Site de bastogne

Outils personnels

Navigation

Navigation

Impôt des personnes physiques (IPP)

Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Administration / Juridique / Taxes / Impôt des personnes physiques (IPP)
Menu de navigation
Actions sur le document

Délibération du Conseil Communal

Séance du 09 novembre 2017

 

Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;

Fabian LAFONTAINE, Mme Annick BURNOTTE, Bertrand MOINET et Philippe LEBOUTTE: Echevins ;

Guy PETIT, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Melle Gaëlle FALISSE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général.

 

Objet : Service Juridique - Taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques - Année 2018 – Approbation.

 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant qu’il importe de veiller à l’équilibre du budget communal,

Vu le Code des Impôts sur les Revenus 1992, notamment les articles 465 à 470 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article 1122-30, l’article 1122-31 et l’article 1331-3 ;

Vu la communication du projet de règlement à la Directrice financière pour avis de légalité en date du 27/10/2017;

Vu l’avis positif n° 2017/108 rendu par la Directrice financière le 30/10/2017 et joint en annexe ;

Vu la situation financière de la Commune ;

Sur proposition du Collège communal ;

 

DECIDE à l’unanimité :

Article 1er:

Il sera établi, pour l'exercice 2018, une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques domiciliées dans la Commune au 1er janvier de cette même année 2018.

Article 2:

Le taux de cette taxe est fixé pour tous les contribuables à 7,5 % de la partie calculée conformément à l'article 466 du Code des Impôts sur les revenus, de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour l'exercice 2017.

Article 3:

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.

Article 4:

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

Par le Conseil Communal,

Le Secrétaire,                                                                             Le Président,

Kévin GUEIBE.                                                                       Benoît LUTGEN.