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Commerces de nuit

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EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Séance du 13 novembre 2013.

 

Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;

Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET: Echevins ;

Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Philippe LEBOUTTE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI et Melle Morgane GREGOIRE : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

 

OBJET : TAXE SUR LES COMMERCES DE NUIT (NIGHT-SHOPS).

 

Le Conseil COMMUNAL siégeant en séance publique,

 

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article 1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 04/11/2013 ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 12/11/2013 ;

Vu la situation financière de la commune;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

 

DECIDE à l’unanimité :

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une taxe communale annuelle sur les commerces de nuit (night-shops).

Article 2

Par commerce de nuit, il faut entendre tout établissement dont l’activité consiste en la vente au détail de produits alimentaires et autres, sous quelque forme ou conditionnement que ce soit et non destinés à être consommés sur place, qui ouvre, ou reste ouvert, durant une période comprise entre 22 heures et 5 heures et ce quel que soit le jour de la semaine.

Le règlement de police relatif aux heures de fermeture des établissements Horeca et organisations de soirées publiques sur le territoire de la commune de Bastogne est applicable aux night-shops et distributeurs de boissons situés sur le territoire communal.

Article 3

L’exploitation d’un night-shop sur le territoire de la Commune au 1er janvier de l’exercice d’imposition génère l’application de la taxe.

Article 4

La taxe est due par l’exploitant de l’établissement ou de la partie de l’immeuble où se situe l’établissement.

Article 5

Le taux de la taxe est fixé à :

  • si la superficie est égale ou supérieure à 50 m² ; le taux est de 21,50 € par m² avec un maximum de 2.500 €
  • si la superficie est inférieure à 50 m² : le taux est de 800 € par établissement et par an.
     

Article 6

Si le même contribuable exploite des night-shops en des lieux différents, la taxe est due pour chaque lieu d’exploitation.

Article 7

La taxe est recouvrée par voie de rôle.

Article 8

L’Administration adresse au contribuable un formulaire de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer sous pli affranchi, ou de déposer à l’Administration, dûment signé et contenant tous les éléments nécessaires à la taxation conformément aux indications qui y figurent, dans les délais mentionnés sur ledit formulaire.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formulaire de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration les éléments nécessaires à la taxation pour le 31 mars au plus tard.

Article 9

L’Administration peut, en tout temps, révoquer la déclaration du contribuable par lettre recommandée à la poste.

Article 10

A défaut de déclaration dans les délais prévus ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d’office, d’après les éléments dont l’Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée d’un montant égal à 100 % de ladite taxe.

Article 11

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 12

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 13

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal.

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Article 14

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

Article 15

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

 

 

PAR LE CONSEIL,

 

Le Directeur général f.f.                                                                                                                       Le Président,

Kévin GUEIBE. (s)                                                                                                                           Benoît LUTGEN.

 

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Directeur général f.f.                                                                                                                    Le Bourgmestre,