Janvier 2023
CONSEIL COMMUNAL PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 JANVIER 2023
Présents : MM. Benoît LUTGEN, Bourgmestre-Président;
Philippe COLLIGNON, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET, Mme Karin STILMANT et Jean-Pol BESSELING - Échevins;
Melle Gaëlle FALISSE, Philippe DOUCET, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH, Melle Chloé MAUXHIN, Melle Aude HENRION et Patrick PIERRET - Conseillers;
Kévin GUEIBE - Directeur général.
Excusés : Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Jacques LOUIS.
La séance publique est ouverte à 20 h 00'.
1. Procès-verbaux des séances antérieures – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L1122-16 ;
Vu le règlement d'ordre intérieur voté par le Conseil communal le 13 novembre 2013 et notamment ses articles 46 à 49 relatifs au contenu et à l'approbation du procès-verbal des réunions du Conseil communal ;
Attendu que les procès-verbaux des réunions du Conseil commun Commune-CPAS et du Conseil communal du 22 décembre 2022 ont été déposés au Secrétariat durant la période de consultation des dossiers et mis à la disposition des membres du Conseil communal qui souhaitaient en prendre connaissance ;
Attendu qu'à l'ouverture de la séance, à la question posée par le président de savoir s'il y avait des réclamations quant à la rédaction des procès-verbaux, aucune observation n’a été soulevée ;
DÉCIDE à l'unanimité :
D'approuver les procès-verbaux du Conseil commun Commune-CPAS et du Conseil communal du 22 décembre 2022.
2. Sanctions Administratives Communales – Agent Constatateur – Désignation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives ;
Vu l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales ;
Considérant que Monsieur Dominique DEPIERREUX a assisté à la formation des agents communaux chargés de constater les infractions administratives organisée par l'École
Provinciale d'Administration et de Pédagogie de Namur en novembre 2022 et qu'il a réussi l’épreuve de validation organisée au terme de la formation avec 76,5% ;
Considérant qu’il répond aux autres conditions de l’Arrêté royal précité du 21 décembre 2013, à savoir :
être âgé d'au moins 18 ans ;
n'avoir subi aucune condamnation, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison, à l'exception des condamnations pour infractions à la réglementation relative à la police de la circulation routière autres que celles consistant en une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur prononcée pour d'autres motifs que pour incapacité physique ;
disposer au moins d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur;
DÉCIDE à l'unanimité :
De désigner Monsieur Dominique DEPIERREUX, engagé en juillet 2022, responsable de la Cellule des Agents Constatateurs, en tant qu'agent chargé de constater les infractions dans le cadre des Sanctions Administratives Communales et de lui faire prêter serment entre les mains du Bourgmestre.
3. Wicourt – Cession et intégration dans le domaine public communal – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Code du Développement territorial ;
Vu le permis d'urbanisation du 14 décembre 2021 délivré à Monsieur MARON Hubert réf PL/2021/8 ;
Vu le plan de mesurage et de bornage dressé en date du 17 janvier 2022, prévoyant la constitution d'une zone non aedificandi (zone de non-construction) sur les lots 5B-6B-7B-8B à prendre dans la parcelle cadastrée Bastogne/4ème Division Noville, Section A, n° 480B, et situés entre les lots 5 à 8 et la voirie d'une contenance totale de 1 are 51 centiares, à verser gratuitement dans le domaine public communal lorsqu'un plan général d'alignement sera réalisé ;
Considérant la demande du Notaire MOREAU de prévoir cette cession dans l'acte de dépôt du permis d'urbanisation ;
Considérant que sur avis du service technique communal, la bande de terrain en question (lots 5B-6B-7B-8B) est destinée aux impétrants et ne fait pas partie de la voirie ;
Vu le projet d'acte de cession et de dépôt de permis du Notaire MOREAU qui reste annexé à la présente délibération ;
DÉCIDE à l'unanimité :
Article 1er : D'approuver la cession à titre gratuit au profit de la Ville de Bastogne des lots suivants à prendre dans la parcelle cadastrée Bastogne/4ème Division Noville, Section A, n° 480B et repris sous hachure de teinte jaune, au plan de mesurage et de bornage dressé en date du 17 janvier 2022 :
Lot 5B : une bande de terre présentant une superficie de quarante centiares (00 a 40 ca), cadastrée selon nouvel identifiant parcellaire Section A, numéro 480PP0000.
