ;

Attendu qu'à l'ouverture de la séance, à la question posée par le président de savoir s'il y avait des réclamations quant à la rédaction du procès-verbal, aucune observation n’a été soulevée ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 23 décembre 2019.

5.    Ordonnances de police - Confirmation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l'unanimité :

De confirmer les ordonnances de Police prises par le Bourgmestre à partir du 20 décembre 2019 jusqu'au 17 janvier 2020.

6.    Travaux de réparations de voiries communales 2020.

       a)    Approbation du cahier spécial des charges.

       b)    Choix du mode de passation du marché - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges N° 2020-P01 relatif au marché “Travaux de réparations de voiries communales 2020” établi par les Services Techniques ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 57.105,00 euros, hors TVA ou 69.097,05 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2020, sous l’article 42130/73560 (projet n°20200018) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 16 janvier 2020, le Directeur Financier n’a pas encore rendu d'avis de légalité ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le cahier des charges N° 2020-P01 et le montant estimé du marché “Travaux de réparations de voiries communales 2020”, établis par les Services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 57.105,00 euros, hors TVA ou 69.097,05 euros, 21% TVA comprise.

De passer le marché par la procédure ouverte.

De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2020, sous l’article 42130/73560 (projet n°20200018).

7.    Centrale de marché de l’Office Wallon de la Formation professionnelle et de l’emploi (FOREM) pour le marché de fourniture d'équipements et de composants d'infrastructure réseaux de sécurité "FORTINET" - Convention - Adhésion.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-7, §1er relatif aux compétences du Conseil communal, et l’article L3122-2, 4°, d. relatif à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 2, 6° à 8° et 47 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu le marché référencé DMP1600264-MPF160831 réalisé par le FOREM, intitulé « Fourniture d'équipements et de composants d'infrastructure réseaux de sécurité "FORTINET" », dont l’objet porte sur la fourniture d'équipements et de composants de sécurité ainsi que sur tous les services de maintenance et de consultance y afférents ;

Vu que ce marché a été passé par le FOREM sous la forme d'une centrale de marchés au sens de l'article 2, 4° de la Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services, et qu’il donc possible aux institutions publiques de recourir à cette centrale ;

Vu qu'à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert soumise à publicité européenne, ce marché a été attribué par le FOREM à la société DIMENSION DATA Belgium SA, Telecomlaan, 5-7 - 1831 DIEGEM, en date du 4 novembre 2016 et ce pour une durée de 4 années ;

Vu la durée de la présente convention est liée à la durée du marché DMP1600264-MPF160831, dont la fin est fixée au 5 septembre 2020 à minuit ;

Considérant que la ville de Bastogne possède une « base existante » FORTINET dans son réseau informatique permettant de se rattacher à cette centrale d’achat ;

Considérant que le fait, pour le service informatique de la ville de Bastogne, de recourir à la centrale d’achat du FOREM pour l’acquisition et la maintenance de l’infrastructure peut apporter une simplification administrative et des prix avantageux ;

Vu la convention d’adhésion à signer par la ville de Bastogne qui stipule les conditions de la centrale de marchés liée au marché DMP1600264-MPF160831 du FOREM ;

Considérant que la présente décision n’appelle pas l’avis de légalité de la Directrice financière ;

DECIDE à l'unanimité :

De ratifier la décision prise par le Collège communal en date du 17 janvier 2020 relative à l'adhésion de la Commune de Bastogne à la centrale d'achat du FOREM, pour le marché référencé DMP1600264-MPF160831, intitulé « Fourniture d'équipements et de composants d'infrastructure réseaux de sécurité "FORTINET", attribué à la société DIMENSION DATA Belgium SA, Telecomlaan, 5-7 - 1831 DIEGEM, en date du 6 septembre 2016 et ce pour une durée de 4 années. La présente convention est conclue à titre gratuit et elle se terminera le 5 septembre 2020 à minuit.

8.    Prolongation du partenariat avec le SPW pour la gestion du séjour temporaire - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la décision du Conseil communal du 23 juin 2014 relative à l’approbation de la convention de partenariat entre la Région Wallonne et la Commune de Bastogne portant sur la mise en œuvre locale de la gestion du séjour temporaire des Gens du Voyage ;

Attendu que la Commune est propriétaire d’un terrain mis à disposition des personnes en séjour temporaire type « gens du voyage » ;

Vu que l'aménagement de ce terrain situé le long de la N4 à hauteur de Senonchamps peut entrer dans cet appel à projets ;

Vu la décision du Collège communal du 20 septembre 2019 de participer à l'appel à projets "Aires d'accueil pour les Gens du voyage" visant à financer les communes qui souhaitent aménager une aire d’accueil pour les Gens du voyage ;

