Février 2023
CONSEIL COMMUNAL PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2023
Présents : MM. Benoît LUTGEN, Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET, Mme Karin STILMANT et Jean-Pol BESSELING - Échevins; Philippe DOUCET, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH, Melle Chloé MAUXHIN, et Patrick PIERRET - Conseillers; Kévin GUEIBE - Directeur général.
Excusés : Melle Gaëlle FALISSE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON et Melle Aude HENRION.
La séance publique est ouverte à 20 h 00'.
1) Procès-verbal de la séance antérieure – Approbation
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L1122-16 ;
Vu le règlement d'ordre intérieur voté par le Conseil communal le 13 novembre 2013 et notamment ses articles 46 à 49 relatifs au contenu et à l'approbation du procès-verbal des réunions du Conseil communal ;
Attendu que le procès-verbal de la réunion du 26 janvier 2023 a été déposé au Secrétariat durant la période de consultation des dossiers et mis à la disposition des membres du Conseil communal qui souhaitaient en prendre connaissance ;
Attendu qu'à l'ouverture de la séance, à la question posée par le président de savoir s'il y avait des réclamations quant à la rédaction du procès-verbal, aucune observation n’a été soulevée ;
DÉCIDE à l'unanimité :
D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 26 janvier 2023.
2) Marché de travaux en matière d'éclairage public – Renouvellement de l'adhésion de la Commune de Bastogne à la centrale d'achat d’ORES Assets – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L-1122-30, L-1222-3, L-1222-4 et L-3122-2, 4°, d ;
Considérant la concertation préalable avec la commune de Bastogne conformément à l’article L1154-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'article 135§2 de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les articles 2, 6°, 7° et 47 du 17 juin 2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public, notamment son article 3 ;
Vu la désignation de l'intercommunale ORES ASSETS en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune de Bastogne ;
Considérant l'article 2, 6° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics permettant à une centrale d'achats, pouvoir adjudicateur, de passer des marchés destinés à des pouvoirs adjudicateurs ;
Considérant l'article 47§2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics prévoyant qu'un pouvoir adjudicateur recourant à une centrale d'achat est dispensé d'organiser lui-même une procédure de passation et §4 précisant que les pouvoirs adjudicateurs peuvent, sans appliquer les procédures prévues par la présente loi, attribuer à une centrale d'achat un marché public de services pour la fourniture d'activités d'achat centralisées ;
Vu les besoins de la commune en matière de travaux d'éclairage public ;
Vu la centrale d'achat constituée par ORES ASSETS pour la passation du marchés publics et d'accords-cadres de travaux aériens basse tension et éclairage public et poses souterraines pour ses besoins propres et ceux de ses 198 communes associées qu'elle dessert en matière d'éclairage public ;
Vu l'intérêt pour la commune de recourir à cette centrale et ce, notamment en vue de réaliser des économies d'échelle pour couvrir ses besoins en matière de travaux aériens d'éclairage public et poses souterraines ;
DECIDE à l'unanimité :
Article 1er : De renouveler l'adhésion de la commune à la centrale d'achat constituée par l'intercommunale ORES ASSETS, pour l'ensemble de ses besoins en matière de travaux d'éclairage public et ce pour une durée de 4 ans, renouvelable.
Article 2 : De recourir, pour chaque projet de renouvellement d'anciennes installations ou d'établissement de nouvelles installations, aux entrepreneurs désignés par la centrale dans le cadre d'un marché pluriannuel.
Article 3 : De charger le Collège de l'exécution de la présente décision.
Article 4 : De transmettre la présente délibération à l'intercommunale ORES ASSETS et à l'autorité de tutelle, pour disposition à prendre.
