Stationnement payant - Modalités de paiement et gratuité d'une heure
Présents : MM. Benoît LUTGEN, Bourgmestre-Président;
Philippe COLLIGNON, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET, Mme Karin STILMANT et Jean-Pol BESSELING - Échevins; Ziad EL HUSSEINI, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH, Melle Chloé MAUXHIN, Melle Aude HENRION et Patrick PIERRET - Conseillers;
Kévin GUEIBE - Directeur général.
Excusés : Melle Gaëlle FALISSE, Philippe DOUCET, Philippe LEPINOIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET.
Stationnement payant - Modalités de paiement et gratuité d'une heure – Exercices 2024 à 2025 - Approbation
LE Conseil Communal siégeant en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170§4 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu le décret du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie, les articles 103 et 104 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
Vu les règlements complémentaires de circulation routière relatifs aux lieux où le stationnement est autorisé et où l'usage régulier des appareils dits "horodateurs" ou tout autre système de stationnement payant est imposé ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer une rotation dans le stationnement des véhicules afin de permettre une juste répartition du temps de stationnement pour les usagers ;
Considérant qu'afin d'assurer la rotation dans le stationnement des véhicules, il s'indique de contrôler la limitation de la durée de stationnement autorisé aux endroits indiqués par le règlement de police en faisant usage en ces endroits d'appareils, dits "horodateurs" ;
Considérant que la mise en place de ces systèmes de payement et leur contrôle entraînent de lourdes charges pour la commune ;
Considérant qu'il y a donc lieu d'instaurer une taxe destinée à couvrir ces charges, à assurer le bon fonctionnement des appareils précités et à permettre l'amélioration et la création de lieux réservés au stationnement ;
Considérant que depuis sa réouverture le Bastogne War Museum situé sur le site du Mardasson attire un grand nombre de visiteurs de manière régulière tout au long de l’année ;
Considérant que cet afflux de visiteurs pourrait être redirigé vers le centre ville afin de dynamiser le commerce, les établissements HORECA ou tout autre établissement et le tourisme en général par la visite du syndicat d’initiative situé Place MacAuliffe ;
Considérant que la gratuité du stationnement en zone payante visée par le présent règlement après la visite du Bastogne War Museum permettrait d’atteindre cet objectif d’intérêt général pour la Ville de Bastogne et ses environs ;
Considérant que le disque de stationnement gratuit de 30 minutes était un laps de temps trop court pour permettre aux habitants de faire une course ou autre démarche, qu’il a été décidé d’étendre le disque de stationnement gratuit à 60 minutes ;
Vu la convention signée avec la Société YELLOW Brick relative au paiement des frais de stationnement par GSM via Internet ;
Considérant que de nouveaux appareils horodateurs vont être installés ;
Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 20 juillet 2023 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2024 ;
Considérant que la Commune de Bertogne et la Ville de Bastogne sont engagées dans un processus de fusion volontaire, tel qu’organisé par les articles L1151-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; que dans ce cadre, les conseils communaux des Communes de Bertogne et de Bastogne ont adopté respectivement en date du 31 mars 2022 et du 01 avril 2022, la décision de principe motivée visée à l’article L1153-1 du CDLD ; que le 30 juin 2022, les communes de Bertogne et de Bastogne ont adopté une proposition commune de fusion conformément à l’article L1153-3 du CDLD ;
Considérant qu’en date du 17 mai 2023, le Parlement wallon a adopté un décret entérinant définitivement la fusion des Parties à la date du 2 décembre 2024 ;
Considérant la concertation préalable avec la commune de Bastogne conformément à l’article L1154-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; que conformément à l’article L 1158-3 du CDLD, à l'exception des taxes additionnelles à l'impôts des personnes physiques et des centimes additionnels au précompte immobilier, tous les règlements portant sur les taxes et redevances communales adoptés par les conseils communaux des communes fusionnées, continuent de produire leurs effets de plein droit sur le territoire des communes fusionnées pour lesquelles les règlements respectifs ont été adoptés, jusqu'au jour où ils sont abrogés par le conseil communal de la nouvelle commune ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 25 octobre 2023 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable n° 2023.115 rendu par la Directrice financière le 31 octobre 2023 et joint en annexe ;
Vu la situation financière de la commune ;
Sur proposition du Collège communal ;
DÉCIDE :
A l'unanimité,
Article 1
Il est établi, pour les exercices 2024 à 2025, une taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique.
Est visé le stationnement d'un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé et dans lesquels l'usage régulier des appareils dits "horodateurs" est imposé.
