Octroi d'une prime communale à l'achat de couches lavables - Règlement
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
SÉANCE DU 20 MAI 2021
Présents :
MM. Benoît LUTGEN, Bourgmestre-Président;
Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Mme Karin STILMANT - Échevins; Melle Gaëlle FALISSE, Ziad EL HUSSEINI, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH, Melle Chloé MAUXHIN et Melle Aude HENRION - Conseillers; Kévin GUEIBE - Directeur général.
Règlement relatif à l'octroi d'une prime communale à l'achat de couches lavables et réutilisables pour enfants - Approbation.
Le Conseil Communal siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-32 et les articles L3331-1 et suivants;
Vu la réglementation wallonne en matière de déchets et l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages qui vise explicitement l’objectif de prévention des déchets dans l’organisation des services communaux;
Considérant qu’il est important de réduire au maximum la quantité de déchets produite par les ménages d’un point de vue économique comme d’un point de vue environnemental;
Considérant que l’utilisation de langes jetables pour un enfant, produit en moyenne une tonne de déchets de la naissance à l’âge de l’acquisition de la propreté et que les langes lavables peuvent être réutilisés pour un deuxième ou un troisième enfant;
Considérant les avantages économiques liés à l’utilisation de langes lavables pour les ménages;
Considérant que la Ville de Bastogne souhaite aider les ménages à réaliser l’investissement substantiel que représente l’acquisition du minimum de langes lavables nécessaire au change de l’enfant;
Attendu que la Commune de Bastogne souhaite soutenir et encourager le commerce et l'économie locale;
Considérant que la dépense est prévue à l’article budgétaire 84401/33101;
Vu l'avis de légalité faite au Directeur financier en date du 7 mai 2021;
Sur proposition du Collège communal;
DÉCIDE :
Article 1 :
Il est accordé à partir de l’exercice 2021, une prime communale unique à l'achat de couches lavables et réutilisables pour enfants, au représentant légal d'un enfant âgé de maximum de 3 ans, qui en fait la demande.
Article 2 :
Le montant de la prime est de maximum 125,00 € par enfant. Une seule demande de prime par enfant pourra être introduite. Le demandeur et l'enfant doivent être inscrits au registre de la population de la Ville de Bastogne.
Cette prime sera payée sous forme de chèques commerces à échanger chez les commerçants participants de la commune de Bastogne.
Le demandeur doit introduire sa demande de prime au moyen du formulaire ci-annexé, accompagné de la ou des facture(s) d'achat des couches lavables et d'une composition de ménage.
La ou les facture(s) d'achat des couches lavables:
doit (doivent) être libellée(s) au nom du demandeur,
peut (peuvent) être antérieure(s) au maximum de plus de six mois à la date d’inscription de l’enfant au registre de population.
Pour être recevable, la demande doit être introduite au plus tard au jour des trois ans accomplis de l'enfant.
Article 3 :
En cas de déclaration volontairement incorrecte ou incomplète, le bénéficiaire s’expose au remboursement intégral de la prime perçue.
Article 4 :
L’exécution du présent règlement est subordonnée à l’inscription et au maintien du crédit au budget annuel de la commune. Les demandes de primes seront octroyées par ordre chronologique de réception des demandes, jusqu’à épuisement du budget réservé.
Article 5 :
Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Une expédition de la présente délibération sera transmise, dans les quarante-huit heures, au Collège provincial et ce notamment, en vue de sa mention au Mémorial administratif de la Province.
Par le Conseil Communal,
Kévin GUEIBE. Benoît LUTGEN.
Le Secrétaire, Le Président,
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