3) Revitalisation urbaine – Phase III – Rues Chanteraine et Leclerc – Renouvellement de l'éclairage public – Projet – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1222-3 et L1222-4 ;
Considérant la concertation préalable avec la commune de Bastogne conformément à l’article L1154-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’article 135, §2 de la nouvelle loi communale ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu la concertation préalable avec la commune de Bertogne en date du 15 décembre 2022 conformément à l’article L1154-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les articles 3 A.5, 9 et 47 des statuts d’ores ASSETS ;
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment son article 10 ;
Vu la désignation d’ores ASSETS en qualité de Gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétiques des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;
Vu l’accord de subvention de revitalisation urbaine du Ministre du Logement et des Pouvoirs locaux daté du 9 avril 2020 référencé "spwtlpe/DATU/DAOV/Min/VF/AV/REV/8019/2/04/605" en vue de la réalisation de la 3ème phase de travaux dans le périmètre de l'opération de revitalisation urbaine dite "rues Glate et Tivoli" du 05 mai 2015, ne prenant en considération que le marché de travaux et non le renouvellement de l'éclairage public ;
Vu la décision du Conseil communal du 25 février 2019, approuvant le projet de travaux "Revitalisation urbaine - Phase 3 - Rénovation des rues Chanteraine et Leclerc" ;
Vu la décision du Conseil communal du 24 octobre 2019, approuvant le projet de renouvellement de l'éclairage public des rues Chanteraine et Leclerc par le gestionnaire de réseau, l'intercommunale ORES suivant la procédure FURLAN applicable à tous projets subsidiés comprenant de l'éclairage public ;
Considérant qu’en vertu de l’article 29 de la loi relative aux marchés publics, ne sont pas soumis à l’application des dispositions de ladite loi, les services attribués à un pouvoir adjudicateur sur la base d’un droit exclusif ;
Considérant qu’en vertu des articles 3 A.5, 9 et 47 des statuts d’ores ASSETS à laquelle la commune est affiliée, la commune s’est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service de l’éclairage public, ORES ASSETS effectuant ces prestations à prix de revient ;
Considérant dès lors que la commune doit charger directement ORES ASSETS de l’ensemble des prestations de services liées à ses projets en matière d’éclairage public ;
Vu la délibération de notre Conseil communal adoptée en date du 24 octobre 2019 décidant du principe des travaux et chargeant ORES ASSETS de la réalisation de l’ensemble des prestations de service liées à la bonne exécution du projet de renouvellement de l'éclairage public des rues Chanteraine et Leclerc à Bastogne et décidant pour les travaux de pose relatifs à ce projet, de recourir aux entrepreneurs désignés par ORES ASSETS, en sa qualité de centrale de marchés ;
Vu la Centrale de marchés de travaux organisée par ORES ASSETS pour compte des communes ;
Considérant que les travaux de revitalisation urbaine des rues Chanteraine et Leclerc sont terminés, hormis le renouvellement de l'éclairage public qui n'a pu être subsidié par le Ministre du Logement et des Pouvoirs locaux malgré toutes les interventions de la commune de Bastogne depuis le 9 avril 2020 jusqu'à ce jour ;
Considérant que par conséquent l'offre d'ores ASSETS a dû être actualisée et que le marché public de fournitures doit être relancé ;
Vu le projet définitif établi par ORES ASSETS ainsi que le montant des estimations des travaux de pose et fournitures requis pour la réalisation du projet, transmis par ORES ASSETS ;
Considérant que le montant total estimé du projet de renouvellement de l’éclairage public des rues Chanteraine et Leclerc s'élève à 35.941,95 euros, hors TVA ou 43.489,76 euros, 21% TVA comprise ;
Considérant que cette estimation comprend l'étude d'ores, les travaux de pose et le marché public de fournitures ;
Vu le montant des fournitures inférieur à 30.000,00 euros, hors TVA ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2023, sous l'article 426/73254 (projet n°20230036) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 08 février 2023, le Directeur financier a rendu l'avis de légalité n°2023.14 ;
DÉCIDE à l'unanimité :
Article 1er : D’approuver le projet de renouvellement de l’éclairage public des rues Chanteraine et Leclerc à 6600 BASTOGNE, pour le montant estimatif de 35.941,95 euros, hors TVA ou 43.489,76 euros, 21% TVA comprise, comprenant l’acquisition des fournitures, la réalisation des travaux et les prestations d’ORES ASSETS.
Article 2 : De solliciter auprès du Service public de Wallonie, les subsides accordés dans le cadre du Plan de Revitalisation urbaine (arrêté de subvention et convention du 5 mai 2015).
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2023, sous l'article 426/73254 (projet n°20230036).
Article 4 : De lancer un marché de fournitures de matériel d’éclairage public nécessaires à l’exécution de ce projet, pour un montant estimé à 14.060,80 euros, hors TVA ou 17.013,57 euros, 21% TVA comprise, par procédure négociée sans publication préalable sur base de l'art. 2, 26° et 42 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
Article 5 : D’approuver le cahier spécial des charges, les plans et les documents du marché (plans, annexes, modèles d’offres) présentés, relatifs à ce marché de fournitures.
Article 6 : D'acter que le Collège communal, lors d'une prochaine séance, arrêtera la liste des fournisseurs à consulter comme suit :
Lot 1 : Luminaires équipés de led’s et consoles :
- FONDERIE ET MÉCANIQUE DE LA SAMBRE, rue des 3 Frères Servais, 44 - 5190 JEMEPPE-SUR-SAMBRE ;
- MOONLIGHT DESIGN, Jestsesteenweg, 409 - 1090 BRUXELLES ;
- SCHREDER, Zoning industriel, rue du Tronquoy, 10 - 5380 FERNELMONT ;
Lot 2 : Candélabres :
- ARCOS BVBA, Vrijheid, 54B - 9506 ZANDBERGEN ;
- METALOGALVA, avenue Guillaume Poels, 8-10 - 1160 AUDERGHEM ;
- PYLONEN DE KERF, rue Monchamps, 3A - 4052 BEAUFAYS.
