Enseignes et publicités lumineuses ou non lumineuses
Extrait des délibérations du Conseil Communal
Séance du 11 novembre 2019
Présents :
MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Mme Karin STILMANT, Echevins;
Melle Gaëlle FALISSE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH et Melle Chloé MAUXHIN, Conseillers;
Kévin GUEIBE : Directeur général.
Taxe sur les enseignes et publicités assimilées - Exercices 2020 à 2025
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2020;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;
Considérant qu'en plus de poursuivre des objectifs financiers, la Commune entend poursuivre un but secondaire lié à des considérations esthétiques;
Vu la communication du dossier à la Directeur financière faite en date du 30/10/2019 conformément à l'article L 1124-40 §1,3°et 40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu l'avis favorable rendu par la Directrice financière le 31/10/2019 et joint en annexe;
Vu la situation financière de la commune; Sur proposition du Collège communal ;
DÉCIDE :
À l'unanimité,
Article 1er
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les établissements qui disposent d'enseignes et/ou de publicités directement ou indirectement lumineuses ou non lumineuses de quelque nature qu'elles soient.
Sont visés :
- tous les signes et inscriptions quelconques existant au lieu même de l'établissement, visibles de la voie publique, pour faire connaître au public le nom de l'occupant, le commerce ou l'industrie qui s'exploite audit lieu ou encore la profession qui s'y exerce ;
- tous les signes et inscriptions quelconques existant sur l'établissement ou à proximité immédiate, visibles de la voie publique, pour faire connaître au public les activités qui s'y déroulent ou encore les produits et services qui y sont vendus ou fournis;
- tout panneau, store, drapeau et dispositif de même type, même sans inscription visible de la voie publique, permettant, par sa couleur, d'identifier l'occupant.
- tout objet visible depuis la voie publique servant à distinguer un immeuble à destination commerciale.
Est considérée comme enseigne lumineuse, l'enseigne illuminée par tout procédé d'éclairage, direct ou indirect, interne au dispositif ou externe à celui-ci (dont la projection est lumineuse).
Une publicité est assimilée à une enseigne lorsque, placée à proximité immédiate d'un établissement, elle promeut cet établissement ou les activités qui s'y déroulent et les produits et services qui y sont fournis.
Ne sont pas visées les enseignes sur lesquelles figurent uniquement des indications prescrites par une disposition légale ou réglementaire.
Ne sont pas visées les enseignes sur lesquelles figurent uniquement le nom du commerçant et son numéro de registre de commerce et pour autant que l'enseigne n'excède pas une surface de dix décimètres carrés.
Article 2
La taxe est due solidairement par toute personne physique ou morale ou par tous les membres d'une association qui exploitent un établissement comprenant des enseignes et/ou publicités ou qui bénéficient directement ou indirectement de l'enseigne et/ou de la publicité et par le propriétaire de l'immeuble auquel est attachée l'enseigne et/ou la publicité au ler janvier de l'exercice d'imposition.
Article 3
La taxe est fixée comme suit:
- 0,30 € le dm2 pour les enseignes et/ou publicités assimilées lumineuses ;
- 0,15 € le dm2 pour les enseignes et/ou publicités assimilées non lumineuses ;
- et limitée à un montant de maximum de 150 € par enseigne lumineuse et de 75 € par enseigne non lumineuse.
Article 4
La taxe est perçue par voie de rôle. Elle est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10 euros et seront également recouvrés par la contrainte.
Article 5
L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.
Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'Administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
Les déclarations sont valables jusqu'à révocation par le redevable.
Le redevable qui ouvre, transfère, cède ou ferme un établissement est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'administration communale.
Article 6
Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'absence de déclaration dans les délais prescrits ou la déclaration incomplète ou inexacte de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Article 7
En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée de la manière suivante :
- 1re infraction : majoration de 20 pourcents ;
- 2e infraction : majoration de 50 pourcents ;
- À partir de la 3e infraction : majoration de 100 pourcents.
Article 8
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 9
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.
Article 10
Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Par le Conseil Communal,
Le Secrétaire,
Kévin GUEIBE.
Le Président,
Benoît LUTGEN.
Pour extrait conforme :
Le Directeur général,
Kévin GUEIBE.
Le Bourgmestre,
Benoît LUTGEN.