Séance du 5 novembre 2018
PROCÈS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 2018
Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ; Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Mme Annick BURNOTTE, Bertrand MOINET: Echevins ;
Guy PETIT, Michel HANSEN, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Melle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON et Mme Catherine GIRS : Conseillers ;
Kévin GUEIBE : Directeur général.
Excusés : Philippe LEBOUTTE, Melle Gaëlle FALISSE et Melle Coralie BONNET.
La séance publique est ouverte à 20 h 00'.
1. Procès-verbal de la séance antérieure – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L 1122-16;
Vu le règlement d'ordre intérieur voté par le Conseil communal le 13 novembre 2013 et notamment ses articles 46 à 49 relatifs au contenu et à l'approbation du procès-verbal des réunions du Conseil communal ;
Attendu que le procès-verbal de la réunion du 30 juillet 2018 a été déposé au Secrétariat durant la période de consultation des dossiers et mis à la disposition des membres du Conseil communal qui souhaitaient en prendre connaissance;
Attendu qu'à l'ouverture de la séance, à la question posée par le président de savoir s'il y avait des réclamations quant à la rédaction du procès-verbal, aucune observation n’a été soulevée;
DECIDE par 15 voix pour et sept abstentions : (Messieurs Michel HANSEN, Mesdames Isabelle LECLERCQ, Jocelyne OLIVIER, Benoît DOMINIQUE, Mademoiselle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS et Mademoiselle Jessica MAYON):
D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal 30 juillet 2018.
2. Ordonnances de police – Confirmation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
DECIDE :
De confirmer les ordonnances de Police prises par le Bourgmestre à partir du 23 juillet 2018 jusqu’au 26 octobre 2018.
Mademoiselle Gaëlle FALISSE entre en séance à 20 h 06’.
A la demande du Groupe @venir, les points 3 à 13 sont regroupés et votés ensemble.
3. Règlement complémentaire de circulation routière : aménagement de sécurité: création d'une zone de dévoiement sur la route Foy-Recogne – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Considérant la vitesse inappropriée sur la route Foy-Recogne ;
Considérant la localisation de l’école fondamentale communale sur cette route ;
Considérant l’existence de la zone 30 km/h toute proche ;
Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale ;
DECIDE à l’unanimité :
D’approuver le règlement complémentaire de circulation routière visant à réaliser des travaux d’aménagement de sécurité sur la route communale Foy-Recogne, à savoir :
La création d’une zone de dévoiement sur la route communale Foy-Recogne.
Deux zones d'évitement seront tracées du côté des immeubles à numérotation impaire au mitoyen de l’immeuble numéro 41 et à hauteur de l’immeuble numéro 39 sachant que ces 2 zones seront espacées de 15 m, et une zone d’évitement sera tracée du côté opposé à hauteur du numéro 40, afin de créer une chicane.
La mesure sera matérialisée par les panneaux "D1c" et "A7a" ainsi que le panneau additionnel Type "Ia" « 100m », et par les marques de couleur blanche prévues à l’article 77.4 de l’Arrêté royal du 1er décembre 1975.
Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux Publics.
4. Règlement complémentaire de circulation routière : Aménagements de sécurité: installation d'une chicane et d'un effet de porte à Recogne sur la route Recogne-Cobru - Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Considérant la vitesse inappropriée dans la traversée du village de Recogne dont la limitation de vitesse est fixée à 50km/h;
Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale;
DECIDE à l’unanimité :
D’approuver le règlement complémentaire de circulation routière visant à réaliser des aménagements de sécurité à Recogne, sur la route communale Recogne-Cobru, à savoir :
Des zones d’évitement seront tracées à Recogne, sur la route Cobru-Recogne, à hauteur des propriétés numéros 183 et 184 à l’entrée de Recogne, des deux côtés de la chaussée afin de créer un effet de porte.
Cette mesure sera matérialisée par les signaux « A7a » et « D1 » dans les deux sens.
Une priorité de passage sera instaurée à cet endroit, aux véhicules sortant du village de Recogne, en direction de Cobru. La mesure sera matérialisée par les signaux « B21 » et « B19 ».
Une zone d’évitement sera tracée du côté des habitations à numérotation paire, au mitoyen du bâtiment n° 172 ; du côté opposé, à hauteur de l’habitation n° 165 ; et une 3ème au droit de l’habitation n° 170, afin de créer une chicane.
La mesure sera matérialisée par les signaux « A7c » et « D1 » dans les deux sens et par les marques de couleur blanche prévues à l’article 77.4 de l’Arrêté royal du 1er décembre 1975.
Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux Publics.
