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Précompte immobilier (centimes additionnels)

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EXTRAIT DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Séance du 11 novembre 2019

 

Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;

Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Mme Karin STILMANT, Echevins ;

Melle Gaëlle FALISSE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Frédéric WELSCHEN, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Melle Evelyne ANNET, Frédéric LAMBERT, Florian BAIKRICH et Melle Chloé MAUXHIN, Conseillers ;

Kévin GUEIBE : Directeur général.

 

Objet : service Juridique - Centimes additionnels au précompte immobilier - Exercice 2020

 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1331-3 ;

Vu le Code des Impôts sur les Revenus 1992, notamment les articles 249 à 256 et 464 1°;

Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2020 ;

Attendu que le taux maximum recommandé est de 2.600 centimes additionnels;

Considérant que le taux appliqué par la Commune de Bastogne depuis 1998 est de 2.950 centimes additionnels et qu’il a été diminué à 2.900 pour l’année 2019 ;

Considérant que la Commune de Bastogne est sous plan de gestion et doit présenter un budget à l'équilibre à l'exercice propre et global ;

Considérant que le taux de 2.900 centimes additionnels est justifié par le fait que la commune de Bastogne est située en zone rurale, occupe un rôle de commune centre et est dotée d'infrastructures (centre sportif, écoles communales primaires et secondaire, bibliothèque, musée, centre culturel, etc) dont bénéficient la population de la commune mais également toutes les communes avoisinantes ;

Considérant que le fonctionnement de ces infrastructures représente un coût supplémentaire pour la commune;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 30/10/2019 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière le 31/10/2019 et joint en annexe ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE :

A l'unanimité,

Article 1

Il sera perçu pour l'exercice 2020 au profit de la Commune, 2.900 centimes additionnels au principal du précompte immobilier.

Article 2

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

Article 3

Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire,                                                                                                                                     Président,

Kévin GUEIBE.                                                                                                                                    Benoît LUTGEN.

POUR EXTRAIT CONFORME,

Directeur général                                                                                                                                Bourgmestre,

Kévin GUEIBE.                                                                                                                                    Benoît LUTGEN.