Protection des données
Le DPO, acteur majeur de la conformité RGPD
Cette fonction de DPO est définie dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD), 2016/679 du 27 avril 2016, principalement par le considérant 97 et par sa section 4. L’article 37 traite de la désignation du délégué à la protection des données, l’article 38 décrit ses fonctions et l’article 39 liste ses missions. À partir du 25 mai 2018, les Délégués à la protection des données sont formellement désignés par les responsables de traitement auprès de l'autorité de contrôle (ADP en Belgique)
Les missions du Délégué à la protection des données
- informer et conseiller sur les obligations liées au RGPD et d’autres dispositions en matière de protection de données à caractère personnel ;
- avertir lors de non conformité et donne des conseilles sur les mesures à prendre pour y remédier, tout en ayant une position neutre ;
- veiller à la mise en œuvre de mesures appropriées pour permettre de démontrer que vos traitements sont effectués conformément au RGPD ;
- veiller à la bonne application du principe de protection des données dès la conception et par défaut dans tous les traitements de données personnelles ;
- auditer et contrôler le respect du RGPD par la Commune et ces entités notamment avec la sensibilisation et la formation du personnel participant aux traitements ;
- piloter la production et la mise en œuvre de procédures pour une protection efficace des données personnelles et de la vie privée des personnes concernées ;
- être l’interlocuteur privilégié de l’Autorité de contrôle (qui est l'ADP) et coopérer avec celle-ci en présentant un bilan annuel des activités de le Commune ;
- tenir l’inventaire et documenter les traitements de données à caractère personnel en tenant compte du risque associé à chacun d’entre eux.
Politique de confidentialité
Dans le cadre de leurs activités, la Commune et le Centre Public d’Action Sociale (CPAS) de Bastogne sont amenés à traiter des données à caractère personnel vous concernant.
La Politique de Confidentialité a vocation à vous informer, conformément aux articles 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), à propos desdits traitements.
Le CPAS et la Commune de Bastogne sont conscients des obligations qui leur incombent en qualité de Responsables de Traitement au sens du RGPD, et mettent tout en œuvre pour assurer un traitement sécurisé et conforme des données à caractère personnel.
Pour consulter la charte vie privée :
- de la Commune de Bastogne, cliquez ici ;
- du CPAS de Bastogne, cliquez ici.