5. Règlement complémentaire de circulation routière : aménagement de sécurité: création d'une zone de dévoiement sur la route Cobru-Recogne à Recogne – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Considérant la vitesse inappropriée dans la traversée du village de Recogne dont la limitation de vitesse est fixée à 50km/h;
Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale;
DECIDE à l’unanimité :
D’approuver le règlement complémentaire de circulation routière visant à réaliser des aménagements de sécurité à Recogne, sur la route communale Cobru-Recogne, à savoir :
La création d'une zone de dévoiement sur la voirie communale reliant les villages de Cobru et de Recogne à hauteur du mitoyen de l'immeuble n° 172 et du côté opposé, à hauteur de l’habitation n° 165 jusqu'au n° 170 à Recogne, afin de créer une chicane. La priorité de passage sera donnée aux véhicules sortant de Recogne en direction de Cobru (panneaux « B21 » et « B19 »).
La mesure sera matérialisée par le signal « A7c » et « D1 » dans les deux sens et par les marques de couleur blanche prévues à l’article 77.4 de l’Arrêté royal du 1er décembre 1975.
Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux Publics.
6. Règlement complémentaire de circulation routière : aménagement de sécurité : installation d'un dispositif ralentisseur surélevé à Recogne – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu l’Arrêté royal du 9 octobre 1998 fixant les conditions d’implantation des dispositifs surélevés sur la voie publique ;
Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale ;
Considérant la vitesse inappropriée constatée dans la zone 50km/h du village de Recogne ;
DECIDE à l’unanimité :
D’approuver le règlement complémentaire de circulation routière visant à réaliser des aménagements de sécurité à Recogne, à savoir :
Le placement d’un dispositif surélevé dans le village de Recogne, sur la route de Monaville (menant à la commune de Bertogne), à distance du panneau d’agglomération « Recogne » à la position GPS : Long. : 5°43’10,106’’, Lat. : 50°03’01,933’’ conformément aux plans annexés.
La mesure sera matérialisée par les signaux « A14 » + additionnel type « Ia » « 50m » et « F87 ».
Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux Publics.
7. Règlement complémentaire de circulation routière : aménagement de sécurité: installation d'un dispositif ralentisseur surélevé à Vaux – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu l’Arrêté royal du 9 octobre 1998 fixant les conditions d’implantation des dispositifs surélevés sur la voie publique ;
Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale ;
Considérant la vitesse inappropriée constatée dans la zone d’agglomération, sur la voirie communale reliant Vaux à Noville ;
DECIDE à l’unanimité :
D’approuver le règlement complémentaire de circulation routière visant à réaliser des travaux d’aménagement de sécurité à Vaux, à savoir :
Le placement d’un dispositif surélevé dans le village de Vaux, sur la route reliant le village de Vaux à celui de Noville, à la position GPS 50.066621,5.760145, conformément aux plans annexés.
La mesure sera matérialisée par les signaux « A14 » et « F87 ».
Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux Publics.
8. Règlement complémentaire de circulation routière : aménagement de sécurité : installation d'un dispositif ralentisseur surélevé à Rachamps – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu l’arrêté royal du 9 octobre 1998 fixant les conditions d’implantation des dispositifs surélevés sur la voie publique ;
Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale ;
Considérant la vitesse inappropriée constatée dans la zone 50km/h du village de Rachamps ;
DECIDE à l’unanimité :
D’approuver le règlement complémentaire de circulation routière visant à réaliser des travaux d’aménagement de sécurité à Rachamps, à savoir :
Le placement d’un dispositif surélevé dans le village de Rachamps, entre le début de la zone d’agglomération et le n° 58 de la rue sans nom venant de la N30, à la position GPS Long. : 5°46’40,814’’ Lat. : 50°04’52,817’’, conformément aux plans annexés.
La mesure sera matérialisée par les signaux « A14 » + additionnel type « Ia » « 50m » et « F87 ».
Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux Publics.
9. Règlement complémentaire de circulation routière : aménagement de sécurité : installation d'un dispositif ralentisseur de type dos d'âne à Cobru – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu l’Arrêté royal du 9 octobre 1998 fixant les conditions d’implantation des dispositifs surélevés sur la voie publique ;
Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale ;
Considérant la vitesse inappropriée constatée dans la zone 50km/h du village de Cobru ;
DECIDE à l’unanimité :
D’approuver le règlement complémentaire de circulation routière visant à réaliser des travaux d’aménagement de sécurité routière à Cobru, à savoir :
Le placement d’un dispositif ralentisseur de type « dos d’âne » dans le village de Cobru, entre le début de la zone d’agglomération et le n° 146 de la rue sans nom venant du village de Foy, à la position GPS Long. : 5°45’04,841’’ – Lat. : 50°03’20,772’’) conformément aux plans annexés.
La mesure sera matérialisée par les signaux « A14 » + additionnel type « Ia » « 50m » et « F87 ».
Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux Publics.
10. Règlement complémentaire de circulation routière : aménagement de sécurité : aménagement d'un carrefour surélevé à Senonchamps – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu l’Arrêté royal du 9 octobre 1998 fixant les conditions d’implantation des dispositifs surélevés sur la voie publique ;
Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale ;
Considérant la vitesse inappropriée constatée dans la zone 50km/h du village de Senonchamps, au carrefour principal du village ;
DECIDE à l’unanimité :
D’approuver le règlement complémentaire de circulation routière visant à réaliser des travaux d’aménagement de sécurité à Senonchamps, à savoir :
Le placement d’un dispositif surélevé dans le village de Senonchamps, à la position GPS 50.000680,5.659239, conformément aux plans annexés.
