Règlement redevance pour la vente de sacs destinés à la collecte des déchets ménagers, des ouvertures de trappe des conteneurs enterrés en des points spécifiques de collecte, de sacs destinés à la collecte spécifique des PMC ou à la tonte des pelouses, de vidange des conteneurs destinés à la collecte des déchets ménagers assimilés, de la location et l’enlèvement de conteneurs-camion
Présents : MM. Benoît LUTGEN, Bourgmestre-Président;
Philippe COLLIGNON, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET, Mme Karin STILMANT et Jean-Pol BESSELING - Échevins; Ziad EL HUSSEINI, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH, Melle Chloé MAUXHIN, Melle Aude HENRION et Patrick PIERRET - Conseillers;
Kévin GUEIBE - Directeur général.
Excusés : Melle Gaëlle FALISSE, Philippe DOUCET, Philippe LEPINOIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET.
Règlement redevance pour la vente de sacs destinés à la collecte des déchets ménagers, des ouvertures de trappe des conteneurs enterrés en des points spécifiques de collecte, de sacs destinés à la collecte spécifique des PMC ou à la tonte des pelouses, de vidange des conteneurs destinés à la collecte des déchets ménagers assimilés, de la location et l’enlèvement de conteneurs-camion - Exercices 2024 à 2025 - Approbation
LE Conseil Communal siégeant en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170§4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, ed.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 8 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;
Vu la circulaire du 30 septembre 2008 du Ministre de l’Agriculture relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement du 05 mars 2008 ;
Vu l’arrêté du 07 avril 2011 du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu le règlement communal de police du 28 décembre 2016 relatif à la collecte des déchets et des déchets assimilés à des déchets ménagers ou tout autre règlement ultérieur ;
Vu le règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers adopté au cours de la même séance ;
Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 20 juillet 2023 relative à l'élaboration des budgets des communes pour l'année 2024 ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant que la collecte des immondices engendre des coûts importants pour la commune ;
Considérant la nécessité de tendre vers le coût-vérité pour la collecte et le traitement des déchets ménagers assimilés ;
Vu les coûts de traitement des déchets pratiqués par l'AIVE, suivant le budget prévisionnel de 2024 ;
Vu le coût de la main d’œuvre nécessaire à la collecte des déchets en conteneurs ;
Vu l’installation de conteneurs enterrés en des points spécifiques de collecte ;
Vu les coûts d'amortissement et de fonctionnement annuels des camions-poubelles dont dispose la Commune ;
Revu sa décision du 21 octobre 2021 ;
Considérant que la Commune de Bertogne et la Ville de Bastogne sont engagées dans un processus de fusion volontaire, tel qu’organisé par les articles L1151-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; que dans ce cadre, les conseils communaux des Communes de Bertogne et de Bastogne ont adopté respectivement en date du 31 mars 2022 et du 01 avril 2022, la décision de principe motivée visée à l’article L1153-1 du CDLD ; que le 30 juin 2022, les communes de Bertogne et de Bastogne ont adopté une proposition commune de fusion conformément à l’article L1153-3 du CDLD ;
Considérant qu’en date du 17 mai 2023, le Parlement wallon a adopté un décret entérinant définitivement la fusion des Parties à la date du 2 décembre 2024 ;
Considérant la concertation préalable avec la commune de Bastogne conformément à l’article L1154-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; que conformément à l’article L 1158-3 du CDLD, à l'exception des taxes additionnelles à l'impôts des personnes physiques et des centimes additionnels au précompte immobilier, tous les règlements portant sur les taxes et redevances communales adoptés par les conseils communaux des communes fusionnées, continuent de produire leurs effets de plein droit sur le territoire des communes fusionnées pour lesquelles les règlements respectifs ont été adoptés, jusqu'au jour où ils sont abrogés par le conseil communal de la nouvelle commune ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 27 octobre 2023 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable n° 2023.118 rendu par la Directrice financière le 31 octobre 2023 et joint en annexe ;
Vu la situation financière de la commune ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l'unanimité ;
DÉCIDE :
Article 1
Il est établi, pour les exercices 2024 à 2025, une redevance communale pour la vente de sacs destinés à la collecte sélective des déchets ménagers, des ouvertures de trappe des conteneurs enterrés en des points spécifiques de collecte, de sacs destinés à la collecte spécifique des PMC ou à la tonte des pelouses, de vidange des conteneurs destinés à la collecte des déchets ménagers assimilés, de la location et l’enlèvement de conteneurs-camion.
Article 2
La redevance est due par :
1. pour la vente de sacs destinés à la collecte sélective des déchets ménagers et les ouvertures de trappe des conteneurs enterrés en des points spécifiques de collecte:
- les ménages ou assimilés qui, ayant épuisé le quota de sacs attribués conformément au règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers, achètent des sacs réglementaires supplémentaires.
- les ménages ou assimilés qui, ayant épuisé le quota d'ouverture de trappe conformément au règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers, achètent des ouvertures de trappe supplémentaires.