Article 7 : De recourir à l’entrepreneur désigné dans le cadre du marché pluriannuel relatifs aux travaux de pose d’installations d’éclairage public pour la Région administrative de Luxembourg, chargée du suivi des travaux, notamment pour l’Administration communale de Bastogne, conclu par ORES ASSETS en date du 1er septembre 2017 (contrats BT + EP) et du 1er février 2018 (poses souterraines), et ce jusqu'au 30 septembre 2023.
Article 8 : De charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.
Article 9 : De transmettre la présente délibération à ORES ASSETS pour dispositions à prendre, à l'autorité de tutelle ainsi qu’à l’autorité subsidiante.
4) Règlement complémentaire de circulation routière rue Gustave Delperdange à Bastogne, site du Centre Sportif : interdiction pour les autocars et bus "Excepté bus scolaires" – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l’Arrêté royal du 16 mars 1968 ;
Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le décret du Parlement wallon du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Considérant la nécessité de légiférer ;
Considérant que la voirie en sens unique située devant le Centre Sportif, rue Gustave Delperdange - 6600 BASTOGNE, est inadaptée à une forte fréquentation d'autocars et de bus ;
Considérant que le Centre Sportif doit tout de même être accessible pour les bus scolaires ;
Considérant la sécurité des usagers de la voie publique ;
Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale ;
DÉCIDE à l'unanimité :
D'approuver le règlement de circulation routière visant à interdire l’accès à la voirie en sens unique située devant le Centre Sportif (immeuble n° 3), rue Gustave Delperdange - 6600 BASTOGNE, aux autocars et bus, à l'exception des bus scolaires.
Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux « C22 », complété d’un panneau additionnel de type « GIV » mentionnant l’exception des bus scolaires.
Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Ministre wallon ayant en charge la mobilité.
5) Projet d'extension de l'ICET : acquisition d'un terrain – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant la concertation préalable avec la commune de Bastogne conformément à l’article L1154-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que le projet subsidié d'extension de l'ICET consistant en la construction d'un nouveau hall, nécessite l'acquisition d'un terrain ;
Considérant que les consorts BLEROT ont marqué leur accord pour la vente d'une partie de leur propriété jouxtant le site de l'ICET, et que le compromis de vente a été approuvé par le conseil communal ;
Considérant que le montant de la dépense est inscrit au budget 2023 sous l'article article budgétaire 124/71160.20230006 ;
Vu la délibération du conseil communal du 10 novembre 2022 approuvant le compromis de vente ;
Vu le projet d'acte du Notaire LOCHET qui restera annexé à la présente délibération ;
Vu le plan de division dressé par Monsieur Luc CAPRASSE, Géomètre-Expert à Bastogne, le 10 août 2022 modifié pour la dernière fois le 13 septembre 2022 ;
Vu l'estimation du Géomètre-Expert Monsieur Vivian MARECHAL ;
Vu la transmission du dossier pour avis de légalité à la Directrice financière en date du 13 février 2023 ;
Vu l’avis rendu par la Directrice financière en date du 15 février 2023 sur l'avis de légalité n° 2023.10 et annexé à la présente délibération ;
Sur proposition du Collège communal ;
DÉCIDE à l'unanimité :
Article 1er : D'approuver l'acquisition du lot 1A de 40 a 59 ca sous teinte bleue et du lot 1B de 26 ca sous teinte grise (total de 40 a 85 ca) au plan de division dressé par Monsieur Luc CAPRASSE, Géomètre-Expert à Bastogne, le 10 août 2022, modifié pour la dernière fois le 13 septembre 2022 à la Ville de Bastogne, à prendre dans les biens cadastrés selon extrait récent de la matrice cadastrale comme « maison » sise rue de la Maison Forte, 1, Section E, numéro 1576LP0000, comme « bois » sis au lieu-dit « Au pré Fave » Section E, numéro 1572R5P0000 et comme « parc » sis au lieu-dit « Au pré Fave » Section E, numéro 1576MP00000, d’une contenance totale de septante-sept ares soixante-deux centiares (77a62ca) appartenant aux Consorts BLEROT, pour le prix de 375.000 euros.
Article 2 : D'approuver toutes les clauses et conditions énoncées dans le projet d'acte du Notaire LOCHET qui restera annexé à la présente délibération.
Article 3 : De reconnaître le caractère d'utilité publique à la présente opération.
6) Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention : modification du plan 2023 – Approbation
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu l'Arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif aux Plans Stratégiques de sécurité et de prévention ;
Vu l'Arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif à l'introduction des plans stratégiques de sécurité et de prévention ;
Vu l'Arrêté ministériel du 9 mars 2009 relatif au suivi, à l'évaluation et à la modification des plans Stratégiques de sécurité et de prévention ;
Vu l'Arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 ;
Considérant le transfert de compétences concernant le Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention de la commune de Bastogne au CPAS de Bastogne en date du 11 décembre 2017 ;
Vu l'Arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019 ;
Vu l’Arrêté royal du 24 juillet 2021 prolongeant les plans stratégiques de sécurité et de prévention jusqu’au 31 décembre 2022 ;
Vu la décision du conseil des ministres du 15 juillet 2022 de prolonger le PSSP de deux ans jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu l'Arrêté Royal du 20 juillet 2022 relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022 ;
Vu l'Arrêté ministériel du 25 novembre 2022 relatif au suivi, à l'évaluation et à la modification des plans Stratégiques de sécurité et de prévention ;
Considérant la possibilité des PSSP de modifier le plan en 2023 ;
Considérant que cette modification peut être l’ajout, la suppression ou la modification d’un ou de plusieurs phénomènes, objectifs stratégiques, objectifs opérationnels, résultats attendus ou indicateurs ;
Considérant que des modifications seront permises en 2024 à titre exceptionnel ;
Considérant que ces modifications seront limitées à l'ajout et/ou la suppression d'un phénomène ;
Considérant le travail actuel du PSSP sur les phénomènes suivants :
- Radicalisation à portée violente,
- Violence juvénile,
- Nuisances publiques dues à l’usage de drogue,
- Violence à l’encontre des personnes homosexuelles et transgenres,
- Violence intrafamiliale ;
Considérant le souhait du PSSP de réévaluer les besoins en prévention de son territoire via un diagnostic local de sécurité ;
Considérant que le service a rencontré de nombreux services du territoire pour élaborer son diagnostic local de sécurité et a analysé les chiffres de la Police ;
Considérant le souhait du PSSP, sur base du diagnostic local de sécurité, de travailler en 2023 sur les phénomènes suivants :
- Nuisances publiques dues à l’usage de drogues,
- Violence Juvénile,
- Violence intrafamiliale,
- Violence à l’encontre des personnes homosexuelles ou transgenres,
- Cybercriminalité,
- Racisme, discrimination et extrémisme ;
Considérant le souhait du PSSP de supprimer le phénomène de radicalisation à portée violente du plan sur base de son diagnostic local de sécurité ;
DÉCIDE à l'unanimité :
Article 1er : D'approuver le diagnostic local de sécurité.
Article 2 : D'approuver les modifications et l'ajout des phénomènes suivants dans le plan 2023 :
- cybercriminalité,
- racisme, discrimination et extrémisme.
Article 3 : D'approuver le plan 2023.
7) Conseil Consultatif Communal de la Personne en situation de Handicap (CCCPH) Bastogne-Bertogne – Création – Règlement d'Ordre Intérieur – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu l'annexe du courrier du 27 mai 2004 des Ministres Ch. MICHEL et Th. DETIENNE ;
Considérant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-35 ;
Considérant le rôle d'agent de liaison des représentants politiques au sein d'un Conseil Consultatif Communal de la Personne en situation de Handicap ;
Considérant le Règlement d'Ordre Intérieur proposé pour l'organisation du Conseil Consultatif Communal de la Personne en situation de Handicap ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans le plan d'action du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 approuvé par le Conseil de l'Action Sociale en date du 29 mai 2019 et par le Gouvernement Wallon ;
Considérant la concertation préalable avec la commune de Bastogne conformément à l’article L1154-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
DÉCIDE à l'unanimité :
Article 1er : D'approuver la création du Conseil Consultatif Communal de la Personne en situation de Handicap commun aux communes de Bertogne et de Bastogne.
Article 2 : D'approuver le Règlement d'Ordre Intérieur qui organise le futur Conseil Consultatif Communal de la Personne en situation de Handicap et sa mise en œuvre.
Article 3 : D'approuver la coordination du projet par le Plan de Cohésion Sociale et ses chargés de projet.
8) Engagement de la commune dans le cadre de sa participation à l’appel à candidature POLLEC 2022 – Volet Ressources Humaines – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Considérant la concertation préalable avec la commune de Bastogne conformément à l’article L1154-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la décision du Gouvernement Wallon du 22 octobre 2022 portant sur le lancement d’un appel à candidature à destination des villes et des communes, afin de les soutenir dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des Plans d’Actions pour l’Energie durable et le Climat (PAEDC) - POLLEC 2022 ;
Considérant qu’à travers le programme POLLEC, la Wallonie a soutenu depuis 2012 l’engagement des communes dans la Convention des Maires ;
Considérant que la Convention des Maires est une initiative européenne qui rassemble les collectivités locales dans la lutte contre les changements climatiques et la promotion de l’énergie durable, qu’elle fonctionne sur base de l’engagement volontaire des communes à atteindre et dépasser les objectifs européens de réductions d’émissions de CO2 à travers des mesures d’efficacité énergétique et de développement d’énergie renouvelable et la planification des mesures d’adaptation aux conséquences des changements climatiques ;
Considérant que les nouveaux objectifs de la Convention des Maires depuis le mois d’avril 2021 visent à réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre de -55 % en 2030 et de s’engager à atteindre la neutralité carbone en 2050 ;
Considérant que le Conseil a pris connaissance des modalités de candidature et des engagements liés à la participation à l’appel POLLEC 2022 ;
Considérant que si ces engagements ne sont pas respectés un remboursement partiel ou total du subside sera demandé par la Région Wallonne ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
DÉCIDE à l'unanimité :
Article 1er : De marquer son accord sur l’introduction d’un dossier de candidature au Volet « Ressources humaines » de l’appel POLLEC 2022 et de déclarer que les renseignements mentionnés dans ce dossier de candidature et ses annexes sont exacts et complets.