Vu que le dossier de candidature de la Commune de Bastogne a été validé par le Comité de sélection, composé de la DiCS, du Centre de médiation des Gens du Voyage et des Roms de Wallonie, du Comité national des Gens du Voyages et du Cabinet de la Ministre de l'Action Sociale, Madame Christie MORREALE ;

Vu la décision du Gouvernement wallon en date du 28 novembre 2019 d'adopter un avenant à la convention de partenariat pour la gestion du séjour temporaire des Gens du Voyage, que cet avenant arrivait à son terme le 31 décembre 2019 et que le Gouvernement wallon a décidé de le prolonger du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, afin de permettre aux communes de continuer à organiser le séjour temporaire des Gens du Voyage sur leur territoire et de bénéficier des aides qui y sont liées durant l'année 2020 ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver l'avenant 2020 de la convention de partenariat pour la gestion du séjour temporaire des Gens du Voyage, soit jusqu'au 31 décembre 2020.

9.    Mines, minières et carrières - Compensation régionale - Exercice 2020 - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2020 ;

Vu la circulaire du 6 janvier 2020 relative à la compensation pour les communes qui ne prélèveraient pas la taxe sur les mines, minières et carrières en 2020- modalités pratiques ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant que la Commune de Bastogne adopte annuellement un règlement taxe sur les mines, minières, carrières et terrils répartie entre les différents redevables au prorata du nombre de tonnes de produits extraits des carrières situées sur le territoire de la Commune et destinés à la commercialisation au cours de l’année précédant l’exercice d’imposition, à l'exception des exercices 2017, 2018 et 2019 ;

Considérant que les communes ont la possibilité de renoncer à lever une taxe pour l'exercice 2020 et d'opter pour une compensation régionale sur base des droits bruts constatés en 2016, soit un montant de 41.265,91 euros à indexer (3,1%) ;

Considérant que le montant de la compensation régionale pour l'exercice d'imposition 2017 s'élevait à 42.531,96 euros calculée sur base des droits bruts constatés en 2015 ;

Considérant que le montant de la compensation régionale pour l'exercice d'imposition 2018 s'élevait à 41.265,91 euros calculée sur base des droits bruts constatés en 2016 ;

Considérant que le montant de la compensation régionale pour l'exercice d'imposition 2019 s'élevait à 42.008,70 euros calculée sur base des droits bruts constatés en 2016 ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière pour avis de légalité en date du 14 janvier 2020, conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu sur l'avis de légalité n° 2020/03 par la Directrice financière en date du 17 janvier 2020 et joint en annexe ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

1. De ne pas lever la taxe sur les mines, minières et carrières pour l'exercice 2020 et d’opter pour la compensation régionale calculée sur base des droits bruts constatés aux comptes communaux de l’exercice 2016 à l’article 040/364-09, soit un montant indexé (3,1%) de 42.545,15 €, et de procéder à l'inscription de ce montant à l'article 04040/46548 - compensation prélèvement kilométrique - taxe carrière.

2. De prévoir le versement de la compensation régionale pour l'exercice 2020 sur le compte financier n° BE78 0910 0050 0486.

3. La présente décision deviendra obligatoire le cinquième jour qui suit le jour de sa publication organisée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

4. La présente décision sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

10.  Fortin Boggess : bail emphytéotique - Modification - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que Monsieur Pierre-Charles COLLIN est propriétaire des parcelles où le fortin Boggess est situé et cadastrées Commune de Bastogne – 1ère Division, Section F :

  • Un patsart « Au Monty » numéro 86F, d’une contenance de quatre-vingt-cinq centiares (85 ca),
  • Un patsart « Au Monty » numéro 86K d’une contenance de quatorze ares quatre-vingt-quatre centiares (14 a 84 ca);

Considérant que l'ICET a pour projet d'y aménager un sentier didactique afin de mettre en valeur le patrimoine historique et permettre l'accessibilité au site ;

Considérant qu'un premier projet d'acte a été soumis au conseil communal, que toutefois il contenait une erreur au niveau du prix du canon qui doit être d'un euro minimum ;

Vu l'engagement unilatéral de constitution d'un bail emphytéotique par Monsieur COLLIN au profit de la Ville de Bastogne ;

Vu le projet de bail emphytéotique proposé par la direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg et fixant les conditions de bail, annexé à la présente délibération ;

Revu sa décision du 9 septembre 2019 ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

1. D'approuver l'octroi d'un droit de préemption et la constitution d’un bail emphytéotique par Monsieur Pierre-Charles COLLIN, Isle-le-Pré, 1 à 6600 BASTOGNE, au profit de la Ville de Bastogne, pour une durée de nonante-neuf (99) ans et moyennant un canon unique de 1,00 euro, dans le but de créer un sentier didactique sur les parcelles cadastrées :

Commune de Bastogne – 1ère Division, Section F :

  • Un patsart « Au Monty » numéro 86F, d’une contenance de quatre-vingt-cinq centiares (85 ca),
  • Un patsart « Au Monty » numéro 86K d’une contenance de quatorze ares quatre-vingt-quatre centiares (14 a 84 ca).