La mesure sera matérialisée par les signaux « A14 » aux quatre branches du carrefour.
Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux Publics.
11. Règlement complémentaire de circulation routière : aménagement de sécurité : instauration d'un "stop" à Michamps au carrefour avec la route d'Horritine – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu l'article 2 de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière (pour les règlements portant sur les voiries communales ou provinciales) ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu les problèmes de visibilité latérale et de perception à distance du carrefour constitué par la voirie communale Horritine vers Michamps et la route régionale 838 à Michamps (50042065,5.804238) ;
Attendu que la RN838 n’est pas prioritaire sur cette portion ;
Attendu qu'il y a donc lieu de prendre des mesures consistant en l'aménagement et en l'organisation de la circulation sur la voie publique ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après avis, correction et réglementation, du Service public de Wallonie des routes du Luxembourg, sur sa voirie N838 ;
DECIDE à l’unanimité :
D’approuver le règlement complémentaire de circulation routière visant à réaliser des travaux d’aménagement de sécurité à Michamps sur la route communale d’Horritine, à savoir :
La priorité de circulation sur la RN 838 par rapport à la voirie communale transversale sera dorénavant réglementée par l’implantation d’une obligation d’arrêt (STOP) sur la voirie communale venant de Horritine, débitrice de priorité.
Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux B5 et B15g, ainsi qu’un marquage routier adapté sur les voiries concernées. (Lignes d’arrêt sur les routes communales).
Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Ministre wallon ayant en charge la mobilité.
12. Règlement complémentaire de circulation routière : aménagement de sécurité : création d'un rétrécissement de voirie et pose d'un coussin berlinois sur la route Mageret-Bizory, à l'entrée de Bizory – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Considérant la vitesse inappropriée sur la route Mageret-Bizory, à l’entrée du village de Bizory ;
Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale ;
DECIDE à l’unanimité :
D’approuver le règlement complémentaire de circulation routière visant à réaliser des travaux d’aménagement à Bizory, sur la route Mageret-Bizory, à savoir :
La création d’une zone de dévoiement dans le village de Bizory, dans le sens Mageret vers Bizory, à hauteur de la plaque d’agglomération et du n° 12.
Le placement d’un dispositif ralentisseur, pose d'un coussin berlinois, à hauteur du n°12, sur la route et dans le sens Bizory vers Mageret.
La mesure sera matérialisée par les signaux « A7c » et « D1, A7b » ainsi que le signal « A51 » suivi des additionnels type « Ia » « 50m » et « dispositif ralentisseur ».
Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux Publics.
13. Règlement complémentaire de circulation routière : aménagement de sécurité : création d'un rétrécissement de voirie et installation d'un coussin berlinois à l'entrée de Lutrebois – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Considérant la vitesse inappropriée sur la route, chemin du Saiwet vers Lutrebois ;
Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale ;
DECIDE à l’unanimité :
D’approuver le règlement complémentaire de circulation routière visant à réaliser des travaux d’aménagement de sécurité à Lutrebois, à savoir :
La création d’une zone de dévoiement à hauteur de la plaque d’agglomération et du n° 22 dans le village de Lutrebois, dans le sens chemin du Saiwet vers Lutrebois.
Le placement d’un dispositif ralentisseur, pose d'un coussin berlinois, à hauteur du n° 22, sur la route et dans le sens Lutrebois-chemin du Saiwet.
La mesure sera matérialisée par les signaux « A7c » et « D1, A7b » ainsi que le signal « A51 » suivi des additionnels type « Ia » « 50m » et « dispositif ralentisseur ».
Le présent règlement sera soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux Publics.
14. Cimetière d'Arloncourt : reprise de la concession n°30 – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu les décrets des 6 mars 2009 et 23 janvier 2014 et les articles L1232-1 à 32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs aux funérailles et sépultures;
Considérant la demande de Madame Ghislaine CALAY, domiciliée à Horritine, n° 2 – 6600 BASTOGNE, de renoncer à la concession n° 30 située dans le cimetière d'Arloncourt, établie au nom de la famille LECOQ-CALAY;
Considérant que cette concession est inoccupée;
Considérant que Madame CALAY est bien consciente que si la concession est reprise par le Conseil communal, celle-ci pourra être réaffectée à un éventuel demandeur;
DECIDE à l’unanimité :
De mettre fin au droit à la concession n° 30 située dans le cimetière d'Arloncourt et établie au nom de la famille LECOQ-CALAY.
De reprendre la propriété de la dite concession.
D'autoriser le Collège Communal à octroyer cette concession à tout demandeur éventuel.
De transmettre un courrier à Madame CALAY afin de l'informer de la présente décision.
