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Séance du 28 septembre 2020

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PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 septembre 2020

 Présents : MM. Benoît LUTGEN, Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET - Échevins ;

Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH, Melle Chloé MAUXHIN et Melle Aude HENRION - Conseillers ;
Kévin GUEIBE - Directeur général.

Excusés : Mme Karin STILMANT, Melle Gaëlle FALISSE, Ziad EL HUSSEINI et Alexis DELSALLE.

La séance publique est ouverte à 20 h 00'.

1.    Procès-verbal de la séance antérieure – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L1122-16 ;

Vu le règlement d'ordre intérieur voté par le Conseil communal le 13 novembre 2013 et notamment ses articles 46 à 49 relatifs au contenu et à l'approbation du procès-verbal des réunions du Conseil communal ;

Attendu que le procès-verbal de la réunion du 7 septembre 2020 a été déposé au Secrétariat durant la période de consultation des dossiers et mis à la disposition des membres du Conseil communal qui souhaitaient en prendre connaissance;

Attendu qu'à l'ouverture de la séance, à la question posée par le président de savoir s'il y avait des réclamations quant à la rédaction du procès-verbal, aucune observation n’a été soulevée ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 7 septembre 2020.

2.    Ordonnances de police – Confirmation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l'unanimité :

De confirmer les ordonnances de Police prises par le Bourgmestre à partir du 4 septembre 2020 jusqu'au 18 septembre 2020.

       Monsieur Ziad EL HUSSEINI entre en séance à 20 h 02’.

3.    Budget communal 2020 : modifications budgétaires n° 3 – Services ordinaire et extraordinaire – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le Collège communal ;

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Vu l’avis favorable de la Directrice financière annexé à la présente délibération ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Après en avoir délibéré en séance ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver la modification budgétaire n° 3 apportées aux services ordinaire et extraordinaire du budget 2020, comme suit :

4.    Locaux des Mouvements de Jeunesse, rue des Maies, +120 – Acquisition – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que l'ASBL Les Oeuvres du Doyenné de Bastogne est propriétaire des biens où sont construits les locaux des Mouvements de Jeunesse, Scout et Patro, et cadastrés Bastogne 1ère Division, Section E, une maison de jeunes "rue des Maies, +120" n° 1561F d'une contenance de 30 a 45 ca (locaux Patro) et une maison de jeunes "rue des Maies, +120", n° 1564V2 d'une contenance de 9 a 36 ca (locaux Scout) ;

Considérant que l'ASBL Les Oeuvres du Doyenné de Bastogne avait proposé de vendre lesdits biens à la Ville de Bastogne, l'ASBL n'ayant pas les moyens d'investir dans ces locaux et souhaitant se défaire de ce patrimoine afin de se doter de moyens nécessaires "à la pastorale proprement dite" ;

Considérant que la Direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg a estimé lesdits biens au prix de 435.000,00 euros ;

Considérant que les parties se sont rencontrées et se sont accordées sur le prix de 450.000,00 euros ;

Considérant que le chemin d'accès et le parking jouxtant les locaux Scout appartiennent déjà à la Ville de Bastogne ;

Considérant que l'acquisition de ces biens par la Ville poursuit un but d'utilité publique, à savoir garantir aux Mouvements de Jeunesse l'occupation de leurs locaux afin de continuer à y organiser leurs activités ;

Considérant que le financement de l'acquisition est prévu à l'article budgétaire 124/711 60 projet 2020-0005 (M.B. n°1) ;

Vu le projet d’acte dressé par la Direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg et qui restera annexé à la présente délibération ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 14 septembre 2020 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière le 15 septembre 2020 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er : d'acquérir les parcelles cadastrées Bastogne 1ère Division, Section E, une maison de jeunes "rue des Maies, +120", n° 1561F d'une contenance de 30 a 45 ca et une maison de jeunes "rue des Maies, +120", n° 1564V2 d'une contenance de 9 a 36 ca (local Scout), appartenant à l'ASBL Les Oeuvres du Doyenné de Bastogne, rue Porte de Trèves, 1 - 6600 BASTOGNE (n° BCE 0407.745.042) pour le prix de quatre cent cinquante mille Euros (450.000,00 euros).

Article 2 : d'approuver le projet d'acte ainsi que toutes ses clauses et conditions, dressé par la Direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg qui restera annexé à la présente délibération.

Article 3 : de mandater la Direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg pour passer l'acte concernant les parcelles reprises ci-dessus et mieux qualifiées dans le projet soumis et ce, pour cause d'utilité publique, et de représenter la Ville de Bastogne conformément à l'article 63 du décret programme du 21 décembre 2016, publié au Moniteur belge du 29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 4 : de financer l'acquisition par emprunt.

Article 5 : de reconnaître le caractère d’utilité publique à cette opération.

Mademoiselle Gaëlle FALISSE entre en séance à 20 h 29’.

5.    Construction d'un bâtiment accueillant un Mouvement de Jeunesse " Les Guides" – Mission d'auteur de projet.

  1. Approbation du cahier spécial des charges.
  2. Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant le cahier des charges N° CTAC 2020-04 relatif au marché "Auteur de projet - Construction d'un bâtiment accueillant un mouvement de jeunesse "Les Guides"" établi par les Services techniques ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 33.500,00 euros, hors TVA ou 40.535,00 euros, 21 % TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, sous l'article 12411/73360 (projet n°20200007), qui fera l'objet d'une adaptation lors de la prochaine modification budgétaire ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 3 septembre 2020, la Directrice financière a rendu l'avis de légalité n° 2020.57 ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° CTAC 2020-04 et le montant estimé du marché "Auteur de projet - Construction d'un bâtiment accueillant un Mouvement de Jeunesse "Les Guides"" établis par les Services Techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 33.500,00 euros, hors TVA ou 40.535,00 euros, 21 % TVA comprise.

Article 2 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, sous l'article 12411/73360 (projet n°20200007), adapté en modifications budgétaires n° 3.

6.    Rachamps: aménagement d'une aire multisports et rénovation de la piste équestre.

  1. Approbation du cahier spécial des charges.
  2. Choix du mode de passation du marché.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges N° CTAC - LC2018 - Rachamps relatif au marché “Aire multisports à Rachamps et rénovation de la piste équestre” établi par les Services techniques ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 112.559,00 euros, hors TVA ou 136.196,39 euros, 21 % TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par INFRASPORTS, Boulevard du Nord, 8 - 5000 NAMUR ;

Considérant que le dossier soumis à l'examen d'INFRASPORTS a fait l'objet de remarques de la part de l'Administration subsidiante ;

Considérant le courrier reçu en date du 14 août 2020 reprenant des adaptations à apporter au projet initial, à savoir :

  • l'aménagement d'accès PMR,
  • la mise en place d'un arrosage automatique pour la piste équestre,
  • l'élargissement de l'aire multisports pour les PMR,
  • la mise en place d'un éclairage pour la piste équestre,
  • le déplacement de la tribune,
  • la création d'un parking vélos,
  • le placement de poubelles,
  • le placement de table et bancs ;

Considérant que ces remarques modifient le cahier spécial des charges et le montant estimé de ce marché qui s'élève à présent à 135.444,00 euros, hors TVA ou 163.887,24 euros, 21 % TVA comprise ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2020, sous l'article 76410/72560 (projet n°20200045) qui fera l'objet d'une adaptation lors de la prochaine modification budgétaire ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 9 septembre 2020, la Directrice financière a rendu un avis positif sur l'avis de légalité n° 2020.52 ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° CTAC - LC2018 et le montant estimé du marché “ Rachamps : aménagement d’une aire multisports et rénovation de la piste équestre”, établis par les services Techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 135.444,00 euros, hors TVA ou 163.887,24 euros, 21 % TVA comprise.

Article 2 : de passer le marché par la procédure ouverte.

Article 4 : de compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 3 : de solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante INFRASPORTS, Boulevard du Nord, 8 - 5000 NAMUR.

Article 5 : de financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, sous l'article 76410/72560 (projet n°20200045) adapté en modifications budgétaires n° 3.

7.    Luzery : création d'une voirie dans le cadre de la construction d'une résidence-services de 25 logements – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale ;

Vu la demande de permis d'urbanisme introduite par Messieurs Jean-Marc GENIN, Etienne et Philippe MARÉCHAL, relative à la démolition d'une dépendance agricole et à la construction d'une résidence-services de 25 logements, dite "Au Vert Potager" avec création d'une voirie sur un bien situé à Luzery, cadastré 4ème Division, Section I, n° 685 C2, 685 V2, 685 A3, 685 Y2, 685 W2 ;

Vu le dossier de demande de création de voirie annexé à la présente délibération ;

Considérant que ledit dossier est conforme aux dispositions de l'article 11 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que la demande a été soumise à enquête publique conformément à l'article 12 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 30 juin 2020 au 31 août 2020 conformément aux dispositions de l'article 24 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant qu'aucune réclamation n'a été introduite durant ladite enquête publique ;

Considérant que le positionnement de la voirie permet aussi d'assurer un éventuel futur développement de la zone d'aménagement communal concerté situé à l'arrière du projet ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le dossier de création de voirie dans le cadre de la construction d'une résidence-services de 25 logements, dite "Au Vert Potager", avec création d'une voirie sur un bien situé à Luzery, cadastré 4ème Division, Section I, n° 685 C2, 685 V2, 685 A3, 685 Y2, 685 W2.