- les ménages qui demandent leur domiciliation en cours d’année sur le territoire de la Commune de Bastogne.
- les locataires d’un kot, non domiciliés dans la commune, qui désirent bénéficier de la collecte des déchets ménagers.
2. pour la vidange des conteneurs destinés à la collecte des déchets ménagers assimilés: toute personne physique ou morale, ou solidairement les membres de toute association de fait exerçant, sur le territoire de la commune, dans le courant de l’exercice d’imposition, une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, autre que l’activité usuelle des ménages. La redevance est due pour autant qu’un conteneur au moins soit desservi par le service de collecte en porte-à-porte en application du règlement communal relatif à la gestion des déchets.
3. pour la location et l’enlèvement de conteneur-camion: les associations, ASBL ou organismes de la Commune qui ne poursuivent aucun but de lucre, à l’exclusion des commerçants, industriels, artisans ou des personnes privées.
4. par les personnes physique ou morale qui achètent des sacs destinés à la collecte spécifique des PMC ou à la tonte des pelouses
Article 3
Les sacs réglementaires sont mis à la disposition des redevables au prix de:
20 € pour un rouleau de 10 sacs de 60 litres (sacs fraction résiduelle)
10 € pour un rouleau de 12 sacs de 20 litres (sacs biodégradables)
Les sacs spécifiques de 60 litres destinés à la collecte limitée des tontes de pelouse sont vendus au prix de 1 € l’unité.
Les sacs spécifiques destinés à la collecte par l’AIVE des PMC sont vendus au prix de 3,00 € par rouleau de 20 sacs bleus translucides de 60 litres et de 6,00€ par rouleau de 10 sacs bleus translucides de 240 litres. Toutefois, seront distribués par les services communaux chaque année:
1 rouleau de 20 sacs bleus translucides de 60 litres par ménage isolé
2 rouleaux de 20 sacs bleus translucides de 60 litres par ménage à partir de 2 personnes
1 rouleau de 20 sacs bleus translucides de 60 litres par gardienne ONE
1 rouleau de 20 sacs bleus translucides de 60 litres par seconde résidence
Article 4
Les ouvertures de trappe des conteneurs enterrés en des points spécifiques de collecte sont mises à la disposition des redevables au prix de:
20 € pour 10 ouvertures de trappe (fraction résiduelle)
10 € pour 12 ouvertures de trappe (fraction biodégradable)
Article 5
La collecte et le traitement des déchets ménagers assimilés des PME et collectivités au moyen de conteneurs, sont fixés aux conditions suivantes :
1) levée suivant fréquence spécifique de chaque PME/commerçant/collectivités avec maximum de 2 levées/semaine aux jours fixés par le Collège;
2) le prix pour les conteneurs fraction résiduelle 1.100 litres est de 20,00 €/levée pour les 62 premiers kilos, et de 0,20 € pour chaque kilo supplémentaire;
3) le prix pour les conteneurs fraction résiduelle 240 litres est de 10,00 €/levée pour les 10 premiers kilos, et de 0,20 € pour chaque kilo supplémentaire;
4) le prix pour les conteneurs Bio 140 litres est de 5,00 €/levée pour les 25 premiers kilos, et de 0,10 € pour chaque kilo supplémentaire;
5) en cas de défaut du système de pesée, seule la levée sera facturée.
Article 6
La location d’un conteneur-camion est fixée à 60 € par heure et par conteneur.
L’enlèvement du conteneur-camion est fixé à 70 € par conteneur.
Le traitement du conteneur sera facturé sur base du coût réel réclamé par la société de traitement des déchets.
Article 7
La redevance pour la vente de sacs destinés à la collecte sélective des déchets ménagers est payable au comptant au moment de la délivrance des sacs, contre la remise d’une preuve de paiement.
La redevance pour la vente des ouvertures de trappe est payable au comptant au moment de la recharge de la carte d’accès à des conteneurs enterrés en des points spécifiques de collecte, contre la remise d’une preuve de paiement.
La redevance pour la vidange des conteneurs est payable dans les quinze jours calendrier de l’envoi de la facture par le Directeur financier.
La redevance pour la location, l’enlèvement des conteneurs-camion ainsi que le traitement des déchets, est payable dans les quinze jours calendrier de l’envoi de la facture par le Directeur financier.
Article 8
A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.
À l’issue de ce rappel, en cas de non paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
Article 9
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
- responsable de traitement: Ville de Bastogne;
- finalité(s) du(des) traitement(s): établissement et recouvrement de la redevance ;
- catégorie(s) de données: données d’identification, données financières, … ;
- durée de conservation: la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite;
- méthode de collecte: recensement par l’administration;
- communications des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement
Article 10
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 11
Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Par le Conseil Communal,
Kévin GUEIBE.
Benoît LUTGEN.
Pour extrait conforme :
Kévin GUEIBE.
Le Directeur général,
Benoît LUTGEN.
Le Bourgmestre,