Article 2 : De s’engager, pour autant que le dossier de candidature soit sélectionné, à :
- Mandater Monsieur Jean-Pol BESSELING, élu en charge du dossier POLLEC, à participer à un évènement d’information annuel organisé par le SPW ;
- Mandater le Coordinateur POLLEC communal [CPC] à participer à minimum 80 % des ateliers POLLEC régionaux ;
- Utiliser le subside uniquement pour les fins auxquelles celui-ci est attribué, à savoir l’élaboration la mise en œuvre et le suivi de son Plan d’Action en faveur de l’Energie Durable et du Climat [PAEDC] ;
- À réaliser les missions décrites dans l’annexe 2 jointe au présent appel et notamment à :
- Mettre en place une équipe POLLEC au sein de l’administration ainsi qu’un comité de pilotage ;
- Signer la Convention des Maires ou pour les communes disposant d’un PAEDC avec un objectif de réduction des émissions GES de moins 40 %, à renouveler leur engagement pour respecter les nouveaux objectifs de la Convention des Maires (Neutralité carbone en 2050) ;
- Mettre en place une politique énergie climat. L’ensemble des démarches à réaliser dans ce cadre est détaillée dans le Guide pratique publié par la Wallonie et disponible sur le site http://conventiondesmaires.wallonie.be ;
Elle comprend notamment :
- Une phase de diagnostic (inventaire émission GES et bilan énergétique du territoire, bilan détaillé des consommations énergétiques du patrimoine communal, estimation du potentiel de développement des énergies renouvelables et d’efficience énergétique, évaluation de la vulnérabilité du territoire au changement climatique) ;
- Une phase de planification visant à établir un Plan d’Actions en faveur de l’Énergie Durable et du Climat ;
- Une phase de mise en œuvre (opérationnalisation et mise en place des actions du PAEDC, démarche de mobilisation locale participative, plan de communication…)
- Une phase de monitoring annuel.
- À s’engager à transmettre à la Coordination régionale de la Convention de Maires l’ensemble des livrables listés à l’Annexe 2 jointe à l'appel à projet ;
- À communiquer activement autour de la politique énergie climat mise en place, notamment via les bulletins communaux, communiqués de presse, site web…
Article 3 : De s’engager à mettre en œuvre les actions définies dans le programme de travail annexé au dossier de candidature sachant que le soutien régional consiste uniquement à financer les ressources humaines dans le cadre de cet appel à projet. La commune s’engage en outre à rechercher activement d’autres subsides (régionaux ou autres) permettant de mettre en œuvre le cas échéant les actions du programme du travail.
Article 4 : De charger le service Environnement de transmettre le dossier de candidature ainsi que la présente délibération au SPW Energie via le Guichet des pouvoirs locaux : https://guichet.pouvoirslocaux.wallonie.be/.
9) CPAS : Règlement de télétravail – Tutelle communale – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 23 janvier 2014, publié au Moniteur belge du 6 février 2014, modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics de l’Action sociale notamment en ce qui concerne la modernisation et la simplification des dispositions en matière de tutelle administrative sur les décisions de Centres Publics d’Action sociale ;
Vu l’article 42, §1er, alinéa 9 de la loi organique des CPAS ;
Vu la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, ses arrêtés d'exécution et circulaires ;
Considérant la décision du Conseil de l'Action Sociale du 5 octobre 2022 marquant son accord quant au projet communal et du CPAS de mettre en place le télétravail régulier et exceptionnel, de manière structurée au sein des services du CPAS et de la Commune de Bastogne ;
Considérant que le Comité de concertation Commune-CPAS a rendu en date du 10 novembre 2022 un avis favorable sur le projet de règlement de télétravail de la Commune et du CPAS ;
Considérant la réunion du Comité de concertation et négociation syndical conjoint Commune-CPAS datée du 25 novembre 2022, rendant un avis favorable sur le règlement de télétravail ;
Considérant la décision du Conseil communal du 22 décembre 2022 approuvant le règlement de travail intégrant le volet télétravail pour la Commune de Bastogne ;
Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière conformément à l'article 46 §2 6° et 7° de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, n'est pas requis ;
DÉCIDE à l'unanimité :
De marquer son accord sur la décision prise par le Conseil de l'Action Sociale du 18 janvier 2023, approuvant le projet de règlement de télétravail à intégrer au règlement de travail du CPAS.