8.    Benonchamps: excédent de voirie – Déclassement et vente – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux ;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant la demande des Consorts DENYS, propriétaires de l'ancien moulin à Benonchamps, 28 - 6600 BASTOGNE, d'acquérir une partie du domaine public communal, dans le but d'installer une citerne à gaz propane (2.000 litres) qui requiert un permis d'environnement de classe 3, la distance de 3 mètres de la voie publique ne pouvant pas être respectée sans l'acquisition de ladite partie du domaine public ;

Considérant que leur habitation est située en bordure du chemin vicinal n° 21 étant un chemin de terre utilisé pour la randonnée, que ce chemin a une prolongation en forme triangulaire sans issue sur le côté de leur habitation et est constituée en partie d'un talus ;

Considérant que la partie du domaine public en question n'est plus affectée au passage du public depuis plus de 30 ans en raison de la configuration des lieux et cela, bien avant le 1er septembre 2012, date d’entrée en vigueur du décret du 3 juin 2011 supprimant la prescription extinctive, que les Consorts DENYS ont toujours entretenu cette partie du domaine public jouxtant leur habitation et ont toujours cru de bonne foi en être propriétaires, que c'est dans le cadre du projet de rénovation du système de chauffage qu'ils ont été informés de son statut juridique ;

Considérant que le bien objet de la présente demande d'acquisition n'est plus affecté au passage du public, qu'il ne fait dès lors pas partie de la voirie communale ni de ses accessoires, qu’il n’est plus d’utilité pour la Commune ;

Vu le plan de mesurage du Géomètre-Expert Luc CAPRASSE daté du 20 décembre 2019 ;

Vu le rapport d’expertise établi par Monsieur Alex ROSSIGNOL, Géomètre-Expert immobilier ;

Vu le projet d'acte du Notaire TONDEUR qui restera annexé à la présente délibération ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er : de déclasser une partie du domaine public communal d'une contenance de 01 a 38 ca à prendre dans le chemin vicinal n° 21 à Benonchamps, Bastogne, cadastré 6ème Division/Wardin, Section D, telle que ladite contenance est reprise sous teinte jaune et lot 1 au plan de mesurage du Géomètre-Expert Luc CAPRASSE daté du 20 décembre 2019, et qui restera annexé à la présente délibération.

Article 2 : de vendre la partie ainsi déclassée d'une contenance de 01 a 38 ca à prendre dans le chemin vicinal n° 21 à Benonchamps, Bastogne, cadastré 6ème Division/Wardin, Section D, telle que ladite contenance est reprise sous teinte jaune et lot 1 au plan de mesurage du Géomètre-Expert Luc CAPRASSE daté du 20 décembre 2019, à Monsieur Tobias DENYS, Kerkstraat, 59 – 3010 LEUVEN, et Monsieur Maarten Remy DENYS, rue de la Bougie, 33 boîte B2 – 1070 ANDERLECHT, pour le prix de mille six cents Euros (1.600,00 euros), et aux autres conditions énoncées dans le projet d'acte du Notaire TONDEUR qui restera annexé à la présente délibération.

Article 3 : Les fonds à provenir de la vente seront transférés au fonds de réserve extraordinaire.

9.    Avenant n° 2 à la concession à l'ASBL Royal Tennis Club de Bastogne pour la gestion et l'animation d'équipements collectifs communaux – Ratification.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la concession du 16 mars 1988 à l'ASBL Tennis Club de Bastogne, pour la gestion et l'animation d'équipements collectifs communaux, comprenant les quatre terrains de tennis en terre battue situés au Domaine de Renval, cadastrés ou l'ayant été n° 1380I et 1381K pour une durée de 20 ans ;

Vu l'avenant n°1 du 1er mai 2004 prolongeant ladite convention pour une durée de 20 ans ;

Considérant la demande de prolongation de la concession reçue du Président de l'ASBL Royal Tennis Club de Bastogne pour une durée de 20 ans à dater du 19 juin 2020, dans le cadre d'un dossier de subsides INFRASPORT (remplacement de la surface des terrains extérieurs 1 et 2) ;

Attendu que l'ASBL RTC Bastogne devait envoyer l'avenant à INFRASPORT avant le 1er septembre 2020 ;

Vu la décision du Collège communal du 21 août 2020 ;

DECIDE à l'unanimité :

De ratifier la décision du Collège communal approuvant l'avenant n° 2 à la concession du 16 mars 1988 entre le Tennis Club de Bastogne et la Commune de Bastogne.

10.  Collecte du papier-carton en porte-à-porte – Délégation à IDELUX Environnement – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d’exécution ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d’enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 septembre 2008 relative à la mise en oeuvre de l'Arrêté du Gouvernement du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 2016 relatif au financement des installations de gestion des déchets relevant des communes et des associations de communes ;

Vu le Plan wallon des déchets-ressources (PWD-R) du 22 mars 2018 ;

Vu le courrier d'IDELUX Environnement du 3 avril 2020 concernant le renouvellement du contrat de collecte du papier-carton en porte-à-porte pour une période de 4 ans à débuter en 2021 ;

Vu que le papier-carton est soumis à obligation de reprise au sens de l’article 8 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

Vu le courrier du 11 août 2020 communiqué par IDELUX Environnement qui informe les Communes des nouvelles modalités d'organisation des services de collecte en porte-à-porte du papier-carton ;

Attendu que la Commune est affiliée à l'Intercommunale IDELUX Environnement par décision de l'Assemblée Générale extraordinaire en date du 26 juin 2019 ;

Attendu qu’en exécution de l’article 2 des statuts d’IDELUX Environnement approuvés le 26 juin 2019, pour ce qui concerne tous les déchets ménagers soumis à obligation de reprise, l’Intercommunale est le seul prestataire reconnu par les 55 communes affiliées pour exécuter ou faire exécuter, sur l’ensemble de leur territoire, pour le compte des obligataires concernés, les prestations de services ayant pour objet la collecte sélective et éventuellement le tri des déchets précités en vue d’atteindre les taux de recyclage et de valorisation imposés à ces derniers; que dans le respect de la législation en vigueur, le financement de ces prestations de services est assuré par les obligataires ;

Attendu qu’en exécution de l'article 18 des statuts d’IDELUX Environnement, chaque Commune associée contribue financièrement au coût des services de collecte, du réseau de recyparcs ainsi que de la gestion des déchets ménagers ;

Considérant que les contrats de collecte actuels passés par l'AIVE, devenue IDELUX Environnement, avec les Sociétés SUEZ et DURECO, viennent à échéance le 31 décembre 2020 ;

Attendu qu’IDELUX Environnement remplit les conditions édictées pour l’application de l’exception de la relation dite « in house » de telle manière que toute Commune associée peut lui confier directement des prestations de services sans application de la loi sur les marchés publics ;

Attendu qu’IDELUX Environnement assure une gestion intégrée, multifilière et durable des déchets, ce qui implique notamment dans son chef une maîtrise de la qualité des déchets à la source via les collectes sélectives en porte à porte ;

Considérant que depuis de nombreuses années, la Commune de Bastogne organise une collecte du papier-carton en porte-à-porte pour les résidents de la commune et qu'il convient de maintenir ce service, notamment pour les personnes éprouvant des difficultés à se rendre au parc à conteneurs ;

Considérant que selon le courrier du 11 août 2020, IDELUX Environnement estime le coût de 4 collectes par an, du papier-carton en porte-à-porte, à 17.876,90 euros/an, déduction faite des interventions positives et négatives de l'asbl FOST Plus en vertu de l'accord interrégional et de son agrément, que ce coût est néanmoins susceptible de fluctuer en fonction des prix du marché des matières à recycler ;

Sur proposition du Collège ;

DECIDE à l'unanimité :

D'adhérer au marché public lancé par IDELUX Environnement pour une durée de 4 ans, pour l'organisation de 4 collectes par an du papier-carton en porte-à-porte, soit une fois tous les 3 mois pour l’ensemble du territoire communal.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2020 et des exercices suivants, sous l'article 87601/12406.

