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Absence d'emplacements de parcage

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EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
Séance du 11 juillet 2013

 

Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;

Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT et Bertrand MOINET : Echevins ;

Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Eric LEJEUNE, Philippe LEBOUTTE, Melle Gaëlle FALISSE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Joselyne KAISER, Mme Karin STILMANT, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI : Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Secrétaire communal faisant fonction.


Objet : Taxe sur l’absence d’emplacements de parcage.

 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles 162 et 170, par. 4, de la Constitution, en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales;

Vu la circulaire budgétaire pour l'année 2013 (18/10/2012) du Ministre des Pouvoirs locaux;

Vu la circulaire n° 59 du Ministre des Travaux publics du 17 juin 1970 (M.B. 4.8.1970);

Vu les finances communales;

Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions;

Considérant que le nombre de véhicules croît sans cesse et que les véhicules stationnent de plus en plus sur le domaine public, entraînant un encombrement et une absence de disponibilité pour les visiteurs ; qu’il est impératif d’obliger les constructeurs à prévoir des emplacements de parcage privatifs pour dégager le domaine public ; que, en cas d’impossibilité absolue d’une telle réalisation en domaine privé, il faut prévoir une compensation financière pour la collectivité qui devra souffrir d’une déficit accru en disponibilité de parcage en domaine public ; qu’il faut aussi agir de la même manière en cas de transformation, couverte ou non par une autorisation urbanistique, qui aurait nécessité plus d’emplacements de parcage ; qu’il s’agit là du but accessoire du règlement-taxe ;

Considérant que les difficultés se trouvent accrues du fait que de nombreux véhicules sont laissés en stationnement sur la voie publique, diminuant d'autant plus la possibilité de circuler;

Attendu qu’il y a lieu de tenir compte des visiteurs dans le calcul de création de places de parcage lors de la création ou transformation de logements ;

Considérant en conséquence que la présente taxe ne peut donner le choix entre l’aménagement de places de parcage et le paiement de la taxe ; que la taxe ne vient qu’à défaut absolu de pouvoir aménager ces places de parcage ;

Considérant l’arrêt du Conseil d’Etat n°196.982 du 15 octobre 2009 qui, d’une part, réfute l’argument selon lequel cette taxe serait illégale parce que dépourvue de base taxable en frappant une capacité contributive négative, et d’autre part, affirme que « dès lors, que l’objectif principal d’une taxe est d’ordre budgétaire, rien ne s’oppose en principe à ce que l’autorité communale poursuive également des objectifs accessoires, non financiers, d’incitation ou de dissuasion », tel qu’un objectif urbanistique accessoire ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré,

DECIDE par 14 voix pour et 7 abstentions :

Article 1er – II est établi, au profit de la Commune de Bastogne, dès l’entrée en vigueur du présent règlement après les formalités de publication, pour les exercices de 2013 à 2019, une taxe communale indirecte sur:

a) le défaut d'aménagement, lors de la construction ou de la transformation d'immeubles ou parties d'immeuble, d'un ou de plusieurs emplacements de parcage, conformément aux normes et prescriptions techniques prévues à l'article 6 du présent règlement;

b) le changement d'affectation d'emplacements de parcage, ayant pour effet qu'un ou plusieurs emplacements existants ou prévus, conformément aux normes et prescriptions techniques prévues à l'article 6 du présent règlement, cessent d'être utilisables à cette fin;

c) le changement d'affectation des immeubles ou parties d'immeubles, ayant pour effet qu'un ou plusieurs emplacements de parcage prévus, conformément aux normes et prescriptions techniques prévues à l'article 6 du présent règlement, font défaut.

Par changement d'affectation des immeubles ou parties d'immeubles, on entend le fait de changer l'usage qui en est fait, conformément aux normes et prescriptions techniques prévues à l'article 6 du présent règlement.

Le fait qu'un permis ou une déclaration au sens du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie ou au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement soit ou non requis pour les opérations visées au présent article, est sans incidence sur la recevabilité de la taxe.

Article 2 – La taxe est due, une seule fois, aux moments suivants :

 à la délivrance d’une autorisation urbanistique qui constate l’impossibilité absolue d’aménager les places de parcages nécessaires, par le titulaire du permis d’urbanisme, d’urbanisation ou unique ;

au constat dressé par le préposé à l’urbanisme communal qu’une autorisation n’a pas été respectée, indépendamment de toute procédure en infraction ;

au constat dressé par le préposé à l’urbanisme communal qu’une modification nécessitant des places de parcage a été apportée sans autorisation urbanistique, que celle-ci soit exigible ou non ;

Le propriétaire du bien est solidairement tenu au paiement de la taxe au cas où le titulaire du permis ne serait pas le propriétaire du bien.

Article 3 – La taxe est fixée à 3 000 (trois mille) euros par emplacement de parcage manquant ou non maintenu tel que prévu dans le permis d’urbanisme, d’urbanisation ou unique, conformément aux normes et prescriptions techniques prévues à l'article 6 du présent règlement.

Article 4 – La taxe est perçue par voie de rôle.

