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Caveau d'attente

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EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Séance du 13 novembre 2013.

 

Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;

Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET: Echevins ;

Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Philippe LEBOUTTE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI et Melle Morgane GREGOIRE : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.


OBJET : REDEVANCE POUR LA LOCATION D’UN CAVEAU D’ATTENTE.


LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

 

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 04/11/2013 ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 12/11/2013 ;

Vu la situation financière de la commune;

Après en avoir délibéré,

 

ARRETE à l’unanimité:

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance communale pour l'utilisation d'un caveau d'attente dans les cimetières communaux.

Article 2

La redevance est due solidairement par la personne qui introduit la demande d’autorisation auprès du Bourgmestre en vue de l'utilisation du caveau d'attente appartenant à la commune et par les membres de la famille du défunt jusqu'au 2ème degré en ligne directe ou collatérale.

Article 3

Il est perçu une redevance par cercueil de :

1) 7 € par mois, du 1er au 3e mois inclus,
2) 10 € par mois, du 4e au 9e mois inclus,
3) 20 € par mois, du 10e au 24e mois inclus.
Toute période de trente jours commencée est due entièrement.
Un cautionnement de 50 € sera déposé entre les mains du Directeur financier.

Article 4

Les conditions de location du caveau d’attente stipulées dans le règlement de police relatif aux cimetières communaux sont d’application.

Article 5

La demande de transfert d’un corps sera introduite par écrit auprès du Bourgmestre ou de son délégué, une semaine au moins avant la date de renonciation à la location. Il sera perçu préalablement au transfert une redevance de 25 € par corps pour couvrir les frais du transfert effectué par le personnel communal.

Article 6

Lorsqu’en période de très fortes gelées, le creusement des fosses ou l’ouverture de certains caveaux, est rendu particulièrement difficile, le Bourgmestre ou son délégué pourra ordonner le dépôt des corps dans le caveau communal. Dans ce cas, aucune des redevances visées par le présent règlement ne sera due.

Article 7

Aucune des redevances prévues aux articles 3 et 5 ne sont dues par la famille ou personne intéressée au défunt, lorsqu’il est fait usage du caveau communal à des fins judiciaires.

Article 8

La redevance est payable au comptant, au plus tard le jour de la demande de l'utilisation d'un caveau d'attente dans les cimetières communaux.

Article 9

En cas de non-paiement de la redevance, le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.
Les frais administratifs visés à l’alinéa 1 sont recouvrés par la même contrainte.

Article 10

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

Article 11

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

PAR LE CONSEIL,
Le Directeur général f.f.                                                             Le Président,
(s) Kévin GUEIBE.                                                            (s) Benoît LUTGEN.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Directeur général f.f.                                                        Le Bourgmestre,