11.  Cantonnements de Nassogne et de La Roche-en-Ardenne – Vente de bois coupe ordinaire 2020 – Exercice 2021 – Etats de martelage – Clauses générales et particulières – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Attendu qu’il est intéressant de se grouper à quelques communes de tailles similaires au niveau de l’importance des ventes de bois afin de tendre vers un meilleur rendement ;

Vu la proposition de Messieurs les Chefs de Cantonnements de regrouper les ventes de bois des communes de Bastogne, Sainte-Ode, Tenneville et Bertogne ;

Vu l’accord des différentes Communes, Fabriques d’Églises et de l’AIVE sur ce principe ;

Vu les états de martelage (lots 110 à 113), exercice 2021 de la Commune de Bastogne, transmis par Madame S. LAMOTTE du Cantonnement des Eaux et Forêts de La Roche-en Ardenne ;

Vu les états de martelage (lot 101), exercice 2021 de la Commune de Bastogne, transmis par Monsieur S. ABRAS du Cantonnement des Eaux et Forêts de Nassogne ;

Vu les états de martelage (lot 501), exercice 2021 du CPAS de Bastogne, transmis par Monsieur S. ABRAS du Cantonnement des Eaux et Forêts de Nassogne ;

Vu le Code Forestier du 15 juillet 2009 et plus particulièrement les articles 78 et 79 ;

Vu la Nouvelle Loi communale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 :

D’accepter et d’approuver les extraits de martelage de la Commune de Bastogne du Cantonnement de Nassogne et du Cantonnement de la Roche-en-Ardenne.

Article 2 :

Le produit de la vente sera affecté à l’entretien et à l’amélioration du domaine forestier communal et le solde à l’administration générale de la Commune.

Article 3 :

Tous les bois de l’état de martelage du Cantonnement de La Roche-en-Ardenne de la Commune de Bastogne seront vendus par soumissions cachetées et feront partie des lots 110, 111, 112, 113, du catalogue des bois ;

Tous les bois de l’état de martelage du Cantonnement de Nassogne pour la Commune de Bastogne seront vendus par soumissions cachetées et feront partie du lot 101 du catalogue des bois ;

Tous les bois de l’état de martelage du Cantonnement de Nassogne pour le CPAS de Bastogne seront vendus par soumissions cachetées et feront partie du lot 501 du catalogue des bois ;

La vente pour la Commune de Bastogne sera dirigée par les représentants de la Commune de Bastogne (Bourgmestre et/ou échevins compétents, en présence de la Directrice financière) et du CPAS de Bastogne ;

La vente par soumissions cachetées (marchands) aura lieu à la Maison de Village de Givry (à côté de l’école communale), rue de Chevirolle (Givry), n° 34 – 6687 BERTOGNE, le lundi 26 octobre 2020 à 14 heures.

Article 4 :

Approuver les clauses générales et particulières liées au cahier général des charges :

  1. CLAUSES GÉNÉRALES

La vente des coupes de l’exercice 2021 a lieu conformément aux dispositions du Code Forestier du 15 juillet 2009 et aux clauses et conditions du nouveau cahier général des charges en vigueur à partir des ventes de l’exercice en cours. Les Conseils communaux définissent comme suit les clauses particulières de cette vente d’automne 2020.

« Rappels d’impositions du cahier général des charges ".

Article 31 :

- Délai d’exploitation

Abattage et vidange des lots pour le 31 mars 2022 (sauf autres dispositions prévues dans les clauses particulières). En cas de vente de chablis ou pour des motifs sanitaires, de sécurité ou culturales dûment libellés dans les clauses particulières, les délais seront fixés dans celles-ci.

- Prorogation des délais d’exploitation

La prorogation d’exploitation n’est pas automatique, elle est une procédure exceptionnelle. L’acheteur qui ne pourrait terminer l’abattage, le façonnage des houppiers ou la vidange, dans les délais prévus, devra demander une prorogation au Chef de cantonnement du DNF du ressort, au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai normalement prévu. La demande ne pourra être renouvelée qu’une seule fois .Le paiement de l’indemnité d’abattage sera effectué anticipativement au début de la période de prorogation. Les autres règles relatives aux prorogations des délais sont détaillées à l’article 31 du cahier général des charges.

Article 33 :

- Exploitation d’office

Si l’acheteur n’effectue pas, dans les délais fixés, les travaux que le cahier des charges lui impose et si la prorogation de délai demandée est refusée, conformément à l’article 31, le vendeur, sur proposition du Directeur du DNF, se réserve le droit d’exploiter la coupe en retard, aux frais, risques et périls de l’acheteur. Les frais seront, dans ce cas, payables au receveur de l’administration venderesse dans le mois de la notification adressée à l’acheteur par lettre recommandée à la poste. Ils produiront, le cas échéant, l’intérêt prévu à l’article 26.

Article 49 :

- Mesures cynégétiques et « Natura 2000 »

Les acheteurs sont tenus par les restrictions d’accès à la forêt, prévues par les cahiers des charges de location du droit de chasse. A défaut de restrictions prévues, la circulation en forêt et sur les coupes est toujours interdite les jours de battue.

Le service forestier est tenu de répondre à toute demande d’information d’un acheteur concernant les dates des jours de battues et des restrictions prévues.

Le Service forestier est également tenu d’informer les acheteurs des prescriptions des arrêtés de désignation des sites « Natura 2000 ».

« Rappels d’impositions du Code forestier ».

Article 87 :

A l’expiration du délai fixé par le cahier des charges ou à l’expiration du délai accordé en application de l’article 85, alinéa 1er ou 2, le vendeur peut accorder, par lettre recommandée avec accusé de réception, un ultime délai d’exploitation d’une durée de deux mois. A l’expiration de ce délai, les arbres non abattus sont considérés comme abandonnés par l’acheteur et redeviennent de plein droit la propriété du vendeur, sans intervention préalable du juge, sans indemnité et sans préjudice de dommages et intérêts ».

  1. CLAUSES PARTICULIÈRES

Article 1 : Mode d'adjudication.

En application de l'article 4 du cahier général des charges, la vente sera faite par soumissions remises préalablement. (lot par lot).

Pour la vente du 26 octobre 2020 à 14 heures (1ère séance), l’ouverture des soumissions se fera lot par lot et par commune propriétaire. Une interruption un peu plus longue est prévue entre chaque propriétaire, de manière à permettre à la commune de délibérer et aux marchands de revoir éventuellement leurs estimations et de déposer des offres pour le propriétaire suivant.

Les lots retirés ou invendus seront, sans publicité nouvelle et aux mêmes clauses et conditions, remis en adjudication par soumissions cachetées en une séance publique qui aura dans la Salle du Conseil communal rue Grande (Bertogne), 33/2 – 6687 BERTOGNE, le 16 novembre 2020 à 14 heures. Dans ce cas, les soumissions sont à adresser, sous pli recommandé, à Monsieur le Bourgmestre de la Commune concernée auquel elles devront parvenir au plus tard le 14 novembre 2020 à midi, ou être remises en mains propres aux présidents de la vente, à savoir aux représentants respectifs de chacune des communes, au cours de la séance (vente lot par lot).

Article 2 : Soumissions.

Les soumissions dont question à l'article 1 des présentes clauses particulières sont à adresser, sous pli recommandé, à Monsieur le Bourgmestre de la commune concernée auquel elles devront parvenir au plus tard le 26 octobre 2020 à midi, ou être remises en mains propres aux présidents de la vente, à savoir aux représentants respectifs de chacune des communes, au cours de la séance (vente lot par lot).

Les soumissions seront rédigées selon le modèle annexé au présent cahier des charges.

En cas d’envoi par la poste, les soumissions seront placées sous double enveloppe fermées : l'enveloppe extérieure portant la mention "M. le Bourgmestre suivi de l’adresse du bureau", l’autre intérieure, portant la mention « Soumission pour la vente de bois du (date) à (lieu) pour le lot (numéro) ».

Toute soumission incomplète ou comportant une ou des restrictions quelconques sera écartée d'office. De même, les photocopies et télécopies seront écartées ainsi que les soumissions non signées. Toute soumission dont le paiement n'est pas effectué au comptant (article 19), à laquelle ne sera pas jointe une promesse de caution bancaire sera d'office déclarée nulle (article 17 des clauses générales).

Les offres seront faites par lots séparés uniquement.

Toute soumission pour lots groupés sera exclue sauf mention explicite dans les commentaires des lots concernés conformément à l’article 5 des clauses générales du cahier des charges.

La promesse d’engagement à émettre une caution bancaire doit couvrir un montant égal au total des soumissions remises. Elle sera remise avant l’ouverture des lots concernés.

Article 3 : Lots feuillus.

Pour les feuillus situés dans les compartiments repris en tout ou en partie dans un périmètre Natura 2000, l’abattage des bois de plus de 100 cm à 1m50 est suspendu du 1er avril au 30 juin, sauf autorisation conforme à l’article 28, §4 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

Article 4 : Houppiers.

