Permis d'urbanisme et d'environnement

 
Extrait des délibérations du Conseil Communal
Séance du 11 novembre 2019
 

Présents :
MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Mme Karin STILMANT, Echevins;
Melle Gaëlle FALISSE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Melle Evelyne ANNET, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH et Melle Chloé MAUXHIN, Conseillers;
Kévin GUEIBE : Directeur général.
 
 

Redevance relative au traitement des demandes de permis, de certificats, d’autorisations ou d'informations - Exercices 2020 à 2025
 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30;

Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ;

Vu le Code du Développement Territorial ;

Vu le décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement ;

Vu le décret du 05/02/2015 relatif aux implantations commerciales ;

Vu le décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion de faire supporter les frais engendrés pour le traitement du dossier par le demandeur directement et non par la collectivité;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public;

Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2020;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 30/10/2019 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière le 31/10/2019 et joint en annexe;

Vu la situation financière de la commune;

Sur proposition du Collège communal ;

 

DÉCIDE :
À l'unanimité,

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes de permis d’urbanisme et d’urbanisation, de permis d’environnement et unique, de permis intégré, de certificats d’urbanisme, des demandes d’ouverture, modification ou suppression de voirie, ainsi que de la délivrance de renseignements urbanistiques et de contrôle de l’implantation de nouvelles constructions.

Article 2

La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande.

Article 3

Les montants de la redevance sont fixés comme suit :

Pour les permis et certificats tels que prévus dans le CoDT:

• 15 € pour les permis d’urbanisme et certificats d’urbanisme n° 2 sans publicité.
• 15 € pour les déclarations urbanistiques.
• 25 € pour les permis d’urbanisme et certificats d’urbanisme n° 2 avec publicité.
• 150 € pour les permis d’urbanisation avec étude d’incidence.
• 25 € pour les permis d’urbanisation sans publicité.
• 50 € pour les permis d’urbanisation avec publicité.
• 15 € pour les certificats d’urbanisme n° 1 et les petits permis.
• 15 € par parcelle pour les renseignements urbanistiques.
• 100 € par procès-verbal attestant de la conformité de l’implantation des nouvelles constructions

Frais relatifs à la mise en œuvre des zones d’aménagement communales concertées (ZACC) : sur base d’un décompte des frais réels engagés.

• 5 € pour les duplicata.

Pour les demandes d’autorisation d’activités en application du décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement :

• 180 € pour les permis d’environnement classe 1 avec étude d’incidence.
• 60 € pour les permis d’environnement classe 1.
• 50 € pour les permis d’environnement classe 2.
• 200 € pour les permis uniques classe 1 avec étude d’incidence.
• 80 € pour les permis uniques classe 1.
• 80 € pour les permis uniques classe 2.
• 20 € pour les déclarations classe 3.
• 10 € pour les duplicata permis d’environnement.
• 10 € pour les duplicata permis uniques.
• 5 € pour les duplicata des déclarations.

Pour les demandes de permis telles que prévues dans le décret du 05/02/2015 relatif aux implantations commerciales :

• 4000 € par permis intégré

Pour les demandes relatives à la voirie communale telles que prévues par le décret du 06/02/2014:

• 450 € : demande d’ouverture, modification ou suppression avec ou sans déclassement de voirie

Article 4

La redevance est payable au comptant contre la remise d’une preuve de paiement le jour de l’introduction de la demande ou dans les 15 jours calendrier qui suivent l’envoi de la facture par la Directrice financière.

Article 5

À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.

À l’issue de ce rappel, en cas de non paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 6

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 7

Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Par le Conseil Communal,

Le Secrétaire,
Kévin GUEIBE.

Le Président,
Benoît LUTGEN.
 

Pour extrait conforme :

Le Directeur général,
Kévin GUEIBE.

Le Bourgmestre,
Benoît LUTGEN.