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Absence d'emplacements de parcage

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Extrait des délibérations du

Conseil Communal

Séance du 11 novembre 2019

 

Présents :

MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Mme Karin STILMANT, Echevins;
Melle Gaëlle FALISSE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH et Melle Chloé MAUXHIN, Conseillers;
Kévin GUEIBE : Directeur général.

 

 

Taxe sur l’absence d’emplacements de parcage - Exercices 2020 à 2025

 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2020;

Vu la circulaire n° 59 du Ministre des Travaux publics du 17 juin 1970 (M.B. 4.8.1970);

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public;

Considérant que le nombre de véhicules croît sans cesse et que les véhicules stationnent de plus en plus sur le domaine public, entraînant un encombrement et un manque de disponibilité, qu’il est impératif d’obliger les constructeurs à prévoir des emplacements de parcage privatifs pour dégager le domaine public ; que, en cas d’impossibilité absolue d’une telle réalisation en domaine privé, il faut prévoir une compensation financière pour la collectivité qui devra souffrir d’une déficit accru en disponibilité de parcage en domaine public ; qu’il faut aussi agir de la même manière en cas de transformation, couverte ou non par une autorisation urbanistique, qui aurait nécessité plus d’emplacements de parcage ; qu’il s’agit là du but accessoire du règlement-taxe ;

Considérant que les difficultés se trouvent accrues du fait que de nombreux véhicules sont laissés en stationnement sur la voie publique, diminuant d'autant plus la possibilité de circuler;

Considérant qu’il y a lieu de tenir compte des visiteurs dans le calcul de création de places de parcage lors de la création ou transformation de logements ;

Considérant en conséquence que la présente taxe ne peut donner le choix entre l’aménagement de places de parcage et le paiement de la taxe ; que la taxe ne vient qu’à défaut absolu de pouvoir aménager ces places de parcage ;

Considérant l’arrêt du Conseil d’Etat n°196.982 du 15 octobre 2009 qui, d’une part, réfute l’argument selon lequel cette taxe serait illégale parce que dépourvue de base taxable en frappant une capacité contributive négative, et d’autre part, affirme que « dès lors, que l’objectif principal d’une taxe est d’ordre budgétaire, rien ne s’oppose en principe à ce que l’autorité communale poursuive également des objectifs accessoires, non financiers, d’incitation ou de dissuasion », tel qu’un objectif urbanistique accessoire ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 30/10/2019 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière le 31/10/2019 et joint en annexe;

Vu la situation financière de la commune;

Sur proposition du Collège communal ;

 

DECIDE :

 

A l'unanimité

Article 1

II est établi, pour les exercices de 2020 à 2025, une taxe communale sur:

a) le défaut d'aménagement, lors de la construction ou de la transformation d'immeubles ou parties d'immeuble, d'un ou de plusieurs emplacements de parcage, conformément aux normes et prescriptions techniques prévues à l'article 10 du présent règlement;

b) le changement d'affectation d'emplacements de parcage, ayant pour effet qu'un ou plusieurs emplacements existants ou prévus, conformément aux normes et prescriptions techniques prévues à l'article 10 du présent règlement, cessent d'être utilisables à cette fin;

c) le changement d'affectation des immeubles ou parties d'immeubles, ayant pour effet qu'un ou plusieurs emplacements de parcage prévus, conformément aux normes et prescriptions techniques prévues à l'article 10 du présent règlement, font défaut.

Par changement d'affectation des immeubles ou parties d'immeubles, on entend le fait de changer l'usage qui en est fait, conformément aux normes et prescriptions techniques prévues à l'article 10 du présent règlement.

Le fait qu'un permis ou une déclaration au sens du Code du Développement Territorial ou au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement soit ou non requis pour les opérations visées au présent article, est sans incidence sur la recevabilité de la taxe.

Article 2

La taxe est due par le titulaire du permis ou, en cas de modification ne nécessitant pas de permis ou de modification effectuée sans autorisation, par le propriétaire du bien.

Le propriétaire du bien est solidairement tenu au paiement de la taxe au cas où le titulaire du permis ne serait pas le propriétaire du bien.

Article 3

La taxe est due, une seule fois, aux moments suivants :

  • à la délivrance d’une autorisation urbanistique qui constate l’impossibilité absolue d’aménager les places de parcages nécessaires, par le titulaire du permis d’urbanisme, d’urbanisation, unique ou intégré;
  • au constat dressé par le préposé à l’urbanisme communal qu’une autorisation n’a pas été respectée, indépendamment de toute procédure en infraction ;
  • au constat dressé par le préposé à l’urbanisme communal qu’une modification nécessitant des places de parcage a été apportée sans autorisation urbanistique, que celle-ci soit exigible ou non ;


Article 4

La taxe est fixée à 3.000,00 Euros par emplacement de parcage manquant ou non maintenu, tel que prévu dans le permis d’urbanisme, d’urbanisation, unique ou intégré, conformément aux normes et prescriptions techniques prévues à l'article 10 du présent règlement.

Article 5

La taxe n'est pas due lorsque le redevable prouve que, sur une autre parcelle, sise dans un rayon de 400 mètres (à calculer à partir des coins de la parcelle concernée), il a aménagé ou construit ou fait construire les places de parcage ou les garages nécessaires.