Dans les plantations et aux endroits des recrus et semis à protéger, les houppiers devront être façonnés au fur et à mesure. Les recrus et semis à protéger seront délimités au préalable sur le terrain et, mention en sera faite au catalogue.

Article 5 : Bois chablis et/ou scolytés dans les coupes en exploitation.

Les chablis et bois scolytés dans la coupe, quand ils sont remis à l'adjudicataire, lui seront facturés à un prix correspondant à

- 90 % du prix d'un bois sain de même essence, de même catégorie et de même qualité pour les chablis déracinés résineux ou feuillus, encore verts,

- 75 % du prix d'un bois sain de même essence, de même catégorie et de même qualité pour les résineux scolytés verts,

- 50 % du prix d'un bois sain de même essence, de même catégorie et de même qualité pour les chablis et scolytés secs ou cassés.

Le calcul du prix du bois sain de référence par catégorie de grosseur sera calculé en ventilant par catégorie, le prix principal de vente du lot sur base des données du catalogue.

Article 6 : Délais d’exploitation des chablis.

Sauf stipulation contraire au catalogue, les délais d'exploitation sont :

  • Coupes ordinaires et/ou extraordinaires, y compris les coupes définitives.
  • Abattage et vidange : 31 mars 2022 (y compris ravalement des souches).
  • Chablis feuillus : abattage et vidange : 30 juin 2021
  • Chablis résineux : abattage et vidange : 31 mars 2021

Pour ces chablis résineux, si l’adjudicataire ne souhaite pas vidanger les arbres abattus dans ce délai, il sera tenu d’abattre et d’écorcer les arbres endéans les 20 jours de la délivrance du permis d’exploiter et d’évacuer ou de détruire les écorces dès l’abattage. Dans tous les cas, la vidange sera terminée pour le 1er septembre 2021.

En cas de non-respect des délais d’abattage et de vidange de ces chablis résineux, le propriétaire fera automatiquement appel à un tiers, aux frais de l’adjudicataire, pour abattre, écorcer et détruire les écorces selon le cas.

Article 7 : Conditions d'exploitation.

Les conditions particulières propres à un lot spécifique sont reprises au catalogue sous la description du lot.

L’état des lieux préalable à l’exploitation est établi en présence d’une personne mandatée par l’acheteur, cette personne sera porteuse d’une procuration selon le modèle ci-joint.

Les arbres, quilles ou houppiers non délivrés sont réservés.

En peuplements feuillus, les véhicules à moteur utilisés pour l’exploitation peuvent circuler en dehors des cloisonnements en utilisant le trajet le plus court et le moins dommageable sauf interdiction préalable motivée de l’Agent des forêts responsable du triage, dans les clauses particulières.

En peuplements résineux, il est interdit aux véhicules à moteurs utilisés pour l’exploitation de circuler en dehors des cloisonnements présents. Les branches devront être disposées sur les cloisonnements hormis en cas d’abattage manuel et/ou de débardage au cheval.

Article 8 : Itinéraires balisés.

Certains sentiers, chemins et routes ont été balisés comme itinéraires de promenade pédestre, VTT ou à ski. Les balises et panneaux sont fixés soit sur des poteaux indépendants, soit sur des arbres. L'attention des adjudicataires est attirée sur les précautions à prendre lors de l'abattage et du débardage pour que la signalisation des itinéraires balisés reste visible et que les itinéraires restent praticables aux promeneurs en tout temps. Si pour une raison quelconque liée à l'exploitation du lot, une balise ou un panneau lié au balisage devait être déplacé ou remis en place, cette opération sera effectuée sans aucun délai par l'adjudicataire, en accord avec le service forestier.

Article 9 : Certification PEFC.

Il est rappelé qu’il est interdit d’abandonner des déchets exogènes en forêt (emballage divers, pièces de machines, huiles, carburants etc,…) et que le respect des consignes de sécurité du travail en forêt, y compris les contraintes du RGPT, sont applicables à toute personne travaillant à l’exploitation des lots.

Article 10 : Bois scolytés dans le lot.

« L’acheteur est tenu d'abattre, d'écorcer et d’évacuer les épicéas scolytés des lots dont il est déclaré adjudicataire conformément à l’AGW du 16 juillet 2020. Le Bourgmestre pourra, sur recommandation du service forestier, faire procéder à l’exploitation d’office des résineux ayant subi des attaques d’Ips typographus L., aux frais de l’acheteur après un ultime délai de 15 jours notifié par courrier. Cette disposition ne s’applique pas aux branches, aux houppiers et aux bois entreposés dans les lieux de transformation ou sur les quais de chargement des gares ».

12.  Engagement contractuel: fixation des conditions, de la description de fonction et de la procédure pour l’engagement d'un Ouvrier qualifié (H/F) pour le service Plantations de la Ville de Bastogne

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1211 et suivants ;

Vu les statuts administratifs et pécuniaires du personnel communal ;

Considérant le départ à la retraite de Monsieur Jean-Louis GILLET qui occupait cette fonction, au 30 avril 2020;

Considérant que cet engagement est prévu au plan d'embauche 2020, ainsi qu'au budget ;

Considérant que cet engagement se justifie pour garantir la continuité des services publics ;

Vu qu'un avis de légalité a été sollicité à la Directrice financière, en application de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les avis demandés en date du 18 septembre 2020 aux différentes organisations syndicales ;

Considérant l'accord de la CSC reçu en date du 29 septembre 2020, de la CGSP reçu en date du 21 septembre 2020; de la SLFP en date du 22 septembre 2020 ;

Considérant qu'un avis préalable a été demandé à la tutelle en date du 18 septembre 2020 et considérant qu'aucune réponse n'a été reçue ;

Considérant que les avis et remarques des syndicats ont été pris en compte dans la rédaction de ces conditions de recrutement ;

Considérant que l'emploi est ouvert à tout public ;

DECIDE à l'unanimité :

De valider les conditions de recrutement d’un Ouvrier qualifié (H/F) pour le Service Plantations, comme suit :

  1. Conditions générales :

Nul ne peut être recruté s'il ne remplit les conditions suivantes :

  1. être belge, lorsque les fonctions à exercer comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de la commune, ou, dans les autres cas, être belge ou citoyen de l'Union européenne;
  2. avoir une connaissance de la langue de la région linguistique jugée suffisante au regard de la fonction à exercer;
  3. jouir des droits civils et politiques;
  4. être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;
  5. satisfaire aux lois sur la milice;
  6. justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer;
  7. être âgé de 18 ans au moins;
  8. le cas échéant, être porteur du diplôme ou du certificat d'études en rapport avec l'emploi à conférer conformément aux conditions fixées par l'annexe I;
  9. réussir un examen de recrutement.
  1. Conditions particulières :

Pour être invité(e) aux épreuves de recrutement, tout(e) candidat(e) doit respecter ces conditions :

      • Posséder au minimum un certificat de l’enseignement secondaire inférieur (C.E.S.I.) ou supérieur (C.E.S.S.) ;
      • Disposer d’une expérience professionnelle probante dans une fonction similaire ;
      • Disposer d'une expérience en tant que gestionnaire d'une équipe est un atout ;
      • Disposer d’un diplôme/formation en parcs et jardins, horticulture, sylviculture, aménagement extérieur ou autre lié à l’emploi à conférer, est un atout ;
      • Disposer obligatoirement d’un permis B, les permis BE, C, CE et G sont des atouts ;
  1. Missions (liste non exhaustive) :

En tant qu'ouvrier qualifié (H/F) pour le service Plantations de la Ville de Bastogne, vous aurez pour missions de gérer le service, d’organiser le travail des différents agents composant l’équipe et d’en suivre la bonne exécution. Vous serez également amené à proposer et exécuter des travaux de plantations, d’aménagements, d’entretiens et de gestion différenciée dans les parcs, jardins et cimetières communaux.

  1. Tâches (liste non exhaustive) :
      • Centraliser et gérer, suivant les priorités, les fiches de travail transmises par le Responsable des Travaux.
      • Planifier, organiser et coordonner les tâches du service Plantations.
      • Répartir les tâches entre les différents agents composant l’équipe et superviser la réalisation des travaux.
      • Conseiller et aider les agents dans la réalisation de certaines de leurs tâches.
      • Communiquer tout problème rencontré au sein du service, à la hiérarchie, et proposer des pistes de solution.
      • Prévenir les risques d’incidents et d’accidents liés à l’exercice des tâches en vérifiant le port des équipements de sécurité individuels et collectifs.
      • Coordonner et planifier les congés de l’équipe tout en garantissant la continuité du service.
      • Participer à l’évaluation des collaborateurs de l’équipe.
      • Assurer une bonne collaboration ainsi qu’une communication efficace avec les autres chefs d’équipe.