10. CPAS : CPAS de Bertogne – Economies budgétaires et renforcement de l'Action Sociale – Désignation du Directeur général du CPAS de Bastogne – Convention – Échelle de traitement – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 23 janvier 2014, publié au Moniteur belge du 6 février 2014, modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics de l’Action sociale notamment en ce qui concerne la modernisation et la simplification des dispositions en matière de tutelle administrative sur les décisions de Centres Publics d’Action sociale ;
Vu l’article 42, §1er, alinéa 9 de la loi organique des CPAS ;
Vu la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, ses arrêtés d'exécution et circulaires ;
Considérant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 modifiant l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 11 juillet 2013 fixant les règles d'évaluation des emplois de Directeurs généraux, Directeurs généraux adjoints et Directeurs financiers des Centres Publics d'Action Sociale ;
Vu le décret du 2 mai 2019 modifiant la loi organique des centres publics d'action sociale en vue d'établir le cadre de la fusion volontaire de communes et relativement à l'installation des Conseils de l'action sociale (MB, 17 septembre 2019), ci-après "décret fusion CPAS" ;
Vu les statuts administratif et pécuniaire du CPAS ;
Vu la décision du Conseil de l'Action Sociale du 17 juillet 2019 fixant définitivement à partir du 1er janvier 2019, la nouvelle échelle de traitement applicable au Directeur général du Centre Public d'Action Sociale, soit 100% de la nouvelle échelle de traitement pour une Commune de catégorie 2 ;
Vu que le Comité de concertation Commune-CPAS a rendu en date du 2 mars 2022 un avis favorable quant au projet de fusion entre les Communes de Bastogne et de Bertogne à la date du 2 décembre 2024 ;
Vu les décisions des Conseils de CPAS de Bastogne du 15 juin 2022 et de Bertogne en date du 27 juin 2022 désignant Monsieur Dimitri COLLET en qualité de Directeur général coordinateur CPAS de la fusion des Communes de Bertogne et de Bastogne ;
Vu la décision du Conseil de l'Action Sociale de Bertogne en date du 13 décembre 2022 acceptant la démission du Directeur général du CPAS, Monsieur Romain GAUDRON, et sollicitant la désignation de Monsieur Dimitri COLLET pour assurer la fonction de Directeur général au sein du CPAS de Bertogne jusqu'à la fusion effective des deux Communes à la date du 2 décembre 2024 ;
Vu la décision du Conseil de l'Action Sociale du 14 décembre 2022 acceptant la désignation de Monsieur Dimitri COLLET, Directeur général du CPAS de Bastogne pour assurer la fonction de Directeur général au sein du CPAS de Bertogne ;
Considérant qu'une convention de collaboration doit être conclue entre les deux parties en application de l'article 135septdecies de la Loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 qui permet la mise en commun d'un Directeur général pour les deux institutions destinées à fusionner en date du 2 décembre 2024, que la présente convention prend cours à la date du 1er janvier 2023 pour une période qui se terminera :
- en cas d'aboutissement du processus de fusion des Communes de Bastogne et de Bertogne, le 2 décembre 2024,
- en cas de non-aboutissement du processus de fusion, jusqu'à ce qu'il soit pourvu à la désignation d'un Directeur général du CPAS de Bertogne.
Considérant que toutes les conditions sont rencontrées pour que cette échelle à 100% soit accordée à Monsieur COLLET pour une Commune de catégorie 3 à partir du 1er janvier 2023 ;
Considérant que le coût pour le CPAS de Bertogne pour bénéficier d'un Directeur général propre était de 56.528,21 euros ;
Considérant que le coût prévisionnel à supporter par le CPAS de Bertogne par la mise en commun du Directeur général du CPAS de Bastogne est de 18.506,37 euros ;
Considérant que le coût d'un agent administratif à mi-temps est également supporté par le CPAS de Bertogne dans le cadre de cette mise en commun du Directeur général du CPAS de Bastogne ;
Considérant que le coût supporté pour cet agent administratif mi-temps est de 24.406,16 euros ;
Considérant l'économie annuelle substantielle réalisée de 13.615,68 euros ;
Considérant en outre que cette mise en commun va permettre de renforcer, de manière cohérente, les actions sociales sur le territoire des deux communes via les équipes en place ;
Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière a été sollicité conformément à l'article 46 §2 6° et 7° de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 ;
DÉCIDE par quinze voix pour et cinq abstentions : (Messieurs Ludovic MOINET, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Frédéric LAMBERT et Florian BAIKRICH) :
De marquer son accord sur la décision prise par le Conseil de l'Action Sociale du 14 décembre 2022 désignant Monsieur Dimitri COLLET, Directeur général du CPAS de Bastogne, à la fonction de Directeur général du CPAS de Bertogne, fonction qu'il assumera en plus de ses fonctions actuelles, et ce, jusqu'à la date de la fusion, ainsi que la convention de collaboration à conclure entre le CPAS de Bastogne et le CPAS de Bertogne.
