Octroi d'une prime communale pour la préservation des zones humides

Extrait des délibérations
du Conseil Communal
Séance du 07 septembre 2020
 

Présents :
MM. Benoît LUTGEN, Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Mme Karin STILMANT - Échevins ;
Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Melle Jessica MAYON, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH, Melle Chloé MAUXHIN et Melle Aude HENRION - Conseillers ;
Kévin GUEIBE - Directeur général.
 

Règlement relatif à l'octroi d'une prime communale pour la préservation des zones humides
 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-32 et les articles L3331-1 et suivants;

Vu le Code de l’Environnement;

Considérant qu’il est indispensable afin de respecter la politique de développement durable, de conserver et d’améliorer la qualité de l’eau et la qualité de la biodiversité ;

Considérant que le plateau de Bastogne est riche en sources et zones fangeuses ;

Considérant que ces zones sont de petites tailles, qu’elles sont dispersées sur le territoire communal et qu’elles appartiennent généralement à des propriétaires privés;

Considérant qu’il faut éviter que ces dites zones soient drainées ou remblayées ou qu’elles soient dégradées par un pâturage intensif ;

Considérant les fonctions écologiques fondamentales des zones humides en tant que régulatrices du régime des eaux et en tant qu’habitats d’une faune et d’une flore caractéristiques;

Considérant que la protection de ces zones relève de l’intérêt public;

Considérant qu’une prime annuelle octroyée aux propriétaires de ces zones humides pourrait contribuer à leur préservation ;

Considérant les travaux préalables réalisés dans le cadre du PCDN de Bastogne ;

Vu l’adhésion de la commune de Bastogne au contrat de rivière Moselle ;

Vu l’application dans la législation wallonne de la Directive européenne NATURA 2000 ;

Vu la Réglementation régionale en matière de Mesures agri-environnementales ;

Considérant que la dépense est prévue à l’article budgétaire 879/0233202 ;

Vu l'avis de légalité faite au Directeur financier en date du 20 août 2020;

Vu l'avis rendu par le Directeur financier en date du 26 août 2020;

Sur proposition du Collège communal ;

DÉCIDE :

A l'unanimité,

Article 1

Il est accordé à partir de l’année 2020 une prime annuelle à toute personne physique propriétaire d’un terrain situé en zone humide sur le territoire communal, qui en a fait la demande.

Est considéré comme situé en zone humide, un terrain présentant une ou plusieurs sources et fanges, des bords de cours d’eau et/ou mares naturelles.

Ledit terrain peut être composé d’une ou plusieurs parcelles cadastrales qui constituent un ensemble.

Article 2

Pour pouvoir bénéficier de la prime, le terrain doit répondre aux conditions suivantes :

• présenter un état naturel et ne pas avoir fait l’objet de drainage, de remblai, ou d’apport d’eaux usées ;
• présenter une surface minimale de 1 are ;
• être clôturé pour empêcher l’accès aux bovins, le cas échéant.

Article 3

Le montant de la prime annuelle est de 25,00 € par are avec un maximum de 125,00 € par terrain et par propriétaire.

Le propriétaire doit introduire sa demande de prime au moyen du formulaire ci-annexé.

Une seule demande de prime par propriétaire pourra être introduite.

En cas de pluralité de propriétaire, une seule demande de prime par terrain pourra être introduite.

La prime sera attribuée par le collège communal, après contrôle de l’état de la parcelle par le représentant communal. La prime est payable annuellement par virement bancaire sur le compte du bénéficiaire pendant une période de 5 ans, et après contrôle du respect des conditions par le représentant communal.

Article 4

Le propriétaire bénéficiant de la prime devra se conformer aux obligations suivantes pendant une durée de 5 ans à partir de l’attribution de la prime :

• La parcelle ne sera ni cultivée, ni pâturée.
• La zone humide ne sera pas modifiée : ni remblais, ni drainage, ni rejet d’eaux usées ;
• La zone sera fauchée le cas échéant, de préférence manuellement, une fois par an et ce après le 1er septembre afin de protéger la faune et la flore, le produit de la fauche sera évacué ;
• Laisser contrôler l’état de la parcelle par le représentant de la commune une fois par an. Un courrier sera adressé à chaque propriétaire pour l’informer de la date et l’heure de la venue de celui-ci.

Article 5

En cas de non-respect des conditions d’octroi de la prime ou de déclaration volontairement incorrecte, le propriétaire s’expose au remboursement intégral des primes perçues au cours des cinq dernières années le cas échéant.

En cas de changement de propriétaire durant la période des cinq ans prévue à l’article 4, le nouveau propriétaire devra réintroduire une demande de prime afin de pouvoir en bénéficier. Les primes perçues par l’ancien propriétaire lui restent acquises pour autant que les conditions prévues à l’article 4 aient été respectées.

Article 6

L’exécution du présent règlement est subordonnée à l’inscription et au maintien du crédit au budget annuel de la commune.

Les demandes de primes seront octroyées par ordre chronologique de réception des demandes jusqu’à épuisement du budget réservé.

Article 7

Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Une expédition de la présente délibération sera transmise, dans les quarante-huit heures, au Collège provincial et ce notamment, en vue de sa mention au Mémorial administratif de la Province et aux greffes des Tribunaux de Première Instance et de Police.

Par le Conseil Communal,
Le Secrétaire,
Le Président,
Kévin GUEIBE
Benoît LUTGEN
 

Pour extrait conforme :
Le Directeur général,
Le Bourgmestre,
Kévin GUEIBE
Benoît LUTGEN.