Vous serez également amené à :

      • Proposer des aménagements pour les parcs, espaces verts, jardins et cimetières communaux.
      • Assurer la gestion différenciée des espaces verts et cimetières et proposer des méthodes et produits favorisant la protection de l’environnement.
      • Se conformer aux normes d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
      • Tailler et entretenir les arbres, arbustes et haies (taille ornementale, élagage et abattage).
      • Entretenir et nettoyer les surfaces végétalisées et parcs de la Commune (tonte du gazon, binage des massifs, ramassage des feuilles, amendements, etc.).
      • Préparer les sols (parterres).
      • Effectuer les semis et plantations (initiales et de renouvellement).
      • Préparer, installer et entretenir les différents aménagements liés au fleurissement (jardinières, bacs à fleurs, parterres, etc.) tout en veillant à l’harmonie des formes et des couleurs.
      • Réguler la croissance des plantes en apportant les éléments nécessaires (eau, engrais, traitements phytosanitaires, etc.).
      • Entretenir le petit patrimoine culturel et naturel de la Commune.
      • Utiliser et respecter les outils et engins motorisés.
      • Entretenir le matériel utilisé et les entrepôts.

Des rôles de garde sont organisés pour les intempéries (saison hivernale), vous serez donc également amené à prendre part à ces gardes.

  1. Compétences (liste non exhaustive) :
      • Faire preuve d’initiative.
      • Faire preuve de flexibilité et de polyvalence.
      • Faire preuve d’organisation pour soi et pour le service.
      • Faire preuve d’efficacité et d’adaptation dans chaque situation.
      • Être disponible car la fonction implique que vous serez rappelable en dehors des heures de service, en cas d’urgence.
      • Respecter et faire respecter les réglementations en vigueur.
      • Détenir les connaissances pratiques requises : reconnaître les principaux végétaux, respecter les règles de sécurité et d’environnement, pratiquer les gestes techniques propres aux interventions sur les végétaux, etc.
      • Accomplir un travail de qualité.
      • Contribuer au maintien d’un environnement de travail agréable.
  2. Épreuves de sélection :

Épreuve orale destinée à apprécier la maturité, la motivation et l'aptitude du/de la candidat(e) en rapport avec l'emploi à pourvoir. Pour réussir cette épreuve, il faut obtenir 60 %.

Les candidat(e)s ayant satisfait à l’épreuve de sélection (60% au moins) seront versé(e)s dans une réserve de recrutement.

La durée de validité de cette réserve est de deux ans renouvelable une fois.

  1. Commission de sélection:
      • Le Directeur général,
      • Le service GRH,
      • Le Directeur du pôle Travaux et Embellissement,
      • Le responsable des Travaux,
      • Un(e) échevin(e),
      • Un(e) membre de la minorité,

Le secrétariat sera assuré par une employée du service des ressources humaines.

Toute organisation syndicale représentative a le droit de déléguer un observateur aux examens dans les limites fixées à l’article 14 de l’AR du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1984 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

  1. Grade/échelle de recrutement/type de contrat/temps de travail :
      • Emploi contractuel (statut ouvrier)
      • CDD d’un an renouvelable une fois en CDD, en vue de CDI
      • Temps plein 38H /semaine
      • Echelle barémique D2 ou D4 en fonction du diplôme
      • GSM (pour usage professionnel), assurance hospitalisation, prime de fin d’année, pécule de vacances, régime de vacances annuelles public
  2. Modalités de candidatures :

Les dossiers de candidatures sont à adresser au Collège Communal, rue du Vivier, 58 à 6600 BASTOGNE, par courrier recommandé à la poste, ou remis en main propre contre accusé de réception au Secrétariat général pour le …, le cachet de la poste ou de l’accusé de réception faisant foi.

Le dossier devra contenir :

      • Un CV et une lettre de motivation,
      • Une copie du diplôme requis, ainsi que de toute formation complémentaire,
      • Une attestation justifiant l'expérience,
      • Une copie de la carte d'identité,
      • Un extrait de casier judiciaire modèle 595 datant de moins d'un mois.

Seuls les dossiers complets à la date de fin des candidatures seront pris en considération.

  1. Diffusion :

Appel public de 4 semaines

13.  Engagement contractuel - Fixation des conditions, de la description de fonction et de la procédure pour l’engagement d'un Directeur (H/F) pour le pôle Gestion et support

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1211 et suivants ;

Vu les statuts administratifs et pécuniaires du personnel communal ;

Vu l'organigramme fonctionnel présenté en décembre 2018 ;

Considérant que cet engagement est prévu au plan d'embauche 2020, ainsi qu'au budget ;

Considérant que cet engagement se justifie pour garantir la continuité des services publics ;

Vu qu'un avis de légalité a été sollicité à la Directrice financière, en application de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les avis demandés en date du 18 septembre 2020 aux différentes organisations syndicales ;

Considérant l'accord de la CSC reçu en date du 29 septembre 2020, de la CGSP reçu en date du 21 septembre 2020, de la SLFP en date du 22 septembre 2020 ;

Considérant qu'un avis préalable a été demandé à la tutelle en date du 18 septembre 2020 et considérant qu'aucune réponse n'a été reçue ;

Considérant que les avis et remarques des syndicats ont été pris en compte dans la rédaction de ces conditions de recrutement;

Considérant que l'emploi est ouvert à tout public ;

DECIDE à l'unanimité :

De valider les conditions de recrutement pour l'engagement d’un Directeur (H/F) pour le pôle Gestion et support, comme suit, pour les domaines d'activités : services accueil, secrétariat, communication, entretien, GRH, enseignement, informatique, juridique et finances.

  1. Conditions générales :

Nul ne peut être recruté s’il ne remplit les conditions suivantes :

  1. être Belge ou citoyen de l’Union européenne, pour les non-ressortissants U.E., être en possession d’un permis unique au sens de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 relatif à l’occupation des travailleurs étrangers ;
  2. avoir une connaissance de la langue de la région linguistique jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;
  3. jouir des droits civils et politiques ;
  4. être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
  5. satisfaire aux lois sur la milice ;
  6. justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer ;
  7. être âgé de 18 ans au moins ;
  8. le cas échéant, être porteur du diplôme ou du certificat d'études en rapport avec l'emploi à conférer ;
  9. réussir un examen d'engagement;
  1. Conditions particulières :

Pour être invité(e) aux épreuves d'engagement, tout(e) candidat(e) doit respecter ces conditions :

      • Posséder obligatoirement un diplôme de l'enseignement supérieur de type long (master/licence) ;
      • Disposer obligatoirement de compétences managériales (formations, attestations d'employeur, ... à l'appui) ;
      • Avoir suivi une formation en gestion des conflits est un plus ;
  1. Mission :

Sous l’autorité du Directeur général, le Directeur (H/F) du pôle Gestion et Support fera partie du Comité de direction et aura notamment pour missions l’organisation, la coordination et la gestion du planning général et quotidien des différents services repris ci-avant.

Il aura également une mission d'information et de cohésion avec les autres services et départements et traitera de manière administrative des dossiers d’administration publique.

  1. Tâches :
      • Organiser, animer et coordonner le bon fonctionnement de l'ensemble des services communaux listés ci-avant ;
      • Être attentif aux projets de lois afin d'anticiper l'adaptation des procédures et des moyens ;
      • S’assurer que les agents travaillent avec qualité et efficacité, ainsi que dans le respect de la légalité ;
      • Analyser le fonctionnement des divers services et dans le cadre de ses responsabilités, prendre des initiatives visant à les améliorer. Pour ce faire, suggérer à la Direction et aux autorités communales toute mesure ou projet opportun ;
      • Instruire des dossiers (recherche, analyse, synthèse) et rédiger des rapports administratifs ;
      • Vérifier, adapter et valider les dossiers à présenter au Collège ou Conseil communal ;
      • Assurer des permanences, remplacements quand cela s’avère nécessaire pour les services concernés ;
      • Élaborer le budget annuel de ce pôle en collaboration avec la Direction et les chefs des divers services concernés et gérer ces budgets ;
      • Motiver et encadrer les équipes ;
      • Gérer les conflits du personnel et les plaintes des citoyens en collaborations avec les responsables et la Direction ;
      • Élaborer le plan de formation des agents par rapport aux besoins des différents services en collaboration avec le service GRH.
  2. Compétences (liste non exhaustive) :
      • Jouir d’une excellente maitrise de la langue française et de l’orthographe ;
      • Maitriser les outils informatiques ;
      • Posséder une bonne capacité managériale, de délégation et d’accompagnement ;
      • Être capable de communiquer correctement oralement ou par écrit ;
      • Faire preuve de méthodologie et d’organisation ;
      • Pourvoir motiver en encadrer ses équipes ;
      • Être capable d’analyser, comprendre et mettre en pratique les changements suite à une nouvelle loi ou règlementation ;
      • Être résistant au stress et capable de gérer des conflits de manière adéquate.
  3. Sélection :
  1. Assessment

Les candidat(e)s ayant satisfait à l’épreuve de sélection (60% au moins) seront versé(e)s dans une réserve de recrutement.

