Construction d'un parc éolien à Mabompré : avis de décision
Commune de Bastogne
ETABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITES CLASSEES EN VERTU DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT
Le Collège communal porte à la connaissance du public que le Ministre en charge de l’aménagement du territoire, notifie à la commune sa décision prise sur recours en date du 29/09/2026 – Le permis unique de classe 1 est refusé à :
- Storm 54 SRL – Borsbeeksebrug 22, 2600 Antwerpen et de la S.A.
- Aspiravi SA, President Kennedypark 8A bte 1 à 8500 Courtrai,
pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien (2 éoliennes) d’une puissance maximale de 14 MW sur le territoire de la commune de Houffalize à Mabompré (Nord) – 6663 Houffalize à l’Ouest de l’autoroute E25 relatif à un bien cadastré Houffalize 2 ème Division Mabompré, section A, n° 3 R, 3 L, 3 S, 3 C, 7 A, 237 X2, 237 F3, 4 E, 4 D et 4 C dont le n° de dossier est 10021308 référencé au Département des Permis et Autorisations et dont le dossier de recours est le n° 10024640
L’Arrêté ministériel du 29/09/2026 précité statue de la manière suivante :
- Le recours introduit est recevable ;
- La décision querellée est confirmée. Le permis unique est refusé.
- La présente décision a été adoptée en procédant à une mise en balance des intérêts tenant compte de la présomption d’intérêt public majeur et d’intérêt de la sécurité et de la santé publiques en faveur de la construction et l’exploitation d’installations d’énergie renouvelable, du raccordement de ces installations au réseau, du réseau connexe proprement dit et des actifs de stockage, conformément aux articles 2, §3, et 92, § 1er, alinéa 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
Référencé sous le n° 10021308 en 1ére instance, sous le n° 10024640 en recours.
Les intéressés peuvent consulter le texte intégral de cette décision, les conditions dont elle est assortie, les motifs et considérations qui l'ont fondée, l'information concernant le processus de participation du public et la description, le cas échéant, des principales mesures destinées à éviter, réduire et, si possible, compenser les effets négatifs importants, au service Environnement de l’Administration communale, situé au Zoning industriel I, rue de l’Arbre, 6 – 6600 Bastogne, les jours ouvrables de 9h à 12h, de 13h à 16h et le mardi jusqu’à 20h sur rendez-vous pris au moins 24h à l’avance auprès de Monsieur Denis CREMER 061/62.16.48.
Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir peut être porté devant le Conseil d’État contre la présente décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.
Le conseil d’État section administration peut être saisi par requête écrite à l’adresse : Rue de la Science n°33, 1040 - BRUXELLES, signée par l’intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.
Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier dans les services de l’autorité compétente, dans les limites prévues par le Titre 1er – « Accès à l’information relative à l’environnement » du décret du 27 mai 2004 relatif au Livre 1er du Code de l’Environnement.
A Bastogne le : 08/10/2026
POUR LE COLLEGE :
Le Directeur général Le Bourgmestre,
Kévin GUEIBE (s) Benoît LUTGEN (s)
