Délibération du Conseil Communal
Séance du 09 novembre 2017
Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Fabian LAFONTAINE, Mme Annick BURNOTTE, Bertrand MOINET et Philippe LEBOUTTE: Echevins ;
Guy PETIT, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Melle Gaëlle FALISSE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;
Kévin GUEIBE : Directeur général.
Objet : Service Juridique - Centimes additionnels au Précompte Immobilier pour l’année 2018 – Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Considérant qu’il importe de veiller à l’équilibre du budget communal;
Vu le Code des Impôts sur les Revenus 1992, notamment les articles 464 1° et 249 à 256 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article 1122-30, l’article 1122-31 et l’article 1331-3 ;
Vu la circulaire budgétaire du 24/08/2017 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Région germanophone pour l'année 2018;
Attendu que le taux maximum recommandé par la Ministre est de 2.600 centimes additionnels;
Considérant que le taux appliqué par la Commune de Bastogne depuis 1998 est de 2.950 centimes additionnels;
Considérant que la diminution du taux de 350 centimes additionnels amputerait le budget 2018 de 600.000 € et dès lors conduirait à un mali à l'exercice propre de 2018;
Considérant que la Commune de Bastogne est sous plan de gestion et doit présenter un budget à l'équilibre à l'exercice propre et global;
Considérant que ce taux est justifié par le fait que la commune de Bastogne est située en zone rurale, occupe un rôle de commune centre et est dotée d'infrastructures (centre sportif, écoles communales primaires et secondaire, bibliothèque, musée, centre culturel, etc) dont bénéficient la population de la commune mais également toutes les communes avoisinantes;
Considérant que le fonctionnement de ces infrastructures représente un coût supplémentaire pour la commune;
Vu la communication du projet de règlement à la Directrice Financière pour avis de légalité en date du 27/10/2017;
Vu l’avis positif n° 2017/107 rendu par la Directrice Financière le 30/10/2017 et joint en annexe ;
Vu les finances communales ;
Sur proposition du Collège communal;
DECIDE par quinze voix pour et 6 voix contre :
Article 1er:
Il sera perçu pour l'exercice 2018 au profit de la Commune, 2.950 centimes additionnels au principal du précompte immobilier.
Article 2:
La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.
Article 3:
La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.
Par le Conseil Communal,
Le Secrétaire, Le Président,
Kévin GUEIBE. Benoît LUTGEN.