15. Régularisation du transfert patrimonial des installations communales suite à la reprise du réseau par la SWDE – Acte de cession – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu la délibération du Conseil communal du 30 avril 2007 relative à la cession à la Société wallonne des eaux (SWDE) du réseau de distribution d'eau;
Considérant que les installations affectées au réseau de distribution d'eau n'ont pas encore été transférées à la SWDE, qu'il y a donc lieu de régulariser la situation;
Considérant que seuls sont transférés: les biens immeubles repris au projet d'acte ci-annexé étant précisé que dans le cadre de la reprise de la distribution d’eau communale, la commune cède à la SWDE la propriété (sans leurs assiettes respectives) des ouvrages de production implantés dans le domaine public non cadastré, les conduites de production et de distribution avec leurs accessoires de toute nature (vannes, compteurs, réducteurs de pression, chambres de comptage, etc…) ainsi que tous les droits associés à ces installations, une servitude pour les canalisations posées en domaine communal existantes à la date de la reprise du réseau de la SWDE;
Considérant que les ouvrages suivants désaffectés restent dans le patrimoine communal: prise d'eau et station de pompage à Senonchamps, prise d'eau d'Hemroulle, château d'eau d'Hemroulle, captage de Longvilly, prise d'eau Michamps, station de pompage Michamps, captage de Benonchamps, réservoir et station de pompage de Benonchamps;
Vu le rapport établi en avril 2014 par la SWDE sur le transfert patrimonial des installations communales;
Vu le projet d'acte d'acquisition du Notaire Joël TONDEUR à Bastogne, pour cause d'utilité publique de régularisation du transfert patrimonial des installations communales suite à la reprise du réseau par la SWDE en date du 1er janvier 2007, ci-annexé;
Sur proposition au Collège communal;
DECIDE à l’unanimité :
- Article 1er : D'approuver le transfert des installations suivantes à la SWDE:
A/ Les conduites de production et de distribution avec leurs accessoires de toute nature (vannes, compteurs, réducteurs de pression, chambres de comptage, etc…) ainsi que tous les droits associés à ces installations. Ne sont pas considérées comme conduites de production et de distribution les anciennes canalisations hors service au moment de la reprise du réseau ;
B/ Une servitude pour les canalisations posées en domaine communal existantes à la date de la reprise du réseau de la SWDE.
C/ Les biens immeubles suivants étant précisé que dans le cadre de la reprise de la distribution d’eau communale, la commune cède à la SWDE la propriété (sans leurs assiettes respectives) des ouvrages de production implantés dans le domaine public non cadastré :
> Commune de Bastogne – Première Division – Bastogne
- Le château d’eau de Bastogne (sept cents mètres cube (700 m3)) et cadastré :
- Le fonds et le château d’eau y érigé situés Chemin de Musy +33 cadastrés Section E, numéro 1128A4P0000, pour une contenance de quatorze ares quatre-vingt-six centiares (14a86ca) ;
- Il est précisé que des antennes GSM sont érigées sur ledit château d’eau appartenant à la société ORANGE BELGIUM et PROXIMUS lesquelles ne font pas l’objet de la présente vente.
- Le château d’eau de Senonchamps-Villeroux (quatre-vingt mètres cubes (80 m3)) et cadastré :
- Le fonds de la parcelle cadastrée comme terre située en lieu-dit « Les Bouilles » cadastrée Section G, numéro 0596LP0000, pour une contenance de quinze ares quatre-vingt-six centiares (15a 86ca) ;
- Le fonds de la parcelle cadastrée comme château d’eau située à Senonchamps +35 cadastrée Section G, numéro 0596KP0000, pour une contenance de seize ares soixante centiares (16a60ca).
> Commune de Bastogne – Troisième Division – Longvilly
- Un château d’eau situé à Michamps (deux cent soixante-deux mètres cubes (262 m3)) et cadastré :
- Un château d’eau situé à Michamps 1+ cadastré Section E, numéro 0380FP0000, pour une contenance de huit ares nonante-cinq centiares (08a 95ca).
> Commune de Bastogne – Quatrième Division – Noville
- Le réservoir de Noville Bas (septante mètres cubes (70 m3)) et cadastré :
- Un réservoir situé à Noville 429+ cadastré Section D, numéro 0783CP0000, pour une contenance de trois ares trois centiares (03a03ca) ;
- Une terre située en lieu-dit « Cul du Four » cadastrée Section D, numéro 0784AP0000, pour une contenance de dix-neuf ares trente et un centiares (19a31ca) ;
- Le réservoir de Noville Haut (septante mètres cubes (70 m3)) et cadastré :
- Un point d’eau situé en lieu-dit « Derrière la Croix Ste Barbe » cadastré Section H, numéro 0571EP0000, pour une contenance de trois ares septante-neuf centiares (3a79ca).
