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Précompte immobilier (centimes additionnels)

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Extrait des délibérations du
Conseil Communal

Séance du 21 octobre 2021

 

Présents :

MM. Benoît LUTGEN, Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Mme Karin STILMANT - Échevins ;
Melle Gaëlle FALISSE, Philippe DOUCET,  Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Frédéric LAMBERT, Melle Chloé MAUXHIN et Melle Aude HENRION - Conseillers ;
Kévin GUEIBE - Directeur général.

 

 

Objet : Service Juridique - Centimes additionnels au précompte immobilier - Exercice 2022

 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1331-3;

Vu le Code des Impôts sur les Revenus 1992, notamment les articles 249 à 256 et 464 1°;

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;

Vu le décret wallon du 17 décembre 2020 ratifiant la décision du report du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier ;

Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 8 juillet 2021 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2022;

Attendu que le taux maximum recommandé est de 2.600 centimes additionnels;

Considérant que le taux appliqué par la Commune de Bastogne depuis 1998 est de 2.950 centimes additionnels et qu’il a été diminué à 2.900 pour l’année 2019;

Considérant que la Commune de Bastogne est sous plan de gestion et doit présenter un budget à l'équilibre à l'exercice propre et global, hormis les assouplissements liés à la crise sanitaire;

Considérant que ce taux ne peut être diminué que progressivement pour des motifs d’ordre budgétaire;

Considérant que le Collège communal propose de diminuer le taux des centimes additionnels à 2.850 centimes additionnels ce qui aurait un impact budgétaire limité estimé à 103.601,97 € ;

Considérant que le taux de 2.850 centimes additionnels est justifié par le fait que la commune de Bastogne est située en zone rurale, occupe un rôle de commune centre et est dotée d'infrastructures (centre sportif, écoles communales primaires et secondaire, bibliothèque, musée, centre culturel, etc) dont bénéficient la population de la commune mais également toutes les communes avoisinantes;

Considérant que le fonctionnement de ces infrastructures représente un coût supplémentaire pour la commune;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 11 octobre 2021 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable n° 2021.101 rendu par la Directrice financière le 13 octobre 2021 et joint en annexe;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal;

A l'unanimité;

DÉCIDE :

Article 1er:

Il sera perçu pour l'exercice 2022 au profit de la Commune, 2.850 centimes additionnels au principal du précompte immobilier.

Article 2 :

Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service Public de Wallonie, comme le prescrit le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

Article 3 :

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire conformément à l’article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 4 :

Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

Par le Conseil Communal,

Le Secrétaire,

Le Président,

Kévin GUEIBE.

Benoît LUTGEN.

 

Pour extrait conforme :

Le Directeur général,

Le Bourgmestre,

Kévin GUEIBE.

Benoît LUTGEN.