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Délibération du Conseil communal

Séance du 23 mars 2015

 

Présents : MM.Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;

Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET : Echevins ;

Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Philippe LEBOUTTE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

 

Objet : Service Juridique - Règlement taxe zone bleue - Approbation.

 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu l'article 170, par. 4, de la Constitution;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L. 1122-30;

Vu l'article 1er de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées;

Vu les règlements complémentaires de circulation routière interdisant le stationnement en certains endroits, sauf usage régulier du disque de stationnement et pour la durée que cet usage autorise;

Attendu que les places disponibles sur la voie publique sont en nombre insuffisant; qu'il y a lieu d'assurer une rotation dans le stationnement des véhicules afin de permettre une juste répartition du temps de stationnement pour les usagers;

Attendu qu'afin d'assurer la rotation dans le stationnement des véhicules, il s'indique de contrôler la limitation de la durée de stationnement autorisé aux endroits indiqués par le règlement de police en faisant usage en ces endroits du disque de stationnement;

Attendu que le contrôle de cet usage entraîne de lourdes charges pour la commune;

Attendu qu'il y a donc lieu d'instaurer une taxe destinée à couvrir ces charges et à permettre l'amélioration et la création de lieux réservés au stationnement;

Vu les finances communales;

Vu la communication du projet de règlement au Directeur financier pour avis de légalité en date du 16/03/2015 ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 23/03/2015 et joint en annexe;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré ;

 

DECIDE, par 15 voix pour et 7 voix contre :

Article 1:

Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019 une taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur la voie publique.

Est visé le stationnement d'un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé conformément aux règlements de police et dans lesquels l'usage régulier du disque de stationnement est imposé.

Par voie publique, il y a lieu d'entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communales, provinciales ou régionales.

Article 2:

Par.1er. La taxe est fixée à douze (12) euros.

Par. 2. Le stationnement est gratuit pour la durée autorisée par la signalisation routière et lorsque le conducteur a apposé sur la face interne du pare-brise un disque de stationnement avec indication de l'heure à laquelle il est arrivé, conformément à l'article 27.1.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975.

Par. 3. Le stationnement est gratuit pour les véhicules des personnes handicapées.

La qualité de personne handicapée sera constatée par l'apposition de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule de la carte délivrée conformément à l'arrêté ministériel du 7 mai 1999.

Article 3:

La taxe visée à l'article 2, par. 1er, est due par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, sauf s'il peut apporter la preuve de l'identité d'un autre conducteur, dès le moment où le véhicule a dépassé la durée autorisée de stationnement ou lorsque le disque de stationnement indiquant l'heure d'arrivée n'a pas été apposé sur la face interne du pare-brise, conformément à l'article 2, par. 2, du présent règlement.

Dans les cas visés à l'alinéa précédent, il sera apposé par le préposé de la commune sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la taxe dans les dix jours.

A défaut de payement dans un délai imparti, la taxe sera enrôlée et immédiatement exigible.

Article 4:

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 5 :

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

Article 6 :

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

Par le Conseil,

Le Secrétaire,                                                                             Le Président,

Kévin GUEIBE.                                                                       Benoît LUTGEN.