De marquer son accord sur la décision prise par le Conseil de l'Action Sociale du 14 décembre 2022 accordant à Monsieur Dimitri COLLET, Directeur général du CPAS de Bastogne, désigné à la fonction de Directeur général du CPAS de Bertogne, jusqu'à la date de la fusion, et moyennant la convention de collaboration conclue entre le CPAS de Bastogne et le CPAS de Bertogne, l'échelle de traitement rattaché à l'indice pivot 138.01, à 100 %, prévue pour une commune de catégorie 3, avec effet au 1er janvier 2023.
11. Mandats communaux – Modifications – Approbation.
a) ASBL Parc Naturel Haute-Sûre – Forêt d'Anlier.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu l'article L1523-11 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 5 décembre 1996 "relatif aux intercommunales wallonnes" et spécialement ses articles 14 et 15 ;
Considérant l'affiliation de la commune à l'ASBL Parc Naturel Haute Sûre - Forêt d'Anlier ;
Considérant que la commune doit être représentée aux Assemblées générales de l'ASBL par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentant la majorité du Conseil communal et au Conseil d'Administration par deux membres de la majorité ;
Considérant que la Commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associé dans l'ASBL ;
Vu la décision du Conseil communal du 25 février 2019 approuvant les candidatures de Mesdames Françoise GEORGES, Coralie BONNET, Echevines, Karin STILMANT, Evelyne ANNET et Monsieur Jean-Pol BESSELING, Conseillers communaux, pour représenter la Commune aux Assemblées générales de l'ASBL ;
Vu la décision du Conseil communal du 24 juin 2020 approuvant la candidature de Mademoiselle Aude HENRION, Conseillère communale, en remplacement de Mademoiselle Evelyne ANNET, Conseillère communale démissionnaire ;
Vu la décision du Conseil communal du 3 mars 2021 désignant Madame Chloé MAUXHIN, Conseillère communale, aux fins de remplacer Madame Coralie BONNET, Echevine démissionnaire, au sein du Conseil d'Administration et de l'Assemblée générale de l'ASBL Parc Naturel Haute-Sûre - Forêt d'Anlier ;
Considérant la décision de Madame Chloé MAUXHIN de mettre fin à sa désignation au sein du Conseil d'Administration et de l'Assemblée générale de l'ASBL Parc Naturel Haute Sûre - Forêt d'Anlier, il y a lieu de procéder à son remplacement au sein desdits Conseil d'Administration et Assemblée générale ;
Vu la proposition de désigner Monsieur Patrick PIERRET, Conseiller communal ;
DÉCIDE :
Article 1er : D'approuver le choix de la clé de répartition dite clé d'Hondt.
Article 2 : De procéder, par scrutin secret, à la désignation d'un représentant de la commune de Bastogne au Conseil d'Administration et à l'Assemblée générale de l'ASBL Parc Naturel Haute-Sûre - Forêt d'Anlier, jusqu'au terme de son mandat actuel de Conseiller communal, conformément à l'article 14 du décret du 5 décembre 1996, en remplacement de Madame Chloé MAUXHIN, démissionnaire.
Vingt membres prennent part au vote et du dépouillement, il résulte que :
- Monsieur Patrick PIERRET obtient vingt voix pour.
En conséquence, Monsieur Patrick PIERRET, Conseiller communal, est mandaté pour représenter la Commune au Conseil d'Administration et à l'Assemblée générale de l'ASBL Parc Naturel Haute-Sûre - Forêt d'Anlier, en remplacement de Madame Chloé MAUXHIN, démissionnaire.
Article 3 : De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 : De transmettre la présente délibération :
- à l'ASBL Parc Naturel Haute Sûre - Forêt d'Anlier, chemin du Moulin, 2 - 6630 MARTELANGE.
- au Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, rue Mazi, 25-27 - 5100 NAMUR.
