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Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers - Exercice 2024

Présents : MM. Benoît LUTGEN, Bourgmestre-Président;
Philippe COLLIGNON, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET, Mme Karin STILMANT et Jean-Pol BESSELING - Échevins; Ziad EL HUSSEINI, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH, Melle Chloé MAUXHIN, Melle Aude HENRION et Patrick PIERRET - Conseillers;
Kévin GUEIBE - Directeur général.

Excusés : Melle Gaëlle FALISSE, Philippe DOUCET, Philippe LEPINOIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET. 

Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers - Exercice 2024 - Approbation

LE Conseil Communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170§4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 et les articles L-3321-1 à 12 ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 20 juillet 2023 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2024 ;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets  en Région wallonne et notamment son mécanisme de « prélèvement-sanction » ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;

Vu la circulaire du 30 septembre 2008 du Ministre de l’Agriculture relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement du 05 mars 2008 ;

Vu l’Arrêté du 07 avril 2011 du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

 Vu le Plan wallon des Déchets-ressources du 22 mars 2018 et l’application du principe « pollueur-payeur » ;

Vu le règlement communal de police du 28 décembre 2016 relatif à la collecte des déchets et des déchets assimilés à des déchets ménagers ou tout règlement ultérieur ;

Vu la loi communale en son article 135 § 2 ;

Vu le CRWASS ;

Vu le règlement redevance pour la vente de sacs destinés à la collecte sélective des déchets ménagers, pour la vente des sacs destinés à la collecte spécifique des PMC ou à la tonte de pelouse, pour la vidange de conteneurs destinés à la collecte des déchets ménagers assimilés, pour la location et l’enlèvement de conteneurs-camion ;

Considérant que toute personne ou société exerçant une activité lucrative ou non, autre que l’activité usuelle des ménages, et desservie par le service de collecte, est soumise à la redevance relative à l’achat de sacs (art. 2 du règlement redevance);

Considérant que les commerçants, industriels, collectivités desservis par le service de collecte en porte à porte sont soumis à la redevance relative à la vidange des conteneurs (art. 4 du règlement redevance) ;

Considérant que les kots pour étudiants ne peuvent être assimilés à des secondes résidences perçues comme objet de luxe dont la possession démontre dans le chef du redevable une certaine aisance et qui ne revêt pas un caractère de nécessité, qu'en effet, pour la plupart des étudiants, ce type de logement étudiant modeste représente une nécessité pour mener à bien leurs études et éviter quotidiennement des déplacements parfois importants ;

Considérant également que les infrastructures de ce type sont insuffisantes en termes d’hébergement public (internats ou autres) et qu’il y a lieu dès lors de favoriser les possibilités d’hébergement privé tels que les kots ;

Considérant que le Code réglementaire wallon de l’action et de la santé en ses annexes 120, 121 et 122 prévoit que le prix dû à l’établissement accueillant inclut notamment au minimum les taxes et impôts relatifs à l’établissement, que par conséquent, les résidents d’une résidence service, d’une maison de repos, des centres d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit et les résidents des centres de soins de jour doivent donc être exonérés de la présente taxe ;

Considérant que les biens appartenant au domaine privé de l’Etat, la Région, la Communauté française, la province, la commune ou les établissements affectés à un service d’utilité public ne sont pas soumis à l’impôt ;

Considérant que le recensement des situations imposables est effectué au 1er janvier de l’exercice afin d’éviter des conséquences financières néfastes aux redevables quittant la commune dans le courant de l’exercice d’imposition;

Considérant que pour déterminer les différentes catégories de redevable et appliquer les taux de taxation respectifs, la commune se base sur l’inscription, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, au registre de la population, qui indique le nombre de ménage et le nombre de personnes composant chaque ménage domiciliés sur son territoire ;

Considérant que les ménages seconds résidents ne sont pas inscrits au registre de la population de la commune, qu’il est donc difficile voire impossible pour cette catégorie de redevable de déterminer le nombre exact de ménage et de personnes composant chaque ménage second résident ;

Considérant qu’un ménage domicilié sur le territoire communal est présumé résider une majeure partie de l’année dans son habitation ;

Considérant que pour un ménage second résident, la fréquence d’occupation de la seconde résidence et le nombre de personne l’occupant ne sont pas connus de l’administration, de sorte qu’un taux de taxation forfaitaire appliqué globalement à cette catégorie de redevable et un nombre déterminé de sacs ou d’ouverture de trappe calculé indépendamment du nombre de personne composant le ménage second résident, sont justifiés ;

Considérant le tableau prévisionnel de I'OWD constituant une annexe obligatoire au présent règlement duquel il ressort que le taux de couverture du coût de la gestion des déchets ménagers atteint 100 % pour l'exercice 2024 ;

Considérant que ce taux de 100 % a été préalablement approuvé par le Conseil communal en cette même séance du 13 novembre 2023 ;

Considérant que la Commune de Bertogne et la Ville de Bastogne sont engagées dans un processus de fusion volontaire, tel qu’organisé par les articles L1151-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; que dans ce cadre, les conseils communaux des Communes de Bertogne et de Bastogne ont adopté respectivement en date du 31 mars 2022 et du 01 avril 2022, la décision de principe motivée visée à l’article L1153-1 du CDLD ; que le 30 juin 2022, les communes de Bertogne et de Bastogne ont adopté une proposition commune de fusion conformément à l’article L1153-3 du CDLD ;