Lot 6B : une bande de terre présentant une superficie de trente-six centiares (00 a 36 ca), cadastrée selon nouvel identifiant parcellaire Section A, numéro 480RP0000.
Lot 7B : une bande de terre présentant une superficie de trente-et-un centiare (00 a 31 ca), cadastrée selon nouvel identifiant parcellaire Section A, numéro 480SP0000.
Lot 8B : une bande de terre présentant une superficie de quarante-quatre centiares (00 a 44 ca), cadastrée selon nouvel identifiant parcellaire Section A, numéro 480TP0000.
Et appartenant à la SRL " IMMO PONETTE ", ayant son siège social à 6687 BERTOGNE, Rue de la Procession, 5, n° BCE 0761.491.669.
Article 2 : D'approuver le projet d'acte de cession et de dépôt de permis ainsi que toutes ses clauses et conditions, dressé par le Notaire MOREAU, et qui restera annexé à la présente délibération.
Article 3 : De reconnaître le caractère d'utilité publique à la présente opération.
Article 4 : De verser ladite parcelle dans le domaine public communal.
4. Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention – Prolongation de la convention – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu l'Arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif aux Plans Stratégiques de sécurité et de prévention ;
Vu l'Arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif à l'introduction des plans stratégiques de sécurité et de prévention ;
Vu l'Arrêté ministériel du 9 mars 2009 relatif au suivi, à l'évaluation et à la modification des plans Stratégiques de sécurité et de prévention ;
Vu l'Arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 ;
Considérant le transfert de compétences concernant le Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention de la commune de Bastogne au CPAS de Bastogne en date du 11 décembre 2017 ;
Vu l'Arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019 ;
Vu l'Arrêté ministériel du 5 décembre 2019 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020 ;
Vu l'Arrêté ministériel du 04 janvier 2021 portant modification de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2021 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020 ;
Vu l’Arrêté royal du 24 juillet 2021 prolongeant les plans stratégiques de sécurité et de prévention jusqu’au 31 décembre 2022 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 11 février 2022 portant modification de l’arrêté ministériel du 4 janvier 2021 déterminant les modalités d’introduction, d’évaluation et déterminant les modalités d’octroi, d’utilisation et de contrôle de l’allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020, permettant l'ajout et/ou la suppression d'un phénomène au plan 2022 ;
Vu l'Arrêté Royal du 20 juillet 2022 relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022 ;
Considérant le travail du PSSP sur les problématiques radicalisation à portée violente, violence juvénile, nuisances publiques dues à l’usage de drogue, violence à l’encontre des personnes homosexuelles et transgenres en 2021 ;
Considérant le souhait du PSSP d'ajouter le phénomène de violence intrafamiliale dans son plan 2022 au regard de son diagnostic local de sécurité 2021-2022 ;
Vu la délibération du Collège Communal du 03 mars 2022 d'approuver l'ajout du phénomène de la violence intrafamiliale dans le plan 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 10 mars 2022 d'approuver l'ajout du phénomène de la violence intrafamiliale dans le plan 2022 ;
Vu la délibération du Conseil de l'Action Sociale du 06 avril 2022 d'approuver l'ajout du phénomène de la violence intrafamiliale dans le plan 2022 ;
Attendu que sur base du plan stratégique de sécurité et de prévention et suivant les dispositions de l'Arrêté royal et sous réserve de crédits disponibles, un montant de 49.894,34 euros sera attribué à la Ville de Bastogne ;
Attendu que les autorités locales s'engagent à utiliser les subsides de l’État fédéral de la manière la plus efficace et la plus efficiente, conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2019 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020, modifié par les arrêtés du 04 janvier 2021 et du 11 février 2022 et à fournir à la demande toute information utile sur l'affectation de ces subsides, à permettre tout contrôle et à prêter tout l'assistance nécessaire en la matière ;
Considérant que la convention Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2022 annule et remplace la convention 2020-2021 ;
Considérant que la convention Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2022 entre en vigueur le 1er janvier 2020 et se termine le 31 décembre 2022 ;
Considérant la concertation préalable avec la commune de Bastogne conformément à l’article L1154-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
DÉCIDE à l'unanimité :
Article 1er : D'approuver la nouvelle convention Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention ;
Article 2 : De signer la convention Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention.