Par voie publique, il y a lieu d'entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communales, provinciales ou régionales.
Par lieux assimilés à une voie publique, il y a lieu d'entendre les parkings situés sur la voie publique, tels qu'énoncés à l'article 4, par. 2, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.
Article 2
§ 1er. Le montant de la taxe est fixé comme suit:
Pour le stationnement par tous les usagers d'un véhicule à moteur, à l'exception de ceux repris au § 3 :
1) 0,016 euros par minute;
2) 0,20 euros pour un quart d’heure ;
3) 0,50 euros pour une demi-heure;
4) 1 euro pour une heure;
5) 12 euros pour la journée (forfait)
Ces tarifs sont applicables aux jours et heures déterminés dans le règlement de police relatif au même objet.
§ 2. La durée de stationnement souhaitée par l'usager sera constatée au moyen d’un ordinateur de poche GPRS qui permet de vérifier si pour le véhicule stationné, les obligations prévues par le règlement-taxe sur le stationnement sont respectées.
§ 3. La gratuité sera accordée au stationnement des véhicules des usagers handicapés. Le statut de personne handicapée se constate au moment du stationnement par l'apposition, de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule, de la carte délivrée conformément à l'arrêté ministériel du 7 mai 1999.
Article 3
Sont exonérés de la taxe:
1. La gratuité de stationnement est accordée aux prestataires de soins de santé dans les cas d’urgence.
2. Les usagers des emplacements de stationnement payant sont dispensés du paiement de la taxe pendant une durée maximale d’une heure moyennant l’apposition de manière visible derrière le pare-brise de leur véhicule du disque de stationnement spécifique de la Ville de Bastogne.
Le modèle et les conditions seront arrêtés par le Collège communal et distribués gratuitement par ses soins.
L’usager indiquera avec précision son heure d’arrivée.
Le disque ne peut être utilisé plusieurs fois consécutivement sur un même emplacement de stationnement.
A l’expiration de l’heure gratuite ou en cas d’utilisation incorrecte dudit disque, le tarif prévu à l’article 2 et les autres dispositions du présent règlement sont d’application.
3. Les visiteurs du Bastogne War Museum sont dispensés du paiement de la taxe pour le jour de leur visite au musée, moyennant l’apposition de manière visible derrière le pare-brise de leur véhicule du ticket d’entrée émis par le Bastogne War Museum mentionnant la date de la visite. L’exonération n’est valable qu'au jour de la visite du musée.
Article 4
La taxe visée à l'article 2 du présent règlement est due par le titulaire du numéro de plaque d’immatriculation du véhicule, dès le moment où le véhicule est stationné et est payable par l'insertion de pièces de monnaie dans l’horodateur, par l’utilisation d'une carte de paiement appropriée (carte de débit ou crédit) ou par l’utilisation d’un moyen de paiement sans contact (carte de paiement ou smartphone), soit par tout autre moyen de payement appliqué à la zone de stationnement en question, soit par virement au compte de la Commune si l’usager opte pour l’application du tarif forfaitaire, soit par GSM via Internet.
Article 5
Il sera toujours considéré que l'usager a opté pour le payement du tarif forfaitaire, visé à l'article 2, lorsque celui-ci n'aura pas apposé, de façon visible derrière le pare-brise de son véhicule, le billet que l'appareil "horodateur" délivre, ou toute autre preuve de payement, suite au payement de la taxe visée à l'article 2.
Il en sera de même lorsque le véhicule n'a pas quitté l'emplacement de stationnement à l'expiration du temps de stationnement autorisé.
Lors de l'application d'office du système forfaitaire en raison de ce qui est défini aux alinéas précédents du présent article, il sera apposé, par le préposé de la commune, sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la taxe.
A défaut de paiement, la taxe sera enrôlée et immédiatement exigible.
En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance prévue aux alinéas précédents, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyé au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé, les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable et seront recouvrés en même temps que le principal.
Article 6
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 7
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
- responsable de traitement : Ville de Bastogne;
- finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la taxe;
- catégorie(s) de données : données d’identification, données financières,
- durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite;
- méthode de collecte : recensement par l’administration;
- communications des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 8
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 9
Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Par le Conseil Communal,
Le Secrétaire,
Kévin GUEIBE.
Le Président,
Benoît LUTGEN.
Pour extrait conforme :
Le Directeur général,
Kévin GUEIBE.
Le Bourgmestre,
Benoît LUTGEN.