> Commune de Bastogne – Cinquième Division – Villers-la-Bonne-Eau
- La prise d’eau de Livarchamps, station de pompage et de traitement et cadastré étant précisé que sur base de la convention établie entre la Ville de Bastogne et les Communes de Fauvillers et de Vaux-sur-Sûre en application depuis le premier janvier mil neuf cent septante-huit et ratifiée par lesdites communes respectivement les vingt et un avril, deux mai et seize mai mil neuf cent septante-huit, la proportion attribuée à ladite commune de Bastogne est de dix-huit pour cent (18%) :
- 13251/82819 (soit 16 %) indivis en pleine propriété dans un captage d’eau situé à Livarchamps 3C+ cadastré Section B, numéro 0517AP0000, pour une contenance de un are neuf centiares (01a09ca) ;
- Une terre vaine et vague située en lieu-dit « A Bocrai » cadastrée Section B, numéro 0517BP0000, pour une contenance de septante et un ares onze centiares (71a 11ca) ;
- Un pré situé en lieu-dit « A Bocrai » cadastré Section B, numéro 0519P00000, pour une contenance de neuf ares nonante centiares (9a 90ca).
- 13251/82819 (soit 16 %) indivis en pleine propriété de septante-deux centiares (72ca) dans un bois situé en lieu-dit « Su L Beulet » cadastré Section B, numéro 0466P0000, une contenance de cinq ares nonante centiares (05a90ca).
- seize pour cent (16 %) indivis en pleine propriété de huit ares cinquante centiares (08a50ca) dans un pré sis en lieu-dit « Devant le Benabois » cadastré Section B, numéro 0426AP0000, pour une contenance totale de nonante-neuf ares vingt centiares (99a20ca) ;
- Il est ici précisé en complément de l’origine de propriété ci-après que ladite contenance est actuellement encore reprise dans la matrice cadastrale de Madame GEORGES Anne-Marie, domiciliée à Livarchamps, 4 - 6600 Bastogne.
> Commune de Bastogne – Sixième Division – Wardin
- Le château d’eau de Bras trois cents mètres cubes (300 m3)) et cadastré :
- Un château d’eau situé à Bras 553+ cadastré Section F, numéro 1227W3P0000, pour une contenance de six ares septante-cinq centiares (06a75ca) ;
- Une servitude de passage correspondant à l’assiette du chemin implantée dans la parcelle cadastrée Section F, numéro 1227E4P00000, plus amplement décrite ci-après sous « Condition spéciale » ;
- Le surpresseur Bras-Benonchamps implanté en domaine public du Service Public Wallon, route de Wiltz à Bras, face à la parcelle cadastrée Section F, numéro 1091CP0000, tel que ce surpresseur est repris sous lot 1 et teinte jaune au plan de repérage dressé par Monsieur CAPRASSE Luc, géomètre à Bastogne, en date du 22 novembre 2007, lequel demeure annexé aux présentes mais ne sera pas transcrit (cession de l’ouvrage sans cession du terrain) lequel ouvrage a été autorisé par la Région Wallonne en date du 28 juillet 2004 (D132/16Auto/RN84/md/803);
- Le réservoir coupe pression de Wardin trente mètres cubes 30m3)) implanté en domaine privé dans la parcelle cadastrée Section H, numéro 0864WP0001, pour une contenance de trente-huit ares dix centiares (38a10ca) (cession de l’ouvrage sans cession de l’assiette de terrain)
> Commune de Fauvillers – Deuxième Division – Hollange
- Les droits indivis possédés par la commune de Bastogne, soit seize pour cent (16%) dans le château d’eau de Hollange trois cents mètres cubes 300 m3)) sur base de la convention établie entre la Ville de Bastogne et les Communes de Fauvillers et de Vaux-sur-Sûre en application depuis le premier janvier mil neuf cent septante-huit et ratifiée par lesdites communes respectivement les vingt et un avril, deux mai et seize mai mil neuf cent septante-huit, la proportion attribuée à ladite commune de Bastogne est de dix-huit pour cent (18%) et cadastré :
- Un château d’eau situé à Sainlez cadastré Section A, numéro 0219CP0000, pour une contenance de soixante-six centiares (66ca) ;
- Un patsart cadastré Section A, numéro 0219FP0000, pour une contenance de dix-sept ares nonante-sept centiares (17a97ca) ;
- Un patsart cadastré Section A, numéro 0219/02P0000, pour une contenance de un are cinquante-sept centiares (01a57ca).
Il est précisé ici que les biens appartiennent actuellement à la Commune de Fauvillers.
- Article 2: D'approuver la constitution des servitudes de passage suivantes au profit de la SWDE:
1. l’assiette du chemin implanté dans la parcelle cadastrée Bastogne 6ème Division, Section F, numéro 1227E4P0000 au profit de la parcelle numéro 1227W3 présentement cédée à la SWDE.