2. D'approuver le projet d'acte ainsi que toutes ses clauses et conditions, dressé par la Direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg qui restera annexé à la présente délibération.

3. De mandater la Direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg pour passer l'acte concernant les parcelles reprises ci-dessus conformément au projet soumis et de représenter la Ville de Bastogne en vertu de l'article 63 du décret programme du 21 décembre 2016, publié au Moniteur belge du 29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017.

4. De reconnaître le caractère d’utilité publique à cette opération.

11.  Domaine des Marcassins : acquisition d'une parcelle - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que Madame LIARD Françoise, Rue de la Concorde, 11 à 4800 VERVIERS est propriétaire d'une parcelle située au Domaine des Marcassins à Neffe et cadastrée Commune de Bastogne 6ème Division/Wardin, Section B, un terrain de camping « Avenue des Noix, 13», numéro 538N, d’une contenance de deux ares onze centiares (02 a 11 ca), dont septante-quatre/ dix millièmes (74/10000es) dans les parties communes ;

Considérant que cette parcelle est située en zone d’aléa d’inondation sur la cartographie de la Région wallonne ;

Considérant que Madame LIARD a proposé de vendre sa parcelle à la Commune de Bastogne ;

Considérant que la direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg a estimé ladite parcelle au prix de 800,00 euros ;

Considérant que dans le cadre de l’assainissement et de la réhabilitation du Domaine des Marcassins, ladite parcelle est destinée à recevoir un aménagement public: espace vert, aire de repos, etc.;

Vu l'engagement unilatéral de vente ;

Vu le projet d’acte dressé par la direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg et qui restera annexé à la présente délibération ;

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE à l'unanimité :

1. D’acquérir la parcelle cadastrée Commune de Bastogne 6ème Division/Wardin, Section B, un terrain de camping « Avenue des Noix, 13», numéro 538N, d’une contenance de deux ares onze centiares (02 a 11 ca) dont septante-quatre/ dix millièmes (74/10000es) dans les parties communes appartenant à Madame LIARD Françoise, Rue de la Concorde, 11 à 4800 VERVIERS, pour le prix de huit cents Euros (800,00 euros).

2. D'approuver le projet d'acte ainsi que toutes ses clauses et conditions, dressé par la Direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg qui restera annexé à la présente délibération.

3. De mandater la Direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg pour passer l'acte conformément au projet soumis et ce, pour cause d'utilité publique, et de représenter la Ville de Bastogne conformément à l'article 63 du décret programme du 21 décembre 2016, publié au Moniteur belge du 29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017.

4. De reconnaître le caractère d’utilité publique à cette opération.

12.  Centre Sportif Porte de Trèves - IDELUX Projets Publics : installation d'une cogénération au gaz - Approbation subside.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant que la chaufferie du Centre Sportif Porte de Trèves a fait l’objet d’une rénovation et est raccordée au gaz depuis 2013 ;

Considérant la décision de Conseil communal du 30 avril 2019 décidant :

  • D’approuver l’octroi d’un subside de 150.000 euros au secteur pour couvrir la part non subsidiée du projet d’installation d’une cogénération au gaz au Centre Sportif Porte de Trèves ;
  • De s’engager au travers du Secteur IDELUX Projets Publics à maintenir l’affectation pour une durée minimale de 15 ans.

Considérant qu’une étude de faisabilité a été réalisée par l’auteur de projet et qu’il ressort de celle-ci que le projet peut être réalisé pour un budget estimé à :

  • 122.876,00 euros pour une puissance de 40 kW électrique,
  • 174.859,00 euros pour une puissance de 60 kW électrique ;

Considérant qu’après 10 ans de fonctionnement, l’installation d’une cogénération de 60 kW apporterait plus de 65.000,00 euros d’économies de plus qu’une cogénération de 40 kW ;

Considérant que la part non subsidiée du projet tient compte de l’octroi d’un subside Ureba de 30% sur l’investissement, soit 52.437,00 euros ;

Considérant qu’un refus d’octroi du subside Ureba ferait passer le temps de retour sur investissement de 3 ans et 4 mois à 4 ans et 9 mois ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 764/51251.20190064.2020 ;

Vu l’avis de légalité n° 2020.1 émis le 17 janvier 2020 par la Directrice financière ;

DECIDE à l'unanimité :

  1. D’opter pour l’installation d’une cogénération de 60kW électriques.
  2. De solliciter l’octroi d’une subvention Ureba sur l’investissement.
  3. D’augmenter de 25.000,00 euros le budget octroyé au secteur pour couvrir la part non subsidiée du projet d’installation d’une cogénération au gaz de 60 kW au Centre Sportif Porte de Trèves afin de porter le montant total du subside à 175.000,00 euros.

