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Précompte immobilier (centimes additionnels)

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Extrait des délibérations du
Conseil Communal

Séance du 10 novembre 2022

 

Présents :

 

 

 

 

 

 

 

 

Excusé(e)s :

MM. Benoît LUTGEN, Bourgmestre-Président;
Philippe COLLIGNON, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET, Mme Karin STILMANT et Jean-Pol BESSELING - Échevins ;
Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH, Melle Aude HENRION et Patrick PIERRET - Conseillers ;
Kévin GUEIBE - Directeur général.

 


  Melle Gaëlle FALISSE, Philippe LEPINOIS, Melle Chloé      MAUXHIN,

 

 

Objet : Centimes additionnels au précompte immobilier - Exercice 2023 - Approbation

 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1331-3 ;

Vu le Code des Impôts sur les Revenus 1992, notamment les articles 249 à 256 et 464 1° ;

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;

Vu le décret wallon du 17 décembre 2020 ratifiant la décision du report du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier ;

Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 19 juillet 2022 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2023 ;

Attendu que le taux maximum recommandé est de 2.600 centimes additionnels ;

Considérant que le taux appliqué par la Commune de Bastogne depuis 1998 est de 2.950 centimes additionnels, qu’il a été diminué à 2.900 pour l’année 2019 et à 2.850 pour l’année 2022 ;

Considérant que la Commune de Bastogne est sous plan de gestion et doit présenter un budget à l'équilibre à l'exercice propre et global ;

Considérant que le taux de 2.850 centimes additionnels est justifié par le fait que la commune de Bastogne est située en zone rurale, occupe un rôle de commune centre et est dotée d'infrastructures (centre sportif, écoles communales primaires et secondaire, bibliothèque, musée, centre culturel, etc) dont bénéficient la population de la commune mais également toutes les communes avoisinantes ;

Considérant que le fonctionnement de ces infrastructures représente un coût supplémentaire pour la commune ;

 

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 24/10/2022 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable n° 2022.84 rendu par la Directrice financière le 26 octobre 2022 et joint en annexe ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal ;

DÉCIDE :

Par 21 votes pour et un vote contre (Jessica MAYON):

Article 1er :

Il sera perçu pour l'exercice 2023 au profit de la Commune, 2.850 centimes additionnels au principal du précompte immobilier.

Article 2 :

Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service Public de Wallonie, comme le prescrit le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

Article 3 :

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire conformément à l’article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 4 :

Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

Par le Conseil Communal,

Le Secrétaire,

Le Président,

Kévin GUEIBE.

Benoît LUTGEN.

 

Pour extrait conforme :

Le Directeur général,

Le Bourgmestre,

Kévin GUEIBE.

Benoît LUTGEN.