2. dans le bien décrit ci-après une servitude d’accès et de passage qui s’exercera de façon que la SWDE puisse avoir, chaque fois qu’il en est besoin, accès à la conduite implantée et à l’installation, par le fonds servant pour la visite et l’entretien de l’ouvrage, ainsi que le droit de la surveiller et de l’entretenir par la surface. Si dans l’exercice de ce droit la SWDE occasionnait au propriétaire de la surface un préjudice, celui-ci serait réparé ou le propriétaire indemnisé comme il est dit au littéra e ci-dessous :
> Commune de Bastogne – Première Division – Bastogne
- Un château d’eau sis à Hemroulle, 15+ cadastrée Section I, numéro 0260CP0000 pour une contenance de six ares nonante-trois centiares (06a93ca).
- Article 3: Et aux autres clauses et conditions énoncées dans le projet d'acte d'acquisition du Notaire Joël TONDEUR à Bastogne, pour cause d'utilité publique de régularisation du transfert patrimonial des installations communales suite à la reprise du réseau par la SWDE en date du 1er janvier 2007, qui restera annexé à la présente délibération.
16. Taxe sur les mâts d'éoliennes – Exercice 2013 – Jugement du Tribunal de Première Instance du Luxembourg du 6 avril 2016: autorisation d’interjeter appel.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L-1242-1;
Vu le Code d’Impôts sur les Revenus, notamment les articles 315 à 345, et l'article 356 ;
Vu le règlement communal du 13 novembre 2013 relatif à la taxe sur les mâts d’éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité ;
Vu la délibération du Collège communal du 7 septembre 2018;
Considérant qu’en date du 06/04/2016, le Tribunal de première Instance du Luxembourg division Arlon a rendu un jugement annulant la taxe de l'exercice 2013 art 1 (12.500 €) enrôlée au nom de la S.A. ASPIRAVI (devenue la SA ELICIO BASTOGNE), mais autorisant la commune à établir une cotisation subsidiaire dans les 6 mois ;
Considérant que selon le règlement taxe du 13 novembre 2013, il y avait une obligation de déclaration du contribuable, que ce dernier n'avait pas remis de formulaire de déclaration et que la procédure de taxation d'office aurait dû être appliquée ;
Considérant que le service Finances, suite au jugement du 06/04/2016 autorisant une cotisation subsidiaire a donc appliqué la procédure de taxation d'office, qui prévoit que la taxe due est majorée d’un montant égal à 100 % de ladite taxe, la taxe de l'exercice 2013 (12.500 €) a été mise en non valeur suite à l'annulation du tribunal et une nouvelle taxe a été enrôlée pour un montant de 25.000 € ;
Considérant que cette cotisation subsidiaire devait être soumise à l'appréciation du juge à la date fixée du 12/09/2018 ;
Considérant que selon le conseil de la Ville, Maître BAUDOIN, sur base de la jurisprudence actuelle, le tribunal ne validera pas la cotisation subsidiaire, car la situation du contribuable ne pouvait pas être aggravée, l'accroissement d'impôt étant considéré comme une sanction à caractère répressif et que si un jugement défavorable était prononcé en première instance, une cotisation subsidiaire ne pourrait plus être sollicitée en degré d'appel ;
Vu l'urgence Maître BAUDOIN a dû introduire une procédure d’appel contre le jugement du 06/04/2016 et ce avant l'audience de ce 12 septembre 2018 ;
Considérant que l'autorisation du Conseil communal pour ester en justice peut intervenir jusqu'à la clôture des débats ;
DECIDE à l’unanimité :
D’autoriser le Collège communal à interjeter appel du jugement rendu par le Tribunal de Première Instance du Luxembourg Division Arlon du 6 avril 2016 (R.G. n° 14/659/A), annulant la taxe communale sur les mâts d’éoliennes enrôlée au nom de la SA ASPIRAVI (devenue la SA ELICIO BASTOGNE), exercice 2013, article 1, d’un montant de 12.500 €.
17. Parc éolien grand-ducal : projet "Wandpark Harel-Walter-Eeschpelt" : autorisation d'ester en justice.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu la Nouvelle Loi Communale et notamment la combinaison de ses articles 123, 8° et 270 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et notamment la combinaison de ses articles L-1123-23; 7° et L-1242-1 ;
Considérant la demande d'autorisation de construire un parc éolien dénommé "Harel-Walter-Eeschpelt" sur le territoire de la commune du Lac de Haute-Sûre (Grand-Duché de Luxembourg), introduite le 30 juin 2017 par la société SOLER. Parc éolien comprenant 4 éoliennes, un poste de réception et des câbles souterrains ;
Considérant les différentes réponses qui ont été apportées par les autorités luxembourgeoises tant municipales que nationales quant aux interrogations et préoccupations soulevées par les autorités de la ville de Bastogne et portant sur la construction du parc éolien dénommé "Harel-Walter-Eeschpelt" ;
Vu la délibération du Collège communal du 30 mars 2018 dont l'objet est intitulé: "Parc éolien grand-ducal "Harel - Walter - Eeschpelt" - Procédure de recours contre l'autorisation de bâtir du 9 février 2018 - choix d'un Conseil juridique";
Vu la jurisprudence, en la matière, aussi bien du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour d'Arbitrage de Belgique qui établi que l'autorisation peut être produite "avant que le procès ne soit arrivé à sa phase décisive", "jusqu'à la clôture des débats";
Vu la délibération du Collège communal du 5 octobre 2018 dont l'objet est intitulé: "Parc éolien grand-ducal "Harel - Walter - Eeschpelt" - recours - mémoire des parties adverses";
Considérant la phase actuelle, d'échanges de mémoires entre les parties, dans laquelle se trouve le recours introduit par la Ville de Bastogne devant le tribunal administratif de Luxembourg contre le permis de bâtir 4 éoliennes à Watrange dans la commune du Lac de Haute-Sûre ;
DECIDE à l’unanimité :
D'autoriser le Collège communal à introduire toute action, contre la décision d'octroi d'un permis de bâtir à la société SOLER, rue d'Arspelt, 2 - L-1142 LUXEMBOURG, pour la construction de 4 éoliennes à Watrange (commune du Lac de Haute-Sûre, Grand-Duché de Luxembourg) devant toute juridiction compétente de l'ordre judiciaire et/ou administratif.