La durée de validité de cette réserve est de deux ans renouvelable une fois.

  1. Commission de sélection :
      • Le Directeur général,
      • Le Directeur général du CPAS,
      • Michel CORNELIS,
      • Un(e) Echevin,
      • Un(e) membre de la minorité,

Toute organisation syndicale représentative a le droit de déléguer un observateur aux examens dans les limites fixées à l’article 14 de l’AR du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

  1. Grade/échelle de recrutement/type de contrat/temps de travail :
      • Emploi contractuel
      • CDI
      • Temps plein 38 heures/semaine
      • Échelle barémique liée au diplôme de l'enseignement universitaire.
  2. Modalités de candidatures :

Votre dossier de candidature est à adresser au Collège Communal, rue du Vivier, 58 à 6600 BASTOGNE, par courrier recommandé à la poste, ou remis en main propre contre accusé de réception au Secrétariat général pour le …, le cachet de la poste ou de l’accusé de réception faisant foi.

Le dossier devra obligatoirement contenir :

      • Un CV et une lettre de motivation ;
      • Une copie du diplôme requis ;
      • Une copie de la carte d'identité ;
      • Un extrait de casier judiciaire modèle 595 datant de moins d'un mois ;
      • Une/des attestations justifiant votre expérience utile pour le poste, ainsi que les compétences managériales ;

Seuls les dossiers complets à la date de fin des candidatures seront pris en considération.

  1. Diffusion :

Appel public durant 4 semaines.

D’envoyer pour validation aux instances syndicales et à la tutelle, et ensuite présenter au prochain Conseil communal.

De mandater le Service GRH et Achats pour lancer un marché pour désigner une société pour organiser l'assessement.

14.  Politique de sécurité et de l'approche de la délinquance juvénile – Convention prise entre l'Etat fédéral et la Ville de Bastogne – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver la convention prise entre l'Etat fédéral et la Ville de Bastogne, en matière de politique de sécurité et d'approche de la délinquance juvénile, pour une durée d'un an à partir du 1er janvier 2019.

15.  Subside exceptionnel – Octroi.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l'octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 portant sur le même objet ;

Attendu que les subventions sollicitées sont de nature à promouvoir l'intérêt général et à satisfaire aux besoins de la population de la commune de Bastogne ;

Vu les frais engendrés par ces différentes organisations ou manifestations ;

Vu les crédits budgétaires prévus au budget 2020 ;

DECIDE à l'unanimité :

D’octroyer un subside exceptionnel d'un montant total de 1.000,00 euros à l'association suivante :

  1. 761/33202 - Subsides Jeunesse-Comités-Amicales - Crédit disponible : 8.210,00 euros
    • Quartiers de Vie - Participation dans location hall de stockage : 1.000 euros

Points en urgence.

  1. Convention d’adhésion à la centrale d’achats de services pour désigner des « Certificateurs PEB agréés de bâtiment public » - Approbation.

L’urgence est acceptée à l’unanimité, le point est inscrit à l’ordre du jour.

  1. Chenêt Vévi – Transfert de 2 Community Land Trust de la Commune de Fauvillers vers Bastogne – Modification du plan d'ancrage – Approbation.

L’urgence est acceptée à l’unanimité, le point est inscrit à l’ordre du jour.

  1. Motion contre le moratoire sur le subventionnement des projets de Développement Rural – Approbation.

L’urgence est acceptée par vingt-deux voix pour, et par une voix contre, le point est inscrit à l’ordre du jour.

  1. Convention d’adhésion à la centrale d’achats de services pour désigner des « Certificateurs PEB agréés de bâtiment public » - Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Local et de la Décentralisation, notamment L1222-7, §1er et L3122-2 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments qui prévoit que les institutions européennes et internationales, les autorités fédérales, régionales, communautaires, provinciales et communales devront, à partir du 1er janvier 2021, afficher les certificats de performance énergétique de leurs bâtiments ;

Suivront, au 1er janvier 2022, les bâtiments destinés à l’enseignement ou à l’accueil de la petite enfance ; ainsi que les organismes créés/agréés par les institutions reprises ci-avant ;

Vu l’article 2, 6°, 7° et 8° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics définissant respectivement les centrales d’achats ;

Considérant que l’article 47 §2 de la même loi précise que les pouvoirs adjudicateurs qui recourent à une centrale d’achats sont dispensés de l’obligation d’organiser eux-mêmes une procédure de passation de marché public ;

Considérant que l’intercommunale IDELUX Projets Publics est un pouvoir adjudicateur au sens de la loi du 17 juin 2016 et qu’il s’est érigé en centrale d’achat au profit de ses membres par une décision du Conseil d’administration du 6 mars 2020 ;

Qu’elle a constitué une centrale d’achats de services pour désigner des « Certificateurs PEB agréés de bâtiment public » ;

Que les modalités de fonctionnement et d’affiliation sont précisées dans la convention intitulée « ACCORD-CADRE DE SERVICE - Procédure ouverte pour la mise en place d’une centrale d’achat de services pour désigner des « CERTIFICATEURS PEB AGREES DE BÂTIMENT PUBLIC » pour IDELUX Projets Publics, les autres intercommunales du Groupe IDELUX et les associés actuels et futurs des intercommunales du Groupe IDELUX, sous la forme d’un accord-cadre - annexée à la présente délibération et faisant partie intégrante de la présente délibération ;

Considérant qu’il serait intéressant pour la Commune de recourir à la centrale d’achats constituée par l’Intercommunale IDELUX Projets Publics ;

Considérant le montant forfaitaire de 10 cents par habitant (suivant « chiffres de la population par Province et par Commune, à la date du 1er janvier 2020 – Observation du registre national ») à payer à IDELUX Projets Publics pour l’adhésion à la centrale d’achats. Ce montant forfaitaire permettant de compenser les frais d’IDELUX Projets Publics pour les prestations liées à l’élaboration des documents de marché, de passation de marché, d’attribution et les éventuels frais liés à la défense de légalité de la décision d’attribution ;

Attendu que cette démarche a pour objectif l'obtention de tarifs avantageux de la part des sociétés de certification ;

Vu l'urgence ;

DECIDE à l’unanimité :

  1. à la centrale d’achats de services pour désigner des « Certificateurs PEB agréés de bâtiment public » suivant les modalités de fonctionnement et d’affiliation précisées dans la convention « ACCORD-CADRE DE SERVICE - Procédure ouverte pour la mise en place d’une centrale d’achats de services pour désigner des « CERTIFICATEURS PEB AGREES DE BÂTIMENT PUBLIC » pour IDELUX Projets Publics, les autres intercommunales du Groupe IDELUX et les associés actuels et futurs des intercommunales du Groupe IDELUX, sous la forme d’un accord-cadre.

De payer à IDELUX Projets Publics le montant forfaitaire lié à l’adhésion à la centrale d’achats.

De charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.

De transmettre la présente délibération à l’autorité de tutelle.

2.    Chenêt Vévi – Transfert de 2 Community Land Trust de la Commune de Fauvillers vers Bastogne – Modification du plan d'ancrage – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable qui prévoit que chaque Commune élabore un programme communal en matière de logement ;

Vu la circulaire du Ministre du Développement durable et de la Fonction Publique du 1er juillet 2011 relative aux demandes de modification de programmes communaux en matière de logement ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 octobre 2013 approuvant le programme communal d'actions 2014-2016 en matière de logement et la sollicitation pour chaque projet de la subvention maximale de la Région wallonne ;

Vu que le programme d'actions en matière de logement 2014-2016 a été approuvé par le Gouvernement wallon en date du 3 avril 2014 ;

Vu que dans ce programme, la Société de Logements Publics de la Haute Ardenne avait introduit une fiche de demande d'aide financière régionale datée du 15 octobre 2013, dans le cadre du Code wallon du logement et de l'habitat durable en vue d'augmenter l'offre de logements ;

Vu que la Commune de Bastogne, par décision du Conseil communal du 29 mai 2017, a approuvé la signature de la Charte partenariale avec le Gouvernement wallon et le Service Public de Wallonie, relative au projet "Quartier Nouveau "ZACC Chenêt Vevi"" ;

Vu qu'en application de la circulaire du 1er juillet 2011, relative aux demandes de modifications d'ancrage, la décision du Conseil communal approuvant ce changement de localisation, est requise ;

Vu la décision du Conseil communal de Fauvillers du 12 août 2020 portant sur la modification de son plan d’ancrage 2014-2016 et sur la renonciation à la construction de deux CLT au profit de la commune de Bastogne ;

