Redevance pour frais d’équipement de voiries
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
Séance du 13 novembre 2013.
Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ; Phlippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET : Echevins ;
Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Eric LEJEUNE, Philippe LEBOUTTE, Melle Gaëlle FALISSE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Joselyne KAISER, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI et Melle Morgane GREGOIRE : Conseillers ;
Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.
Redevance pour frais d’équipement de voiries. Modification - Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;
Considérant que la Commune ne peut totalement prendre en charge les frais d’équipement de voirie lorsque des permis d’urbanisation et d’urbanisme sont demandés et ce du fait que ces dépenses contribuent directement à accroître la valeur vénale des immeubles concernés ;
Considérant qu’il est équitable de récupérer en partie les dépenses auprès des bénéficiaires de permis d’urbanisation et d’urbanisme ;
Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Revu sa décision du 21 décembre 2010 ;
Sur proposition du Collège ;
DÉCIDE :
Article 1 : Objet du règlement.
Le règlement s’applique aux propriétaires introduisant une demande de permis d’urbanisation ou d’urbanisme ou de permis unique.
Il s’applique à tout projet situé en zone urbanisable :
- soit le long d’une voirie communale (voirie innomée),
- soit le long d’une voirie vicinale,
répondant aux conditions reprises aux articles 2-3-4.
Article 2 : Projets à front d’une voirie communale.
a) A l’endroit de la demande et sur toute la longueur de la propriété, l’alignement sera en principe fixé à 5 mètres de l’axe de la voirie, sauf appréciation de l’agent technique sur base de la configuration des lieux.
b) Un engagement pour une cession gratuite sera obligatoire pour la recevabilité de la demande de permis si la largeur du domaine public est inférieure à 5 m.
Article 3 : Projets à front d’une voirie vicinale.
a) A l’endroit de la demande et sur toute la longueur de la propriété, l’alignement sera en principe fixé à 5 mètres de l’axe de la voirie, sauf appréciation de l’agent technique sur base de la configuration des lieux.
b) La demande de permis d’urbanisation ou d’urbanisme ou de permis unique le long d’une voirie vicinale ne sera recevable qu’après signature d’un engagement de cession gratuite de la zone non aedificandi, c’est-à-dire la zone située entre la limite légale du domaine public et la nouvelle limite fixée par le fonctionnaire technique.
c) L’engagement de cession repris ci-dessus est conclu sous la condition suspensive de l’approbation du plan d’alignement par le Conseil communal et par le Gouvernement wallon après avis du Collège provincial.
La détermination de la zone non aedificandi sera, dès lors, effective dès la signature de l’engagement tandis que la cession de cette zone ne sera effective que lors de l’approbation du plan d’alignement tel que prévu à l’alinéa 1.
En cas de vente du bien qui fait l’objet d’une demande de permis, l’engagement de cession dont question au point b) sera obligatoirement repris par le nouvel acquéreur. Mention en sera faite dans l’acte authentique de vente ou dans l’acte sous seing privé.
Article 4 : Conditions communes aux deux types de voirie.
a) Tout front de bâtisse ne peut être établi à moins de 1m50 de l’alignement dont question ci-dessus.
b) Tous seuils situés à front de rue seront implantés 18cm plus haut que l’axe de la voirie. Dans le cas où la déclivité du terrain est descendante par rapport à la route, les éléments techniques seront suffisamment détaillés par l’auteur de projet pour permettre dans certains cas exceptionnels, une appréciation de la situation par le service technique.
Article 5 : Frais d’équipement : prise en charge.
a) Dans le cas d’une création de voirie dans le cadre d’un projet immobilier, les frais d’équipement sont 100% à charge de demandeur.
b) Dans le cas d’une voirie existante, les frais d’équipement de voirie sont fixés suivant le tableau repris à l’article 6. Le coût sera calculé en fonction du degré d’équipement de la voirie existante.
Le prix réclamé aux propriétaires intermédiaires sera fixé au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande de permis d’urbanisation ou d’urbanisme est introduite.
La prise en charge de ces frais sera répartie de la façon suivante :
1. Pour les permis d’urbanisme et permis unique
Equipement complet ou partiel
- 1/3 pour le riverain de droite,
- 1/3 pour le riverain de gauche,
- 1/3 pour la commune ;
2. Pour les permis d’urbanisation
- ½ pour le riverain de droite,
- ½ pour le riverain de gauche.
En cas de lotissement situé en face d’un aqueduc existant, la Commune se réserve le droit soit de doubler la canalisation soit de faire des traversées suivant analyse technique du service communal
La pose d’un aqueduc le long d’une route du MET est 100% à charge du lotisseur.
