Diffusion publicitaire et réclames sonores sur la voie publique
Extrait des délibérations du Conseil Communal
Séance du 11 novembre 2019
Présents :
MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Mme Karin STILMANT, Echevins;
Melle Gaëlle FALISSE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH et Melle Chloé MAUXHIN, Conseillers;
Kévin GUEIBE : Directeur général.
Taxe sur la diffusion publicitaire sur la voie publique -Exercices 2020 à 2025
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2020;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;
Considérant que les personnes diffusant de la publicité sur le territoire communal font usage des infrastructures publiques de la commune;
Considérant qu'il convient de soutenir l'ouverture de nouveaux commerces ou établissements sur le territoire communal;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 30/10/2019 conformément à l'article L 1124-40 §1,3°et 40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l'avis favorable rendu par la Directrice financière le 31/10/2019 et joint en annexe;
Vu la situation financière de la commune; Sur proposition du Collège communal ;
DÉCIDE :
À l'unanimité,
Article 1
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur la diffusion publicitaire sur la voie publique.
Est visée:
- la diffusion publicitaire sur la voie publique par diffuseur sonore ;
- la diffusion publicitaire sur la voie publique par panneau mobile ;
- la distribution de tracts ou de gadgets sur la voie publique. Article 2
La taxe est due solidairement par la personne physique ou morale, ou solidairement par tous les membres de l'association, pour compte de laquelle la diffusion publicitaire est effectuée et par celle qui l'effectue.
Article 3
La taxe est due le jour de la demande d'autorisation de diffusion et est fixée comme suit:
- 50 € par diffuseur sonore et par jour ou fraction de jour de diffusion;
- 15 E par panneau mobile et par jour ou fraction de jour de diffusion;
- 15 € par distribution de gadgets ou de tracts et par jour ou fraction de jour de diffusion.
Article 4
Sont exonérés de la taxe:
- la publicité faite ou ordonnée par l'Etat, la Province, la Commune ou les établissements publics.
- la publicité faite par les établissements d'utilité publique et par les associations locales non lucratives.
- la publicité électorale.
- les véhicules servant au transport de marchandises qui portent des réclames inhérentes au commerce ou à l'industrie exercée par les propriétaires de ces véhicules.
- la distribution de gadgets ou de tracts à l'occasion de l'ouverture d'un nouveau commerce ou établissement sur le territoire communal, pour un jour.
Article 5
La taxe est payable au comptant contre la remise d'une preuve de paiement au moment de la déclaration visée à l'article 6. A défaut de paiement, la taxe sera enrôlée et immédiatement exigible.
En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10 euros et seront également recouvrés par la contrainte prévue par cet article.
Article 6
Le contribuable est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard la veille du jour ou du premier jour au cours duquel la diffusion publicitaire sur la voie publique a lieu, les éléments nécessaires à la taxation.
Article 7
Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'absence de déclaration dans les délais prescrits ou la déclaration incomplète ou inexacte de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Article 8
En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée de la manière suivante :
- 1re infraction : majoration de 20 pourcents ;
- 2e infraction : majoration de 50 pourcents ;
- À partir de la 3e infraction : majoration de 100 pourcents.
Article 9
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 10
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.
Article 11
Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Par le Conseil Communal,
Le Secrétaire,
Kévin GUEIBE.
Le Président,
Benoît LUTGEN.
Pour extrait conforme :
Le Directeur général,
Kévin GUEIBE.
Le Bourgmestre,
Benoît LUTGEN.