Skip to content

Acte d'adoption

Katty CALAY

Il y a lieu de distinguer :

  • l'extrait d'acte d'adoption : document qui ne comporte qu'une partie des informations figurant dans l'acte d'adoption ;
  • la copie intégrale de l'acte d'adoption : document qui reprend l'intégralité des informations reprises dans l'acte d'adoption.