Vu la décision du Conseil d'Administration de la Société de Logements Publics de la Haute Ardenne approuvant la relocalisation de 2 CLT initialement prévus à Fauvillers vers le Quartier Nouveau du Chenêt Vévi et par conséquent le transfert d'une partie du subside n° CLT2015/15 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que le programme d’ancrage 2014-2016 prévoyait la réalisation de 4 CLT à Fauvillers à la rue Livarchamps et la rue de la Lore ;

Considérant que les deux endroits identifiés dans la demande de subside n’ont pu se concrétiser du fait d’un manque de demandes d’acquisition de CLT sur le territoire de Fauvillers ;

Considérant que 2 CLT sur les 4 initialement prévus seront réalisés à la rue du Loup à Fauvillers, laissant ainsi vacant 2 subsides pour la construction de CLT ;

Considérant que la demandes d’acquisition de ce type de logement n’a pas évolué sur le territoire de Fauvillers ;

Considérant que la demande de ce type de logement est plus forte sur la commune de Bastogne, commune également membre de la SLP Haute Ardenne ;

Considérant que la Société de Logements Publics de la Haute Ardenne a émis le souhait de relocaliser ces 2 CLT initialement prévus à Fauvillers vers le Quartier Nouveau du Chenêt Vévi à Bastogne ;

Considérant l’évolution et la réalisation d’une première phase du Chenet-Vévi, regroupant 10 CLT, 3 logements sociaux et 18 terrains à bâtir ;

Considérant la possibilité de transposer le subside pour les 2 CLT non aboutis initialement prévu sur la commune de Fauvillers vers le territoire de Bastogne et plus particulièrement au Chenet Vévi ;

Vu l'urgence ;

DECIDE à l’unanimité :

Article 1er : d'approuver la demande de la Société de Logements Publics de la Haute Ardenne de relocalisation de 2 CLT initialement prévus dans la Commune de Fauvillers vers la Commune de Bastogne où la demande est plus forte.

Article 2 : de prendre acte de la décision du Conseil communal de Fauvillers du 12 août 2020 renonçant à la construction de 2 CLT sur son territoire.

Article 3 : de prendre acte du transfert d’une partie du subside n° CLT2015/5 (portant numéro de financement 123.613) octroyé à la Société de Logements Publics de la Haute Ardenne, correspondant à la relocalisation de 2 CLT de Fauvillers vers Bastogne.

Article 4 : d’intégrer sans délai la réalisation de ces 2 CLT sous forme de tranche conditionnelle dans le dossier de base d’adjudication de l’architecte en vue de la réalisation de la phase 1 du Chenet-Vévi.

Article 5 : de modifier le plan d’ancrage 2014-2016 permettant d’accueillir cette possibilité de subside.

Article 6 : de transmettre la présente délibération à la Société Wallonne du Logement, à la Commune de Fauvillers et à la Société de Logements Publics de la Haute Ardenne.

3.    Motion contre le moratoire sur le subventionnement des projets de Développement Rural – Approbation.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l'Arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations des polders ou de wateringues;

Vu le Décret de la Région wallonne du 06 juin 1991 relatif au Développement rural ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1991 portant exécution dudit décret ;

Considérant que la politique de Développement rural est un outil essentiel pour aider les territoires ruraux à développer d’importants projets et qu’elle est aussi pour les communes qui s’engagent dans la démarche d’un Plan Communal de Développement Rural le moyen de faire coïncider les attentes de la population avec les objectifs validés par son Conseil communal;

Considérant que les axes essentiels d’un tel programme sont le développement de la participation des citoyens, la protection de la ruralité, l’amélioration du cadre de vie, …

Considérant que la Région wallonne subsidie des projets touchant à la promotion, la création et le soutien de l’emploi ou d’activités économiques; l’amélioration et la création de services et d’équipement à l’usage de la population; la rénovation, la création et la promotion de l’habitat; l’aménagement et la création d’espaces publics, de maisons de village et d’autres lieux d’accueil, d’information et de rencontre; la protection, l’amélioration et la mise en valeur du cadre et du milieu de vie en ce compris le patrimoine bâti et naturel; l’aménagement et la création de voiries et de moyens de transport et communication d’intérêt communal;

Considérant que les programmes de développement ruraux sont des leviers financiers mis à disposition des communes rurales pour une durée de 10 ans, pour les aider à réaliser des projets d’aménagements, comme des maisons de village, des ateliers ruraux, des embellissements de monuments et anciens bâtiments, etc.;

Considérant que selon la nature des projets, les subsides octroyés par la Région vont de 60 à 80% des montants pour la tranche des premiers 500.000 euros des travaux prévus, et à 50% pour les montants supérieurs à cette tranche;

Considérant l’importance de ces PCDR dans les budgets des communes rurales;

Considérant que les trois quarts des communes de la province de Luxembourg sont rurales et bénéficient de cette politique de Développement rural, aujourd’hui fragilisée ;

Considérant que la particularité des projets des programmes de développement ruraux est de faire appel à la participation citoyenne et de s’appuyer souvent, sur l’encadrement de la Fondation Rurale de Wallonie;

Considérant que le processus d’élaboration d’un tel plan s’inscrit dans une démarche participative au travers de laquelle le citoyen exprime ses souhaits dans des consultations et groupes de travail ;

Considérant que les consultations villageoises permettent de définir une vision commune, des objectifs à atteindre et des projets concrets pour les Communes;

Attendu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2009 décidant d’établir un Programme Communal de Développement Rural simultanément à la réalisation d’un Agenda 21 Local ;

Considérant le processus de consultation populaire du 28 avril 2011 au 23 mai 2011, coordonné par la Fondation Rurale de Wallonie conformément à la législation et les réflexions et les travaux réalisés par les groupes de travail et la CLDR ;

Considérant l’approbation par le Conseil communal des fiches projets définitives par la CLDR en sa séance du 09 juin 2011 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 8 décembre 2011, approuvant le PCDR de la commune de Bastogne ;

Considérant que la Commune de Bastogne est donc engagée depuis 2011 dans un Plan Communal de Développement Rural et pour une durée de dix ans;

Considérant que ce Plan Communal émane d’une Commission Rurale de Développement rural représentant un panel de citoyens et d’élus communaux ;

Considérant qu'à 2 ans de la fin de ce programme, il est important de rester attentif aux délais à respecter, afin de pouvoir clôturer l'ensemble des fiches projets prévues et décidées ;

Considérant que les deux dernières fiches projets à réaliser sont "l'Aménagement de la Place de la Gare à Bourcy" et "l'Aménagement de places et d'espaces publics villageois", doivent être menés d'ici le 08 décembre 2021;

Considérant la décision du Conseil communal du 25 mars 2019 approuvant à l’unanimité la convention relative à l'aménagement de la place de la Gare de Bourcy proposée par le Gouvernement wallon accordant une subsidiation d'un montant de 396.687,50 euros pour cet aménagement sur un montant estimé du projet de 693.375 euros, TVAC, et de 50% des honoraires d'auteur de projet (7,5 %) ;

Considérant que le Conseil communal du 29 mai 2019 a approuvé à l'unanimité le cahier des charges et le montant estimé pour le projet d'aménagement de la place de la Gare à Bourcy ;

Considérant que le Collège communal du 20 décembre 2019 a attribué le marché relatif à la désignation de l'auteur de projet pour l'aménagement de la Place de la Gare à Bourcy ;

Considérant la fiche concernant le projet d’ "Aménagement de places et espaces publics villageois", dont l'inventaire réalisé en CLDR, en collaboration avec la MURLA et la Fondation Rurale de Wallonie, prévoit un aménagement dans un grand nombre de villages de la Commune, à savoir : Al-Hez, Arloncourt, Benonchamps, Bizory, Bourcy, Bras, Cobru, Foy, Hardigny, Harzy, Hemroulle, Livarchamps, Longvillly, Lutrebois, Luzery, Mageret, Marvie, Michamps, Moinet, Neffe, Noville, Rachamps, Savy, Senonchamps, Villers-la-Bonne-Eau, Wardin et Wicourt ;

Considérant que ces projets d’aménagements poursuivent des objectifs d’/de :

      • Amélioration de l’équipement à l’usage de la population,
      • Aménagement convivial de lieux publics,
      • Protection, amélioration et mise en valeur du cadre de vie,
      • Valorisation patrimoniale,
      • Création de liaisons cyclables intervillages et vers le Ravel.

Considérant qu'en outre, l'auteur de projet établira des liaisons cyclables entre ces places de proche en proche ou rejoignant le réseau Ravel ;

Considérant que ce volet mobilité douce consiste à liaisonner l'ensemble de la commune, à créer la possibilité de rejoindre chaque village de Bastogne en se servant prioritairement des voiries communales, chemins agricoles, sentiers, Ravel ...

