Précompte immobilier (centimes additionnels)

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1331-3 ;

Vu le Code des Impôts sur les Revenus 1992, notamment les articles 249 à 256 et 464 1° ;

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;

Vu le décret wallon du 17 décembre 2020 ratifiant la décision du report du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier ;

Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 19 juillet 2022 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2023 ;

Attendu que le taux maximum recommandé est de 2.600 centimes additionnels ;

Considérant que le taux appliqué par la Commune de Bastogne depuis 1998 est de 2.950 centimes additionnels, qu’il a été diminué à 2.900 pour l’année 2019 et à 2.850 pour l’année 2022 ;

Considérant que la Commune de Bastogne est sous plan de gestion et doit présenter un budget à l'équilibre à l'exercice propre et global ;

Considérant que le taux de 2.850 centimes additionnels est justifié par le fait que la commune de Bastogne est située en zone rurale, occupe un rôle de commune centre et est dotée d'infrastructures (centre sportif, écoles communales primaires et secondaire, bibliothèque, musée, centre culturel, etc) dont bénéficient la population de la commune mais également toutes les communes avoisinantes ;

Considérant que le fonctionnement de ces infrastructures représente un coût supplémentaire pour la commune ;