b) ASBL Commission de Gestion du Parc Naturel Haute Sûre – Forêt d'Anlier.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu l’article L1523-11 du CDLD ;
Vu le décret du 05 décembre 1996 « relatif aux intercommunales wallonnes » et spécialement ses articles 14 et 15 ;
Vu les statuts de l'ASBL Commission de Gestion du Parc Naturel Haute-Sûre - Forêt d'Anlier ;
Considérant l'affiliation de la commune à l'ASBL Parc Naturel Haute Sûre - Forêt d'Anlier ;
Attendu que cette ASBL Commission de gestion du Parc Naturel Haute-Sûre - Forêt d'Anlier, est constituée conformément aux prescrits du décret wallon du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, modifié par le décret du 3 juillet 2008 ;
Considérant que la commune doit être représentée aux Assemblées générales de l'ASBL par deux membres de la majorité du Conseil communal, dont un membre au Conseil d'Administration ;
Considérant que la Commune souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans l'ASBL ;
Vu la décision du Conseil communal du 25 février 2019 validant les candidatures de Mademoiselle Coralie BONNET, Echevine et Monsieur Alexis DELSALLE, Conseiller communal, pour représenter la Commune aux Assemblées générales de l'ASBL ;
Vu la décision du Conseil communal du 3 mars 2021 désignant Madame Chloé MAUXHIN, Conseillère communale, aux fins de remplacer Madame Coralie BONNET, Echevine démissionnaire, au sein du Conseil d'Administration et de l'Assemblée générale de l'ASBL Commission de Gestion du Parc Naturel de la Haute Sûre - Forêt d'Anlier ;
Considérant la décision de Madame Chloé MAUXHIN de mettre fin à sa désignation au sein desdits Conseil d'Administration et Assemblée générale de l'ASBL Commission de Gestion du Parc Naturel Haute Sûre - Forêt d'Anlier :
Vu la proposition de désigner Monsieur Patrick PIERRET, Conseiller communal ;
DÉCIDE :
Article 1er : De procéder, par scrutin secret, à la désignation d'un représentant de la commune de Bastogne aux Assemblées Générales et au Conseil d'Administration de l'ASBL Commission de Gestion du Parc Naturel Haute Sûre Forêt d'Anlier, jusqu'au terme de son mandat actuel de Conseiller communal, en remplacement de Madame Chloé MAUXHIN, démissionnaire.
Vingt membres prennent part au vote et du dépouillement, il résulte que :
- Monsieur Patrick PIERRET obtient vingt voix pour.
En conséquence, Monsieur Patrick PIERRET, Conseiller communal, est mandaté pour représenter la Commune aux Assemblées générales et au Conseil d'Administration de l'ASBL Commission de Gestion du Parc Naturel Haute Sûre - Forêt d'Anlier.
Article 2 : De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 : De transmettre la présente délibération :
- à l'ASBL Parc Naturel Haute Sûre - Forêt d'Anlier, chemin du Moulin, 2 - 6630 MARTELANGE.
- au Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, rue Mazi, 25-27 - 5100 NAMUR.
c) ASBL Groupement d'Actions Locales du Parc Naturel Haute Sûre – Forêt d'Anlier.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu l'article L1523-11 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 5 décembre 1996 "relatif aux intercommunales wallonnes" et spécialement ses articles 14 et 15 ;
Vu les statuts de l'ASBL Groupement d'Actions Locales ;
Attendu que la Commune de Bastogne fait partie de l'ASBL Parc Naturel de la Haute Sûre - Forêt d’Anlier et participe au Groupement d’Actions Locales ;
Attendu que chaque Commune faisant partie de l'ASBL Parc Naturel de la Haute Sûre - Forêt d’Anlier doit désigner un représentant au sein de l'ASBL Groupement d’Actions Locales, il y a lieu de procéder à cette désignation ;
Vu la décision du Conseil communal du 25 février 2019 validant la candidature de Madame Coralie BONNET, Echevine, pour représenter la Commune de Bastogne au sein de l'Assemblée générale de l'ASBL Groupement d’Actions Locales ;
Vu la décision du Conseil communal du 3 mars 2021 désignant de Madame Chloé MAUXHIN, Conseillère communale, aux fins de remplacer Madame Coralie BONNET, Echevine démissionnaire, au sein de l'Assemblée générale de l'ASBL Groupement d'Actions Locales du Parc Naturel de la Haute Sûre - Forêt d'Anlier, il y a lieu de procéder à son remplacement au sein de cette ASBL ;
Considérant la décision de Madame Chloé MAUXHIN de mettre fin à sa désignation ;
Vu la proposition de désigner Monsieur Patrick PIERRET, Conseiller communal ;
DÉCIDE :
Article 1er : De procéder, par scrutin secret, à la désignation d’un représentant communal au sein de l'Assemblée générale de l'ASBL Groupement d’Actions Locales du Parc Naturel Haute-Sûre - Forêt d'Anlier, jusqu'au terme de son mandat, en remplacement de Madame Chloé MAUXHIN, démissionnaire.
Vingt membres prennent part au vote, du dépouillement, il résulte que :
- Monsieur Patrick PIERRET obtient vingt voix pour.
En conséquence, Monsieur Patrick PIERRET, Conseiller communal, est désigné pour représenter la Commune de Bastogne au sein de l'Assemblée générale de l'ASBL Groupement d’Actions Locales du Parc naturel Haute-Sûre - Forêt d'Anlier.
Article 2 : De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : De transmettre cette délibération au Parc Naturel de la Haute Sûre - Forêt d’Anlier.
La séance publique est levée à 20 h 22'.