18. CPAS: règlements de travail – Mises à jour – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 23 janvier 2014, publié au Moniteur belge du 6 février 2014, modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics de l’Action sociale notamment en ce qui concerne la modernisation et la simplification des dispositions en matière de tutelle administrative sur les décisions de Centres Publics d’Action sociale ;
Vu l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles au 1er mars 2014 ;
Vu l’article 42, § 1er, alinéa 9 de la loi organique des CPAS ;
Vu la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, ses arrêtés d'exécution et circulaires ;
Vu la demande de mise à jour du règlement de travail du personnel du CPAS et du personnel de la résidence Sans Soucis et portant aussi sur l'utilisation de tablettes professionnelles mises à disposition du personnel ;
Vu l'avis favorable rendu par les organisations syndicales en date du 31 juillet 2018 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Comité de Concertation Commune-CPAS, favorable en date du 5 septembre 2018 ;
DECIDE à l’unanimité :
D'approuver la mise à jour des règlements de travail du personnel du CPAS et du personnel de la résidence "Sans Soucis" et d'ajouter l’utilisation de tablettes aux règlements de travail du CPAS et de la résidence Sans Soucis.
19. CPAS : modification du cadre du personnel – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 23 janvier 2014, publié au Moniteur belge du 6 février 2014, modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics de l’Action sociale notamment en ce qui concerne la modernisation et la simplification des dispositions en matière de tutelle administrative sur les décisions de Centres Publics d’Action sociale ;
Vu l’article 42, § 1er, alinéa 9 de la loi organique des CPAS ;
Vu la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, ses arrêtés d'exécution et circulaires,
Vu le procès-verbal de la réunion du Comité de Concertation Commune-CPAS, favorable en date du 5 septembre 2018 ;
Vu l'avis favorable rendu par les organisations syndicales ;
Vu l’avis de légalité de la Directrice financière du CPAS demandé préalablement conformément à l’article 46 §2, 6° et 7° de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, et que la Directrice financière du CPAS a rendu un avis de légalité favorable en date du 18 juillet 2018 ;
Vu les délibérations du Conseil de l’Action sociale en date du 18 juillet 2018 portant sur la modification du cadre ;
DECIDE à l’unanimité :
D’approuver la décision prise par le Conseil de l'Action sociale en date du 18 juillet 2018, relative à la modification et à l’arrêt du nouveau cadre du personnel du CPAS de Bastogne et de la Maison de Repos "Sans Soucis", comme suit :
| SERVICE | FONCTION | Nombre d'équivalent temps plein | % de contractuels | Echelle de recrutement |
| Administration | Directeur Général du C.P.A.S | 1 | 0 | 97,5% Directeur Général communal |
| Chef de bureau administratif | 1 | 0 | A1 | |
| Gradué(e) spécifique | 2 dont 1 contractuel | 50 | B1 | |
| Employé(e) administratif(ve) | 4,5 dont 3,5 contractuels | 77,78 | D2 ou D4 | |
| Service social | Travailleur social en chef | 1 | 0 | B4 |
| Travailleur social | 10,5 dont 7 contractuels | 66,67 | B1 | |
| Service Logement | Travailleur social | 1 contractuel | 100 | B1 |
| Service d'accueillantes | Infirm. Soc. Ou As. Soc. | 2,5 dont 0,5 contractuel | 20 | B1 |
| Service Famille, petite enfance et enfance | Gradué(e) spécifique | 0,5 contractuel | 100 | B1 |
| Service d'encadrement des mesures judiciaires alternatives | Travailleur social | 1,5 contractuel | 100 | B1 |
| La Pause grenadine | Gradué(e) spécifique | 0,75 contractuel | 100 | B1 |
| Les Poussins de Renval |
Graduée spécifique Ouvrier(e) d'entretien |
0,50 contractuel 0,50 contractuel |
100 100 |
B1 D2 |
| Mithridate | Assistant(e) en psychologie | 1 contractuel | 100 | B1 |
| Maison de Repos | Directeur(trice) | 1 | 0 | A1 ou B4,1 |
| Chef service social MRS et marchés publics CPAS Centre et MRS | 1 | 0 | B4,1 | |
| Ergothérapeute | 1 contractuel | 100 | B1 | |
| Kinésithérapeute | 1,75 contractuel | 100 | B1 | |
| Logopède | 0,5 contractuel | 100 | B1 | |
| Infirmier(e) en Chef | 1 | 0 | B4,1 | |
| Infirmier(e) | 10 dont 5 contractuel(s) | 50 | B1, D6 ou D3 | |
| Aide soignante | 15,70 dont 7,70 contractuels | 49,04 | D2 | |
| Employé(e) administratif(ve) | 1,5 dont 0,5 contractuel | 33,33 | D2 ou C4 | |
| Brigadier(e) polyvalent(e) | 2 | 0 | C1 | |
| Ouvrier(e) d'entretien | 2,5 contracuel | 100 | E2 | |
| Ouvrier(e) qualif. Cuisine | 1 | 0 | D1 | |
| Ouvrier(e) Cuisine - Restaurant | 6 dont 2 contractuels | 33,33 | E2 | |