L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le jour de la survenance du fait générateur de la taxe, conformément à l'article 1er du présent règlement.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 50%.

Article 5 – Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 6 – Les normes et prescriptions techniques pour l'application du présent règlement sont les suivantes:

On entend par les termes "place de parcage":

1. soit un box, dont les dimensions minimales sont: 5 m. de long, 2,75 m. de large, 1,80 m. de haut;

2. soit un emplacement couvert, dont les dimensions minimales sont: 4,50 m. x 2,25 m. Hauteur minimale 1,80 m. La disposition des places de parcage, et spécialement l'angle que les véhicules parqués forment avec l'axe de la voie d'accès, dépendent de la largeur de cette dernière.

3. soit un emplacement en plein air, dont les dimensions minimales sont: 5,50 m. de longueur x 2,50 m. de largeur.

Voir quelques exemples au schéma de l'annexe 1.

Chaque emplacement de parcage dans les constructions à usage de logement doit pouvoir être occupé et quitté sans qu'il soit nécessaire de déplacer plus d'une autre voiture.

Le nombre d’emplacements de parcage à établir est fixé comme suit :

A. Construction à usage de logement

1) Nouvelles constructions

- Logement dont la surface de plancher est inférieure à 150m² : une place de parcage par logement ;
- Logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 150m² : une place de parcage par 150m² ou fraction de 150m² de plus.

2) Travaux de transformation. Il y a lieu de distinguer :

- travaux de transformation aboutissant à la création d'un ou plus d'un nouveau logement: même directives que pour les nouvelles constructions;
- travaux de transformation n'aboutissant pas à la création de nouveaux logements: une place de parcage lorsque la surface de plancher initiale augmente de 50 % ou plus.

B. Constructions à usage commercial

Il s'agit de magasins de vente, grands et petits, de même que des restaurants, cafés et autres établissements du genre.

1) Nouvelles constructions

- Une place de parcage par 50m² de surface de plancher ;
- Une place supplémentaire par fraction de 50m² en plus ;
- En outre, chaque établissement dont la surface brute de plancher dépasse 500m² doit disposer d’une aire de chargement et de déchargement sise sur terrain privé.

2) Travaux de transformation

- Une place de parcage par dix personnes occupées supplémentaires ou par 100m² supplémentaires de surface de plancher servant au fonctionnement de l'entreprise.

C. Constructions à usage industriel et artisanal, dépôts de trams, autobus et taxis.

1) Nouvelles constructions

- Une place de parcage par dix personnes occupées ou par 100m² de surface de plancher servant au fonctionnement de l'entreprise ;
- En outre, chaque établissement industriel ou artisanat dont la surface brute de plancher dépasse 500 m² doit disposer d’une aire de chargement et de déchargement sise sur terrain privé.

2) Travaux de transformation

- Une place de parcage par dix personnes occupées supplémentaires ou par 100m² de surface de plancher servant au fonctionnement de l'entreprise.

D. Constructions à usage de bureaux

1) Nouvelles constructions

- Une place de parcage par 50m² de surface de plancher.

2) Travaux de transformation

- Une place de parcage de plus par 50m² de surface de plancher supplémentaire.

E. Garages pour la réparation de véhicules

 

1) Nouvelles constructions

- Une place de parcage par 50m² de superficie.

2) Travaux de transformation

- Une place de parcage de plus par 50m² de surface de plancher brut supplémentaire.
F. Hôtels

1) Nouvelles constructions

- Une place de parcage par trois chambres d'hôtel.

2) Travaux de transformation

- Pour les chambres et la surface supplémentaire, même norme que pour les nouvelles constructions.

G. Lieux publics: théâtres, cinémas, salles de concerts, etc.

- Une place de parcage par dix places assises.

H. Hôpitaux et cliniques

- Une place de parcage pour quatre lits, en cas de nouvelles constructions et en cas de travaux de transformation.

I. Etablissements d'enseignement

Le tableau suivant s'applique aux établissements de l'Etat, de la Communauté française, de la Province, communaux et de l'enseignement libre.

Type d'établissement d'enseignement Nombre de places de parcage par 10 classes ordinaires
Ecole primaire 10
Ecole secondaire [10 à 12]
Ecole normale 11
Ecole technique 20
Ecole technique supérieure


3) Jour
4) Week-end
30
45
Ecole primaire (enseignement spécial) 14

Article 7 - Exonérations.

La taxe n'est pas due lorsque le redevable prouve que, sur une autre parcelle, sise dans un rayon de 400 mètres (à calculer à partir des coins de la parcelle concernée), il a aménagé ou construit ou fait construire les places de parcage ou les garages nécessaires.

Article 8 – La présente délibération sera transmise simultanément au collège provincial du Luxembourg et au Gouvernement wallon, et sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 9 - Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur les revenus

Article 10 - La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard
en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 11 - Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal.
Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.


PAR LE CONSEIL,
Le Secrétaire ff,                                                                        Le Président,
(s) Kévin GUEIBE.                                                           (s) Benoît LUTGEN.

POUR EXTRAIT CONFORME :
Le Secrétaire ff,                                                                    Le Bourgmestre,