5. Motion relative à la demande de libération du Tournaisien Olivier VANDECASTEELE détenu en Iran.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Considérant que le travailleur humanitaire tournaisien Olivier VANDECASTEELE, a été arrêté le 24 février 2022 sans aucun motif par les autorités iraniennes ;
Considérant qu'il s'agit dès lors d'une arrestation arbitraire ;
Considérant les conditions déplorables, inhumaines, dans lesquelles se trouvent Olivier VANDECASTEELE ;
Considérant qu'en 9 mois et demi, malgré une insistance répétée, l'ambassadeur belge n'a obtenu que 6 visites consulaires sous haute surveillance ;
Considérant qu'Olivier VANDECASTEELE n'a dès lors pars le droit d'évoquer les sujets qu'il souhaite lors de ces entretiens ;
Considérant que la santé de l'intéressé se dégrade fortement ;
Considérant qu'Olivier VANDECASTEELE a informé les services consulaires qu'il avait comparu devant un tribunal à l'insu des autorités belges locales et de ses avocats iraniens. Son "avocat" désigné par le tribunal n'a jamais pris la parole pendant son "procès". Olivier VANDECASTEELE a également partagé qu'il venait d'être condamné pour toutes les charges retenues contre lui sans avoir été autorisé à communiquer sur ces charges ;
Considérant que cette injustice et le manque de perspectives pour Olivier VANDECASTEELE ont sérieusement entamé sa capacité de résistance physique et sa santé mentale ;
Considérant qu'Olivier VANDECASTEELE a entamé une grève de la faim depuis la mi-novembre :
Considérant qu'Olivier VANDECASTEELE est toujours à l'isolement complet depuis plus de 285 jours et qu'il est détenu dans des conditions inhumaines, ce qui est considéré comme de la torture par les Nations unies et Amnesty International ;
Considérant que ce traité ouvrait la porte à un échange de prisonniers, d'un côté le diplomate iranien condamné en 2021 en Belgique à 20 ans de prison pour un projet d'attentat en France, et de l'autre, Olivier VANDECASTEELE ;
Considérant que la Cour constitutionnelle a décidé le 8 décembre 2022 de suspendre la loi d'assentiment au traité qui permet le transfèrement ;
Considérant qu'Olivier VANDECASTEELE a été condamné le 14 décembre 2022 à une peine de 28 ans de prison ;
Considérant que la famille d'Olivier VANDECASTEELE est anéantie par cette situation ;
Considérant la mobilisation citoyenne en soutien à Olivier VANDECASTEELE, notamment au travers d'une pétition ayant recueilli plus de 35.000 signatures ;
DÉCIDE à l'unanimité :
De demander :
au Gouvernement fédéral, à l'ambassadeur de Belgique en Iran et à l'ambassadeur d'Iran en Belgique de mettre en oeuvre toutes les procédures diplomatiques possibles pour faire libérer Olivier VANDECASTEELE en urgence ;
au Gouvernement fédéral, à l'ambassadeur de Belgique en Iran et à l'ambassadeur d'Iran en Belgique de veiller à la dignité des conditions de détentions d'Olivier VANDECASTEELE ;
au Premier ministre, au Ministre de la Justice et à la Ministre des Affaires étrangères de prendre une initiative internationale, par exemple, sous la forme d'un nouveau traité ou d'une nouvelle déclaration internationale, contre les prises d'otages étatiques.
La séance publique est levée à 20 h 10'.