3. Raccordement sur équipement existant (en face)
- travaux totalement à charge du bâtisseur
- cautionnement à 100% du montant des travaux
Article 6 :
a) Tableaux estimatifs d’une voirie type A – 3 m de largeur carrossable + 2 filets d'eau ou bordures :
| A. ZONE D'ÉPURATION INDIVIDUELLE | |||
| N° Poste | Désignation | Coût au mct HTVA | Coût au mct TVAC |
| 1 | Terrassement | 22.56€ | 27.30€ |
| 2 | Terrassement pour canalisation | 26.53€ | 32.10€ |
| 3 | Tuyau en béton diam. 250 y compris les attentes | 49.13€ | 59.45€ |
| 4 | Remblais au sable stabilisé | 26.52€ | 32.01€ |
| 5 | Remblais en empierrement 20/40 y compris enveloppe drainante | 18.54€ | 22.43€ |
| 6 | Géotextile | 3.35€ | 4.05€ |
| 7 | Sous-fondation en empierrement 20/40 | 21.22€ | 25.68€ |
| 8 | Fondation en empierrement type II A épaisseur 20cm | 43.78€ | 52.97€ |
| 9 | Fondation en béton maigre pour filets d'eau | 17.25€ | 20.87€ |
| 10 | Filets d'eau largeur 50cm avec bordure filet d'eau | 35.82€ | 43.34€ |
| 11 | Puisard 1/50 mct de voirie | 16.58€ | 20.06€ |
| 12 |
|
|
|
| 13 | Sciage de revêtement hydrocarboné | 5.15€ | 6.23€ |
| 14 | Curage de fossés | 11.86€ | 14.35€ |
| Total au mct | 511.87€ | 619.27€ | |
| A. ZONE D'ÉPURATION INDIVIDUELLE | |||
| N° Poste | Désignation |
Coût au mct HTVA | Coût au mct TVAC |
| 1 | Terrassement | 22.56€ | 27.30€ |
| 2 | Terrassement pour canalisation | 53.07€ | 64.21€ |
| 3 | Tuyau en béton diam. 250 y compris les attentes | 59.70€ | 72.24€ |
| 4 | Remblais au sable | 33.17€ | 40.14€ |
| 5 | Géotextile | 3.33€ | 4.03€ |
| 6 | Sous-fondation en empierrement 20/40 | 21.22€ | 25.68€ |
| 7 | Fondation en empierrement type II A épaisseur 20cm | 43.78€ | 52.97€ |
| 8 | Fondation en béton maigre pour filets d'eau | 17.07€ | 20.65€ |
| 9 | Filets d'eau largeur 50cm avec bordure filet d'eau | 35.82€ | 43.34€ |
| 10 | Chambre de visite conforme au RW 99 1/50 mct | 33.17€ | 40.14€ |
| 11 |
|
|
|
| 12 | Sciage de revêtement hydrocarboné | 5.19€ | 6.30€ |
| 13 | Curage de fossés | 11.86€ | 14.35€ |
| Total au mct |
553.52€ |
669.78€ | |
b) Les montants ci-dessus seront indexés annuellement par le Collège communal suivant la formule légale.
Article 7
Le calcul du coût sera déterminé au prorata des mètres de façade de la propriété urbanisable faisant l’objet de la demande.Les travaux sont réalisés par entreprise à l’initiative de la Commune.Après dérogation accordée par le Collège communal, les travaux demandés peuvent être réalisés par le lotisseur lui-même suivant les impositions techniques à demander préalablement au Service des Travaux. Dans ce cas, les frais d’équipement seront supportés à 100% par le lotisseur et un cautionnement équivalent à 100% des travaux sera imposé. Ce cautionnement sera prélevé par la Commune en cas de non exécution des travaux.
Le cautionnement du montant sera accepté pour la délivrance du permis.
Tout cautionnement est levé dès réception des travaux par le service technique.
Article 8
Le Conseil communal se réserve souverainement le droit de fixer son programme de réalisation des travaux de voirie des zones urbanisables en fonction des besoins en logement, des possibilités financières et l’obtention des subsides éventuels, même en cas de paiement de sa quote-part par un riverain.
Les travaux pourront éventuellement être réalisés par phase, au choix du Collège communal :
- empierrement si 1/3 des permis de bâtir sont délivrés ;
- finition si les 2/3 des permis sont délivrés.
Article 9
Pour les terrains situés à front de deux voiries, la quote-part des frais sera calculée au prorata des mètres situés le long de la voirie prioritairement à équiper (décision du Collège communal).
Article 10
a) Les équipements relatifs à l’électricité, la télédistribution, sont à charge du demandeur.
b) Les aménagements de trottoirs et parkings ne sont pas visés par le présent règlement. Ils seront examinés au cas par cas.
c) Les travaux de distribution d’eau sont réalisés par la SWDE suivant leurs avis.
Article 11
Dans le cas d’une création de voirie imposée pour tous permis, les frais d’étude, de conception et de réalisation de la voirie sont à charge du promoteur. Le cahier des charges type SPW (qualiroutes) d’application depuis le 1/01/2012 ainsi que les plans s’y rapportant seront soumis à l’approbation du service technique des travaux.
Les travaux de voirie seront surveillés par les services communaux.
Une caution sera calculée sur base des tarifs prévus à l’article 6.
Article 12
Si la voirie n’est pas aménagée, les services publics, tels que l’enlèvement immondices, le déneigement, le service postal, etc… ne seront rendus que si l’état de la voirie le permet ou aux conditions prévues dans la convention visée à l’article 16.
Article 13
Les dérogations au présent règlement seront approuvées par le Conseil communal sur proposition du Collège et des services techniques communaux.
Article 14
À défaut de paiement dans les délais prescrits à l’article 7, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du Code judiciaire.
En outre, le montant réclamé sera majoré des intérêts moratoires au taux légal, prenant cours le lendemain du jour de l’échéance de la facture.
Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le 5e jour qui suit la publication prévue à l’article 1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Il ne sera applicable qu’aux dossiers autorisés après cette date.
Article 16
Une convention sera passée avec le demandeur avant la délivrance du permis.
Article 17
La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.
Par le Conseil Communal,
Le Secrétaire,
Kévin GUEIBE.
Le Président,
Benoît LUTGEN.
Pour extrait conforme :
Le Directeur général,
Kévin GUEIBE.
Le Bourgmestre,
Benoît LUTGEN.