| Repas à domicile | 1 dont 0,5 contractuel | 50 | E2 | |
| Ouvrier(e) nettoyage buanderie | 6 dont 1 contractuel | 16,66 | E2 | |
| Technicien | 1 contractuel | 100 | D1-D7 | |
| Service à déterminer | Fonction à déterminer, réservée à du personnel handicapé (cfr. Arrêté R.W. du 4 mars 1999) | 2 contractuels | 100 | A déterminer selon la fonction |
Le présent cadre du personnel entrera en vigueur dès son approbation par le Conseil communal.
20. ORES Assets : assemblée générale – Ordre du jour – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Considérant l'affiliation de la Commune de Bastogne à l'Intercommunale ORES Assets ;
Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l'Assemblée générale du 22 novembre 2018 par courrier daté du 5 octobre 2018 ;
Vu les statuts de l'Intercommunale ORES Assets ;
Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des Conseils et Collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois ou moins représentent la majorité du Conseil communal ;
Considérant que la Commune de Bastogne souhaite jouer son rôle d'associé dans l'intercommunale ;
Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de cette Assemblée générale, à savoir :
- Distribution du solde des réserves disponibles en suite de l'opération scission-absorption de décembre 2017 pour les communes de Chastres, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville ;
- Opération de scission partielle par absorption afférente à la distribution d'énergie sur le territoire des communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles, Mont-de-l'Enclus ;
- Résolution de l'Assemblée explicitant la disposition transitoire des modifications statutaires du 28 juin 2018 ;
- Plan stratégique ;
- Remboursement de parts R ;
- Nominations statutaires ;
DECIDE à l'unanimité :
De marquer son accord sur les points présentés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'Intercommunale ORES Assets du 22 novembre 2018, à 18 heures, au siège social de la société, avenue Jean Monnet, 2 - 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE.
De charger ses délégués désignés pour représenter la Commune de Bastogne par décision du Conseil communal du 21 janvier 2013 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale d’ORES Assets du 22 novembre 2018.
De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.
De transmettre cette délibération :
- à l'Intercommunale ORES Assets,
- au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.
21. SOFILUX : assemblée générale ordinaire – Ordre du jour – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Considérant l'affiliation de la Commune de Bastogne à l'Intercommunale SOFILUX ;
Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée Générale ordinaire du mercredi 28 novembre 2018 par lettre recommandée datée du 9 octobre 2018 ;
Considérant que les délégués des communes associées à l’Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des Conseils et Collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;
Considérant que l’article L1523-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dispose :
- « que les délégués de chaque commune et, le cas échéant, de chaque province rapportent à l’Assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil » ;
- « qu’en ce qui concerne l’approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et au contrôleur aux comptes, l’absence de délibération communale ou provinciale est considérée comme une abstention de la part de l’associé en cause » ;
Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée :
- Évaluation du plan stratégique 2017-2019
- Modification statutaire
- Nomination statutaire
Considérant que la Commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale ;
Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
DECIDE à l'unanimité :
De marquer son accord sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’Intercommunale SOFILUX qui se tiendra le 28 novembre 2018, à l'Amandier, avenue de Bouillon, 70 - 6800 LIBRAMONT, comme suit :
- Évaluation du plan stratégique 2017-2019
- Modification statutaire
- Nomination statutaire
De charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal de ce jour.
De mandater les représentants communaux afin d’interpeller l’intercommunale qui est détentrice de parts dans la société ASPIRAVI, société qui conteste systématiquement la taxe communale sur les mâts d’éoliennes.
De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.
De transmettre la présente délibération :
- à l’intercommunale précitée,
- au Ministre régional ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions.
La séance publique est levée à 20 h 32'.