 

13.  Centre Sportif Porte de Trèves - IDELUX Projets Publics : rénovation des toitures - Approbation subside.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le nouveau Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la législation sur les marchés publics ;

Considérant que la piscine du Centre Sportif Porte de Trèves a fait l’objet d’une rénovation en 2015 mais que le projet ne prévoyait pas de rénovation des toitures ;

Considérant la décision de Conseil communal du 30 avril 2019 décidant :

  • D’approuver l’octroi d’un subside de 120.892,00 euros au secteur pour la rénovation des toitures du Centre Sportif Porte de Trèves (piscine, cafétéria, bibliothèque et volume de la salle de danse) ;
  • De s’engager au travers du Secteur IDELUX Projets Publics à maintenir l’affectation pour une durée minimale de 15 ans ;

Considérant qu’il est apparu en cours d’études que :

  • Des lanterneaux devaient être remplacés,
  • Des mesures de protection collective complémentaires pour des travaux ultérieurs devaient être mises en place ;
  • Il était nécessaire de prévoir le remplacement de l’entièreté de la structure en bois supportant l’auvent jaune actuellement installé sur le bâtiment ;

Considérant que le montant estimatif du solde total à financer pour le projet par la commune est passé à 195.000,00 euros ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 764/51251.20190049.2020 ;

Vu l'avis de légalité n° 2020.2 émis le 17 janvier 2020 par la Directrice financière ;

DECIDE à l'unanimité :

De porter le montant du subside au secteur pour la rénovation des toitures du Centre Sportif Porte de Trèves à 195.000,00 euros.

14.  Subsides exceptionnels- Octroi.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l'octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 portant sur le même objet ;

Attendu que les subventions sollicitées sont de nature à promouvoir l'intérêt général et à satisfaire aux besoins de la population de la commune de Bastogne ;

Vu les frais engendrés par ces différentes organisations ou manifestations ;

Vu les crédits budgétaires prévus au budget 2020 ;

DECIDE à l'unanimité :

D’octroyer des subsides exceptionnels pour un montant total de 12.067,50 euros aux associations suivantes, sous réserve d'approbation du budget par l'autorité de tutelle :

  1. 763/33202 AUTRES SUBSIDES - Crédit disponible : 40.000,00 euros
    • CDJ Wardin - Rénovation maison de village de Wardin : 2.000,00 euros
  2. 832/33202 SUBSIDES SOCIAL SANTE - Crédit disponible : 25.000,00 euros
    • ASBL Solaix : 4.067,50 euros
  3. 76404/33202 SUBSIDES SPORTS - Crédit disponible : 62.000,00 euros
    • Full Boxing - Location salle : 6.000,00 euros

Point en urgence.

Centrale de marché de la Province de Luxembourg pour la fourniture d'électricité et de gaz, période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 – Adhésion.

L’urgence est acceptée à l’unanimité et à l’unanimité le point est inscrit à l’ordre du jour.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la décision de la Province de Luxembourg de relancer un marché public sous forme de centrale de marché pour la fourniture de gaz naturel et d'électricité en ouvrant à l'ensemble des entités adhérentes intéressées ;

Attendu que cette démarche a pour objectif l'obtention de tarifs avantageux de la part des sociétés distributrices d'électricité ;

Attendu que les marchés en cours de fourniture de gaz naturel et d'électricité sont arrivés à échéance le 31 décembre 2019 ;

Attendu que pour finaliser ce marché, la Province a besoin d'un engagement ferme des communes participantes ;

DECIDE à l'unanimité :

  1. D'adhérer à la centrale de marchés de la Province pour la fourniture de :
  • gaz naturel du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
  • électricité du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
  • électricité éclairage public du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
  1. De déléguer à la Province de Luxembourg le choix de mode de passation, l'attribution et l'exécution du prochain marché groupé selon le cahier des charges établi par le Service technique provincial.
  2. De transmettre la présente délibération à Monsieur le Président du Collège provincial.


La séance publique est levée à 20 h 25'.

Par le Conseil,

Le Secrétaire,

 

Le Président,

Kévin GUEIBE.

 

Benoît LUTGEN.