Considérant qu’en date du 17 mai 2023, le Parlement wallon a adopté un décret entérinant définitivement la fusion des Parties à la date du 2 décembre 2024 ;

Considérant la concertation préalable avec la commune de Bastogne conformément à l’article L1154-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; que conformément à l’article L 1158-3 du CDLD, à l'exception des taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques et des centimes additionnels au précompte immobilier, tous les règlements portant sur les taxes et redevances communales adoptés par les conseils communaux des communes fusionnées, continuent de produire leurs effets de plein droit sur le territoire des communes fusionnées pour lesquelles les règlements respectifs ont été adoptés, jusqu'au jour où ils sont abrogés par le conseil communal de la nouvelle commune ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 27 octobre 2023 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable n° 2023.117 rendu par la Directrice financière le 31 octobre 2023 ;

Vu la situation financière de la commune ;

Sur proposition du Collège communal ;

DÉCIDE :

À l'unanimité,

Article 1 

Il est établi, pour l’exercice 2024, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers.

Article 2 

1. La taxe est due solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, occupent un ou plusieurs logement(s) bénéficiant du service d’enlèvement des immondices.

2. Par ménage, il y a lieu d’entendre soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

3. La taxe est aussi due par tout ménage second résident recensé comme tel au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 3 

Tout changement dans la composition du ménage, intervenant après le 1er janvier de l’exercice d’imposition, ne donne droit à aucune réduction ou dégrèvement, même partiel, dans le montant de la taxe due. De même, le fait de quitter le territoire communal au cours de l’exercice d’imposition ne donne pas droit à un dégrèvement partiel.

Article 4 

1. La taxe n’est pas applicable à l’Etat fédéral, la Région, les Provinces, les Communes et aux établissements publics. Cette exonération ne s’étend pas aux parties d’immeubles occupés par les préposés de l’Etat, la Région, les Provinces, les Communes, à titre privé et pour leur usage personnel.

2. La taxe n’est pas applicable aux ménages séjournant toute l’année dans une une résidence service, une maison de repos, un centre d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit ou un centre de soins de jour sur production d’une attestation de l’institution.

3. En cas de décès d’une personne isolée inscrite comme chef de ménage en cours d’année d’imposition, la taxe sera remboursée au prorata de la période d’occupation effective de l’habitation, sur demande écrite adressée à l’administration communale et contre remise des sacs non utilisés.

4. La taxe n’est pas applicable aux locataires de kot qui sont soumis uniquement à la redevance pour l’achat de sacs.

Article 5

La taxe est fixée comme suit :

1) Isolés : 88 €

2) ménage de 2 personnes : 165 €

3) ménage de 3 personnes et + : 175 €

4) Secondes résidences : 165 €

Article 6

Il sera distribué, par an, aux ménages domiciliés au 1er janvier de l'exercice d'imposition dans la commune de Bastogne :

- soit un nombre déterminé de sacs en vue de collecter séparément et traiter une certaine quantité de déchets organiques et d’ordures ménagères brutes;

- soit une carte d’accès à des conteneurs enterrés en des points spécifiques de collecte, assortie d’un nombre déterminé d’ouvertures de trappe;

  • pour les isolés :

2 rouleaux de 12 sacs biodégradables ou 24 ouvertures de trappe fraction biodégradable

1 rouleau de 10 sacs fraction résiduelle ou 10 ouvertures de trappe fraction résiduelle.

  • pour les ménages de 2 personnes et plus :

1 rouleau de 12 sacs biodégradables par personne ou 12 ouvertures de trappe fraction biodégradable par personne

1 rouleau de 10 sacs fraction résiduelle par personne ou 10 ouvertures de trappe fraction résiduelle par personne

  • à la naissance d’un enfant:

1 rouleau de 10 sacs fraction résiduelle ou 10 ouvertures de trappe fraction résiduelle OU de 12 sacs biodégradables ou 12 ouvertures de trappe fraction biodégradable

  • pour les gardiennes ONE:

2 rouleaux de 10 sacs fraction résiduelle ou 20 ouvertures de trappe fraction résiduelle

  •  pour les personnes incontinentes:

3 rouleaux de 10 sacs fraction résiduelle ou 30 ouvertures de trappe fraction résiduelle par personne sur présentation d'un certificat médical.

Il sera distribué, par an, aux ménages seconds résidents dans la commune de Bastogne:

1 rouleau de 12 sacs biodégradables par seconde résidence ou 12 ouvertures de trappe fraction biodégradable par seconde résidence.

1 rouleau de 10 sacs fraction résiduelle par seconde résidence ou 10 ouvertures de trappe fraction résiduelle par seconde résidence.

Le quota de sacs distribués par exercice d’imposition doit être retiré entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année que celle de l’exercice d’imposition.

 

Article 7

La taxe est perçue par voie de rôle. Elle est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance prévue à l’alinéa 1er, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyé au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé, les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable et seront recouvrés en même temps que le principal.

Article 8

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 9

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

  • responsable de traitement : Ville de Bastogne;
  • finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la taxe;
  • catégorie(s) de données : données d’identification, données financières,
  • durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite;
  • méthode de collecte : recensement par l’administration;
  • communications des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 10

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 11

Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Par le Conseil Communal,

  
Kévin GUEIBE.
Benoît LUTGEN.
 

Pour extrait conforme :

Kévin GUEIBE. 
Le Directeur général,

Benoît LUTGEN. 
Le Bourgmestre,