Article 6

La taxe est perçue par voie de rôle. Elle est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 euros et seront également recouvrés par la contrainte.

Article 7

L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.

A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le jour de la survenance du fait générateur de la taxe, conformément à l'article 1er du présent règlement.

Article 8

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’absence de déclaration dans les délais prescrits ou la déclaration incomplète ou inexacte de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

Article 9

En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée de la manière suivante :

  • 1ière infraction : majoration de 20 pourcents ;
  • 2ième infraction : majoration de 50 pourcents ;
  • A partir de la 3ième infraction : majoration de 100 pourcents.

L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le jour de la survenance du fait générateur de la taxe, conformément à l'article 1er du présent règlement.

Article 10

Les normes techniques et urbanistiques à retenir pour la détermination du nombre et des caractéristiques des emplacements sont les suivants :

On entend par les termes "place de parcage":

1. soit un box, dont les dimensions minimales sont: 5 m. de long, 2,75 m. de large, 1,80 m. de haut;

2. soit un emplacement couvert, dont les dimensions minimales sont: 4,50 m. x 2,25 m. Hauteur minimale 1,80 m. La disposition des places de parcage, et spécialement l'angle que les véhicules parqués forment avec l'axe de la voie d'accès, dépendent de la largeur de cette dernière.

3. soit un emplacement en plein air, dont les dimensions minimales sont: 5,50 m. de longueur x 2,50 m. de largeur.

Chaque emplacement de parcage dans les constructions à usage de logement doit pouvoir être occupé et quitté sans qu'il soit nécessaire de déplacer plus d'une autre voiture.

Le nombre d’emplacements de parcage à établir est fixé comme suit :

A. Construction à usage de logement

1) Nouvelles constructions

  • Logement dont la surface de plancher est inférieure à 150m² : une place et demi de parcage par logement ;
  • Logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 150m² : une place et demi de parcage par 150m² ou fraction de 150m² de plus.

2) Travaux de transformation.

Il y a lieu de distinguer :

  • travaux de transformation aboutissant à la création d'un ou plus d'un nouveau logement: même directives que pour les nouvelles constructions;
  • travaux de transformation n'aboutissant pas à la création de nouveaux logements: une place de parcage lorsque la surface de plancher initiale augmente de 50 % ou plus.

B. Constructions à usage commercial

Il s'agit de magasins de vente, grands et petits, de même que des restaurants, cafés et autres établissements du genre.

1) Nouvelles constructions

  • Une place de parcage par 50m² de surface de plancher ;
  • Une place supplémentaire par fraction de 50m² en plus ;

En outre, chaque établissement dont la surface brute de plancher dépasse 500m² doit disposer d’une aire de chargement et de déchargement sise sur terrain privé.

2) Travaux de transformation

Une place de parcage par dix personnes occupées supplémentaires ou par 100m² supplémentaires de surface de plancher servant au fonctionnement de l'entreprise.

C. Constructions à usage industriel et artisanal, dépôts de trams, autobus et taxis.

1) Nouvelles constructions

Une place de parcage par dix personnes occupées ou par 100m² de surface de plancher servant au fonctionnement de l'entreprise ;

En outre, chaque établissement industriel ou artisanat dont la surface brute de plancher dépasse 500 m² doit disposer d’une aire de chargement et de déchargement sise sur terrain privé.

2) Travaux de transformation

Une place de parcage par dix personnes occupées supplémentaires ou par 100m² de surface de plancher servant au fonctionnement de l'entreprise.

D. Constructions à usage de bureaux

1) Nouvelles constructions

Une place de parcage par 50m² de surface de plancher.

2) Travaux de transformation

Une place de parcage de plus par 50m² de surface de plancher supplémentaire.

E. Garages pour la réparation de véhicules

1) Nouvelles constructions

Une place de parcage par 50m² de superficie.

2) Travaux de transformation

Une place de parcage de plus par 50m² de surface de plancher brut supplémentaire.

F. Hôtels

1) Nouvelles constructions

Une place de parcage par trois chambres d'hôtel.

2) Travaux de transformation

Pour les chambres et la surface supplémentaire, même norme que pour les nouvelles constructions.

G. Lieux publics: théâtres, cinémas, salles de concerts, etc.

Une place de parcage par dix places assises.

H. Hôpitaux et cliniques

Une place de parcage pour quatre lits, en cas de nouvelles constructions et en cas de travaux de transformation.

I. Etablissements d'enseignement

Le tableau suivant s'applique aux établissements de l'Etat, de la Communauté française, de la Province, communaux et de l'enseignement libre.

Type d'établissement d'enseignement

Nombre de places de parcage par 10 classes ordinaires

Ecole primaire

10

Ecole secondaire

[10 à 12]

Ecole normale

11

Ecole technique

20

Ecole technique supérieure

  1. Jour
  2. Week-end

 

30

45

Ecole primaire (enseignement spécial)

14

Article 11

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 12

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 13

Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Par le Conseil Communal,

Le Secrétaire,

Le Président,

Kévin GUEIBE.

Benoît LUTGEN.

 

Pour extrait conforme :

Le Directeur général,

Le Bourgmestre,

Kévin GUEIBE.

Benoît LUTGEN.