Considérant que le Conseil communal du 11 novembre 2019 a approuvé à l'unanimité le cahier des charges N° 2019-27 et le montant estimé de ce marché (500.000 euros, TVA comprise pour les aménagements et 50.000 euros, TVA comprise, pour la mission d'auteur de projets) ;

Considérant que le Collège communal, en date du 21 février 2020, a attribué le marché d'auteur de projets au montant de 39.748,50 euros, 21% TVA comprise ;

Considérant la situation avancée de ces projets ; un accord unanime de l’Administration et un dossier finalisé pour le dossier « Aménagement de la place de la Gare à Bourcy » et l’auteur de projets déjà désigné pour le dossier « Aménagement de places et d'espaces publics villageois » ;

Considérant que ces dossiers doivent être clôturés pour la fin du PCDR soit le 8 décembre 2021 ;

Considérant que le Collège communal a pris connaissance de la décision de Madame Céline TELLIER, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, de réviser le mécanisme de subventionnement pour les programmes communaux de développement rural ;

Considérant que Madame la Ministre TELLIER a annoncé « devoir prendre le temps d’envisager comment la politique de développement rural et ses modalités de mise en œuvre pourraient, entre autres, soutenir plus favorablement les enjeux actuels et s’adapter aux contraintes budgétaires » ;

Considérant qu’une nouvelle circulaire ministérielle redéfinissant les règles de subventionnement de ces projets sera communiquée en automne et qu’aucun nouveau projet de développement rural nécessitant un engagement financier ne sera approuvé par la Région Wallonne endéans cette échéance ;

Considérant cette décision de suspendre toute approbation des demandes de conventions qui ont été soumises par les communes sur des nouveaux projets et qui seront soumises d’ici l’émission de la nouvelle circulaire, sans que les Communes ne soient concertées;

Considérant que ce moratoire sur les demandes de conventions introduites dans le cadre de PCDR validés et la volonté de réorienter cette politique a été confirmée par Madame la Ministre TELLIER en séance du Parlement Wallon ;

Considérant le délai important entre la prise de fonction de Madame la Ministre TELLIER, et les perspectives annoncées par Madame la Ministre ;

Considérant que cette décision est gravement préjudiciable pour les Communes en cours de PCDR et qu’elle est peu respectueuse pour le travail de participation citoyenne mis en place dans le cadre de l’accompagnement d’un PCDR ;

Considérant l’inquiétude des Communes engagée en PCDR face à une modification possible des taux de subventions des projets à venir ;

Considérant que les Plans Communaux de développement rural ne peuvent que « répondre aux enjeux actuels » puisqu’ils émanent directement de la Commission Citoyenne ;

Considérant qu’il serait profondément injuste pour les Communes engagées en PCDR de changer ces règles sans concertation du terrain et sans tenir compte du travail déjà établi par l’Administration Wallonne ;

Considérant que les opérations de développement rural représentent un magnifique outil pour les communes rurales, qui repose sur un partenariat efficace entre les communes et la Wallonie pour le développement, en milieu rural, de l’économie locale et de l’amélioration du cadre de vie d’un point de vue économique, social, environnemental et culturel;

Considérant que cet outil requiert en outre un travail important pour les communes rurales, et pour leurs citoyens, qui s’y investissent grandement par le biais de la CLDR pour construire avec leurs élus un programme d’actions essentielles pour le développement de leur cadre de vie et de leur économie locale ;

Considérant que le PCDR traduit ainsi les besoins des citoyens et répond à leurs attentes grâce à ce processus très intéressant de participation active et responsable ;

Considérant que les subsides du Développement rural représentent une aide inestimable et un véritable moteur pour la concrétisation de ces projets, qui profitent à de nombreux acteurs locaux (bureaux d’études, architectes, entrepreneurs, ...) ;

Considérant que le PCDR est construit en commune à la faveur d’un processus participatif de longue haleine et les fiches projets qui sont élaborées sont priorisées en fonction de la faisabilité des projets, en termes de planification au sein de la commune, mais aussi sur la base des critères et des modalités qui sont décrits dans la Circulaire relative au PCDR, actuellement celle du 1er février 2019 ;

Considérant que les communes rurales sont très inquiètes du gel des projets introduits en vue de la signature d’une convention, et les projets en passe de l’être, car ce moratoire brise l’élan de ces communes et de leurs citoyens qui arrivaient enfin à une étape essentielle du processus de leur PCDR, à savoir le début de la concrétisation des projets ;

Considérant que ce moratoire semble pénaliser injustement l’énergie politique locale, et surtout le travail participatif citoyen important réalisé, par un changement des règles en cours de route ;

Considérant que le risque de conséquences très dommageables pour tous les projets, parfois transcommunaux, qui ont été soumis à l’Administration pour une demande de convention, parfois depuis plusieurs mois, ou qui étaient en passe de l’être, ceux-ci devront être remis sur le métier au sein des communes, être reportés voire abandonnés, avec des conséquences désastreuses pour tous les acteurs économiques concernés, notamment en termes d’emploi ;

Considérant que de nombreux projets font appel à un autre pouvoir subsidiant complémentairement au développement rural, des engagements ayant parfois déjà été pris par la commune pour l’autre procédure de subvention que ce gel des décisions pour le développement rural va irrémédiablement mettre en péril ;

Considérant la crise sanitaire actuelle qui a fait prendre conscience au citoyen de la richesse de son cadre de vie local et de l’importance de s’impliquer dans le développement de celui-ci, a fortiori en milieu rural (mobilité douce, circuits courts, initiatives locales durables, …) ;

Considérant que cette conscientisation se voit déçue par le gel des projets qui arrivent à l’étape des demandes de conventions ;

Considérant qu'il est nécessaire de maintenir l’enveloppe budgétaire en faveur du développement rural, pour que les dossiers qui ont déjà fait l’objet d’une promesse de subventionnement se voient honorés, mais aussi les projets avancés et pour lesquels les communes ont déjà pris des engagements, notamment budgétaire ;

DECIDE par vingt-deux voix pour et une abstention (Madame Jessica MAYON) :

De demander, en urgence, à la Ministre TELLIER de revoir sa décision de geler l’octroi des subventions sur les projets et de lever dans les plus brefs délais son moratoire tant que les nouvelles dispositions ne sont pas édictées.

Question orale d’actualité :

Monsieur le Président donne la parole à Madame Jessica MAYON qui en a formulé la demande conformément à l’article 77 et suivants du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal.

En date du 15 septembre 2020, le Conseil d’Administration de VIVALIA a confirmé son feu-vert pour l’avant-projet VIVALIA 2025. Cette information a d’ailleurs été largement relayée par les médias. La construction de l’hôpital à Houdemont est donc bien sur les rails.

Par ailleurs l’entreprise DELOITTE a réalisé une mission d’accompagnement de l’intercommunale en vue de déterminer les potentiels de réaffectation des structures actuelles, et a invité les communes concernées à participer à une visioconférence à ce sujet durant la semaine du 14 septembre. Information confirmée par plusieurs communes concernées.

Il est grand temps de réfléchir au devenir de l’hôpital de Bastogne. Il semble en effet inévitable que nous échappions à l’option de la polyclinique, tout comme les hôpitaux d’Arlon et de Libramont. Cette information a fait l’objet d’un article de presse en date du 18 septembre 2020.

En outre, Fabian NAMUR, porte-parole de VIVALIA, a déclaré dans la presse qu’ « une polyclinique, c’est 80 % des besoins en termes de soin ».

Mes questions sont les suivantes :

  • Avez-vous donné suite à l’invitation de DELOITTE ? Si oui, quelles en sont les conclusions ?
  • Quelles sont vos intentions quant à l’avenir du bâtiment ?
  • Comptez-vous porter ce débat au Conseil communal ?

Monsieur le Président lui répond : « Oui, j’y ai donné suite, la conclusion est que le Cabinet DELOITTE a été peu, voire mal informé de la situation de Bastogne, je ne leur en veux pas, ils ont été mal briefé par le gestionnaire des bâtiments de VIVALIA qui fait du MR. Je leur ai dit de se renseigner sur Bastogne, et de prendre leurs informations avant de revenir vers nous. Cela ne rend pas confiance. Concernant nos intentions sur l’avenir du bâtiment, elles sont globales, cela a déjà été dit, ça correspond au projet VIVALIA 2025 qui a été approuvé par tous les représentants communaux au Conseil d’Administration de VIVALIA : c’est de garantir une prise en charge des citoyens de l’ensemble de la Province de Luxembourg dans un délai de maximum 15 minutes, de garder des services de proximité, comme la radiologie, les consultations, les urgences, la dialyse, etc…, et d’accueillir des services importants pour les populations les plus éloignées du futur projet de Houdemont ».

          La séance publique est levée à 22 h 00'.